Arrêté - Arrete A2025 120 Occupation illicite rond point du Verger a Bondy Mise en demeure de quitter les lieux 1

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Arrêté - Arrete A2025 120 Occupation illicite rond point du Verger a Bondy Mise en demeure de quitter les lieux 1 Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Bondy. Lien du pdf (Arrêté - Arrete A2025 120 Occupation illicite rond point du Verger a Bondy Mise en demeure de quitter les lieux 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit, S' LOST

BONDY mm Heureux sous son ombre ville-bondv.fr ARRETE N°A2025 120

Occupation illicite rond-point du Verger à Bondy - Mise en demeure de quitter les

lieux

LE MAIRE DE BONDY,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et

L. 2212-4,

VU le code des relations entre le public et l’administration, particulièrement son article L. 121-2 dispensant de procédure contradictoire préalable les mesures édictées « en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles »,

VU le code de la santé publique,

VU le Règlement sanitaire départemental applicable en Seine-Saint-Denis ;

VU le procès-verbal de constatation dressé le 25 avril 2025 par un agent dûment assermenté du service de la Propreté Urbaine de la ville de Bondy et ses photographies annexées,

CONSIDERANT la situation d’occupation illicite de terrains non cadastrés appartenant à la Direction des routes d'Île-de-France (DiRIF) situés en contrebas de l’autoroute A3, au nord et au sud de la D78, entre le rond-point du Verger et le rond-point duquel partent les avenues Léon Blum et Léon Jouhaux à Bondy (93140),

CONSIDERANT la présence d’au moins trente personnes — dont quinze enfants, certains étant en très bas âges — sur ces emprises, occupant les lieux sans droit ni titre ; qu’elles y ont aménagé des campements faits de tentes et de baraquements particulièrement précaires, réalisés à partir de matériaux de récupération, nécessairement inflammables ; que des matériaux supplémentaires y sont stockés, laissant supposer l’arrivée d’autres personnes,

CONSIDERANT que ces terrains boisés sont désormais encombrés de déchets qui s’amoncellent à l’extérieur des baraquements et qu’il convient de prévenir également la prolifération de rongeurs, le Maire devant veiller à la salubrité publique et, entre autres, à la lutte contre les animaux nuisibles, potentiellement porteurs de maladies transmissibles à l'Homme;

CONSIDERANT que, en l’absence d’installation sécurisée de chauffage et de cuisine, les occupants pratiquent des brûlages de matériaux sans discernement de leur caractère nocif et des fumées importantes et toxiques dégagées, ce qui augmente les risques d’intoxication des occupants et de survenance d’un incendie ; que ces baraquements contiennent, de surcroît, des bouteilles de gaz, concourant significativement aux risques d’incendie, d’intoxication et d’explosion, à quelques mètres seulement de l’autoroute A3, axe structurant emprunté quotidiennement par des dizaines de milliers de véhicules ; que ces brûlages réalisés sur des terrains boisés à proximité immédiate d’une autoroute génèrent un danger imminent ; qu’il importe de tout mettre en œuvre pour prévenir la réalisation de ces risques,

Hôtel de Ville, Esplanade Claude Fuzier, 93143 BONDY CEDEX, Tél.: 01 48 50 53 00, Mail: cab-maire@ville-bondy,.fr

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

Envoyé en préfecture le 05/05/2025

Reçu en préfecture le 05/05/2025

Publié le

ID : 093-219300100-20250505-A2025_120-AR

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CONSIDERANT, en outre, la situation d’enclavement des campements, entré une 1oute

départementale densément fréquentée et l’autoroute A3 ; que la circulation routière dans cette zone se fait à vive allure, augmentant ainsi les risques d’accident, notamment compte tenu du nombre important de jeunes enfants vivant dans les campements,

CONSIDERANT, par ailleurs, que l’occupation de ces terrains présente des dangers graves et actuels pour la santé et la sécurité des personnes induits par les conditions d’occupation indignes ; que les installations précaires réalisées n’offrent aucune garantie, tant en matière d’hygiène que de décence, de sécurité ou de salubrité,

CONSIDERANT l’absence de raccordement au réseau électrique, d’arrivée d’eau potable et de

sanitaires ; que les occupants font manifestement leurs besoins sur site,

CONSIDERANT que, au mois de juillet 2024, le Maire de la commune voisine de Noisy-le-

Sec faisait état, dans un campement similaire établi à la frontière de Bondy, d’un « foyer

épidémique de gale et de rougeole » repéré par l’Agence régionale de santé (ARS) ; qu’il est primordial de tout mettre en œuvre pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise ; que l’évacuation immédiate du site est la seule mesure pertinente dans cet objectif,

CONSIDERANT, pour toutes ces raisons, que cette occupation sans droit, ni titre présente, tant pour la sécurité publique que pour la salubrité publique, pour la sécurité des occupants surtout, un risque grave et actuel ; qu’il convient de mettre un terme à cette situation en urgence en mettant en demeure les occupants des lieux de les évacuer dans un délai de 72 heures à compter de la notification du présent arrêté et, en cas de non-exécution de cette mise en demeure, de faire procéder à leur évacuation forcée en requérant le concours de la force publique ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prendre, dans l'intérêt général de la population, les mesures de police propres à mettre un terme à ces troubles et à préserver notamment la salubrité et la sécurité publiques,

CONSIDERANT l'urgence à faire cesser cette situation compte tenu des risques précités ; qu’il apparaît que l’évacuation immédiate des lieux permettrait de limiter considérablement ceux-ci ; que mettre en demeure les occupants illicites de quitter les lieux est une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis ; que ces derniers ne sauraient être atteints

par des mesures alternatives moins contraignantes,

ARRETE

ARTICLE ler — Les occupants sans droit ni titre des emprises non cadastrées matérialisées sur le document graphique ci-annexé, situées au nord et au sud de la D78, entre le rond-point du Verger et le rond-point duquel partent les avenues Léon Blum et Léon Jouhaux, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 72 heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 — A défaut d’exécution spontanée de la présente mise en demeure dans le délai précité, le campement sera évacué, le cas échéant avec le concours de la force publique.

ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera notifié aux occupants de l’emprise par la Police municipale.

Il sera aussi publié sur le site internet de la Ville, affiché sur site, et copie en sera adressée à :

* Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Envoyé en préfecture le 05/05/2025

Reçu en préfecture le 05/05/2025

Publié le

ID : 093-219300100-20250505-A2025_120-AR

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* Monsieur le Procureur de la République,

* Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription de Bondy, + Monsieur le Chef de la Police municipale de Bondy,

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa réception par le représentant de L'Etat.

Un recours gracieux peut aussi être adressé à l’auteur de l’arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois qui suivent la réponse au recours gracieux. Cette réponse peut être explicite ou, en cas de silence gardé par l’auteur de l’arrêté à l’issue d’un délai de deux mois, implicite.

Fait en Mairie à Bondy, le { 5 MAI 2095

C LU M Stephen HERVE

Maire de Bondy

Conseiller régional

Envoyé en préfecture le 05/05/2025

Reçu en préfecture le 05/05/2025

Publié le

ID : 093-219300100-20250505-A2025_120-AR

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Envoyé en préfecture le 05/05/2025

Reçu en préfecture le 05/05/2025

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ID : 093-219300100-20250505-A2025_120-AR

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