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Arrêté - Arrete A2025 227 Occupation illicite de la parcelle L 49 mise en demeure de quitter les lieux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete A2025 227 Occupation illicite de la parcelle L 49 mise en demeure de quitter les lieux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
PTE
6
L
9
Publié le
23/07/2025
ID
: 093-219300100-20250723-A2025_227-AR
BONDY
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N° A2025 227
Occupation
illicite
de
la
parcelle
L 49
- mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2212-4,
VU
le code
des
relations entre
le
public
et
l’administration,
particulièrement
son
article
L.
121-2
dispensant
de
procédure
contradictoire
préalable
les
mesures
édictées
« en
cas
d’urgence
ou
de
circonstances
exceptionnelles
»,
VU
le code
de
la santé
publique,
VU
le Règlement
sanitaire
départemental
applicable
en
Seine-Saint-Denis,
VU
le
Plan
local
d’urbanisme
Intercommunal
(PLUï)
de
l’Etablissement
public
territorial
Est
Ensemble, VU
la convention
de
coopération
pour
la mise
en
œuvre
de
mesures
de
compensation
écologique
(ligne
15
Est)
liant
la SGP
et la ville
de
Bondy
et définissant
un
projet
de
restauration
écologique
prévu
sur
le site du jardin
de
l’école
Pasteur
en
faveur
d’une
espèce
animale
en
danger,
le Moineau
friquet, VU
le rapport
d’information
rédigé
le
10
juillet
2025
par
un
agent
agréé
et assermenté
de
Police
municipale, CONSIDERANT
la
situation
d’occupation
illicite
de
la
parcelle
cadastrée
L
49
sise
chemin
du
Pont
sur
le territoire
de
la ville
de
Bondy
(93140),
jouxtant
l’école
Louis
Pasteur
et
faisant
face
à
la piscine
Michel
Beaufort
; que
cette
parcelle,
propriété
de
la Ville,
supporte
le city
stade
Kylian
Mbappé
; que
cette
situation
perturbe
grandement
l’usage
de
cet
équipement
sportif,
CONSIDERANT
la présence
d’au
moins
quinze
personnes
— dont
sept
enfants,
certains
étant
en
très
bas
âges
—
sur
cette
emprise,
occupant
les
lieux
sans
droit
ni
titre
; qu’elles
y ont
installé
des
tentes
de
camping
et
aménagé
des
baraquements
précaires,
réalisés
à
partir
de
matériaux
de
récupération,
nécessairement
inflammables,
CONSIDERANT
que
ce
terrain
est
classé
zone
naturelle
au
PLUÏi
d’Est
Ensemble,
qu’il
comprend
une
végétation
abondante
constituée
d’arbres
et
de
bosquets
qui
a
vocation
à
être
préservée, CONSIDERANT
que
l’occupation
risque
de
mettre
en
péril
le
projet
de
restauration
écologique
en
faveur
du
Moineau
friquet
porté
par
la SGP,
Hôtel
de
Ville,
E:
:-bondy.fr Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20250723-A2025_227-AR
CONSIDERANT
que
le campement
est générateur
de
déchets
qui
s’amoncellent
rapidement
sur
le
site
; qu’il
convient
de
prévenir
—- même
si
ce
n’est
pas
le
risque
qui
prévaut
à
l’édiction
du
présent
arrêté
—
la
prolifération
de
rongeurs,
le
Maire
devant
veiller
à
la
salubrité
publique
et,
entre
autres,
à
la
lutte
contre
les
animaux
nuisibles,
potentiellement
porteurs
de
maladies
transmissibles
à
l'Homme,
à
plus
forte
raison
à
proximité
immédiate
d’une
école
qui
accueille
des
enfants
même
en
période
estivale
; qu’il
est,
dès
lors,
nécessaire
d’empêcher
que
les
sols
soient
durablement
ou
irrémédiablement
pollués
et que
se
constitue
une
décharge
à ciel
ouvert,
CONSIDERANT
que,
en
l’absence
d’installation
sécurisée
de
cuisine,
les
occupants
pratiquent
des
brûlages
de
matériaux
à même
le sol
et sans
discernement
de
leur caractère
nocif et des
fumées
importantes
et toxiques
dégagées,
ce
qui
augmente
les
risques
d’intoxication
des
occupants
et de
survenance
d’un
incendie,
encore
davantage
pendant
l’été
en
présence
d’une
végétation
sèche
;
que
la
menace
est
renforcée
par
la
présence,
sur
le
site,
d’un
transformateur
électrique
Enedis
potentielle
source
d’explosion,
d’incendie
ou
d’électrocution
; qu’il
importe
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
prévenir
la réalisation
de
ces
risques,
CONSIDERANT,
en
outre,
la situation
d’enclavement
du
campement,
entre
le chemin
du
Pont
et
l’ancienne
RN3,
deux
axes
structurants
densément
fréquentés
; que
la circulation
routière
dans
cette
zone
se
fait
à vive
allure,
augmentant
ainsi
les
risques
d’accident,
notamment
compte
tenu
du
nombre
important
de jeunes
enfants
vivant
sur
site,
CONSIDERANT,
par
ailleurs,
que
l’occupation
de
ces
terrains
présente
des
dangers
graves
et
actuels
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants
induits
par
les
conditions
occupationnelles
indignes;
que
les
installations
précaires
réalisées
n’offrent
aucune
garantie,
tant
en
matière
d’hygiène
que
de
décence,
de
sécurité
ou
de
salubrité,
CONSIDERANT
l’absence
d’arrivée
d’eau
potable
et
de
sanitaires;
que
les
occupants
font
sûrement
leurs
besoins
sur
site,
CONSIDERANT
que,
au
mois de juillet
2024,
le Maire
de
la commune
voisine
de Noisy-le-Sec
faisait
état,
dans
un
campement
similaire
établi
à
la frontière
de
Bondy,
d’un
« foyer
épidémique
de
gale
et
de
rougeole
»
repéré
par
l’ Agence
régionale
de
santé
(ARS)
; qu’il
est
primordial
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
éviter
qu’une
telle
situation
ne
se
reproduise,
CONSIDERANT,
au
surplus,
que
la Ville
souhaite
entreprendre
des
travaux
de
clôture
du
site
;
que
la présence
d’un
campement
empêche
le lancement
du
chantier,
retarde
tout
projet
et fragilise
les
contacts
que
la Ville
a déjà
établis
avec
des
prestataires,
pouvant
ainsi
aboutir
à un
échec
des
échanges
précontractuels
ou
à un
renchérissement
des
devis,
CONSIDERANT,
pour
toutes
ces
raisons,
que
cette
occupation
sans
droit,
ni
titre
présente,
tant
pour
la
sécurité
publique
que
pour
la
salubrité
publique,
pour
la
sécurité
des
occupants
surtout,
un
risque
grave
et actuel
; qu’il
convient
de
mettre
un
terme
à cette
situation
en
urgence
en
mettant
en
demeure
les
occupants
des
lieux
de
les
évacuer
dans
un
délai
de
72
heures
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et,
en
cas
de
non-exécution
de
cette
mise
en
demeure,
de
faire
procéder
à
leur
évacuation
forcée
en
requérant
le concours
de
la force
publique
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
Maire
de
prendre,
dans
l’intérêt
général
de
la
population,
les
mesures
de
police
propres
à
mettre
un
terme
à
ces
troubles
et
à
préserver
notamment
la
salubrité
et
la sécurité
publiques,
CONSIDERANT
l'urgence
à faire
cesser
cette
situation
compte
tenu
des
risques
précités
; qu’il
apparaît
que
l’évacuation
immédiate
des
lieux
permettrait
de
limiter
considérablement
ceux-ci
;
que
mettre
en
demeure
les
occupants
illicites
de
quitter
les
lieux
est
une
mesure
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
aux
objectifs
poursuivis
; que
ces
derniers
ne
sauraient
être
atteints
par
des
mesures
alternatives
moins
contraignantes, Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20250723-A2025_227-AR
ARRETE
:
ARTICLE
1°
—
Les
occupants
sans
droit
ni
titre
de
la
parcelle
cadastrée
L
49
sise
chemin
du
Pont
sur
le territoire
de
la
ville
de
Bondy
(93140)
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
dans
un
délai
de
72
heures
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
—
A
défaut
d’exécution
spontanée
de
la
présente
mise
en
demeure
dans
le
délai
précité,
le campement
sera
évacué,
le cas
échéant
avec
le concours
de
la
force
publique.
ARTICLE 3
— Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
occupants
de
l’emprise
par
la Police
municipale.
Il
sera
aussi
publié
sur
le
site
internet
de
la
Ville,
affiché
sur
site,
et
copie
en
sera
adressée à :
+ Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+ Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
+ Monsieur
le Commissaire
de
Police,
chef de
la circonscription
de
Bondy,
+ Monsieur
le Chef
de
la Police
municipale
de
Bondy.
ARTICLE
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être adressé
à l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l'arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
2
à
A.
205
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20250723-A2025_227-AR