Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV DU 14032023
PLU - Annexes - info lin 19 eu
PLU - Annexes - info lin 19 aep
Procès Verbal - PV DU 5 juillet 2022 conseil municipal
PLU - Règlements - Règlement graphique 3
PLU - Annexes - info lin 19 aep
PLU - Règlements - Règlement graphique 3
PLU - Annexes - info lin 19 eu
Procès Verbal - PV DU 11042023
Procès Verbal - PV DU 17112022
Procès Verbal - PV DU 03092024
Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Fontaine-Étoupefour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 03092024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 3 SEPTEMBRE 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le mardi trois septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ENAULT, Maire. Etaient présents : Bernard ENAULT, Maire Eric BURNEL, Sylvie BLANCHER, Christian CHARDON, Sarah HEYVANG, Jacky RIVIERE, adjoints au Maire, Michel DUTRIEZ, Catherine JACQUART, Yvette GARDIE, Bruno NAPOLI, Christophe BESNIER, Mireille COUE, Sandrine MARNEUX, Marianne MASSELIN, Eric TROTIN, Laure LANGEARD, Claire DELEU conseillers municipaux. Formant la majorité des membres en exercice. Etaient absents excusés : Monsieur Edouard PERLY Monsieur Vincent AUVRAY Nombres de Conseillers : Exercice 19 Présents 17 Votants 17 Ordre du jour - Election d’un ou d’une secrétaire de séance - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 1. Création d’un poste d’agent de maitrise 2. Décision modificative budget chapitre 13 3. Installation d’une aire de jeux : demandes de subventions 4. Adhésion de la commune de Blainville sur Orne au SDEC Energie 5. Rapport triennal de l’artificialisation des sols 6. Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU 7. Sécurisation RD 147 rue aux Hervieu : demande de subvention 8. Augmentation du temps de travail d’un agent 9. Rue des Pierres : intégration dans le domaine public communal 10. Eclairage public : renouvellement des lampadaires dans le cadre du programme « fonds vert » Questions et informations diverses Secrétaire de séance : Madame Marianne MASSELIN est élue à l’unanimité secrétaire de séance. Procès-verbal du 25 juin 2024 Adopté à l’unanimité 988 – CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE M ENAULT donne la parole à M BURNEL qui explique qu’un agent communal est inscrit sur liste d’aptitude afin de bénéficier d’une promotion interne au grade d’agent de maitrise. Il rappelle Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les em- plois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le ta- bleau des emplois pour permettre des avancements de grade. M le maire propose donc de créer un poste d’agent de maitrise à temps complet 35/35 ème à compter du 1 er septembre 2024 Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de créer un poste d’agent de maitrise à temps complet 35/35 ème à compter du 1 er septembre 2024 Cette résolution est adoptée à l’unanimité. Arrivée de Madame Claire DELEU à 19h33 989 – DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRIMITIF : CHAPITRE 13 Monsieur le Maire donne la parole à Madame HEYVANG, adjointe au maire chargée des Finances qui informe : qu’il doit être procédé à une régularisation suite à l’utilisation à tort des comptes 1313 et 13361 Madame HEYVANG propose de modifier le budget primitif « Investissement Dépenses» comme suit : Article 1313 (département) : + 17.969 € Article 13361 (DETR transférable) : + 13.454,69 € Elle propose également de modifier le budget primitif « Investissement Recettes » comme suit : Article 13251 (Subventions non transférables) : + 17.969 € Article 13461 (DETR non transférable) : + 13.454,69 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide MODIFIER le budget primitif comme ci-dessus énoncé Cette résolution est adoptée à l’unanimité. 990 – INSTALLATION D’UNE AIRE DE JEUX : DEMANDE D’AIDES AUX PETITES COMMUNES RURALES + (APCR+) Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet d’installation d’une aire de jeux dont le coût prévisionnel des travaux s’élèverait à 32.788.26 € HT soit 39.345.91 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre d’Aides aux petites Communes Rurales + (APCR+) Cette dépense sera inscrite au budget 2024. Monsieur le maire demande au conseil de solliciter une subvention APCR + annuelle au Département pour le projet ci-dessus et d’autoriser le Maire à signer le contrat ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de SOLLICITER une subvention APCR+ auprès du Département AUTORISER le maire à signer le contrat ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération Cette résolution est adoptée à l’unanimité. 991 – INSTALLATION D’UNE AIRE DE JEUX : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS Monsieur Le Maire explique que la commune peut demander auprès de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon le Fonds de Concours pour l’installation d’une aire de jeux puisqu’elle sera accessible aux habitants de toutes les communes de l’intercommunalité. Une notice explicative, le plan de financement, le calendrier et le plan de situation seront joints à la demande. Après en avoir délibéré le conseil municipal décide SOLLICITER une subvention Fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon AUTORISER le maire à signer le contrat ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération Cette résolution est adoptée à l’unanimité 992 – ADHESION DE LA COMMUNE DE BLAINVILLE SUR ORNE AU SDEC ENERGIE Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016, Vu, la délibération de la commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 20 juin 2024, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence. CONSIDERANT que la commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », à compter du 1 er janvier 2025. CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne, à compter du 1 er janvier 2025, sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat avant cette date. CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales : - l’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne est subordonnée à l'accord des assem- blées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ; - les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l’adhé- sion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favo- rable ; - la décision d’adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département. CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion. Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal. Après en avoir délibéré le conseil municipal décide APPROUVER l’adhésion de la commune de Blainville sur Orne au SDEC Energie Cette résolution est adoptée à l’unanimité 993 – RAPPORT TRIENNAL DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS La loi du 22 août 2021, dite « Climat & Résilience », a fixé des objectifs programmatiques nationaux ambitieux aux horizons 2031 et 2050 en matière de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et d'artificialisation. La France doit ainsi réduire de 50% sa consommation d'espaces sur la décennie 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2020, puis elle doit arriver au « Zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les territoires doivent décliner cette réduction de consommation, d'abord dans le document régional SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), puis dans le SCoT (schéma de cohérence territoriale) et dans les PLUI, PLU ou cartes communales sur le bloc local. Chaque année, de l'ordre de 20 000 hectares sont consommés par l'urbanisation en France. S'inscrire dans une démarche de sobriété foncière renforcée à l'échelle nationale est donc une politique ambitieuse qui nécessite l'engagement de tous les échelons et l'application de formes adaptées et de règles cohérentes, dans le respect des particularités locales. La consommation d'espaces a des impacts importants sur les volets écologiques (aggravation du risque d'inondation par ruissellement, limitation du stockage carbone, fragmentation des continuités écologiques) et socio-économiques (diminution du potentiel de production agricole, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, coût des équipements publics et notamment des voiries et réseaux divers). Nos territoires sont déjà engagés dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière depuis une quinzaine d'année, notamment depuis le SCoT Caen-Métropole initialement approuvé en 2011. et révisé depuis en 2018, mais ils doivent désormais renforcer cette trajectoire. Pour préserver nos possibilités de construction durable, pour répondre aux besoins de logements et de surfaces économiques demandés par nos citoyens et nos entreprises, il est nécessaire d'agir dans les meilleurs délais, pour planifier une politique de sobriété foncière progressive, échelonnée et cohérente, en concertation locale. Le législateur a souhaité, pour renforcer la réflexion et la concertation locale, créer un temps de dialogue triennal à l'échelle du conseil communautaire doté d’un document d'urbanisme (le PLUi pour Cingal - Suisse Normande). Ainsi, selon les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales issus de la loi « Climat & Résilience », le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. Le premier rapport est donc attendu pour le 22 août 2024. Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints, I! donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public porteur du SCoT. L'objectif du rapport est bien de s'approprier localement l'enjeu de consommation d'espace, autour d'un temps d'information et d'échange entre élus locaux pour comprendre ce que leur territoire a fait de son espace. Ce premier rendez-vous doit permettre de regarder en arrière, pour comprendre la tendance passée et se projeter, L'enjeu est de s'approprier la trajectoire du territoire. Le rapport doit contenir, en 2024 : La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en pourcentage du territoire couvert. De même pour la renaturation. L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Le rapport explique les raisons des évolutions observées. Il peut également contenir d'autres indicateurs et données. En ce qui concerne le territoire communautaire : > La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en pourcentage du territoire couvert. Elle se base sur les données de l’outil Cartographie de la consommation foncière (CCF) réalisé par l'Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour le compte de la Région Normandie et de la Préfecture de région. En effet, selon la Règle 21 du SRADDET normand modifié (adopté le 25 mars 2024), « CCF est la base de données de référence choisie par les territoires pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de sobriété foncière. Celle-ci doit permettre d'améliorer les outils de suivi et la collecte des données sur la consommation d'ENAF et l'artificialisation. Au 25 mars 2024, la comparaison entre les données publiées par le portail de l'artificialisation de l'Etat (CEREMA) et CCF permet d'établir qu'1 « hectare CCF » correspond à environ 1,5 « hectare CEREMA ». La Région précise également que « si CCF est la base de données de référence régionale, les observatoires locaux n'en demeurent pas moins des outils utiles pour améliorer la connaissance des territoires. » CCF est consultable ici : https:/normandie.maps.arcais.com/apps/webappviewer/index.html?id=a734e40eb2734ec3 bfff89cc95af8f91 L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF est la suivante : Documents supérieurs : Document | Objectif Périodes Evaluation du Commentaire respect SRADDET | - 50 % de Référence : 2005- | 2011-20210 Exécutoire depuis le 2 exécutoire | consommation 2015 = 2200 ha/ |(donnée CCF la | juillet 2020 (approbation d'ENAF à an de conso plus récente) = 1 | par arrêté préfectoral). l'échelle d'ENAF en 190 ha / an à Applicable via le SCoT régionale moyenne (donnée | l'échelle régionale | Caen-Métropole. CCF) en moyenne Application : 2020- 2030 SRADDET | - 53,9 % de Référence : 2011- / Adopté par le conseil modifié consommation 2020 régional le 25 mars 2024. d'ENAF à Application : 2021- Sera exécutoire après l'échelle du SCoT | 2030 approbation par le préfet Caen-Métropole de Région. (incluant Application prochaine via l'application de le SCoT Caen-Métropole l'enveloppe après future modification. mutualisée régionale) SCoT Maximum 94 ha / | Référence : 2005- | 2011-2020 Exécutoire depuis le 14 Caen- an de conso 2015 = 169 ha / an | (donnée CCF la | janvier 2020. Métropole | ENAF de conso d'ENAF | plus récente) : Modification à venir pour Soit - 44,4% de (donnée CCF) 103,5 ha/ande | future mise en conso d'ENAF à | Application : 2020- | conso d'ENAF sur | compatibilité avec le l'échelle SCoT par | 2040 le SCoT en SRADDET modifié. rapport à la moyenne période de référence Proposition : Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 13, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194, Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols et notamment son article 3, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2-1, L.153-27 et R.101-1, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1, Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 20-032 du 2 juillet 2020 portant approbation du SRADDET de la région Normandie, Vu la délibération n° DCS-32-2019 du Comité syndical de Caen Normandie Métropole du 19 octobre 2019 approuvant la révision n°1 du SCoT Caen-Métropole, Vu la délibération n° AP D 24-03-7 du Conseil régional de Normandie du 25 mars 2024 adoptant la proposition de modification du SRADDET normand, Vu le rapport d'artificialisation des sols en annexe, Il est proposé de prendre acte du débat relatif au rapport triennal d’artificialisation, ainsi que de publier et transmettre la délibération dans les modalités prévues au code général des collectivités territoriales. Après en avoir délibéré le conseil municipal décide PRENDRE ACTE du débat relatif au rapport triennal de l’artificialisation des sols AUTORISER le maire à transmettre la délibération dans les modalités prévues au code général des collectivités territoriales Cette résolution est adoptée à l’unanimité 994 – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLU La commune de FONTAINE-ETOUPEFOUR a approuvé son PLU le 4 décembre 2022. Une procédure de modification simplifiée du document d’urbanisme a été engagée par arrêté en date du 31 mars 2023, conformément à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme. Cette modification a pour but d’ajuster certaines règles, concernant notamment : - D’inscrire, dans les règlements écrit et graphique, des dispositions visant à maintenir, dans le centre-ville, des commerces de proximité et des activités de services ; - D’apporter diverses modifications et précisions dans le règlement écrit ; - D’ajuster les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) relatives aux zones 1AUb et 1AUc, situées à l’ouest du bourg, afin d’inscrire le principe d’aménage- ment d’une zone « tampon » entre l’urbanisation existante et l’urbanisation future pour permettre le développement des liaisons douces entre les quartiers, l’aménagement d’un espace naturel favorable à la biodiversité et la préservation de l’intimité des habitants. Par délibération en date du 25 juin 2024, la commune de FONTAINE-ETOUPEFOUR a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée, et les a portées à la connaissance du public 8 jours avant le début de la mise à disposition (publication dans un journal diffusé dans le département), et affichage à la mairie de FONTAINE- ETOUPEFOUR. Un dossier de modification simplifiée du PLU de FONTAINE-ETOUPEFOUR et un registre, destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée, ont été mis à la disposition du public à la mairie. Par ailleurs, le dossier de modification simplifiée était consultable sur le site internet de la commune de FONTAINE-ETOUPEFOUR et le public pouvait adresser ses observations par mail, à l’adresse indiquée sur les avis de mise à disposition et destinée spécifiquement à recevoir ces observations. Les personnes publiques associées ont reçu le dossier de modification simplifiée le 28 mars 2024. Les avis suivants ont été émis : - Un avis favorable de la Chambre d’Agriculture en date du 8 avril 2024 ; - Un avis tacite favorable de Caen Normandie Métropole en date du 15 avril 2024 ; - Une absence d’observations ou de réserves de la part de l’architecte des Bâtiments de France – UDAP Calvados – en date du 17 avril 2024 ; - Un avis tacite favorable de la DDTM en date du 23 avril 2024 ; - Un avis favorable de l’Agence Régionale de Santé avec observations en date du 25 avril 2024. Monsieur le Maire présente le bilan de la mise à disposition : Le public a été informé par la presse (Ouest France du 03/07/2024) de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de FONTAINE-ETOUPEFOUR ; L’avis de mise à disposition du public a été affiché en mairie à compter du 04/07/2024 et sur le site internet de la commune, le 04/07/2024 La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée s’est tenue du 15 juillet 2024 à 9h00 au 16 août 2024 à 11h30 Trois remarques ont été déposées dans le registre dédié. Les réponses apportées à ces re- marques sont présentées ci-dessous : Remarques Réponse de la collectivité Remarques issues de la mise à disposition Le dépositaire de la remarque n°1 remercie la collectivité pour cette mise à disposition, et est favorable aux modifications envisagées. La commune prend note de la remarque. Le dépositaire de la remarque n°2 n’a pas de remarques à faire sur le dossier et remercie la municipalité de cette mise à disposition du dossier. La commune prend note de la remarque. Le dépositaire de la remarque n°3 est favorable aux modifications proposées. Il rappelle à la municipalité la nécessité de développer les liaisons douces sur la commune. La commune prend note de la remarque. Remarques des PPA Avis favorable de la Chambre d’Agriculture en date du 8 avril 2024 La commune prend note de l’avis favorable Avis tacite favorable de Caen Normandie Métropole en date du 15 avril 2024 La commune prend note de l’avis favorable tacite Absence d’observations ou de réserves de la part de l’architecte des Bâtiments de France – UDAP Calvados – en date du 17 avril 2024 La commune prend note de l’absence de remarques Avis tacite favorable de la DDTM en date du 23 avril 2024 ; La commune prend note de l’avis favorable tacite Avis favorable de l’Agence Régionale de Santé avec observations en date du 25 avril 2024 : 1/ démontrer par un chiffrage, au préalable à tout projet d’aménagement, de la disponibilité en matière de ressource en eau potable ; 2/ démontrer par un chiffrage, au préalable à tout projet d’aménagement, de la disponibilité en matière de capacité de traitement de la station d’épuration de Verson 3/ Ecarter les plantations d’essences allergisantes et/ou invasives dans le cadre de la création des zones tampons vertes ainsi que du traitement paysager 4/ Eviter l’implantation de gîtes larvaires. Lors de l’élaboration du PLU, les avis favorables des gestionnaires de réseaux ont été annexés au dossier de PLU. Le règlement écrit intègre déjà le paragraphe suivant : « Les essences envahissantes, vectrices d’arboviroses ou d’allergènes sont interdites. Il conviendra de privilégier des essences au pouvoir allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés et de rester vigilant à une bonne circulation et au renouvellement des eaux (et ainsi éviter des zones de stagnation des eaux favorables à l’apparition de gîtes larvaires). » Ainsi, les observations et avis recueillis lors de cette mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU de FONTAINE-ETOUPEFOUR ne nécessitent pas d’adaptation du projet porté à la connaissance du public. Conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera tenue à la disposition du public (à la mairie de FONTAINE- ETOUPEFOUR). Le dossier sera consultable au format papier à la mairie et au format numérique sur le site internet de la commune. La Commission Urbanisme a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 Avril 2024 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré le conseil municipal décide APPROUVER la modification simplifiée n°1 du PLU de Fontaine Etoupefour AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération Cette résolution est adoptée à l’unanimité 995 – SÉCURISATION RD 147 RUE AUX HERVIEU : DEMANDE DE SUBVENTION Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet de sécurisation de la RD 147 dont le coût prévisionnel des travaux s’élèverait à 122.493.00 € HT soit 146.991.60 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police. Cette dépense sera inscrite au budget 2024. Monsieur le maire demande au conseil de solliciter une subvention au titre des amendes de police au Département pour le projet ci-dessus et d’autoriser le Maire à signer le contrat ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération Monsieur NAPOLI s’abstient de voter. Après en avoir délibéré le conseil municipal décide SOLLICITER une subvention au titre des amendes de police AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération Cette résolution est adoptée 996 – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT Monsieur le Maire explique au conseil que suite à des ajustements d’horaires, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un agent ; Aux services techniques, qui passerai de 23.15/35 ème à 25.55/35 ème M le maire propose donc d’augmenter les horaires de cet agent comme énoncé ci-dessus Après en avoir délibéré le conseil municipal décide AUGMENTER le temps de travail d’un agent de 23.15/35 ème à 25.55/35 ème AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération Cette résolution est adoptée à l’unanimité 997 – RUE DES PIERRES : INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BURNEL qui rappelle que par délibération en date du 19 mars 2024, le conseil a acté la reprise des voiries et espaces communs du lotissement Rue des Pierres. L’acte de rétrocession ayant eu lieu, il est désormais nécessaire d’intégrer ces parcelles dans le domaine public communal. Le maire propose donc D’intégrer les voiries et espaces communs du lotissement rue des Pierres dans le domaine public communal D’intégrer ces voiries dans le tableau des voiries communales Après en avoir délibéré le conseil municipal décide INTEGRER les voiries et espaces communs du lotissement rue des Pierres dans le domaine public communal INTEGRER ces voiries dans le tableau des voiries communales Cette résolution est adoptée à l’unanimité 998 – ECLAIRAGE PUBLIC : RENOUVELLEMENT DES LAMPADAIRES DANS LE CADRE DU PROGRAMME « FOND VERT » Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré au SDEC ENERGIE, Syndicat départemental d’énergies du Calvados, la compétence éclairage Pour faire face aux enjeux techniques, énergétiques et environnementaux, le SDEC ENERGIE propose à ses collectivités adhérentes la réalisation d’un diagnostic des installations d’éclairage public à l’échelle de la collectivité. Sur la base de ce diagnostic, le SDEC ENERGIE propose à la collectivité un programme global de renouvellement des lampadaires dans le cadre du programme « FONDS VERT ». Le coût total estimé des travaux est de 122.300 € HT dont la participation communale s’élève à 61.150 €, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC ENERGIE. Ce programme sera formalisé par une convention déterminant la nature des travaux à entreprendre, leur financement et leur programmation. Pour la mise en œuvre de ce programme, et afin de rédiger la convention la commune décide : de réaliser les travaux : en une programmation pluriannuelle jusqu’à 5 ans et de financer sa participation chaque année par un règlement : en section de fonctionnement - compte 65 54 Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce programme et notamment la convention de mise en application, décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEC ENERGIE. Cette résolution est adoptée à l’unanimité QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES 1. Inauguration : Monsieur ENAULT informe les membres du conseil qu’ils sont invités à l’inauguration du nouveau cabinet médical qui aura lieu le 20 septembre 2024 à 19h30 2. Rentrée scolaire : Monsieur ENAULT informe que malgré un effectif de 278 élèves, et une classe dont l’effectif est de 28 élèves, l’inspection d’académie n’a pas souhaité ouvrir une classe. Il fait part au conseil municipal de son mécontentement face à la décision de l’inspection académique. 3. Travaux assainissements : Madame JACQUART demande des informations sur le début des travaux d’assainissement sur la commune, ils devraient reprendre le 5 septembre 2024. 4. Gens du voyage : Un retour est fait sur la présence de gens du voyage sur le stade durant 3 semaines cet été. Des solutions vont être mises en place pour bloquer l’accès au stade. Problème sur toute la communauté de communes car il n’existe pas d’aire d’accueil des gens du voyage sur le territoire L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 28 Le Maire La secrétaire de séance Bernard ENAULT Marianne MASSELIN