Déliberation - 26 URBA droit de preemption renforce

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Déliberation - 26 URBA droit de preemption renforce Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 26 URBA droit de preemption renforce)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, CON VE,

€

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

due 52Ve - 95130 -

REÇU LE

Lo nie 1) SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Poeue LE AU OZ 202. 10 FÉVRIER 2022

ExÉQUTORE LAW DAIRL- DÉLIBÉRATION N°26

OBJET : URBANISME — INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION RENFORCÉ.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-deux, le dix du mois de février à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

| Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

M. le Maire : Xavier MELKI. |

Mesdames et Messieurs les Adjoints (*): Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLE, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Françoise GONZALEZ, Thierry BILLARAND, Sophie FERREIRA, Hervé GALICHET, Maryem EL AMRANI, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI- LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Rachel SABATIER-GIRAULT, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Madame et Messieurs les Conseillers Municipaux (*}: Marc SCHWEITZER, Yoan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Madame la Conseillère Municipale (*) : Françoise MENDY-LASCOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Monique PLASSIN, Florent BATIER.

ABSENTS (donnent pouvoir à) :

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Vincent MULOT : Françoise MENDY-LASCOT.

Secrétaire de séance :

Sabrina FORTUNATO

RAKKRERERERERRERERERRUR

Le Conseil Municipal, convoqué le 4 février 2022, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les à acceptées.

{*) Par ordre du tableau et par groupeHCON er Ve,

Question n°26 du CM date 10/02/2022- P 1/2

‘Ville de Franconville la Garenne (95130)

Service Urbanisme ,

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022

DELIBERATION N°26

OBJET : URBANISME - INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION RENFORCÉ.

Le Conseil Municipal

VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, VU l'arrêté préfectoral n°2022-0127 du 31 janvier 2022 portant abrogation de l'arrêté n°2022-0086 réglementant le port du masque dans le département du Val-d'Oise,

VU le Code Général des. Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.211-4, L.213-1 et suivants et R.151-52, R.211-1 et suivants,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 21 juillet 1986 et du 5 octobre 1987 relatives à la mise en place du Droit de Préemption Urbain dans toutes les zones urbaines (U) et toutes les zones d'urbanisation future (NA) au vu du Plan d'Occupation des Sols,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2009 transposant le Droit de Préemption Urbain dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 décembre 2009,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2015 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain de la commune au profit de la Communauté d'Agglomération Le Parisis,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE approuvé le 10 décembre 2009, modifié le 28 juin 2011, le. 20 décembre 2012, le 12 février 2015, le 14 décembre 2015 et le 22 mars 2018,

CONSIDÉRANT que la révision du Plan Local d'Urbanisme a été prescrite par délibération en Conseil Municipal le 8 octobre 2020 et que le Projet d'Aménagement et Développement Durables a été débattu en Conseil Municipal le 1% juillet 2021,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que la commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE puisse poursuivre en vertu des dispositions du Code de l'Urbanisme, ses actions ou opérations d'aménagement en instaurant le droit de préemption renforcé,

CONSIDÉRANT que le Droit de Préemption Urbain simple instauré sur tout le territoire de la commune, n'est pas suffisant pour préempter les lots des copropriétés et les immeubles construits depuis moins de .4 ans, ainsi que pour intervenir sur des cessions de parts ou d'actions de sociétés,

CONSIDÉRANT que l'instauration du droit de préemption urbain renforcé permettrait ainsi la constitution de réserves foncières pour :Question n°26 du CM date 10/02/2022- P 2/3

+ La mise en œuvre des objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du futur Plan Local d'Urbanisme,

La mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat et de lutte contre l’insalubrité,

La réalisation d'équipements et d'aménagements collectifs, publics et d'intérêt général, La restructuration urbaine,

L'organisation, le maintien et/ou l'extension, l'accueil des activités économiques dans leur diversité, et notamment si l'intérêt se présente de préempter les murs des commerces des lots de copropriétés pouvant échapper au Droit de Préemption Urbain simple,

e La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine et des espaces naturels,

CONSIDÉRANT que l'instauration du Droit de Préemption Urbain renforcé, tel que défini à l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme permettra à la commune de FRANCONVILLE-LA- GARENNE de mener à bien la politique ainsi définie en considération de l'intérêt général de ses habitants, . È

CONSIDÉRANT que dans les Zones d'Activités Economiques dites de « L'Ermitage » et de « La Fontaine des Boulangers », le droit de préemption urbain a été délégué à la Communauté d'Agglomération Le Parisis, ou à tout autre EPCI qui s’y substituerait, dans le cadre de la mise en œuvre de projets communautaires, de redynamisation et de requalification des Zones d'Activités Economiques déclarées d'intérêt communautaire.

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il convient de confirmer la délégation du Droit de Préemption Urbain dans les ZAE de l'Ermitage et la Fontaine des Boulangers à la Communauté d'Agglomération Val Parisis,

CONSIDÉRANT qu'il est ainsi demandé au Conseil Municipal d'instaurer le Droit de Préemption Urbain renforcé sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone urbaines (U) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme,

APRES l'avis de la commission « Urbanisme / Bâtiments / Voirie / Transports / Développement durable » en date du 28 janvier 2022,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants le Conseil municipal :

Article 1°": APPROUVE l'instauration du Droit de Préemption Urbain renforcé en application de l’article L.211-4 du Code de l'Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) par le Plan local d'Urbanisme de la commune, et conformément au plan annexé de la présente délibération, |

Article 2 : CONFIRME la délégation du droit de préemption urbain à la Communauté d'Agglomération Val Parisis sur les ZAE de l'Ermitage et la Fontaine des Boulangers,

Article 3 : RAPPELLE que le Maire possède délégation du Conseil Municipal du 16 décembre 2021, pour exercer au nom de la commune le droit de préemption,

Article 4 : DECIDE de procéder à l'affichage en mairie de la présente délibération pendant un mois et à une insertion dans deux journaux diffusés dans le département,Question n°26 du CM date 10/02/2022- P 3/3

Article 5 : PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité définies à l’article 3 de la présente délibération,

Article 6 : INDIQUE que le périmètre de Droit de Préemption Urbain renforcé sera annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article R.151-52 du Code de l'Urbanisme,:

Article 7 : DIT que la présente délibération sera notifiée aux organismes et services mentionnés à l’article R.211-3 du Code de l'Urbanisme, à savoir :

+ La Direction départementale des Finances Publiques,

Le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

e La Chambre Départementale des Notaires,

La Greffe du Tribunal de Grande Instance de Cergy-Pontoise,

e La Communauté d'Agglomération Val Parisis, |

Article 8 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dévant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

POUR EXTRAIT CONFORMEC Tr UE

Caractère Exécutoire Xavier MELKI TRE

ae detaortinn dy Maire

L'Agjoint au Mail

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Conseiller Régi re d’Ile-De-

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(_H15/02/2022 15:26 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL10022022026

|

Acte à classer

DEL10022022Q26

1 2 3 ä,

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_2_2022-02-12T23-56-00.00 ( MI235574881 )

Identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20220210-DEL10022022Q26-DE ({ Voir l'accusé de réception associé }

Objet de l'acte : URBANISME - INSTAURATION DU DROIT DE PRÉ ErIFORCÉ.

| Date de décision : 10/02/2022 Certifié

- Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 2, Urbanisme

2.3. Droit de preemption urbain |

|

Acte: 26 URBA - instauration DPU Multicanal : Non

renforcé.PDF

Pièces jointes :

| 26 URBA-INTER - PJ - Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif

délégation DPU.PDF

26 URBA-INTER - PJ Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif

| délégation DPU.PDF

Groupe émetteur de l'acte: DGS

Classer

Annuler

Préparé Date 12/02/22 à 23:56 Par MAGLOIRE Emmanuelle

Transmis Date 12/02/22 à 23:56 Par MAGLOIRE Emmanuelle

Accusé de réception Date 13/02/22 à 00:14

https:/www.efast fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=490390761 3690823456&exchangeTypeld=acte 1/1