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Arrêté - AM 2025 25 Permission voirie Rte des Chozeaux ENEDIS DRALP
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 25 Permission voirie Rte des Chozeaux ENEDIS DRALP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D’UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
NA05-SÉ VOIE
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu la demande en date du 10 mars 2025 par laquelle l'entreprise « ENEDIS DRALP AI Annecy Léman — TSA 54050 — 437 Avenue des Râches — 74190 PASSY » qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public sous la Route des Chozeaux pour lui permettre de réaliser des travaux les travaux de remplacement socle montagne et borne réseau ENEDIS endommagé située au 220 Route des Chozeaux ;
Considérant qu'il convient d'octroyer une permission de voirie à cette société pour lui permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1 : La société ENEDIS DRALP Rhône-Alpes est autorisée à réaliser les travaux mentionnés ci- dessus sur la Route des Chozeaux durant la période du 8 avril 2025 au 10 avril 2025 inclus ;
Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le chantier devra être signalé à l’aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les administrations, organismes divers susceptibles d'avoir installé des réseaux dans l'emprise du domaine public utilisé afin d'éviter tout dommage ;
- Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux communaux d'eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux avant le commencement des travaux ;
- _ Respecter l'arrêté municipal n° 2025-24 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante ; - Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la société ENEDIS DRALP Rhône-Alpes sera considérée comme étant seule responsable.
Article 4 :
Avant l'exécution des travaux, un découpage soigné de la chaussée devra être réalisé afin d'éviter la détérioration du revêtement en dehors de l'emprise des fouilles. Le tracé de la tranchée devra se faire en accord avec les Services Techniques communaux.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120
Mairie : 775 route d’Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Atticle 5 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. l'aura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles pendant une durée d’un an après la fin du chantier.
Article 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général ;
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2025-24 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
Article 8 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Atticle 9 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 10 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-Préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la société ENEDIS DRALP Rhône-Alpes, un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 12 mars 2025.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 14/03/2025
Télétransmis Sous-préfecture le 14/03/2025
77 stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120