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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 103 Dossolution du Budget annexe Production denergie photovoltaique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 103 Dossolution du Budget annexe Production denergie photovoltaique)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
A
e
SEANCE
DU
30 SEPTEMBRE
2025
Le
30
septembre
2025,
à
16
heures
30,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le 26
septembre
2025
s'est
réuni
à
Cap
Luberon,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2025-103
OBJET :
DISSOLUTION
DU
BUDGET
ANNEXE
"PRODUCTION
D'ENERGIE
PHOTOVOLTAÏQUE"
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:9
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
: 14
Présents : APT
: M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Absents : APT
:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Michèle
FAUQUE
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
:
M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Procurations
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à M.
Gilles
RIPERT
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
donne
pouvoir
à
M.
Pascal
RAGOT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
donne
pouvoir
à M.
Frédéric
ROUX
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250930-2025-103-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025
Page
1
sur2
CC-2025-103 Vu,
l'article
L1412-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la
loi
n°2025-391
du
30
avril
2025,
relatif
à
l'exploitation
de
services
publics
à
caractère
industriel
et
commercial,
Vu,
la
délibération
N°CC-2025-46
du
27
mars
2025
approuvant
le
budget
primitif
2025
du
budget
«
Principal
»
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL),
Vu,
la
délibération
N°CC-2025-49
du
27
mars
2025
approuvant
le
budget
primitif
2025
du
budget
«
Production
d'Energie
Photovoltaïque
»
de
la
CCPAL,
Considérant,
qu'une
activité
de
revente
ou
d'autoconsommation
d'électricité
photovoltaïque
peut-être
suivie
dans
le
budget
«
Principal
»
en
M57,
et
qu'il
est
donc
possible
d'intégrer
le
budget
«
Production
d'Energie
Photovoltaïque
»
dans
le
budget
«
Principal
»,
Considérant,
qu'il
revient
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
procéder
à
la
dissolution
du
budget
annexe
«
Production
d'Energie
Photovoltaïque
»,
Considérant,
que
cette
dissolution
à compter
du
1°" janvier
2026
aura
pour
conséquences :
-
La
suppression
du
budget
annexe
«
Production
d'Energie
Photovoltaïque
» ;
-
La
reprise
de
l'actif,
du
passif
et
des
résultats
dans
les
comptes
du
budget
«
Principal
».
Les
comptes
2025
du
budget
annexe
«
Production
d'Energie
Photovoltaïque
»
sont
donc
arrêtés
au
31
décembre
2025.
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Prononce,
la
dissolution
du
budget
annexe
«
Production
d'Energie
Photovoltaïque
»
à
compter
du
1°°
janvier
2026,
Intègre,
le
budget
annexe
«
Production
d'Energie
Photovoltaïque
»
dans
le
budget
«
Principal
»
2026,
Autorise,
le transfert
des
résultats
de
clôture,
ainsi
que
la reprise
de
l'actif et du
passif
du
budget
annexe
«
Production
d'Energie
Photovoltaïque
»
dans
le budget
«
Principal
»
après
le vote
du
compte
financier
unique
à
intervenir
avant
le
30
juin
2026,
Autorise,
le
Président
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
opération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
Æ&
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Adnjinistratif
de
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
îmes,
Mise
en
ligne
le
: 13/10/2025
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250930-2025-103-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025
Page
2
sur2
CC-2025-103