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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOVEMBRE2022 Part1 16nov2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOVEMBRE2022 Part1 16nov2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Ex PRÉFET .
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE NOVEMBRE 2022
partie 1 (jusqu’au 15 novembre)
Publié le 16 novembre 2022
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS de NOVEMBRE 2022 – partie 1
du 16 novembre 2022
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral nº DDT-SREC-2022-297-0001 en date du 24 octobre 2022 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Madame Vanessa MÉRIC demeurant 14, rue d’Angiran – 48000 MENDE Lieu des travaux : DivineQuintessence – 14, rue d’Angiran – 48000 MENDE
arrêté préfectoral nº DDT-SREC-2022-297-0002 en date du 24 octobre 2022 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Association « la Traverse » sise 7, rue du torrent – BP 114 – 48000 MENDE représentée par Madame Dominique GABELOUX - Lieu des travaux : Immeuble de l’association – 7, rue du torrent – BP 114 – 48000 MENDE
arrêté préfectoral nº DDT-SREC-2022-297-0003 en date du 24 octobre 2022 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Département de la Lozère – 4 rue de la Rovère – 48000 MENDE représenté par sa Présidente, Madame Sophie PANTEL Lieu des travaux : Internat du collège de Trenze - Le village – 48220 VIALAS
arrêté préfectoral nº DDT-SREC-2022-297-0004 en date du 24 octobre 2022 portant approbation de la prorogation d’un agenda d’accessibilité programmée : commune de Langogne sise boulevard des capucins – 48300 LANGOGNE, représentée par son maire, Monsieur Marc OZIOL - Lieu des travaux : Territoire de la commune de Langogne – 48300 LANGOGNE
Arrêté n° DDT-BIEF-2022-308-0001 du 04 novembre 2022 autorisant M. Dorian BOIRAL à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Saint Etienne du Valdonnez.
arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-308-0002 en date du 4 novembre 2022 portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la section du Buffre sis sur la commune de Hures-la-Parade
arrêté n° DDT-BIEF-2022-311-0001 du 07 novembre 2022 autorisant M. Joël BRUNET à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les Communes de Rimeize et Fontans
arrêté n° DDT-BIEF-2022-311-0002 du 07 novembre 2022 :autorisant M. Hubert JOURDAN à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la Commune de Chastanier
arrêté n° DDT-BIEF-2022-311-0003 du 07 novembre 2022 autorisant M. Maël BLANC à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la Commune de Saint Paul le Froidarrêté n° DDT-BIEF-2022-311-0004 du 07 novembre 2022 autorisant Mme Anne-Marie DUMAS à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la Commune de Bel Air Val d'Ance
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-319-0001 du 15 novembre 2022 portant composition de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage pour la période 2022/2025
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRETE PREFECTORAL n° PREF-CAB-SIDPC-2022-297-002 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité
arrêté n° PREF-DCL-BER2022-312-009 du 8 novembre 2022 portant habilitation initiale dans le domaine funéraire pour le compte de la S.A.R.L. « Société Villefortaise de Travaux » située à Villefort (48800)
convention nº PREF-BDCL-2022-314-001 du 10 novembre 2022 portant attribution d’une subvention au titre du fonds national d’aménagement du territoire a la chambre régionale des métiers et de l’artisanat Occitanie Pyrénées Méditerranée pour le financement de la restructuration du pôle alimentaire du C.F.A. de Mende.
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-314-002 en date du 10 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-314-003 en date du 10 novembre 2022 autorisant un système de vidéoprotection dans l’établissement : SAS HUGON TOURISME - Mende
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-2022-318-001 en date du 14 novembre 2022 confiant la suppléance du poste de Monsieur le préfet de la Lozère du vendredi 18 novembre 2022 à 17h00 au dimanche 20 novembre 2022 à 10h00
Arrêté préfectoral n° PREF-BER-2022-319-001 en date du 15 novembre 2022 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT2022-319-004 du 15 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Alain GUESDON, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Lozère
Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral nº SGCD-DIR-2022-318-002 du 14 novembre 2022 portant composition du conseil médical départemental de la LozèrePRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SREC-2022-297-0001 EN DATE DU 24 OCTOBRE 2022 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 095 22 M 0016
Demandeur : Madame Vanessa MÉRIC demeurant 14, rue d’Angiran – 48000 MENDE Lieu des travaux : DivineQuintessence – 14, rue d’Angiran – 48000 MENDE Classement : Type M de 5 catégorie ᵉ
Siret/Siren : 534 480 546 00066
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité : 20 octobre 2022
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R 164-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2021-257-003 du 14 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022-103-0001 du 13 avril 2022 de Madame Agnès DELSOL, directrice départemental, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 14 septembre 2022, concernant la représentation de la directrice départementale des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU l’AT 048 095 22 M 0016 en date du 21 septembre 2022 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie avec demande d’une dérogation ;
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité en date du 20 octobre 2022 ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2022-10-24 1/2
Direction départementale
des territoiresIN
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par la rupture de la chaîne de déplacement concernant les UFR (utilisateurs en fauteuil roulant). La hauteur à franchir de 96 cm pour entrer dans le commerce rend improbable l’aménagement d’une rampe.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande de dérogation concernant la rupture de la chaîne de déplacement pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est approuvée ;
ARTICLE 2 - Pérennité de la dérogation : Si le bâtiment ou l’installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l’introduction d’une demande à cet effet ;
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
ARTICLE 4 : Le maire de MENDE et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation, Le chef de l’unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARDPRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SREC-2022-297-0002 EN DATE DU 24 OCTOBRE 2022 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : PC 048 095 22 M0032
Demandeur : Association « la Traverse » sise 7, rue du torrent – BP 114 – 48000 MENDE représentée par Madame Dominique GABELOUX
Lieu des travaux : Immeuble de l’association – 7, rue du torrent – BP 114 – 48000 MENDE Classement : Type W de 5 catégorie ᵉ
Siret/Siren : 503 783 045 00019
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité : 20 octobre 2022
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R 164-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2021-257-003 du 14 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022-103-0001 du 13 avril 2022 de Madame Agnès DELSOL, directrice départemental, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 14 septembre 2022, concernant la représentation de la directrice départementale des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU le PC 048 095 22 M 0032 en date du 25 août 2022 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie avec demande d’une première dérogation ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2022-10-24 1/2
Direction départementale
des territoiresIN
VU le PC 048 095 22 M 0032 en date du 25 août 2022 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie avec demande d’une seconde dérogation ;
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité en date du 20 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l’impossibilité technique du fait que le bâtiment est situé en zone rouge du PPRI et que les aménagements ne doivent pas être aggravants. L’escalier existant (circulation 1), étant dans une structure existante contrainte, présente une largeur de 0,90 m, une hauteur de marche de 19,80 cm et un giron de 26,00 cm. Toutefois, la sécurité d’usage devra être respectée par la mise en place :
– d’une bande d’appel à la vigilance,
– la première et la dernière marche seront pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche sur au moins 0,10 m de hauteur, – les nez de marches seront contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier sur au moins 3 cm en horizontal et être non glissants.
– l’escalier comportera un dispositif d’éclairage répondant aux exigences de 150 lux.
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l’impossibilité technique concernant es dimensions de l’élévateur existant et la contrainte technique liée à la situation du bâtiment en zone rouge du PPRI. Les dimensions intérieures de la cabine sont inférieures à la norme NF EN 81-70 et sont de 0,83 m x 1,06 m. Cependant l’élévateur devra répondre aux autres exigences de la norme NF EN 81- 70.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La première demande de dérogation concernant l’impossibilité technique de changement des dimensions de l’escalier est approuvée ;
ARTICLE 2 : La seconde demande de dérogation concernant l’impossibilité technique de changement des dimensions du monte-personne est approuvée ;
ARTICLE 3 - Pérennité de la dérogation : Si le bâtiment ou l’installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l’introduction d’une demande à cet effet ;
ARTICLE 4 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
ARTICLE 5 : Le maire de MENDE et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation, Le chef de l’unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARD
2/2PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SREC-2022-297-0003 EN DATE DU 24 OCTOBRE 2022 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : PC 048 194 22 B0005 – AT 048 194 22 B0002 Demandeur : Département de la Lozère – 4 rue de la Rovère – 48000 MENDE représenté par sa Présidente, Madame Sophie PANTEL
Lieu des travaux : Internat du collège de Trenze - Le village – 48220 VIALAS Classement : 4 catégorie avec des locaux à sommeil ᵉ
Siret/Siren : 224 800 011 00013
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité : 20 octobre 2022
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R 164-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2021-257-003 du 14 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022-103-0001 du 13 avril 2022 de Madame Agnès DELSOL, directrice départemental, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 14 septembre 2022, concernant la représentation de la directrice départementale des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU le PC 048 194 22 B0005 – AT 048 194 22 B0002 en date du 2 septembre 2022 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 4° catégorie avec des locaux à sommeil et avec demande d’une dérogation ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2022-10-24 1/2
Direction départementale
des territoiresVU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité en date du 20 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l’impossibilité technique de réduire la pente de 10 % d’une rampe permanente de 8,72 m de long permettant d’accéder à l’internat. Toutefois, les élèves bénéficieront d’une aide à la personne et seront obligatoirement accompagnés.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation concernant l’impossibilité technique de réduire la pente de 10 % d’une rampe permanente de 8,72 m de long permettant d’accéder à l’internat est approuvé ;
ARTICLE 2 - Pérennité de la dérogation : Si le bâtiment ou l’installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l’introduction d’une demande à cet effet ;
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
ARTICLE 4 : Le maire de VIALAS et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation, Le chef de l’unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARD
2/2PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SREC-2022-297-0004 EN DATE DU 24 OCTOBRE 2022 PORTANT APPROBATION DE LA PROROGATION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : Ad’AP 048 080 17 00138
Demandeur : Commune de Langogne sise boulevard des capucins – 48300 LANGOGNE, représentée par son maire, Monsieur Marc OZIOL
Lieu des travaux : Territoire de la commune de Langogne – 48300 LANGOGNE Classement : Bâtiments de 4ème catégorie, bâtiments de 5ème catégorie et IOP Siret/Siren : 214 800 807 00015
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité : 20 octobre 2022
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R 164-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2021-257-003 du 14 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022-103-0001 du 13 avril 2022 de Madame Agnès DELSOL, directrice départemental, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 14 septembre 2022, concernant la représentation de la directrice départementale des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande de prorogation de l’agenda d’accessibilité programmée en date du 28 septembre 2022 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité en date du 20 octobre 2022 ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2022-10-24 1/2
Direction départementale
des territoiresCONSIDÉRANT que la demande de prorogation est justifiée par les difficultés engendrées par la pandémie du Covid-19 ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande de prorogation du délai de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) du patrimoine de la commune de Langogne est approuvée ;
ARTICLE 2 – La nouvelle échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’Ad’AP de patrimoine est le 31 décembre 2024
ARTICLE 3 – A l’issue des travaux :
l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise dans les deux mois qui suivent l’achèvement à la DDT (service instructeur accessibilité) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Cette attestation tient lieu d’attestation d’achèvement de l’Ad’AP. - Dans le cadre d’une autorisation de travaux (AT) concernant un établissement de 5ème catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
- Dans le cadre d’un PC, elle est établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou un architecte, autre que l’auteur du projet.
ARTICLE 4 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
ARTICLE 5 : Le maire de LANGOGNE et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation, Le chef de l’unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARDEX : : :
PRÉFET Direction départementale
DE LA LOZÈRE des territoires
Fa
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2022-308-0001 DU 04 NOVEMBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR DORIAN BOIRAL, REPRÉSENTANT LE GAEC DU ROUCAL, À
EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE
DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LA COMMUNE DE SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 ét suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ; °
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 4960 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la demande en date du 24 septembre 2022 par laquelle Monsieur Dorian BOIRAL, représentant le
GAEC du Roucal, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Saint
Étienne du Valdonnez ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Dorian BOIRAL, représentant le GAEC du Roucal, est
soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Dorian BOIRAL, représentant le GAEC du Roucal, a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup (surveillance/gardiennage renforcé, nuits en
chèvrerie, parcs clôturés) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Dorian BOIRAL, représentant le GAEC du
Roucal est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Dorian
BOIRAL, représentant le GAEC du Roucal, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute
arme de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Dorian BOIRAL, représentant le GAEC du Roucal, est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1” juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d’une assurance
couvrant l’activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1” juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l’activité de tir de loup ;
- l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau,
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
2/4- sur la commune de Saint Étienne du Valdonnez ;
- à proximité du troupeau caprin de Monsieur Dorian BOIRAL, représentant le GAEC du Roucal ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE S : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
-__ contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
-__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de larme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l‘année N+1.
ARTICLE 8: Monsieur Dorian BOIRAL, représentant le GAEC du Roucal, informe le service
départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Dorian BOIRAL, représentant le
GAEC du Roucal, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
3/4Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Dorian BOIRAL, représentant le
GAEC du Roucal, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1% de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1“ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses où les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° octobre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1” de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4/4Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2022-308-0002 EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES TERRAINS APPARTENANT A LA SECTION DU BUFFRE
SIS SUR LA COMMUNE DE HURES-LA-PARADE
Le préfet,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 221-2 et L. 214-3 ainsi que les dispositions réglementaires des articles R. 214-1 et R. 214-9 ;
Vu le décret n° 97.1203 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n° 97.34 du 15 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la délibération du 5 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Hures-la-Parade sollicite l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la section du Buffre, sis sur la commune de Hures-la-Parade ;
Vu l’avis favorable du directeur de l’agence territoriale de Lozère de l’Office National des Forêts en date du 10 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires en date du 21 octobre 2022 ;
Vu le dossier du projet et le plan des lieux ;
ARRÊTE
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales suivantes appartenant à la section du Buffre :
Commune Propriétaire Parcelle cadastrale Lieu-dit Surface totale Surface relevant du régime forestier
Hures-la-Parade Section du Buffre
F 154 La Rodde 00 ha 02 a 50 ca 00 ha 02 a 50 ca
F 507 p. La Rodde 69 ha 82 a 40 ca 67 ha 69 a 96 ca
G 41 Vialat de Milhaou 07 ha 08 a 43 ca 07 ha 08 a 43 ca
TOTAL 74 ha 80 a 89 ca
Direction départementale
des territoiresArticle 2
La surface de la forêt sectionale du Buffre bénéficiant du régime forestier est donc de 74 ha 80 a 89 ca en application du présent arrêté.
Article 3
Le maire de Hures-la-Parade procédera à l’affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra ensuite à l’Office National des Forêts, agence de Mende, un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires, le directeur de l’agence territoriale de Lozère de l’Office National des Forêts, le maire de Hures-la-Parade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le Préfet
signéPRÉFET Direction départementale
phases des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-311-0001 DU 07 NOVEMBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR JOËL BRUNET, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LES COMMUNES DE RIMEIZE ET FONTANS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466496000
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la demande en date du 20 octobre 2022 par laquelle Monsieur Joël BRUNET sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ; |
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur les communes de Rimeize
et Fontans;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Joël BRUNET est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Joël BRUNET a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation
du loup (surveillance/gardiennage renforcé, parcs clôturés) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Joël BRUNET est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Joël BRUNET
par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme de catégorie C visée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Joël BRUNET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Rimeize et Fontans ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Joël BRUNET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
2/4ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
. = Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
-__ contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
-__ les heures de début et de fin de l'opération;
-__ le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
-__ l'estimation de la distance de tir ;
-__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir:
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
-__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Joël BRUNET informe le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Joël BRUNET informe sans délai
le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Joël BRUNET informe sans délai le
service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
3/4ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ; |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° novembre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4/4PRÉFET Direction départementale DE LA LOZÈRE des territoires
LA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-311-0002 DU 07 NOVEMBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR HUBERT JOURDAN, REPRÉSENTANT LE GAEC JOURDAN
FÉMINIER, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE CHASTANIER
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la demande en date du 26 septembre 2022 par laquelle Monsieur Hubert JOURDAN, représentant le
GAEC JOURDAN FEMINIER, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur la commune de
Chastanier ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Hubert JOURDAN, représentant le GAEC JOURDAN
FEMINIER, est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Hubert JOURDAN, représentant le GAEC JOURDAN FEMINIER, a mis en
œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup (chiens de protection, parcs de
regroupement électrifiés, parcs de pâturage électrifiés, surveillance/gardiennage renforcé) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Hubert JOURDAN, représentant le GAEC
JOURDAN FEMINIER, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Hubert
JOURDAN, représentant le GAEC JOURDAN FEMINIER, par la mise en œuvre de tirs de défense simple
avec toute arme de catégorie C visée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Hubert JOURDAN, représentant le GAEC JOURDAN FEMINIER, est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité
(OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l’activité de tir de loup ;
-_ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d’une assurance
couvrant l’activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
2/4ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Chastanier ;
- à proximité du troupeau ovin et caprin de Monsieur Hubert JOURDAN, représentant le GAEC
JOURDAN FEMINIER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE:S : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
-__ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Hubert JOURDAN, représentant le GAEC JOURDAN FEMINIER, informe le service
départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour Un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
3/4Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Hubert JOURDAN,
représentant le GAEC JOURDAN FEMINIER, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04
66 65 16 16 qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Hubert JOURDAN, représentant le
GAEC JOURDAN FEMINIER, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° novembre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et L
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1” de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4/4PRÉFET k Direction départementale
DELA LOZÈRE des territoires er
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-BIEF-2022-311-0003 DU 07 NOVEMBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR MAËL BLANC, REPRÉSENTANT LE GAEC SAINT PAUL LE
FROID, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE SAINT PAUL LE FROID
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466496000
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la demande en date du 26 septembre 2022 par laquelle Monsieur Maël BLANC, représentant le
GAEC SAINT PAUL LE FROID, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Saint Paul
le Froid ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Maël BLANC, représentant le GAEC SAINT PAUL LE FROID,
est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Maël BLANC, représentant le GAEC SAINT PAUL LE FROID, a mis en œuvre
des mesures de protection contre la prédation du loup (parcs de regroupement électrifiés, parcs de
pâturage électrifiés, surveillance/gardiennage renforcé, nuits en bergerie) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Maël BLANC, représentant le GAEC
SAINT PAUL LE FROID, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Maël
BLANC, représentant le GAEC SAINT PAUL LE FROID, par la mise en œuvre de tirs de défense simple
avec toute arme de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Maël BLANC, représentant le GAEC SAINT PAUL LE FROID, est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours (du 1“ juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l’activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours (du 1” juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
2/4- sur la commune de Saint Paul le Froid ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Maël BLANC, représentant le GAEC SAINT PAUL LE FROID ;
re de la dérogation ainsi - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéfi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Maël BLANC, représentant le GAEC SAINT PAUL LE FROID, informe le service
départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Maël BLANC, représentant le GAEC SAINT PAUL LE FROID, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
3/4Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Maël BLANC, représentant le
GAEC SAINT PAUL LE FROID, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
-’ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1“ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1°’ novembre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
aaPRÉFET Direction départementale
D. OZÈRE des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-BIEF-2022-311-0004 DU 07 NOVEMBRE 2022
AUTORISANT MADAME ANNE-MARIE DUMAS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON
TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LA COMMUNE DE BEL AIR VAL D'ANCE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 046649 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la demande en date du 25 septembre 2022 par laquelle Madame Anne-Marie DUMAS, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
_prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Bel Air Val
d'Ance ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Madame Anne-Marie DUMAS, est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Madame Anne-Marie DUMAS, a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup (surveillance/gardiennage renforcé, nuits en bergerie) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Madame Anne-Marie DUMAS, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame Anne-Marie
DUMAS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme de catégorie C visée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Madame Anne-Marie DUMAS, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l’activité de tir de loup;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Bel Air Val d'Ance ;
- à proximité du troupeau ovin de Madame Anne-Marie DUMAS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
2/4ARTICLE S : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
-__ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
-__ contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir:
-__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir:
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
-_ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Madame Anne-Marie DUMAS, informe le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Anne-Marie DUMAS, informe
sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Anne-Marie DUMAS, informe sans
délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
3/4ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° novembre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4/4PRÉFET Direction départementale
"sis des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2DDT-BIEF-2022-319-0001 DU 15 NOVEMBRE 2022 PORTANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET LA FAUNE
SAUVAGE POUR LA PÉRIODE 2022/2025
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 définissant les
attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ces articles R133-1 à
R133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et
9;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
VU les propositions des établissements, organismes, associations et syndicats consultés pour
désigner les membres chargés de les représenter ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommées, pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté,
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage présidée par
le préfet, les personnes suivantes :
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04664960 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/61- Membres représentant l'Etat
+ la directrice départementale des territoires ou son représentant
° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
+ le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant
+ le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant
2 - Membres représentant les chasseurs
Titulaires :
+ M. André THEROND
+ M. Pierre CATHEBRAS
+ M. Emile FABRE
+ M. Patrick PAULHAC
° M. Eric ANDRE
+ M. Gilles PLAN
+ Mme Line ROUSTAN
+ M. Jean-Louis VAYSSIER
+ M. Alain ROUSSON
Suppléants :
Bernard VEDRINES
Maxence BRECHET
° M.
° M.
. Vincent RICHARD °M
* M. Didier LUBEN
M. Michel BEAUFILS
+ M. Thierry CHAPTAL
3 - Membre représentant les piégeurs
+ M. Frédéric CAMBON
°__ Suppléant : M. Christian SALEIL
4 - Membres représentant les propriétaires forestiers
Centre régional de la propriété forestière
* M. Jean-Pierre VILLEBRUN
°___ Suppléant : M. Loïc MOLINES
Syndicat des forestiers privés de Lozère
° _ Serge SUAU
+ Suppléant : Philippe LAPORTE
Office national des forêts
+ M. le directeur de l'agence départementale ou son représentant.
Association des collectivités forestières de Lozère
+ M. le président de l'association des collectivités forestières de Lozère ou son
représentant.
2/65 - Membres représentants les agriculteurs
Chambre d'agriculture de la Lozère
+ M. Olivier BOULAT
+ __ Suppléante : Mme Elodie JOUBERT
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Lozère
* M. Didier VERNHET i
° ___ Suppléant : M. Sylvain CHEVALIER
Jeunes Agriculteurs de la Lozère
. M. Nathan MOURET
°___ Suppléant : M.Julien PRADEILLES
Lozère d'’Avenir - Coordination Rurale
° M. Jérôme TRAUCHESSEC
° __ Suppléant : M. Gilles BARRANDON
Confédération Paysanne
° M. Bruno MOLINES
+ __ Suppléante : M" Laurence BOUVIER
6 - Membres représentant des associations départementales agréées au titre de l'article L 141-
1 du code de l'environnement
Association lozérienne pour l'étude et la protection de l'environnement (ALEPE),.
*__ Titulaire Mme Catherine PIAULT
+ __ Suppléant : M. Fabien SANE
Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
+ M. Stéphane COURNAC
+ __ Suppléant : M. Michel SANDON
7 - Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage
+ M. Rémi DESTRE
+ M. Michel QUIOT |
°__ Suppléant : M. Christian NAPPÉE
Article 2 :
Sont nommées, pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté, pour
les formations spécialisées en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation
des dégâts de gibier présidées par le préfet, les personnes suivantes :
3/61 - Membres représentant l'Etat pour les formations spécialisées en matière de coordination
de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
+ __ la directrice départementale des territoires ou son représentant
+ __ le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant
+ __ le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant
2 - Membres représentant les chasseurs pour les formations spécialisées en matière de
coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
Les membres désignés par le président de la fédération départementale des chasseurs
dans la liste ci-dessous sont au nombre de cinq pour la formation spécialisée pour les
dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles et au nombre de trois pour la
formation spécialisée pour les dégâts causés aux forêts :
+ M. André THEROND
+ M. Emile FABRE
° M.Jean-Louis VAYSSIER
° M. Alain ROUSSON
+ Mme Line ROUSTAN
+ M. Patrick PAULHAC
* M. Didier LUBEN
° M. Michel BEAUFILS
3 - Membres représentant les agriculteurs pour la formation spécialisée pour les dégâts
causés aux cultures et aux récoltes agricoles
Chambre d'agriculture de la Lozère
° M. Olivier BOULAT
+ __ Suppléante : Mme Elodie JOUBERT
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Lozère,
, M. Didier VERNHET
° __ Suppléant : M. Sylvain CHEVALIER
Jeunes Agriculteurs de la Lozère
. M. Nathan MOURET
°*__ Suppléant : M. Julien PRADEILLES
Lozère d’Avenir - Coordination Rurale
+ M. Jérôme TRAUCHESSEC
* _ Suppléant : M. Gilles BARRANDON
Confédération Paysanne
° M. Bruno MOLINES
+ __ Suppléante : MT Laurence BOUVIER
4/64 - Membres représentant les propriétaires forestiers pour la formation spécialisée pour les
dégâts causés aux forêts
Centre régional de la propriété forestière
+ M. Loic MOLINES
+ __ Suppléant : M. Jean-Pierre VILLEBRUN
Syndicat des forestiers privés de Lozère
+ ___ Philippe LAPORTE
+ Suppléant : Serge SUAU
Office national des forêts
* __ M.le directeur de l'agence départementale ou son représentant
Association des collectivités forestières de Lozère
+ M. le président de l'association des collectivités forestières de Lozère ou son
représentant.
Article 3 :
Sont nommées, pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté, pour
la formation spécialisée présidée par le préfet pour exercer les attributions qui lui sont
dévolues relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, les personnes
suivantes :
+ Un représentant de l'office français de la biodiversité, à titre consultatif
* Un représentant de l'association départementale des lieutenants de louveterie, à titre
consultatif
Représentant des piégeurs
+ M. Frédéric CAMBON
+ Suppléant : M. Christian SALEIL
Représentant des chasseurs
+ M. Émile FABRE
+ __ Suppléant : M. Alain ROUSSON
Représentant les intérêts agricoles
+ M. Olivier BOULAT
+ Suppléante : Mme Elodie JOUBERT
Représentant une association agréée au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement
+ __ Titulaire M. Fabien SANE
+ __ Suppléant : Mme Catherine PIAULT
Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage
, M. Rémi DESTRE
+ M. Michel QUIOT
+ __ Suppléant : M. Christian NAPPÉE
5/6Article 4 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Le préfet
Signé
6/6PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°PREF-CAB-SIDPC-2022-297-002
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité
en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitution du réseau électrique ;
VU le code de l’énergie et notamment l’article R 323-36 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe Castanet en qualité de Préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
VU la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004 relative à l’organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l’inscription des établissements de santé ;
VU la note du 12 juillet 2022 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et du directeur général de l’énergie et du climat relative à l’organisation du délestage électrique conformément au règlement européen UE 2017/2196 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-287-013 du 13 octobre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l’électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d’électricité ;
VU la nécessité de maintenir en état de fonctionnement les principaux réseaux téléphoniques ;
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente dès l’hiver 2022/2023 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’OccitanieARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté porte approbation de la liste des usagers prioritaires devant bénéficier du maintien de l’électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques.
ARTICLE 2 :
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de la Lozère doit informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les délestages.
ARTICLE 3 :
Les usagers inscrits sur la liste définie à l’article 1 du présent arrêté seront avisés de leur inscription et des conditions dont elle est assortie par le service interministériel de défense et de protection civile du département.
ARTICLE 4 :
L’arrêté préfectoral n° 2022-287-013 du 13 octobre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l’électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d’électricité du département de la Lozère est abrogé.
ARTICLE 5 :
La directrice des services du cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de la Lozère.
Mende, le 24 octobre 2022
Le Préfet,
Signé
Philippe CASTANETPRÉFET .
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-DCLBER2022-312-009 DU 8 NOV. 2022
PORTANT HABILITATION INITIALE DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POUR LE COMPTE DE LA S.A.R.L. « SOCIETE VILLEFORTAISE DE TRAVAUX » SITUÉE À VILLEFORT (48800)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-209-005 du 28 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PORTAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité, référent fraude départemental et assistant de prévention ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier produit à l’appui de leur demande d’habilitation initiale dans le domaine funéraire, par Monsieur Vincent BACQUE gérant de la S.A.R.L. « SOCIETE VILLEFORTAISE DE TRAVAUX » située : Rue de l’Église à VILLEFORT (48800) et identifiée au registre du commerce et des société sous le n° 796 650 059 R.C.S. Mende ;
CONSIDÉRANT le traitement des habilitations funéraires par dématérialisation sur le référentiel des opérateurs funéraires (ROF), générant automatiquement le numéro d’enregistrement de l’habilitation concernée ;
CONSIDÉRANT l’habilitation initiale dans le domaine funéraire, fixé pour une durée de cinq (5) ans, conformément au décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 sus-visé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : la S.A.R.L. « SOCIETE VILLEFORTAISE DE TRAVAUX » représentée par Monsieur Vincent BACQUE en qualité de gérant, identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 796 650 059 R.C.S. Mende, située : Rue de l’Église à VILLEFORT (48800), est habilitée à l’effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national, la prestation funéraire ci-dessous, enregistrée sous le service de pompes funèbres, conformément à l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
8
La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée pour cinq (5) ans, à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le numéro d’habilitation « R.O.F. », est le : « 22-48-0064».
.../...
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr 1/2
Direction
de la citoyenneté et
de la légalitéARTICLE 4 : L’habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions posées par l’article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;
non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Aux termes de l’article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre l’habilitation pour une seule activité.
Lorsque le préfet retire ou suspend l’habilitation d’un établissement secondaire, seul cet opérateur est visé, et non l’entreprise dont il relève dans son ensemble.
Il en est de même des opérateurs franchisés. Seul l’opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension de l’habilitation.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R-223-57 du CGCT relatif aux renseignements contenus dans la demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture de la Lozère dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article L.2223-21-1 du CGCT, toutes régies, entreprises ou associations titulaires d’une habilitation funéraire, ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 sus-visé.
Les opérateurs de pompes funèbres déposent ces devis-types chiffrés auprès des communes où ils sont implantés, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page internet :
), et transmise pour information au pétitionnaire et à la mairie de la commune concernée.
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Signé
Jérôme PORTAL
2/2Ex PRÉFET .
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION Nº PREF/BDCL/2022-314-001 DU 10 NOVEMBRE 2022 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS NATIONAL D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE A LA CHAMBRE RÉGIONALE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT OCCITANIE PYRÉNÉES MÉDITERRANÉE POUR LE FINANCEMENT DE LA RESTRUCTURATION DU PÔLE ALIMENTAIRE DU C.F.A. DE MENDE.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, modifiée par la loi n°99-533 du 25 juin 1999 ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU l’instruction du 07 janvier 2022 relative à la composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer, modifié ;
VU le budget opérationnel de programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire pour l’année 2022 ;
VU le contrat de plan Etat-Région 2021-2027 ;
VU la demande présentée par la Chambre Régionale des métiers et de l’artisanat Occitanie
Pyrénées Méditerranée, le 21 décembre 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
DCL / BDCL
Rue de la Rovère 48000 MENDE
Tél. : 04 66 49 6756
Mél. : pref-bdcl@lozere.gouv.fr
1
Direction de la Citoyenneté
et de la LégalitéARRÊTE
l’État représenté par le préfet de la Lozère
et
la Chambre Régionale des métiers et de l’artisanat Occitanie Pyrénées Méditerranée, représentée par sa Présidente,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : OBJET
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération suivante : Restructuration du Pôle alimentaire du CFA de MENDE.
Les caractéristiques de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière jointe (précisant notamment le coût de l’opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation…) qui constitue, avec le présent document les pièces de l’arrêté.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE
Une subvention de l’État d’un montant de 200 000 € au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) est attribuée au bénéficiaire ci-dessous désigné :
Dénomination : Chambre Régionale des métiers et de l’artisanat Occitanie Pyrénées Méditerranée
statut : Chambre des Métiers
N° SIRET : 130 027 931 002 99
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :
DÉSIGNATION DE
L’OPÉRATION
MONTANT
PRÉVISIONNEL H.T. DE
LA DÉPENSE
SUBVENTIONNABLE
TAUX DE LA
SUBVENTION
MONTANT
PRÉVISIONNEL DE LA
SUBVENTION
Restructuration du Pôle
alimentaire du CFA de
MENDE
1 332 619,20 € 15,00% 200 000 €
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montant HT de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel HT de la dépense subventionnable retenu.
ARTICLE 4 : IMPUTATION BUDGÉTAIRE
L’aide de l’État est imputée sur :
2BOP 112 - FNADT – CPER 2021-2027
Centre financier 0112-DR31-DP48
Domaine fonctionnel : 0112-11-05
Activité : 011201020171
Maître d'ouvrage : Chambre des Métiers de la Lozère
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie.
ARTICLE 5 : CALENDRIER DE RÉALISATION DE L’OPÉRATION
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l’opération. Il doit en informer le préfet de la Lozère. Le défaut de commencement de l’opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté sauf prorogation. La période complémentaire ne peut excéder un an. La déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet fixée au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Une avance représentant 30 % du montant maximum prévisionnel de l’aide peut être versée à réception de la déclaration de commencement d’exécution de l’opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
Des acomptes jusqu’à 80 % du montant maximum prévisionnel de l’aide pourront être effectués à la demande du bénéficiaire sur justification des dépenses (état des dépenses réalisées, certifié exact par le comptable)
Solde : Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à l’autorité compétente :
1° Une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. En l’absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire. Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
Le versement de la subvention est effectué, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
L’ordonnateur secondaire délégué est le préfet de la Lozère
Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Titulaire : CMAR SUBVENTIONS
Banque (BIC) : AGRIFRPP831
Agence : 13106
Compte et clé : FR76 1310 6005 0030 0270 8432 646
3x a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Opération soutenue par l'État
FONDS NATIONAL
D'AMÉNAGEMENT
ET DE DÉVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
ARTICLE 7 : SERVICE RESPONSABLE
Pour l’ensemble des questions relatives à l’application de cet arrêté, le bénéficiaire s’adresse à un correspondant unique, qui est la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) – Bureau des Dotations aux Collectivités Locales (BDCL).
ARTICLE 8 : SUIVI
L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le calendrier de réalisation établis dans la présente convention et son annexe.
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur (DCL-BDCL) de l’avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier annexé, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l’article 7. En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire s’engage à en informer sans délai le même service visé à l’article 7 pour permettre la clôture de l’opération.
ARTICLE 9 : RÉDUCTION – REVERSEMENT – RÉSILIATION
L’autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
2° Si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues ;
3° Le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées dans l’article 6.
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Le maître d’ouvrage indiquera de façon visible et explicite la participation de l’État à la réalisation dudit ouvrage par une publicité appropriée sur le lieu de l’opération tout au long de la réalisation des travaux.
Quel que soit le support publicitaire utilisé par le bénéficiaire, le logo ci-contre devra être obligatoirement utilisé.
4ARTICLE 11 : LITIGES
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 12 :
Le préfet de la Lozère et le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
A MENDE le 31/10/2022
signé signé
La Présidente, Le Préfet, de la chambre des Métiers et de l’artisanat Lozère
Florence VIGNAL Philippe CASTANET
5ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
Bénéficiaire : Chambre des métiers et de l’artisanat de la Lozère
Intitulé de l’opération : Restructuration du Pôle alimentaire du CFA de MENDE
Objectif de l’opération : L’objectif est la restructuration du pôle alimentaire du CFA MENDE par un déplacement et un réaménagement des locaux dans une autre aile du bâtiment. Ce déplacement permettra un agrandissement de certains ateliers permettant un rééquipement technique modulable afin de composer les aires techniques de découpe et de travail. Suite à ce réaménagement des locaux alimentaires, une restructuration des locaux d’accueil et administratifs sera effectuée.
Modalités de mise en œuvre, échéancier des travaux :
Début de l’opération : 15 janvier 2022 - Fin de l’opération : 31 décembre 2025
Principaux postes de dépenses :
Les principaux postes de dépenses sont :
Montant H.T.
Études et maîtrise d’œuvre 115 731,20€HT
Acquisitions immobilières
Travaux de construction ou
aménagement 1 208 608,60€HT
Assurances 8 280,00€HT
Total 1 332 619,80€ HT
Plan de financement prévisionnel :
Origine Montant Taux
FNADT 200 000,00 € 15,00 %
Conseil Régional 406 449,04 € 30,50 %
Autofinancement 726 277,79 € 54,50 %
Total : 1 332 726,83€ HT
6PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
des services
du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2PREF-CAB-BS-2022-314-002 EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2022
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R.251-7 à R.251-12 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT2022-220-001 du 8 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Laure DEROO directrice des services du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-CAB-BS-2021-341-001 du 07 décembre 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'ordonnance de la cour d'appel de Nîmes du 25 octobre 2022 ;
SUR la proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'article 1 de l'arrêté préfectoral N2PREF-CAB-BS-2021-341-001 en date du 07 décembre
2021 est modifié comme suit :
Membres Titulaires Suppléants
Mme Edith LLEDOS, Juge des enfant M. Yves GALLEGO, Présidente du Tribunal
Président Tribunal judiciaire de Mende Judiciaire de Mende
Boulevard Henri Bourrillon Boulevard Henri Bourrillon
48000 MENDE 48000 MENDE
Mme Patricia BREMOND, Maire de Mme Pascale BONICEL, Maire d’Esclanèdes
Représentants des | Marvejols place de la Mairie-Le bruel
maires 9 avenue Savorgnan de Brazza 48230 ESCLANEDES
48100 MARVEJOLS
Représentant de la! Mme Marie VIALA, CCI de la Lozère M. Abel TANANE, CCI de la Lozère
Chambre de commerce
et d'industrie
16 Boulevard du Soubeyran
48000 MENDE
16 Boulevard du Soubeyran
48000 MENDE
Personnalité qualifiée
M. Patrick ROULLET MATTON
Lotissement La Combasse
48000 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
M. Patrick QUINTIN
10 Chemin de la Vachery
48000 MENDE
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des services du cabinet,
Signé
Laure DEROOPRÉFET Direction
DE LA LOZERE des services
Égalité du cabinet Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2PREF-CAB-BS-2022-314-003 EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2022
AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ÉTABLISSEMENT : SAS HUGON TOURISME - MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT2022-220-001 du 8 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Laure DEROO directrice des services du cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation du système de vidéoprotection situé SAS Hugon Tourisme -— 13, rue de la
Tendelle - 48000 MENDE présentée par Monsieur Florian LAVAURE, président ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 octobre 2022 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Florian LAVAURE, Président est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, pour les cinq autobus listés ci-après, un système de
vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Immatriculation | Gh975s-sN | GH-203-SN | GH-825-SN | GH-543-7s GH-431-SN des véhicules
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 0466 4960 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/AL 1/2
Article 2 - Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnu et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être
destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de
stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif
est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni
les propriétés privées alentours.
Article 3 - La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 - Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection
physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le public est informé par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 - Monsieur Florian LAVAURE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Florian LAVAURE : président et Monsieur
Dominique LAVAURE: directeur).
Article 7 - Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 - L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 — En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10 - La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 11 - La directrice des services du cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique
de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d'implantation.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des services du cabinet,
Signé
Laure DEROO
2/2
•
•Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-2022-318-001 EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2022 CONFIANT LA SUPPLÉANCE DU POSTE DE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA LOZÈRE du vendredi 18 novembre 2022 à 17h00 au dimanche 20 novembre 2022 à 10h00
Le préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, VU le décret du président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022, portant nomination de monsieur Philippe CASTANET en qualité de préfet du département de la Lozère, VU le décret du président de la République du 12 août 2020, nommant M. Thomas ODINOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
VU le décret du président de la République du 24 novembre 2021 nommant monsieur David URSULET en qualité de sous-préfet de Florac,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er :
Monsieur David URSULET en sa qualité de sous-préfet de Florac est chargé d’assurer la suppléance du poste de préfet du vendredi 18 novembre 2022 à 17h00 au dimanche 20 novembre 2022 à 10h00.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée, à ce titre, à monsieur David URSULET en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
ARTICLE 3 :
Monsieur le préfet et monsieur David URSULET, sous-préfet désigné pour la suppléance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mende, le 14 novembre 2022
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 11Secrétariat général commun
départemental
EM
PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Égalité Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2SGCD-DIR-2022-318-002 DU 14 NOVEMBRE 2022 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et aux régimes des congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n° 2022- 353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;
VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2022-244-001 du 1°” septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Lozère ;
9 rue des Carmes
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0430111000
Mél. : sgc-cm-cr@lozere.gouvifr
PREF/SCGD/CMCR 1/2VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la Lozère et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté n° ARS-2022-280-001 du 7 octobre 2022 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires du département de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2022-219-010 du 6 septembre 2022 portant composition du conseil
médical du département de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
À compter du 1er novembre 2022, sont nommés membres titulaires du conseil médical départemental
de la Lozère, pour une durée de 3 ans, les médecins agréés suivants :
Mme le docteur Annick PAUGET
Mme le docteur Marie-Christine DAVANE-GUITTARD
Mme le docteur Pierrette GALLI-DOUANI
ARTICLE 2 :
A compter du 1° novembre 2022, sont nommés membres suppléants du conseil médical départemental
de la Lozère, pour une durée de 3 ans, les médecins agréés suivants :
M. le docteur Christian ALBARIC
M. le docteur Marc LEROUX
M. le docteur Raphaël NASSIF
ARTICLE 3 :
Mme le docteur Annick PAUGET est désignée pour assurer la présidence du conseil médical
départemental de la Lozère
ARTICLE 4 :
Toutes listes émises antérieurement au présent arrêté sont annulées
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du secrétariat général commun
SIGNE
Loïc VANNIER
2/2Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° PREF-BER-2022-319-001 en date du 15 novembre 2022 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Joël POLTEAU en date du 16 septembre 2022, relative à l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 48 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTIROUTE et situé 9 rue du docteur Chevallereau – FONTENAY LE COMTE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
Brasserie le Provençal - MENDE
Monsieur POLTEAU, exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages :
• M. BOUFFANDEAU Jérôme
• Mme BOULAHTOUF Samira
• M. FALIEZ Pierre-Louis
• M. HAMARD Gaël
• M. POLTEAU Joël
• M. MOURRA Martial
• Mme RONDARD Olivia née GRIMAULT
• M. VAILLANT Olivier
.../...
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
P R E F / D C L / B E R
Direction
de la citoyenneté
et de la légalitéArticle 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement de l’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la préfecture – bureau des élections et de la réglementation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac
secrétaire général par intérim
signé
David URSULETEx PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT2022-319-004 DU 15 NOVEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. ALAIN GUESDON, COLONEL DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-3 et . 1424-33 et R. 1424-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2022 du ministre de l’intérieur et de la présidente du Conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Lozère nommant M. Alain GUESDON, colonel de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Lozère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Alain GUESDON, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental du service d’incendie et de secours, à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions et compétences :
- Les convocations et les documents courants relatifs au fonctionnement du groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
-Les documents se rapportant à la sous-commission départementale pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH).
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/2
Secrétariat
généralARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain GUESDON, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental du service d’incendie et de secours, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. le commandant Marc TOULOUSE.
ARTICLE 4 - La signature et la qualité des délégataires devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet et par délégation".
ARTICLE 5 – Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l’exercice des délégations accordées au directeur du service du cabinet de la préfecture.
ARTICLE 6 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du service du cabinet de la préfecture, et le directeur départemental du service d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
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