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Document publié le Jeudi 29 décembre 2016 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zL0FSIFBNIFAgMTg4LjIzLnBkZnwyMDIzLTA2LTE2IDA5OjAyOjE4fFA=)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
SIGEAN Corbières Maritimes
VILLE DE SIGEAN
AR PM 188/23
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT TAXI N°3
Le Maire de la commune de Sigean
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-2, L2213-1, L2213-2,
L2213-3 et L2213-33,
Vu le code des transports, notamment ses articles L3121-1, L3121-2, L3121-11 et R3121-5,
Vu la loi n°2014.1104 du 1°" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans
le secteur du transport public particulier de personnes,
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personne,
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des
commissions locales des transports publics particuliers
de personnes,
Vu le décret n°2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et
actualisant diverses dispositions du code des transports,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2017, portant création et fixant les membres de la commission locale
des transports publics de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à
deux ou trois roues),
Vu l'arrêté municipal du 27 juillet 2018 accordant une autorisation de stationner ADS n°3 sur le territoire
de la commune de Sigean à monsieur Manuel PATA domicilié 2 impasse de Perpignan,
Vu l'arrêté municipal du 01 décembre 2021 accordant une autorisation à monsieur PATA de changement
de véhicule taxi.
Vu, l'arrêté municipal du n° AR PM 193/22 du 18 octobre 2022 réglementant la circulation et le
stationnement des taxis et des véhicules de petite remise,
MISE EN LIGNE LE 16-06-2023 Vu la demande présentée par l’entreprise PATA MANUEL,
Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer les autorisations de stationnement de taxis sur sa
commune,
Considérant que l’autorisation délivrée au 1° juillet 2018 pour monsieur Manuel PATA valable pour 5 ans
arrive à échéance.
ARRÊTÉ
Article 1 : Monsieur PATA Manuel, gérant de la société PATA Manuel, sise 2, impasse de Perpignan,
11130 Sigean, est autorisé à exploiter une licence de taxi à compter du 01 juillet 2023. A.D.S. N°3 véhicule
immatriculé FN-662-WG de marque Mercedes.
Article 2 : Monsieur PATA Manuel, gérant de la société PATA Manuel, sise 2, impasse de Perpignan,
11130 Sigean, est autorisé à utiliser sur le territoire de la commune de Sigean le stationnement réservé aux
taxis.
Article 3 : Monsieur PATA Manuel, gérant de la société PATA Manuel, sise 2, impasse de Perpignan,
11130 Sigean, devra se conformer aux textes et règlements en vigueur concernant l'exploitation d’une
licence de taxi.
Article 4 : le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le commandant de la
brigade de gendarmerie, le chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut
faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La
réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l’administration faisant naitre une
décision de rejet tacite. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours
gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par le Maire, compte tenu de
sa publication le HEA LES Less.
Serge DEIXONNE
DE
MISE EN LIGNE LE 16-06-2023
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