Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 aout 2022 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 aout 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 2 août 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 2 Août 2022

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/766 26/07/22 Portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme pour l’unité départementale du Val-de-Marne 4

2022/752 26/07/22 Portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne

7

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENTDirection régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Décision n° DRIEAT-IDF 2022-0766

portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme pour l’unité départementale du Val-de-Marne

La directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l’annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de

l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-20 à L. 331-23, L. 520-10, L. 520-14, R. 331-9 à

R. 331-14 et R. 620-1 ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Ile-de-

France ;

décide

Article 1er

Délégation est donnée à :

• M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint au directeur de l’unité

départementale du Val-de-Marne ;

• M. Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission

dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi,

du budget et des comptes publics, adjoint au directeur de l’unité départementale du Val-de-

Marne ;

• Mme Suzanne LÉCROART, conseillère d'administration de l'écologie et de l'aménagement

durable, responsable du service urbanisme et construction durable ;

• Mme Anne-Élisabeth SLAVOV, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la

responsable du service urbanisme et construction durable ;

21/23, Rue Miollis 75732 Paris Cedex 15

Standard : 01 40 61 80 80

www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3• Mme Nathalie MACHILLOT, secrétaire d’administration et de contrôle de classe exceptionnel

du développement durable, responsable du pôle en charge de la fiscalité de l’urbanisme ;

• M. Denis SIBÉRIL, secrétaire d’administration et de contrôle de classe exceptionnelle du

développement durable, adjoint à la responsable du pôle en charge de la fiscalité de

l’urbanisme ;

à effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France, les actes, décisions et documents de toute nature

en matière de détermination de l’assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les

réponses aux recours gracieux, hiérarchiques et contentieux formulés à l’encontre de ces mêmes

actes, concernant :

• la redevance d’archéologie préventive ;

• la taxe locale d’équipement et les taxes assimilées ;

• la taxe d’aménagement ;

• le versement pour sous densité mentionnée à l’article L. 331-42 du code de l’urbanisme, dans

sa version antérieure au 1er janvier 2021 ;

• la taxe pour construction, la reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de

bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;

• la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de

locaux de stockage en région Île-de-France, selon les articles L. 520-1 et suivants du code de

l’urbanisme dans leur version antérieure au 1er janvier 2016 ;

• le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément aux

articles R*. 333-1 à R. 333-33 du code l’urbanisme dans leur version antérieure au 7 janvier

2016.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Moumna BOUKAFFAL, adjointe administrative principale

de 2 classe ᵉ , Mme Houria MABROUK, adjointe administrative principale de 1ère classe, et Mme

Ludivine PRINCIPE, adjointe administrative principale de 2ᵉ classe, instructeurs fiscalité, à effet de

signer les demandes de renseignements adressées aux redevables, les mises en demeure de déposer

le formulaire de déclaration prévu à l’article L. 520-11 du code de l’urbanisme, ainsi que les

demandes de justificatifs de toute nature, en application de l’article L. 10 du livre des procédures

fiscales.

Article 3

La décision DRIEAT-IDF n°2022-0580 du 9 juin 2022 portant délégation de signature en matière de

fiscalité de l’urbanisme pour l’unité départementale du Val-de-Marne est abrogée.

21/23, Rue Miollis 75732 Paris Cedex 15

Standard : 01 40 61 80 80

www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Article 4

Les directeurs adjoints de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont

chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 26 juillet 2022

La directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

signé

Emmanuelle GAY

21/23, Rue Miollis 75732 Paris Cedex 15

Standard : 01 40 61 80 80

www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale

l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0752

portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne

La directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au ministre chargé de l’environnement du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

1/10Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de- France ;

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d‘Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00006 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire et de commande publique ;

Vu l’arrêté n° 2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, notamment son article 3 ;

Vu la décision DRIEAT n° 2021-0005 du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;

Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide

ARTICLE 1er

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2022-02608 du 21 juillet 2022 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature, dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité, à :

• Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l’État, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ;

• Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l’eau et du développement durable ; • M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques et de la nature ; • M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement durable et des transports ; • M. Paul WEICK, administrateur de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité , chef du service sécurité des transports et des véhicules ;

• M. Pascal HERITIER, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, adjoint à la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage ;

• M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, et M. Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l’économie de l’industrie, de l’emploi du budget et des comptes publics, directeurs-adjoints de l’unité départementale du Val-de-Marne.

2/10Article 2

1. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Suzanne LÉCROART, attachée principale d’administration de l’État, responsable du service urbanisme et construction durables, et à son adjointe Mme Anne-Élisabeth SLAVOV, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :

• Administration générale : A 1 et A 2 ;

• Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 3.1 à D 3.4 ; • Affaires juridiques : U 1 à U 8.

2. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à M. Laurent CADUDAL, technicien supérieur du développement durable, responsable du pôle « application du droit des sols » et à son adjoint, M. Sylvain JACOLOT, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : D 2.1 à D 2.11.

3. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Sabrina CELSA et Mme Mélodie NGOMA, instructrices de l’application du droit des sols, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : D 2.4 et D 2.5.

4. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté n° du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à M. Jérôme RODRIGUEZ, chargé de mission technique, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : D 3.1 à D 3.4.

5. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Nathalie DENIS- GREPT, chargée de mission juridique, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : U 1 à U 7.

6. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Béatrice RAMASSAMY, responsable de la mission contrôle de légalité, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : U 7.

Article 3

Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à M. Emmanuel FRISON, attaché principal d’administration de l’État, responsable du service de la planification et de l’aménagement durables et ses adjoints Mme Pia LE WELLER, architecte urbaniste de l’État et M. Olivier COMPAGNET, attaché principal d’administration de l’État, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :

• Administration générale : A 1 et A 2,

• Aménagement, urbanisme et construction : D 1. 1 à D 1.7, D 3.5, • Affaires juridiques : U 1 à U 8.

Article 4

3/101. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à M. Alain MAHUTEAU, responsable du service de l’éducation et de la sécurité routières, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :

• Administration générale : A 1 et A 2 ;

• Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.14 ;

• Affaires juridiques : U 1 à U 7.

2. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à M. Didier ZAKOWIC, et à Mme Aurore GIRARD, délégués du permis de conduire et sécurité routière, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : C 2.7.

Article 5

1. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des transports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques B et C de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à M. Paul WEICK, administrateur de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l’État, par M. Arnaud DEMAY, attaché d’administration de l’État hors classe, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux, et par son adjointe Mme Soledad SCARON, ingénieure des travaux publics de l’État.

2. Subdélégation est également donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.3 et C 1.12 à C 1.15 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du département homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des véhicules ;

• M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l’État, directeur-adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

• Mme Nadia HERBELOT, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, directrice- adjointe de l’unité départementale des Hauts de Seine ;

• M. Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis ;

• M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et M. Olivier ASTIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeurs-adjoints de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;

• M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l’industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra- régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et son adjointe, Mme Dominique GEORGE, technicienne supérieure en chef de l’économie et de l’industrie ; • M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • Mme Stéphanie HUGON, ingénieure de l’industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • M. Alexis BROUZÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régionale sud de l’unité départementale du Val-de-Marne ;

4/10• M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l’industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra- régional Ouest de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François RENAULT, technicien supérieur en chef de l’économie et l’industrie.

Article 6

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à :

• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;

• M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l’État, directeur-adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

• Mme Nadia HERBELOT, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, directrice- adjointe de l’unité départementale des Hauts de Seine ;

• Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques et installations classées de l’unité départementale des Hauts-de-Seine et M. Arnold DIAWARA OUMAR, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable du pôle équipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

• Mme Isabelle SATIN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques et installations classées de l’unité départementale du Val-de-Marne.

Article 7

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines) et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.

Article 8

Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et relevant des rubriques J 1 à J 11 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment ;

• M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef-adjoint du service énergie et bâtiment ;

• Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département climat-air-énergie.

5/10Article 9

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant des rubriques K 1 à K 5 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Isabelle SATIN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques et installations classées de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;

• Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques.

Article 10

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et relevant des rubriques L 1 à L 6 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Isabelle SATIN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques et installations classées de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;

• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques ; • Mme Agnès COURET, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de l’unité départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjointes, Mme Kim LOISELEUR, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Clémence JAHANGIR, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines.

Article 11

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l’eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe ;

• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État ; • Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d’administration de l’État, responsable du département assainissement du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l'unité Marne

6/10Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État.

Article 12

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N 4 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;

• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M. Jean- François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ; • et uniquement pour la rubrique N1, M. Dilipp SANDOU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordinateur référent du pôle « convention de Washington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.

Article 13

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes et relevant des rubriques O 1 à O 3.1 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Muriel BENSAID, attachée d’administration de l’État hors classe, cheffe du service aménagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine BORDES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;

• Mme Emma DOUSSET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département planification et territoires, et son adjointe, Mme Sarah LIMMACHER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;

• Mme Christelle MAUGER-CHHOR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité réglementation de l’urbanisme et de la publicité extérieure.

Article 14

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations environnementales et relevant de la rubrique P 1 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service politiques et police de l’eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe ;

• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État ;

7/10• Mme Isabelle SATIN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;

• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.

Article 15

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Isabelle SATIN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et son adjointe, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines. • Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques;

• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • M. Enrique PORTOLA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef du service connaissance et développement durable, et ses adjoints, Mme Anastasia WOLFF, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts et M. Jérôme AYACHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État ;

• M. François BELBEZET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, responsable du département évaluation environnementale du service connaissance et développement durable.

Article 16

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant de la rubrique R 1 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et son adjointe, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.

Article 17

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels et relevant des rubriques S1 à S3 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

8/10• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et son adjointe, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.

Article 18

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et relevant des rubriques T 1 et T 2 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment ;

• M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef-adjoint du service énergie et bâtiment ;

• Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département climat-air-énergie.

Article 19

En cas d’absence ou d’empêchement des agents désignés aux articles 2 à 5 de la présente décision, la subdélégation de signature qui leur est confiée, sera exercée par l’agent chargé de leur intérim par décision du directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne.

Article 20

La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0564 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne est abrogée.

Article 21

L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 26 juillet 2022

Pour la préfète et par délégation,

La directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement et des

transports d’Île-de-France

signé

Emmanuelle GAY

9/1010/10RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD