Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°138 du 28 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°138 du 28 août 2025 Document publié le Jeudi 28 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°138 du 28 août 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°138

Du 28 août 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°138

Du 28 août 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/03398 28/08/2025 modifiant l’arrêté n° 2024/03958 du 19 novembre 2024 portant

renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-de-Marne

4

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/0757 28/08/2025 portant modification temporaire des conditions de circulation des

véhicules de toutes catégories et de stationnement, sur une section de l’avenue du Général Galliéni (RD4), entre la rue Nègre et la rue Joyeuse et sur la contre-allée, dans les deux sens de circulation sur la commune de Joinville-le-Pont pour la mise en place d’un camion grue

12

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/01052 27/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la

direction de l’immobilier et de l’environnement

15

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

PRÉFECTURE DE POLICEDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement

et des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ n° 2025/03398 du 28 août 2025

modifiant l’arrêté n° 2024/03958 du 19 novembre 2024

portant renouvellement de la composition

de la commission départementale de la nature, des paysages

et des sites du Val-de-Marne

Le préfet du Val-de-Marne

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et R.341-16 à R.341-25 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-3 à R.133-15 ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006/665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2010/687 du 24 juin 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret n° 2011/832 du 12 juillet 2011 modifié, relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

VU le décret n° 2011/833 du 12 juillet 2011 modifié, fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2503 du 30 juin 2006 modifié portant création de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/03958 du 19 novembre 2024, portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVU le courrier de JCDecaux du 15 janvier 2025 proposant la candidature en tant que membre suppléant de Monsieur Léonard DIERS en remplacement de Madame Barbara BLOT au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-de-Marne dans sa formation dite « de la publicité » ;

VU la délibération n° 2025-03-18_3863 du 18 mars 2025 du conseil de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre désignant Monsieur Jean-François DELAGE en tant que membre titulaire au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-de-Marne dans sa formation « dite des carrières » ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2024/03958 du 19 novembre 2024, portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de- Marne, est modifié comme suit :

Formation dite « de la publicité »

4ème collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :

Au titre des entreprises de publicité :

• M. Charles-Henri DOUMERC, Juriste de l’Union de la Publicité Extérieure - Suppléant : M. Jérôme BRISSON, Directeur du développement industriel de la société Phenix Groupe.

Au titre des fabricants d’enseignes :

• M. Dominique MOZZICONACCI, Directeur régional de la société J.C DECAUX - Suppléant : M. Léonard DIERS, Responsable Patrimoine et Développement de la société J.C DECAUX.

• M. Laurent MAZAUZY, Directeur des actifs et du développement de la société CLEAR CHANNEL FRANCE – Suppléante : Mme Micheline GUEDJ, Responsable des actifs de la société CLEAR CHANNEL FRANCE.

Formation dite « des carrières »

2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux :

• M. Jean-Pierre BARNAUD, 11ème Vice-Président du Conseil départemental,

• Mme Tatiana SAUSSEREAU, adjointe au maire de Champigny-sur-Marne – suppléant M. Jean-Raphaël SESSA, adjoint au maire de La Queue-en-Brie ;

• Mme Nadine HERRATI, adjointe à maire de Gentilly – suppléante : Mme Nathalie TCHENQUELA-GRYMONPREZ, adjointe à la Maire de Chevilly-Larue ;

• M. Jean-Paul DAVID, adjoint au Maire de Nogent-sur-Marne.

• M. Jean-François DELAGE, 15ème vice-président de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre.ARTICLE 2 : La composition de la CDNPS est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesANNEXE à l’arrêté n° 2025/03398 du 28 août 2025

Formation dite « de la nature »

1er collège : Cinq représentants des services de l’État, membres de droit :

• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) Île-de-France,

• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt (DRIAAF) d’Île-de-France, ou son représentant,

• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, ou son représentant,

• le directeur départemental de la Protection des populations (DDPP) du Val-de- Marne, ou son représentant.

2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux (EPT) :

• M. Jean-Pierre BARNAUD, 11ème Vice-Président du Conseil départemental du Val-de- Marne,

• Mme Naïga STEFEL, Conseillère départementale,

• M. Jean-Paul DAVID, adjoint au maire de Nogent-sur-Marne – suppléante Mme Jacqueline BENAHMED, adjointe au maire de Champigny-sur-Marne,

• M. Alain LIPIETZ, Conseiller territorial de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre,

• Mme Laurence WESTPHAL, Conseillère territoriale de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir.

3ème collège : Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

• M. Michel LAVAL, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléante : Mme Christine NEDELEC, association France Nature Environnement Ile-de-France,

• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,

• M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles - Suppléant : M. Etienne de MAGNITOT, représentant des organisations professionnelles sylvicoles,

• M. Jean-Pierre MAILLARD, Géomètre expert foncier en retraite.

4ème collège : Cinq personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :

• Mme Danielle RAABE, association « Mémoire Vivante - Marne Verte »,

• M. Michel TANANT, association « Les Amis de la Forêt Notre-Dame »,

• M. Eric BROUILLET, association « Nature & Société » - Suppléant : Mme Catherine DAUVERGNE, association « Nature & Société »,

• M. Denis LAURENT, LPO Ile-de-France,

• M. Daniel BAUZET, 2ème Vice-Président de la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Suppléant : M. Jean-Noël HUETTE, 1er Vice-Président de la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Formation dite « des sites et paysages »

1er collège : Cinq représentants des services de l’Etat, membres de droit :

• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,

• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) d’Île-de-France, ou son représentant,

• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, ou de son représentant,

• le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du Val-de- Marne, ou son représentant.

2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux dont un intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :

• M. Jean-Pierre BARNAUD, 11ème Vice-Président du Conseil départemental du Val-de- Marne,

• Mme Naïga STEFEL, Conseillère départementale,

• Mme Nadine HERRATI, Adjointe au Maire de Gentilly – suppléante Mme Nathalie TCHENQUELA-GRIMONPREZ, adjointe à la Maire de Chevilly-Larue,

• M. Jean-Raphaël SESSA, adjoint au maire de La Queue-en-Brie – suppléant M. Jean-Paul DAVID, adjoint au maire de Nogent-sur-Marne ;

• M. Romain MARCHAND, 8ème vice-président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre,

3ème collège : Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

• M. Jacques DAUPHIN, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléante : Mme Christine NEDELEC, association France Nature Environnement Île-de- France,

• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,

• M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles - Suppléant : M. Etienne de MAGNITOT, représentant des organisations professionnelles sylvicoles,

• M. Jean-Pierre MAILLARD, Géomètre expert foncier en retraite.

4ème collège : Cinq personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :

• M. Olivier PILET, Architecte DPLG,

• Mme Anne GALITZINE, Urbaniste - Directrice par intérim du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Val-de-Marne - Suppléante : Mme Franca MALSERVISI, Architecte-conseil du CAUE 94,

• Mme Perrine MICHON, Géographe-urbaniste, maître de conférence en géographie et urbaniste à l’université Paris-Est Créteil (UPEC),

• Mme Gaëlle LAOUENAN, Ingénieur-Urbaniste – Directrice des espaces verts et du paysage du Conseil départemental du Val-de-Marne - Suppléante : Mme Isabelle BAFFOU, Urbaniste - Service Études et Projets de la Direction des espaces verts et du paysage du Conseil départemental du Val-de-Marne,

• Mme Florence LEMAIRE, Déléguée pour le Val-de-Marne de la Fondation du Patrimoine - Suppléant : M. Claude FLUTEAU, Délégué pour le Val-de-Marne de la Fondation du Patrimoine.Formation dite « de la faune sauvage captive »

1er collège : Quatre représentants des services de l’État, membres de droit :

• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,

• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) d’Île-de-France, ou son représentant,

• le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, ou son représentant.

2ème collège : Quatre représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux :

• M. Jean-Pierre BARNAUD, 11ème vice président du Conseil départemental,

• Mme Naïga STEFEL, Conseillère départementale.

• M. Jean-Paul DAVID, adjoint au Maire de Nogent-sur-Marne – suppléante Mme Jacqueline BENAHMED, adjointe au maire de Champigny-sur-Marne,

• Mme Laurence WESTPHAL, Conseillère territoriale de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir.

3ème collège : Quatre représentants d’associations agréées dans le domaine de protection de la nature et scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :

• Mme Christine NEDELEC, association France Nature Environnement Île-de-France – Suppléant : M. Michel BONNEFOY, association France Nature Environnement Île-de- France,

• M. Luc ABBADIE, association Nature et Société - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association Nature et Société

• M. Charly PIGNON, Chef du Service NAC au Centre Hospitalier Vétérinaire d’Alfort – ENVA- Suppléante : Mme May PENRAD-MOBAYED, retraitée de l’Institut Jacques Monod – CNRS et Université Paris Diderot,

• Mme Sylvie LAIDEBEURE, Docteur Vétérinaire au Parc Zoologique de Paris – Muséum national d’histoire naturelle.

4ème collège : Quatre responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :

• M. Pascal SERGETIER, directeur adjoint de la société AQUARELITE – suppléant M. Eric ZEITOUN, dirigeant de la société Abysse,

• M. Benoît LAMORT, biologiste, dirigeant de la société Bic Zootech – suppléant M. Sacha COLUCCI, spécialiste animalier,

• M. Etienne MASOUNABE-PUYANNE, vétérinaire,

• M. Jean-François COURREAU, vétérinaire, président de l’association Faune Alfort – suppléant M. Anthony SUZANON, responsable de la section aquariophilie du Comité d’entreprise Aéroports de Paris - OrlyFormation dite « de la publicité »

1er collège : Quatre représentants des services de l’État, membres de droit :

• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,

• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, ou son représentant,

• le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du Val-de- Marne, ou son représentant.

2ème collège : Quatre représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux :

• M. Jean-Pierre BARNAUD, 11ème Vice-Président du Conseil départemental du Val-de- Marne,

• Mme Naïga STEFEL, Conseillère départementale,

• Mme Laurence WESTPHAL, Conseillère territoriale de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir,

• Mme Nadine HERRATI, Adjointe au Maire de Gentilly – suppléante Mme Nathalie TCHENQUELA-GRIMONPREZ, adjointe à la Maire de Chevilly-Larue.

3ème collège : Trois personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :

• M. Frédéric PUZIN, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléante : Mme Claude BORNECQUE, association France Nature Environnement Île-de-France,

• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,

• M. Jean-Pierre MAILLARD, Géomètre expert foncier en retraite.

4ème collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :

Au titre des entreprises de publicité :

• M. Charles-Henri DOUMERC, Juriste de l’Union de la Publicité Extérieure - Suppléant : M. Jérôme BRISSON, Directeur du développement industriel de la société Phenix Groupe.

Au titre des fabricants d’enseignes :

• M. Dominique MOZZICONACCI, Directeur régional de la société J.C DECAUX - Suppléant : M. Léonard DIERS, Responsable Patrimoine et Développement de la société J.C DECAUX.

• M. Laurent MAZAUZY, Directeur des actifs et du développement de la société CLEAR CHANNEL FRANCE – Suppléante : Mme Micheline GUEDJ, Responsable des actifs de la société CLEAR CHANNEL FRANCE.Formation dite « des carrières »

1er collège : Quatre représentants des services de l’Etat, membres de droit :

• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,

• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, ou son représentant,

• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) d’Île-de-France, ou son représentant.

2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux :

• M. Jean-Pierre BARNAUD, 11ème Vice-Président du Conseil départemental,

• Mme Tatiana SAUSSEREAU, adjointe au maire de Champigny-sur-Marne – suppléant M. Jean-Raphaël SESSA, adjoint au maire de La Queue-en-Brie ;

• Mme Nadine HERRATI, adjointe à maire de Gentilly – suppléante : Mme Nathalie TCHENQUELA-GRYMONPREZ, adjointe à la Maire de Chevilly-Larue ;

• M. Jean-Paul DAVID, adjoint au Maire de Nogent-sur-Marne ;

• M. Jean-François DELAGE, 15ème vice-président de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre.

3ème collège : Trois personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :

• Mme Christine NEDELEC, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléant : M. Michel LAVAL, association France Nature Environnement Île-de-France,

• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,

• M. Jean-Pierre MAILLARD, Géomètre expert foncier en retraite.

4ème collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :

Au titre des exploitants de carrières :

• M. Jean-Baptiste ARTRU, société LAFARGE GRANULATS, Suppléant : M. Thibaut MAURICE, société CEMEX GRANULATS,

• M. Fernand LOPES, société SNB – Suppléant : M. Hervé CHIAVERINI, société LAFARGE GRANULATS,

Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :

• M. Tomos ROBERTS, société SFB – Suppléant : M. Frédéric MOTREFF, société CEMEX MATERIAUX NORD,Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0757

portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et de stationnement, sur une section de l’avenue du Général Galliéni (RD4), entre la rue Nègre et la rue Joyeuse et sur la contre-allée, dans les deux sens de circulation sur la commune de Joinville-le-Pont pour la mise en place d’un camion grue.

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer- cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

CD94/ DVM / SEP

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0757

1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;

Vu l’avis de la mairie de Joinville-le-Pont, du 12 août 2025 ;

Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 13 août 2025 ;

Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 14 août 2025 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 18 août 2025 ;

Vu la demande transmise le 18 août 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne ;

Considérant que la RD4, à Joinville-le-Pont, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que la mise en place d’une grue mobile pour l’opérateur ORANGE nécessite de mettre en œuvre des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories et de stationnement sur la RD4, avenue du Gé- néral Gallieni, entre la rue Nègre et la rue Joyeuse, à Joinville-le-Pont ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

Les dimanches 21 ou 28 septembre 2025 les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories, empruntant l’avenue du Général Galliéni (RD4) et la contre-allée, entre la rue Nègre et la rue Joyeuse, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Joinville-le-Pont est modifié dans pour la mise en place d’une grue mobile pour l’opérateur ORANGE, sont définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

Article 2

Les restrictions de circulations sont les suivantes :

• Neutralisation des 2 voies de circulation dans le sens Paris / province dont la piste cyclable sanitaire ac- cessible aux bus ;

• Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens province / Paris ; • La circulation générale bascule sur la voie de circulation de gauche du sens province / Paris qui a été neutralisée préalablement à cet effet ;

• Des hommes trafics sont présents pour assurer la circulation des piétons et des véhicules sur la contre- allée ;

• Neutralisation de 15 ml de stationnement sur la contre-allée entre le n°12 et le n° 20 ; • Maintien du cheminement des piétons.

Article 3

La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire est réalisée par les entreprises :

• SOCIETE OCCILEV

Chemin du Parterre 95500 Bonneuil en France

Téléphone : 07 88 24 92 99

Courriel : Alassane.occilev@outlook.fr

CD94/ DVM / SEP

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0757

2 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• SPIE CITYNETWORKS

11/17 rue du chrome, 77176 Savigny-le-Temple

Téléphone : 06 23 53 78 31

Courriel : yassine.aitelmaalem@spie.com

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• CD94 / DVM/ SEP / SEE E

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Joinville-le-Pont ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 28 août 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,

le chef de l’Unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

CD94/ DVM / SEP

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0757

3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-01052

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

1ARRETE

TITRE 1

Délégation de signature générale

Article 1er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l’Etat du 2ème grade, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement.

Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications de contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

28° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables, ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d’occupation et baux et à la gestion du patrimoine immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières.

Article 10

3Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et l’exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.

Article 12

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, adjoint au chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations intellectuelles et de travaux ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :

- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;

- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;

- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;

- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;

- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

4Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires.

Sous-direction de la construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous- directeur de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services et de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;

9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ;

10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au sous-directeur.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :

51° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur secteur ;

4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ;

7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.

Sont délégataires :

- M. Benjamin D’ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 ;

- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 de la sous-direction de la construction ;

- Mme Elodie GOGO, agent contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 3 ;

- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.

Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à l’effet de signer :

1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au paragraphe 1°) de l’article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la sous-direction de la construction.

Sous-direction de l’exploitation

Article 21

6Délégation est donnée à M. François PANNIER, chef des services techniques, sous-directeur de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service et de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 21 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointe au sous- directeur, et par M. François CHATEAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au sous- directeur.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

76° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.

Sont délégataires :

- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;

- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité (75) ;

- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;

- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;

- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef de la délégation territoriale Paris Cité (75) ;

- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, agent contractuelle technique de catégorie A, ingénieure référente immobilier à la Délégation territoriale Paris Sud ;

- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la mission soutien et coordination ;

- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;

- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Paris Sud (75) ;

- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration de l’Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;

- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;

- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Nord (75) ;

- Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de Paris ;

- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale Paris Nord (75) ;

- Mme Patricia PIQUIONNE-COUCHAUX, ingénieure des services techniques, ingénieure référente immobilier à la Délégation territoriale IDF Est ;

8- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;

- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, adjointe à la cheffe de la mission soutien et coordination ;

- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à l’exploitation au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, chef de la section multitechnique multiservice au bureau de l’ingénierie et des méthodes.

Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 25

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est consentie à l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.

Article 26

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.

Article 28

Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, chef du bureau des systèmes et développements informatiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

91° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 29

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent AGRANE, la délégation qui lui est consentie à l’article 28 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.

Article 30

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 31

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 32

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission stratégie et développement durable, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2

Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 33

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, tous actes comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement.

Article 34

10En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 33 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine.

Article 35

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est consentie à l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.

Article 36

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

A – Au sein du bureau de la programmation et de l’exécution :

- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution ;

- M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau de la programmation et de l’exécution ;

- Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section d’exécution du des crédits Etat ;

- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section d’exécution du budget spécial ;

- Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section programmation.

B – Au sein de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires :

- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires ;

- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires.

C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :

- M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier ;

- M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine immobilier ;

- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.

Article 37

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes ;

11- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;

- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;

- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS

Article 38

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :

- Mme Ruby ANDREZE-LOISON ; secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l’intérieur et de l’outre- mer ;

- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;

- Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat ;

- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;

- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;

- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre- Mer ;

12- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;

- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat ;

- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- M. Benoit VILLE, attaché d’administration de l’Etat.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :

- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;

- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;

- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre- Mer ;

- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;

- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer.

13Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS

Article 39

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :

- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari- siennes ;

- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ;

- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations pari- siennes ;

- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des adminis- trations parisiennes ;

- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’Etat ;

- M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat ;

- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :

- M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat ;

- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.

Pour le secrétariat général :

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.

14Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte d’achat

Sur le budget spécial :

Article 40

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 41

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 42

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation ;

- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation.

Article 43

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 40, 41 et 42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte d’achat.

Sur le budget Etat :

Article 44

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 45, 46 et 47, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes d’achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.

Article 45

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 2 000 euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 46

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

15- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la mission soutien et coordination ;

- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de l’exploitation ;

- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l’exploitation.

Article 47

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique ;

- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique.

Délégation de signature relative au système d’information CHORUS DT

Article 48

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :

- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;

- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’État ;

- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;

- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer.

TITRE 3

Dispositions finales

Article 49

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 27 août 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

16RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD