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Procès Verbal - sj 20.2024 portant delegation de fonction et signature a m.pierre guiraudet 10eme adjoint au maire
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Procès Verbal - sj 20.2024 portant delegation de fonction et signature a m.pierre guiraudet 10eme adjoint au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
AB
MONTMORENCY
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Service Juridique
ARRETE DU MAIRE N° 20-2024
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MONSIEUR PIERRE GUIRAUDET, 10" ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
VU la délibération n°2 du conseil municipal en date du 5 juillet 2020, fixant à 10 le nombre d’adjoints au maire,
VU le procès-verbal d’élection du maire, des adjoints du 5 juillet 2020,
VU la délibération n°2 du conseil municipal en date du 8 février 2024, portant élection d’un 10°" adjoint au maire,
VU l'arrêté n°16-2024 du 9 février 2024, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pierre GUIRAUDET, 10%" adjoint au Maire, pour les affaires relatives à l’urbanisme et au cadre de vie,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche de l’administration communale de déléguer à Monsieur Pierre GUIRAUDET, 10°" Adjoint au Maire, un certain nombre d’attributions en matière d’urbanisme et de cadre de vie, d’affaires générales et anciens combattants,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Pierre GUIRAUDET, 10%" Adjoint, est chargé, sous ma surveillance et ma responsabilité, de :
L’urbanisme et du cadre de vie :
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines, et notamment pour : - L’aménagement: suivi des études, planification, élaboration/révision/modification des
documents d’urbanisme, autorisation en matière de droit des sols et renseignements relatifs à
Putilisation du droit des sols,
- La réglementation et les autorisations liées à l’affichage, à la publicité, aux enseignes et pré enseignes,
- La politique et les actions foncières liées à l’urbanisme opérationnel (déclaration d’intention
d’aliéner notamment) et à la lutte contre l’habitat indigne,
- La police des immeubles menaçant ruine,
- La représentation du Maire dans les diverses instances relatives à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et les actions qui y sont liées,
- Les relations avec les associations de secteur,
- La mise en valeur et l’entretien des espaces verts, des sentes et des aires de jeux. R É P U B L I Q U E
à
HOUR
K
MONTMORENCY
Des affaires générales :
- Les services de proximité et les formalités administratives (élections, état civil, recensement, formalités diverses ..….), les affaires funéraires et élections,
- La règlementation générale (débits de boissons temporaires et permanents, les nuisances de voisinage, ouvertures dominicales, taxis ..…),
- La vérification des demandes d’inscription des électeurs au regard des conditions mentionnées au I de Particle L.11 ou aux articles L.12 à L.15-1 du code électoral et la radiation, à l’issue d’une procédure contradictoire, des électeurs qui ne remplissent plus ces conditions, - La notification aux intéressés dans un délai de deux jours des décisions prises et leur transmission, dans le même délai, à l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du Répertoire Electoral Unique,
- Les fermetures de cercueils, transport de corps, inhumations, crémations, exhumations.
Des anciens combattants :
- Les cérémonies commémoratives,
- Les relations avec les associations de secteur.
ARTICLE 2 : Il est habilité à signer tous documents, courriers, actes, attestations et arrêtés liés aux fonctions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Tout document présenté à sa signature devra préalablement recueillir le visa de la Direction Générale des Services de la Ville et être précédé de la mention « L’Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, au cadre de vie et aux affaires générales ».
ARTICLE 4 : Le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le registre des arrêtés et notifié à l’intéressé.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux :
-__ Sous-préfet de l’arrondissement de Sarcelles ;
- Comptable public.
Fait à Montmorency, le 12 mars 2024
Transmis en S/Pref. le : 1 3 MARS 2024
Publié le . 3 MARS 2024 Maxime THORY /<Ÿ
| Maire Affiché le
Notifié le ; |
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux
mois à compter de la date exécutoire.
Pour le maire Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux
et par délégation, auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours Le D.G.AS. contentieux qui recommencera à courir soit :
Anne-Marie - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
SORET - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de
réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.