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Arrêté - AM 2025 12 Permission voirie Rte du Meytant Gramari
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 12 Permission voirie Rte du Meytant Gramari)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D’UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2025-12
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur :
Vu la demande de l’entreprise « GRAMARI — Passy, PAE Mont-Blanc — 146 Avenue des Râches — CS 20044 - 74190 PASSY » en date du 4 février 2025 qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public sous la Route du Meytant pour lui permettre de réaliser les travaux d'enfouissement et de branchement des réseaux électriques ENEDIS et Télécom : Considérant qu'il convient d'octroyer une permission de voirie à cette société pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus :
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1 :
Dans la période comprise entre le 10 février 2025 et le 14 février 2025 inclus, l’entreprise « Gramari - Passy » est autorisée pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus à occuper la Route du Meytant. Aucune tranchée ne sera réalisée sur la partie voirie communale — domaine public.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les administrations, organismes divers susceptibles d'avoir installé des réseaux dans l'emprise du domaine public utilisé afin d'éviter tout dommage : - Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux communaux d'eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des
lieux avant le commencement des travaux ;
- Respecter l'arrêté municipal n° 2025-11 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante :
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement
communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la société « Gramari - Passy » sera considérée comme étant seule responsable.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74126
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 4 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux et gravois. | doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. Il aura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles
pendant une durée d'un an après la fin du chantier.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général ;
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2025-11 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie. Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la société « Gramari - Passy », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 4 février 2025.
Certifié exécutoire. ; . Maire,
Publié électroniquement le 05/02/2025 .
Télétransmis Sous-préfecture le Spa
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120