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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT2020 part1 17aout2020
Document publié le Lundi 17 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT2020 part1 17aout2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EE PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS D’AOUT 2020
– partie 1
Publié le 17 août 2020
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS d’AOUT 2020 – partie 1
Du 17 août 2020
SOMMAIRE
Agence régionale de Santé
arrêté n° ARS48-2020-217-020 du 04 août 2020 portant interdiction d’utilisation d’une piscine à usage collectif commune de Meyrueis piscine de l’hôtel « Le Sully »
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
arrêté préfectoral nº PREF-DDCSPP-DIR-2020-216-001 en date du 3 août 2020 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral nº DDT/SREC-2020-218-0001 en date du 05 août 2020 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public - Association St-Nicolas sise 5, rue Félix Viallet – 48300 LANGOGNE - Lieu des travaux : EHPAD d’Auroux – 34, route départementale 988 – 48600 AUROUX
arrêté préfectoral nº DDT/SREC-2020-218-0002 en date du 05 août 2020 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public – Conseil département de la Lozère - Lieu des travaux : Maison Départementale des Sports Rue du Faubourg Montbel 48000 MENDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-2020-224-0001 EN DATE DU 11 AOUT 2020 PORTANT CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) SUR LA COMMUNE DE FRAISSINET-DE- FOURQUES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et du travail région Occitanie – unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration du 10 juillet 2020 d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 811 215 326 - Madame Alice PELAPRAT, en sa qualité de Entrepreneur Individuel de l’entreprise HANDI-VISION, - 10, RUE D’ANGIRAN – 48000 MENDE
Récépissé de déclaration du 10 juillet 2020 d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 853 062 487 - Monsieur Kévin FRONTIN, en sa qualité de Entrepreneur Individuel de l’EI FRONTIN Kévin - 45, AVENUE DU HUIT MAI 1945 – 48400 FLORAC TROIS RIVIERES
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRÊTÉ n° PREF – CAB – BRE2020 – 192 – 002 du 10 juillet 2020 accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
ARRÊTÉ n° PREF – CAB – BRE – 2020 – 197 – 011 du 15 juillet 2020 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BRE-2020-198-003 EN DATE DU 16 JUILLET 2020 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE A L’OCCASION DE LA PROMOTION DU 14 JUILLET 2020 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BRE-2020-198-003 bis EN DATE DU 16 JUILLET 2020 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS PROMOTION DU 14 JUILLET 2020
ARRETE N°2020-222-001 PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION à tous les véhicules
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2020-222-002 du 8 août 2020 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL (RAVE-PARTY) DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2020-222-003 PORTANT REQUISITION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2020-222-004 DU 09/08/2020 PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES TRANSPORT DU MATERIEL DE SON A DESTINATION D UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISÉ DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZERE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF–CAB–SIDPC2020 –202 (222)-005 EN DATE DU 9 AOUT 2020 PORTANT OBLIGATION DU PORT DU MASQUE POUR TOUT PARTICIPANT AU RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL SUR LA COMMUNE DE HURES LA PARADE
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° PREF-BICCL-2020- 225-001 du 12 août 2020 Portant modification des statuts de la communauté de communes Mont-Lozère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºPRÉF-CAB-BS2020-225-002 EN DATE DU 12 AOUT 2020 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D’EVALUATION DE LA MAISON D’ARRET DE MENDE
ARRÊTÉ SOUS-PREF2020-225-003 DU 12 AOÛT 2020. PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR L’ÉLECTION DES MAIRES ET REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CÉVENNES
PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2020-226-021 EN DATE DU 13 AOÛT 2020 PRONONCANT LE TRANSFERT DES BIENS DE LA SECTION D’AJALÈS A LA COMMUNE DE CHAUCHAILLES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2020-226 – 022 DU 13 AOÛT 2020 DE MISE EN DEMEURE (Livre V, titre 1er du code de l’environnement) société SARL AB Travaux Services, représentée par son gérant M. David Araujo sur la commune du POMPIDOU de régulariser la situation administrative de la carrière située au lieu-dit « Lou Froumental », au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREFBER-2020-226-023 EN DATE DU 13 AOÛT 2020 FIXANT LES DATES ET MODALITÉS DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L’ACTION PUBLIQUE (CTAP) POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE + annexe
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2020-227-001 du 14/08/2020 portant réquisition – société Environnement Massif Central
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2020-227-002 du 14/08/2020 portant réquisition –société : garage Frédéric GRAVIL
ARRÊTÉ n° PREF-2020-227-998 du 15 août 2020DE RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION portant interdiction temporaire de circulation à tous les véhicules sur l’Autoroute A75
ARRÊTÉ n° PREF-2020-227-999 du 14 août 2020 DE RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION portant interdiction temporaire de circulation à tous les véhicules sur l’Autoroute A75
ARRÊTÉ n° PREF-2020-227_999-2 du 15 août 2020 DE LEVEE DE RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION portant interdiction temporaire de circulation à tous les véhicules sur l’Autoroute A75
ARRÊTÉ N° PREF-2020-228_999 du 15 août 2020 DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES LOURDS SUR LE RESEAU STRUCTURANT sur l’Autoroute A75 et les voies de circulation situées à Proximité Autres services :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Arrêté n° PREF-BCPPAT2020-220-001 du 07 août 2020 portant tarification 2020 du Centre Éducatif Renforcé de Lozère géré par l’association SOS Jeunesse EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° ARS48-2020-217-020 du 04 août 2020
PORTANT INTERDICTION D’UTILISATION D’UNE PISCINE À USAGE COLLECTIF
Commune de Meyrueis
PISCINE DE L’HÔTEL « LE SULLY »
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à 9, et D1332-1 à 13 ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010362-006 du 28 décembre 2010 fixant les modalités du contrôle sanitaire des eaux de piscine selon les types d’installation dans le département de la Lozère ;
Vu le courrier de l’agence régionale de santé Occitanie en date du 16 mai 2017 ;
Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé le 30 juillet 2020 par le laboratoire départemental d’analyses de la Lozère
CONSIDERANT QUE
- le contrôle sanitaire réalisé le 30 juillet 2020 par le laboratoire départemental d’analyses de la Lozère a mis en évidence des écarts physico-chimiques importants vis-à-vis des normes de qualité définies par le code de la Santé Publique et par l’arrêté préfectoral n°2010362-006 du 28 décembre 2010 fixant les modalités du contrôle sanitaire des eaux de piscine selon les types d’installation dans le département de la Lozère ;
- ces écarts ne permettent pas de garantir la sécurité sanitaire des utilisateurs de cette piscine ;
- cette situation est récurrente depuis plusieurs années pour cet équipement avec un seul contrôle conforme depuis l’année 2011.
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie,
ARRETE
1 avenue du Père Coudrin – Immmeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 40 70
Mél. : ARS-OC-DD48-DIRECTION@ars.sante.fr@lozere.gouv.fr
ARS/SE 1/2
Agence
régionale
de santé
Occitanie ARTICLE 1 : Objet de la fermeture
La piscine de l’hôtel du Sully sis sur la commune de Meyrueis est interdite à un usage collectif à compter de la date de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mise en application par l’hôtel
La personne responsable de la piscine devra afficher de manière visible l’interdiction de baignade à proximité de la piscine en rappelant les références au présent arrêté.
La personne responsable de la piscine prendra toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter l’accès à la piscine par toute personne. Elle devra notamment mettre en place des dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade tel que défini dans les articles L.128-1 à 3 du code de la construction et de l’habitation.
La personne responsable de la piscine s’interdira toute mesure de publicité autour de ladite piscine dans le cadre de la promotion de son hôtel.
ARTICLE 3 : Conditions de réouverture
La piscine ne pourra être à nouveau utilisée dans le cadre d’un usage collectif qu’après réalisation des mesures de mise en conformité avec la réglementation et après la confirmation du respect des normes de qualité des eaux de piscines telles que définies par le Code de la Santé Publique et par l’arrêté préfectoral n°2010362-006 du 28 décembre 2010 fixant les modalités du contrôle sanitaire des eaux de piscine selon les types d’installation dans le département de la Lozère.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au gérant de l’hôtel « Le Sully » et propriétaire de la piscine, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Meyrueis,
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le directeur départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/2 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDCSPP-DIR-2020-216-001 EN DATE DU 3 AOÛT 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la consommation et notamment ses articles L 711-1 à L,771-12 et R,711-1 à R,771-6 ;
CONSIDÉRANT la vacance résultant de la démission d’un commissaire en date du 12 décembre 2019,
CONSIDÉRANT les propositions formulées par le premier président de la cours d’appel de Nîmes en date du 17 juin 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La composition de la commission de surendettement des particuliers de la Lozère est fixée comme suit :
1,1 Membres de droit
• La préfète de la Lozère, présidente, son délégué, ou l’un de ses deux représentants ; • Le directeur départemental des finances publiques de la Lozère, vice-président ou ses représentants ;
• Le directeur de la succursale de la Banque de France de Mende ou son représentant, secrétaire.
1,2 Membres désignés par la préfète
• Sur proposition de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement :
• Titulaire : Monsieur Stéphane MOULIN, Chargé d’affaires Entreprise – CIC Sud-Ouest, 11, boulevard du Soubeyran - 48000 MENDE
• Suppléant : Monsieur Aziz ZEROUALI, directeur - Crédit Mutuel 7, Boulevard Henri Bourillon - 48000 MENDE
• Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs : • Titulaire : Monsieur Sylvain KURIATA, union départementale des associations CLCV de la Lozère - 17, avenue Martyrs du Maquis - 48200 SAINT CHELY D’APCHER • Suppléant : Monsieur Jean-Didier NAUTON, directeur de l’union départementale des associations familiales (UDAF) - rue de la Petite Roubeyrolle - BP 6 - 48001 MENDE Cedex
9 rue des Carmes
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddcspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDCSPP/ 1/2
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des
populations • Sur proposition du premier président de la Cour d’Appel de Nîmes : • Titulaire : Madame Héloïse COSTES, titulaire d’une maîtrise en droit privé, Tantayou – Lapanouse -12150 SEVERAC D’AVEYRON
• Suppléante : Madame Sophie MICHEL, titulaire d’un diplôme d’études approfondies de droit pénal, 126 route du Château – 12850 ONET LE CHATEAU
• Sur proposition de la présidente du Conseil Départemental :
• Titulaire : Madame Nadia BERNAT, conseillère en économie sociale et familiale - Hôtel du Département – 4, rue de la Rovère - 48000 MENDE
• Suppléant : Monsieur Ellick FAGES, conseiller en économie sociale et familiale - Hôtel du Département – 4, rue de la Rovère - 48000 MENDE
ARTICLE 2 : La commission a son siège à la Banque de France, 4, chemin de Saint Ilpide- 48000 MENDE , où est implanté son secrétariat.
Les membres de la commission, sont désignés pour une durée de deux ans renouvelables, à compter de ce jour.
La présidence de la commission est assurée par la préfète, et la vice-présidence par le directeur départemental des finances publiques.
En l’absence de la préfète, le directeur départemental des finances publiques préside la commission. Le délégué de la préfète préside la commission en l’absence du directeur départemental des finances publiques.
Le délégué du directeur départemental des finances publiques est conduit à présider la commission en l’absence du délégué de la préfète.
Le représentant du délégué de la préfète préside la commission en l’absence du délégué du directeur départemental des finances publiques. Le représentant du délégué du directeur départemental des finances publiques préside la commission en l’absence de représentant du délégué de la préfète.
ARTICLE 3 : L’arrêté du 14 septembre 2018 renouvelant la composition de la commission de surendettement des particuliers est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques et le directeur de la Banque de France sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et mis en ligne sur le site internet de la Banque de France. Une copie sera adressée à chacun des membres. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La Préfète
signé
Valérie HATSCH
2/2 EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT/SREC-2020-218-0001 EN DATE DU 05 AOÛT 2020 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : PC 048 010 20 A 0003
Demandeur : Association St-Nicolas sise 5, rue Félix Viallet – 48300 LANGOGNE représentée par sa Présidente, Madame Aline LEROY
Lieu des travaux : EHPAD d’Auroux – 34, route départementale 988 – 48600 AUROUX Classement : Type J de 5ème catégorie
Siret/Siren : 778 723 858 00016
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 30 juillet 2020
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R 111-19-10 ;
VU le décret 2019-1376 article 2 du 16 décembre 2019 modifiant l’article Article R111-19-10 du CCH ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-346-002 du 12 décembre 2019 portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-018 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2020-037-0001 du 03 février 2020 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 15 octobre 2019, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU le PC 048 010 20 A 0003 en date du 28 février 2020 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie avec demande d’une dérogation concernant la largeur de la porte
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2020-08/03 1/2
Direction départementale
des territoires d’entrée principale, mesurant 1,03 m. Les établissements accueillant plus de 100 personnes doivent avoir une largeur de passage de l’accès principal de porte de 1,20 m ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l’impossibilité technique de pouvoir élargir l’accès principal à l’établissement sans causer des dommages au frontispice.
SUR la proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité de pouvoir élargir l’accès principal à l’établissement sans causer des dommages au frontispice ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande de dérogation concernant a largeur de la porte d’entrée principale, mesurant 1,03 m est approuvée au motif de l’impossibilité technique ;
ARTICLE 2 : Pérennité de la dérogation. Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet ;
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et le maire d’AUROUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation, Le chef du service sécurité risques énergie construction
Olivier ALEXANDRE
Signé EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT/SREC-2020-218-0002 EN DATE DU 05 AOÛT 2020 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES
D’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : PC 048 095 20 M 0030
Demandeur : Département de la LOZÈRE représenté par Madame Sophie PANTEL demeurant 4 rue de la Rovère – Hôtel du Département 48000 MENDE Lieu des travaux : Maison Départementale des Sports Rue du Faubourg Montbel 48000 MENDE
Classement : Type W de 5ème catégorie
Siret/Siren : 224 800 011 00013
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 30 juillet 2020
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R 111-19-10 ;
VU le décret 2019-1376 article 2 du 16 décembre 2019 modifiant l’article Article R111-19-10 du CCH ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-346-002 du 12 décembre 2019 portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-018 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2020-037-0001 du 03 février 2020 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 15 octobre 2019, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU le PC 048 095 20 M 0030 en date du 04 juin 2020 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie avec demande d’une dérogation concernant l’impossibilité de pouvoir
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2020-08-05 1/2
Direction départementale
des territoires rendre accessible aux UFR (Utilisateur Fauteuil Roulant) le bureau 1.1 situé à l’étage de la maison des sports ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l’impossibilité technique de pouvoir rendre accessible aux UFR (Utilisateur Fauteuil Roulant) le bureau 1.1 situé à l’étage de la maison des sports du fait de la présence de 7 marches, dans le cas où un UFR demande de rencontrer la personne de ce bureau, elle sera reçue dans un autre bureau libre de la structure.
SUR la proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité. ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande de dérogation concernant l’impossibilité de pouvoir rendre accessible aux UFR (Utilisateur Fauteuil Roulant) le bureau 1.1 est approuvée au motif de l’impossibilité technique ;
ARTICLE 2 : Pérennité de la dérogation. Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet ;
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et le maire de MENDE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation, Le chef du service sécurité risques énergie construction
Olivier ALEXANDRE
Signé wi
mil
PRÉFÈTE Direction départementale
DES -OZÈRE des territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2PREF-DDT-2020- 994 00MEN DATE DU 41 AO 2020
PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) SUR LA
COMMUNE DE FRAISSINET-DE-FOURQUES
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 2121 et suivants et R 212-1 et suivants :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fraissinet-de-Fourques en date du 12 février 2020 demandant la création de cette Zone d'Aménagement Différé sur le lieu-dit Les Clauzels afin de sécuriser l'entrée du village :
Considérant que cette opération est conforme aux objectifs dédiés à la mise en place d'une Zone d'Aménagement Différé, à savoir la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objet de mettre en œuvre Un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de iutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ;et de pouvoir constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions où opérations d'aménagement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
Article 1”: Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur les parcelles du territoire de la commune incluses dans le périmètre délimité par un trait coloré sur le plan annexé au présent arrêté.
- Section À parcelles numéros 605, 608 et 609
4 Avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 49 41 00
Mél, : ddt@lozere.gouv.fr
DDT-SAL-UT/2020-056 1/2 Article 2 : La commune de Fraissinet-de-Fourques est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
ARTICLE 3 : La durée de l'exercice de ce droit de préemption est de six ans à compter de l'exécution des mesures de publicité prévues à l'article R 232-2 du code de l'urbanisme comprenant :
- [à publication dans deux journaux du département ;
- l'insertion au recueil des actes administratifs de la Lozère ;
-ie dépôt et affichage en mairie ;
- la copie de la décision au président du conseil supérieur du notariat, au président de la chambre départementale des notaires, au bâtonnier de l'ordre des avocats, au directeur départemental des services fiscaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLES : Madame la préfète de la Lozère, Monsieur le maire de Fraissinet-de-Fourques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Valérie HATS e 4) \ ' » \ \ lozére | 377 \
a nn 1
Légende : À] a | À A \
AY Parcelle \ ° E À \
A Section \ En \
Département A M \
A7 Communes au is * | \
01/01/2019 À NON \
Bâti 632 N , Un \
Bâti dur à 631 ©
Bâti léger \ | ee —
F
17-02-2020
ECHELLE : 171000 À
| ?
Conseil General d la Lozere 2008. Sans valeur juridique où reglementaire RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOZÈRE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA
CONSOMMATION
DU
TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
OCCITANIE
UNITE DEPARTEMENTALE
DE LA
LOZÈRE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistrée
sous
le N°
SAP
811
215
326
et
formulé
conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
la loi n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l’adaptation
de
la société
au
vieillissement,
Vu
le décret
n°2016-502
du 22
avril
2016
relatif au cahier
des
charges
national
des
services
d’aide
et d’accompagnement
à domicile
et modifiant
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
Vu
le décret
n°2016-750
du
6 juin
2016
relatif à la liste
des
activités
des
services
à la personne
soumises
à agrément
ou
à autorisation
dans
le
cadre
du
régime
commun
de
la déclaration,
Vu
le décret
n°
2016-1895
du
28
décembre
2016
relatif aux
activités
de
services
à la personne,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
PREF
—
BCPPAT2017325-0036
du
21
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
LEROUGE,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
la région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 janvier
2020
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
LEROUGE,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Occitanie,
à Monsieur
Xavier
MOINE,
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la Lozère
de
la Direccte
de
la région
Occitanie.
La
Préfète
de
la
Lozère,
chevalier
de
la
Légion
d’honneur
chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Constate
:
Qu'une
demande
de
déclaration
dans
le
cadre
des
activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
de
l'unité
départementale
de
la
Lozère
de
la
DIRECCTE
Occitanie,
le
27
février
2020,
par
Madame
Alice
PELAPRAT,
en
sa qualité
de Entrepreneur
Individuel
de l’entreprise
HANDI-VISION,
entreprise
dont
le siège
social
est
situé
à
10,
RUE
D’ANGIRAN
-— 48000
MENDE
Qu’après
examen
du
dossier,
la demande
de
déclaration
a
été
déclarée
conforme,
ue
la
déclaration
a été
enregistrée
sous le
N'
:
la
déclarati
été
gi
le
N°
SAP 811
215
326 L'activité
déclarée
est
la suivante,
à l’exclusion
de
toute
autre :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
:
°
Assistance
administrative
à
domicile
Ces
activités
seront
exclusivement
réalisées
au domicile
des
particuliers
ou
dans
leur environnement
immédiat.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au bénéfice
des
dispositions
des articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
soit
le 27
février
2020,
conformément à
l'article R.7232-18
du
Code
du Travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article D.7231-1
du
code
du travail) n'ouvrent
droit à ces dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
faire
l’objet
d’un
retrait
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail,
si
l’organisme :
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
4è,
5è
et
6è
de
l’article
R.7232-17
ou
à
l’article
R.7232-19
(fourniture
d’états
mensuels
d’activité,
tableau
statistique
annuel,
bilan
qualitatif et quantitatif de
l’activité
exercée
au
titre
de
l’année
écoulée),
- exerce
des
activités
autres
que
celles
figurant
dans
la présente
déclaration.
Le
retrait
de
l’enregistrement
de
la
déclaration
entraîne
la
perte
du
bénéfice
des
dispositions
de
l’article
L.7233-2
du
code
du
travail
et des
dispositions
de
l’article
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
l'enregistrement
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
auprès
de
l’unité
départementale
de
la Lozère
qui
modifiera
le récépissé
initial.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de
la Lozère.
Fait
à Mende,
le
10 juillet
2020,
Pour
la Préfète
de
la Lozère,
Et,
par
subdélégation
du
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
Occitanie,
Le
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la
Lozère,
Signé Xavier
MOINE 41
x
h
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOZÈRE
DIRECTION
REGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION
DU
TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
OCCITANIE
UNITE
DEPARTEMENTALE
DE LA
LOZÈRE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistrée
sous
le N°
SAP
853
062
487
et
formulé
conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
la loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l’adaptation
de
la société
au
vieillissement,
Vu
le
décret
n°2016-502
du 22
avril
2016
relatif
au
cahier
des
charges
national
des
services
d’aide
et
d'accompagnement
à
domicile
et
modifiant
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
décret
n°2016-750
du
6 juin
2016
relatif
à la
liste
des
activités
des
services
à la
personne
soumises
à agrément
ou
à
autorisation
dans
le
cadre
du
régime
commun
de
la
déclaration,
Vu
le décret
n°
2016-1895
du
28
décembre
2016
relatif aux
activités
de
services
à la personne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF
—
BCPPAT2017325-0036
du
21
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
LEROUGE,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
janvier
2020
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
LEROUGE,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Occitanie,
à Monsieur
Xavier
MOINE,
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la
Lozère
de
la
Direccte
de
la
région
Occitanie.
La
Préfète
de
la
Lozère,
chevalier
de
la
Légion
d’honneur
chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Constate
:
Qu'une
demande
de
déclaration
dans
le
cadre
des
activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l’unité
départementale
de
la
Lozère
de
la
DIRECCTE
Occitanie,
le
19
mai
2020,
par
Monsieur
Kévin
FRONTIN,
en
sa
qualité
de
Entrepreneur
Individuel
de
l’EI
FRONTIN
Kévin,
entreprise
dont
le
siège
social
est
situé
à 45,
AVENUE
DU
HUIT
MAI
1945
— 48400
FLORAC
TROIS
RIVIERES
Qu’après
examen
du
dossier,
la demande
de
déclaration
a été
déclarée
conforme,
Que
la déclaration
a été
enregistrée
sous
le N°
SAP
853
062
487. L'activité
déclarée
est
la suivante,
à l’exclusion
de
toute
autre :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration :
+
Petits travaux
de jardinage
Ces
activités
seront
exclusivement
réalisées
au
domicile
des
particuliers
ou
dans
leur
environnement
immédiat.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
soit
le
19
mai
2020,
conformément
à l'article
R.7232-18
du
Code
du
Travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
faire
l’objet
d’un
retrait
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail,
si
l’organisme
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
4ë,
Sè
et
6è
de
l’article
R.7232-17
ou
à
l’article
R.7232-19
(fourniture
d’états
mensuels
d’activité,
tableau
statistique
annuel,
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l’activité
exercée
au
titre
de
l’année
écoulée),
- exerce
des
activités
autres
que
celles
figurant
dans
la
présente
déclaration.
Le
retrait
de
l’enregistrement
de
la
déclaration
entraîne
la
perte
du
bénéfice
des
dispositions
de
l’article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
des
dispositions
de
l’article
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
l’enregistrement
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
auprès
de
l’unité
départementale
de
la
Lozère
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Lozère.
Fait
à Mende,
le
10
juillet
2020,
Pour
la Préfète
de
la Lozère,
Et,
par
subdélégation
du
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
Occitanie,
Le
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Lozère,
Signé
Xavier
MOINE E =
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
ARRÊTÉ n° PREF – CAB – BRE2020 – 192 – 002 du 10 juillet 2020
accordant la médaille d’honneur du Travail
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020.
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d’honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l’arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
– Monsieur BANCILHON GÉRARD
Conducteur d’engins, SARL CHAPELLE, COCURES.
demeurant à BEDOUES
– Madame BESSIERE GISELE
Employée, PROUHEZE PARADIS, PRINSUEJOLS MALBOUZON.
demeurant à FAU-DE-PEYRE – Madame BRASSAC GISELE
Directrice infirmière, CTRE COM ACTION SOCIALE DE RECOULES
D’AUBRAC, RECOULES D’AUBRAC.
demeurant à MARVEJOLS
– Madame CLAVEL NADINE
Ouvrière qualifiée, ASSOCIATION LE CLOS DU NID, MONTRODAT.
demeurant à SAINT-GERMAIN-DU-TEIL
– Madame DAMOUR VIRGINIE
Chargée de communication, CAISSE COMMUNE DE SÉCURITE SOCIALE DE LA LOZÈRE, MENDE.
demeurant à MENDE
– Monsieur DA SILVA COSTA JOSÉ
Chef d’équipe maçon, SARL CHAPELLE, COCURES.
demeurant à BEDOUES
– Madame DAUDE CELINE
Technicienne, CAISSE COMMUNE DE SÉCURITE SOCIALE DE LA
LOZÈRE, MENDE.
demeurant à MENDE
– Monsieur ERWIN PHILIPPE
Employé administratif, CAISSE COMMUNE DE SÉCURITE SOCIALE DE LA LOZÈRE, MENDE.
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
– Madame ERWIN VALÉRIE
MANAGER BANCAIRE, CAISSE EPARGNE PREVOYANCE
LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
– Monsieur FELGEYROLLES PHILIPPE
Technicien, QUALIPAC AURILLAC, AURILLAC.
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
– Monsieur MONZIOLS ALEXIS
Laitier, SOCIETE FROMAGERE DU MASSEGROS, MASSEGROS.
demeurant à SAINT-ROME-DE-DOLAN
– Madame MORENO STEPHANIE
Technicienne en gestion du personnel, CAISSE COMMUNE DE SÉCURITE SOCIALE DE LA LOZÈRE, MENDE.
demeurant à MENDE
– Monsieur RICHARD YVES
Agent administratif, CTRE COM ACTION SOCIALE DE RECOULES
D’AUBRAC, RECOULES D’AUBRAC.
demeurant à SAINT-LAURENT-DE-MURET – Madame TARDIEU SYLVIE
Aide-soignante, CTRE COM ACTION SOCIALE DE RECOULES
D’AUBRAC, RECOULES D’AUBRAC.
demeurant à PEYRE EN AUBRAC
– Monsieur VANDESMAL CLAUDE
Agent de maîtrise, BRICOMENDE, MENDE.
demeurant à MENDE
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
– Madame BESSIERE GISELE
Employée, PROUHEZE PARADIS, PRINSUEJOLS MALBOUZON.
demeurant à FAU-DE-PEYRE
– Monsieur LAURAIRE PHILIPPE
Employé Banque de France, BANQUE DE FRANCE, MENDE.
demeurant à MENDE
– Monsieur TARRAL PHILIPPE
Ingénieur, ROBERT BOSCH FRANCE, ONET-LE-CHÂTEAU.
demeurant à BOURGS SUR COLAGNE
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
– Madame BESSIERE GISELE
Employée, PROUHEZE PARADIS, PRINSUEJOLS MALBOUZON.
demeurant à FAU-DE-PEYRE
– Madame BOUNIOL Marie-Hélène
Comptable, CAISSE COMMUNE DE SÉCURITE SOCIALE DE LA
LOZÈRE, MENDE.
demeurant à MENDE
– Monsieur CHAPELLE Louis
Chef d’équipe maçon, SARL CHAPELLE, COCURES.
demeurant à BEDOUES
– Madame MAURIN Monique
Employée de banque, Crédit Agricole du Languedoc, LATTES.
demeurant à PREVENCHERES
– Madame POURQUIER Françoise
Laborantine, Société Fromagère du MASSEGROS, MASSEGROS.
demeurant à LE MASSEGROS
– Madame TEISSIER Yolande
Technicienne prestations spécialisées, CAISSE COMMUNE DE SÉCURITE SOCIALE DE LA LOZÈRE, MENDE.
demeurant à MENDE Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
– Madame BESSIERE GISELE
Employée, PROUHEZE PARADIS, PRINSUEJOLS MALBOUZON.
demeurant à FAU-DE-PEYRE
– Monsieur DECHARNE Dominique
correspondant de l’accueil, MSA du LANGUEDOC, MONTPELLIER.
demeurant à MENDE
– Monsieur MAZOYER Claude
Adjoint au directeur de secteur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant à MARVEJOLS
– Madame MOREIRA Maria Fernanda
Technicienne GED, CAISSE COMMUNE DE SÉCURITE SOCIALE DE LA LOZÈRE, MENDE.
demeurant à BALSIEGES
Article 5 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Valérie HATSCH
signé E =
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
A R R Ê T É n° PREF – CAB – BRE – 2020 – 197 – 011 du 15 juillet 2020
accordant la médaille d’honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020.
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l’arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d’honneur agricoles ;
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
– Monsieur BENOIT Christophe
Chauffeur laitier, SODIAAL UNION, SAINT-FLOUR
demeurant à BANASSAC
– Monsieur DALLE Dominique
Chauffeur laitier, SODIAAL UNION, SAINT-FLOUR
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER Article 2 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
– Monsieur VEROL BRUNO
Chauffeur laitier, SODIAAL UNION, SAINT-FLOUR
demeurant à MENDE
Article 3 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Valérie HATSCH
Signé EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BRE-2020-198-003 EN DATE DU 16 JUILLET 2020 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE A L’OCCASION DE LA PROMOTION DU 14 JUILLET 2020
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
SUR PROPOSITION DE LA DIRECTRICE DES SERVICES DU CABINET.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : des médailles d’honneur régionales, départementales et communales sont décernées aux fonctionnaires territoriaux dont les noms suivent :
MEDAILLE D’ARGENT
• Madame Sabine AFFORTIT,
Adjoint technique principal 2ème classe des établissements d’enseignement, LYCEE MARIE CURIE à ST JEAN DU GARD, demeurant à Sainte-Croix-Vallée-Française, • Monsieur Bachir BEDJA,
Animateur principal 1ère classe, COMMUNE DU PUY EN VELAY, demeurant à Langogne, • Monsieur Michel BRUN,
Agent de maîtrise, LYCEE FRANCOIS RABELAIS à ST CHELY D’APCHER, demeurant à Saint- Chély-d’Apcher,
• Monsieur Philippe CATALANO,
Adjoint technique principal 1ère classe des établissements d’enseignement, LYCEE CHAPTAL à MENDE, demeurant à Balsièges,
• Monsieur Sébastien CAVALIER,
Agent de maîtrise territorial, COMMUNE DE PEYRE EN AUBRAC, demeurant à Aumont- Aubrac,
• Madame Marie CHASSEFEYRE épouse LAURENS,
Infirmière anesthésiste diplômée d’État, HOPITAL LOZERE, demeurant au Chastel-Nouvel, • Madame Valérie COLAS épouse FENASSE,
Adjoint technique principal 2ème classe des établissements d’enseignement, LYCEE JEAN- ANTOINE CHAPTAL à MENDE, demeurant à Saint-Etienne-du-Valdonnez, • Monsieur Philippe COUDERC,
Adjoint technique principal 2ème classe des établissements d’enseignement, LYCEE EMILE PEYTAVIN à Mende, demeurant à Mende,
Direction
des services
du cabinet • Monsieur Didier DELENNE,
Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant à Pourcharesses,
• Madame Blandine DELMAS,
Adjoint technique principal 2ème classe des établissements d’enseignement, LYCEE JEAN- ANTOINE CHAPTAL à MENDE, demeurant à Mende,
• Monsieur Jacques EZZEHAR,
Adjoint technique principal 2ème classe des établissements d’enseignement, LYCEE EMILE PEYTAVIN à MENDE, demeurant à Mende,
• Madame Elisabeth FOLCHER,
Rédacteur, COMMUNE DE PIED DE BORNE, demeurant à Pied-de-Borne, • Monsieur Patrick GIREAUD,
Adjoint administratif principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant à Asprettes,
• Madame Bernadette MICHEL épouse MALET,
Adjoint tehnique principal 2ème classe des établissements d’enseignement, LYCEE EMILE PEYTAVIN à MENDE, demeurant à Esclanèdes,
• Monsieur Fabien MICHEL,
Ingénieur, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant à Badaroux, • Monsieur Daniel MIGUET,
Agent de maîtrise, COMMUNE DE PIED DE BORNE, demeurant à Pied-de-Borne, • Madame Mercédès GUEVARA épouse MONNET,
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNE D’ISPAGNAC, demeurant à Ispagnac, • Monsieur Bertrand PAYSAL,
Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant à Chanac, • Monsieur Patrick PORHET,
Agent cuisine, EHPAD « résidence les 3 sources » à MEYRUEIS, demeurant à Meyrueis, • Madame Laëtitia ROGARD épouse CAUSSE,
Aide-soignante, HOPITAL LOZERE, demeurant à Servières,
• Monsieur Lionel ROUDIL,
Adjoint technique principal 1ère classe des établissements d’enseignement, LYCEE EMILE PEYTAVIN à MENDE, demeurant à Badaroux,
• Madame Michèle RUEL épouse GINESTE,
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D’ISPAGNAC, demeurant à Ispagnac, • Monsieur Philippe TALAGRAND,
Adjoint technique principal 2ème classe des établissements d’enseignement, LYCEE EMILE PEYTAVIN à MENDE, demeurant à Mende,
• Monsieur Gilles TREILLES,
Adjoint technique principal 2ème classe des établissements d’enseignement, LYCEE MARIE CURIE à SAINT JEAN DU GARD, demeurant à Sainte-Croix-Vallée-Française, • Monsieur Marc VERNET,
Adjoint technique principal 2ème classe des établissements d’enseignement, LYCEE CHAPTAL à MENDE, demeurant à Mende,
• Madame Anne VERNHET-JULIEN,
Auxiliaire de soins, EPHAD « résidence les 3 sources » à MEYRUEIS, demeurant à Meyrueis, • Madame Mina ZININI épouse BLANC,
IBODE, HOPITAL LOZERE, demeurant à Servières.
MEDAILLE DE VERMEIL
• Monsieur Patrick BELIN,
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant à Châteauneuf-de-Randon,
• Madame Brigitte CAMMAS épouse GRILLO,
Aide-soignante principale, HOPITAL LOZERE, demeurant à Saint-Amans, • Monsieur Thierry CHAPTAL,
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant à Saint-Julien- d 'Arpaon,
2/3 • Monsieur Bernard CREIX,
Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant à Mende, • Monsieur Frédéric GAUTIER,
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D'ISPAGNAC, demeurant à Ispagnac, • Madame Nadine GROSSO,
Adjoint administratif principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant à Mende,
• Madame Fabienne JOURDAN épouse LAURES,
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE GRANDRIEU, demeurant à Grandrieu,
• Monsieur Eric NURIT,
Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant à Civeyrac,
• Monsieur Vincent RUEL,
Adjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement, LYCEE MARIE CURIE à SAINT-JEAN-DU-GARD, demeurant à Vébron,
• Monsieur Jérôme SIMON,
Adjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement, LYCEE JEAN- ANTOINE CHAPTAL à Mende, demeurant à Pelouse.
MEDAILLE D’OR
• Madame Marie-Jeanne ALMERAS,
Adjoint administratif principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant à Mende,
• Madame Geneviève ASTRUC épouse ZAMPIELLO,
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant à Mende, • Monsieur André BANDIERA,
Adjoint Technique principal 2ème classe des établissements d'enseignement LYCEE TECHNIQUE EMILE PEYTAVIN à MENDE, demeurant à Mende,
• Madame Chantal CHEVALIER,
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant à Mende, • Madame Evelyne FOLCHER,
Adjoint technique principal 2ème classe des établissements d'enseignement LYCEE JEAN- ANTOINE CHAPTAL à Mende, demeurant au Bleymard,
• Monsieur François FOLCHER,
Technicien, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant au Pont-de-Montvert, • Madame Martine FOSSE,
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant à Mende, • Monsieur Eugène KOVALEVSKY,
Ingénieur en chef, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant à Saint-Bauzile, • Monsieur Bernard SEQUIER,
Agent technique, EPHAD «résidence les 3 sources» à MEYRUEIS, demeurant à Meyrueis, • Monsieur Jacques SOUCHON,
Ingénieur principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant à Pied-De-Borne, • Monsieur Gilles TRINQUE,
Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL LOZERE, demeurant à Mende.
ARTICLE 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
la préfète,
signé
Valérie HATSCH
3/3 EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BRE-2020-198-003 EN DATE DU 16 JUILLET 2020 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS PROMOTION DU 14 JUILLET 2020
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment ses articles 12 à 19.
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment son article 48.
SUR proposition de la directrice des services du cabinet.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers ci-après nommés, qui ont fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions.
Médaille Grand Or
• M. Philippe CHAUDESAIGUES, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Marvejols.
Médaille d’or
• M. Yvan BAY, sergent au centre d’incendie et de secours de Langogne, • M. Joël CATHALAN, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Châteauneuf-de- Randon,
• M. Gilles PRIVAT, lieutenant au centre d’incendie et de secours de Marvejols, • M. Joseph VERMONT, sergent-chef au centre d’incendie et de secours de Villefort.
Médaille d’argent
• M. Vincent BOUARD, adjudant au centre d’incendie et de secours de Grandrieu, • M. Patrick BOULET, sergent-chef au centre d’incendie et de secours de Saint-Etienne-du- Valdonnez,
• Mme Delphine BOUTIN épouse RAMDANE, adjudant au centre d’incendie et de secours du Pont-de-Montvert,
• M. Christophe BOYER, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Langogne, • M. Michaël FRAISSE, lieutenant au centre d’incendie et de secours de Villefort, • M. Stéphane NEGRON, sapeur 1ère classe au centre d’incendie et de secours de Saint-Alban- sur-Limagnole,
• M. Maxime PIC, adjudant au centre d’incendie et de secours de Saint-Chély-d’Apcher,
Direction
des services
du cabinet • M. Sébastien VALMALLE, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Barre-des- Cévennes,
• M. Ludovic VAYSSIERE, sergent au centre d’incendie et de secours de La Canourgue.
Médaille de bronze
• M. Yohan ALBARET, sergent au centre d’incendie et de secours de Marvejols, • M. Yann BERTHOMIEU, sergent au centre d’incendie et de secours de Saint-Etienne-du- Valdonnez,
• M. Nathan BERTHUIT, sergent au centre d’incendie et de secours de Saint-Chély-d’Apcher, • Mme Laëtitia BOUSSUGE, sapeur 1ère classe au centre d’incendie et de secours de Saint- Chély-d’Apcher,
• M. Morad EL OUACHNI, caporal au centre d’incendie et de secours de Marvejols, • M. Alexandre MEJEAN, sergent au centre d’incendie et de secours de La Canourgue, • M. Florian MONNIER, sapeur 1ère classe au centre d’incendie et de secours de Saint-Etienne- du-Valdonnez,
• M. Mickaël PIGNOL, sergent au centre d’incendie et de secours de Marvejols, • M. Thomas REDON, sergent au centre d’incendie et de secours de Saint-Chély-d’Apcher.
ARTICLE 2 – La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
la préfète,
signé
Valérie HATSCH
2/2 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2020-222-001 PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
à tous les véhicules
------------------------
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le code de la route et notamment l’article R 411-21-1 ;
VU l’instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière Livre I 4e partie "Signalisation de
Prescription" en date du 7 juin 1977 relative à la" Signalisation Routière ;
VU l’arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de l’annexe ORSEC “Gestion Circulation Routière”;
VU la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaire pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux qu’il à été prorogé ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
Direction
des services
du cabinet Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur, et qu’elle est susceptible de rassembler plus de 5000 personnes, manifestation interdite jusqu’au 31 août 2020.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lozère
ARRETE :
Article 1 – type de véhicules concerné :
Pour les raisons indiquées ci-dessus, la circulation est interdite à
- tous les véhicules.
L’interdiction de circulation n’est applicable aux véhicules de secours et de sécurité en intervention ainsi que tous véhicules faisant l’objet d’une dérogation par le représentant de l’état dans le département.
Article 2 – type d’axe concerné :
Les restrictions des véhicules du type décrit à l’article I s’appliquent sur :
- la Route Départementale 63
- du PR 0,000 (croisement avec D 16) au PR 12,500 (croisement avec D 986) - aux routes et chemins communaux menant à la D 16
Sur la commune de Hures-la-Parade et de Mas-Saint Chely
Article 3 – période :
Ces mesures prendront effet le dimanche 9 août 2020 à compter de la mise en place de la signalisation jusqu’à la fin de la manifestation ;
Article 4 – publicité :
La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise en place par le conseil Départemental,
Article 5 – exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du Conseil Départemental de la Lozère, les maires concernés, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux : directeur départemental des Territoires de la Lozère, Centre Zonal Opérationnel de Crise, directeur départemental des services d’incendie et de secours, service du SAMU et la fédération des transporteurs.
Article 7 – recours :
2/3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Mende, le 09 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé
Thierry OLIVIER
3/3 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2020-222-002
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL (RAVE-PARTY) DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.211-15, R.211-2 à 9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure de la lutte contre le terrorisme;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la république du portant nomination de Madame Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté n°2020-034-001 du 3 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry Olivier, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants se déroule depuis samedi 8 août 2020, 12 heures dans le département de la Lozère sur la commune de Hures la Parade ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ; que, par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, les rassemblements de
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Direction
des services
du cabinet plus de 10 personnes doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du Préfet de département contenant notamment les mesures que les organisateurs entendent mettre en œuvre pour respecter les règles de distanciation sociale;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de la Lozère, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation;
Considérant que cette manifestation ne respecte pas les mesures sanitaires inhérentes à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant le classement en vigilance jaune du département de la Lozère pour risques de canicule et d’évènements orageux ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux également déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Lozère entre le samedi 8 août 2020 12 heures et le lundi 31 août 2020 minuit.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Monsieur le secrétaire général, Madame la sous-préfète de Florac, Madame la directrice des services du cabinet, Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le délégué départemental de l’agence régionale de santé, Monsieur le maire, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thierry OLIVIER
2/2 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2020-222-003
PORTANT REQUISITION
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales dont l'article L.2215-1 modifié par la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007,
VU le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II dans sa 2ème partie,
VU le code de la sécurité intérieure, dont notamment le chapitre II du titre IV du livre VII,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
CONSIDÉRANT l'urgence en raison d’un rassemblement festif à caractère musical survenu le samedi 8 août 2020 à 12 heures sur la commune de Hures la parade,
CONSIDÉRANT l'atteinte engendrée par cette situation à la sécurité sanitaire,
SUR proposition de la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Il est prescrit à la société : Environnement Massif central
située : 22 rue de la draine 48000 MENDE
représentée par : Monsieur Olivier Dalle
d'exécuter par priorité, dès réception du présent ordre, avec les moyens en matériel dont l'entreprise dispose la prestation définie ci-après :
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Direction
des services
du cabinet - Transport et installation de 4 bennes basses à gravat (durée estimative de 5 heures à compter du dimanche 9 août 2020 à 18 heures)
- Mise à disposition des bennes sur site jusqu’à la fin de l’évènement.
Article 2 : L'entreprise réquisitionnée conserve la direction de son activité professionnelle mais elle doit tenir informé le Commandant des Opérations de Secours.
Article 3 : Dès que la prestation requise aura été fournie, l'entreprise prestataire retrouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.
Article 4 : L'entreprise prestataire sera indemnisée dans les conditions fixées par les articles L.742-11 à L.742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : L'inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article L-2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère, la Directrice des Services du Cabinet, le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
La directrice des services du cabinet
SIGNE
Sophie BOUDOT
2/2 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2020-222-004 DU 09/08/2020 PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES
TRANSPORT DU MATERIEL DE SON A DESTINATION D UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISÉ DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZERE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-222-002 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type (rave party) dans le département de la Lozère ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave- party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants se déroule à compter de ce jour dans le département de la Lozère ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a pas, par conséquent, fait l’objet d’autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs centaines de personnes en un même endroit ; qu’un tel rassemblement n’est pas autorisé au regard des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que cette manifestation s’est installée sans autorisation préalable sur la commune d’Hures la parade ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc. , à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Direction
des services
du cabinet du département de la Lozère à compter du dimanche 9 août 2020 jusqu’au lundi 31 août 2020 à 24 heures.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Florac, Madame la directrice des services du cabinet, Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète,
Signé
Valérie HATSCH
2/2 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC2020 –202 (222)-005 EN DATE DU 9 AOUT 2020
PORTANT OBLIGATION DU PORT DU MASQUE
POUR TOUT PARTICIPANT AU RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL SUR LA COMMUNE DE HURES LA PARADE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1 ;
VU la loi nº 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret nº 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
VU le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
VU la sollicitation de Madame la préfète et l’avis des maires du département;
VU l'avis du délégué départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020 et de l'organisation de sa sortie par la loi du 9 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT l’accélération de la circulation du virus et l’augmentation de la population pendant la période estivale sur le territoire Lozérien ;
CONSIDERANT que la tenue d’une rave-party génère d’importants flux de circulation piétonne et des interactions entre personnes dans un environnement de promiscuité immédiate ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Direction
des services
du cabinet CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDERANT que cette manifestation ne respecte pas les mesures sanitaires inhérentes à l’épidémie de Covid-19
Sur proposition de la directrice des services du cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le port du masque est rendu obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus prenant part à ce rassemblement à compter du 9 août 2020
ARTICLE 2 : Cette obligation de porter le masque, ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du décret n°2020-860 susvisé.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Florac, le maire de la commune de Hures la parade, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/2
Fait à Mende, le 09/08/2020 AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° PREF-BICCL-2020- 225-001
du 12 août 2020
Portant modification des statuts de la communauté de communes Mont-Lozère
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national
du Mérite
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national
du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), et notamment ses articles 33, 35 et 76.
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté notamment son article 148 qui complète l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
VU l'arrêté du préfet de la Lozère n°PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Lozère.
VU l'arrêté du préfet du Gard n°2016-3003-B1-001 du 30 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Gard.
VU l’arrêté interpréfectoral (Gard-Lozère) n° PREF - BRCL - 2016 - 335 – 0015 du 30 novembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes du Goulet Mont-Lozère, de la communauté de communes de Villefort, étendue aux communes de Laubert et de Montbel, et aux communes de Brenoux, Lanuéjols et de Saint-Etienne-du-Valdonnez de la communauté de communes du Valdonnez, et dénommé Mont-Lozère, notamment l’article 10.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère, n°2019-1203-147 en date du 3 décembre 2019 décidant de modifier ses statuts par la prise de la compétence « 4°) Équipements touristiques et divers : Construction de la résidence thermale de Bagnols-les-Bains ».
.../... VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Allenc du 07/01/20,
- Altier du 12/02/20,
- Bastide-Puylaurent (la) du 28/01/20,
- Brenoux du 28/01/20,
- Cubières du 23/01/20,
- Cubierettes du 22/12/19,
- Lanuéjols du 27/02/20,
- Laubert du 06/02/20,
- Mont-Lozère-et-Goulet du 05/02/20,
- Pied-de-Borne du 04/02/20,
- Ponteils-et-Brésis (30) du 27/01/20,
- Pourcharesses du 16/01/20,
- Prévenchères du 13/02/20,
- Saint-André-Capcèze du 27/12/19,
- Villefort du 12/02/20.
émettant un avis favorable à la modification des statuts.
CONSIDÉRANT la dérogation prévue au 5ème alinéa de l’article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales.
CONSIDÉRANT que sont réputés favorables les décisions des conseils municipaux des communes qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti à compter de la notification, en application de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère,
A R R E T E N T :
ARTICLE 1 : L’article 10 de l’arrêté interpréfectoral (Gard-Lozère) n° PREF–BRCL– 2016– 335–0015 du 30 novembre 2016 modifié est modifié comme suit :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l’espace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
- Développement économique - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17. - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
II – AUTRES COMPÉTENCES
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
- Action sociale d’intérêt communautaire
- Création et gestion des maisons de services au public.
- Service public d’assainissement non collectif (SPANC).
- Sanitaires et social :
- création d'une maison de santé au Bleymard,
- construction et entretien d’une maison médicale à la Bastide Puylaurent.
- Production, distribution d’énergie : développement et promotion des énergies renouvelables et des bio-énergies.
- Équipements touristiques et divers.
- Taxe de séjour,
- Aménagement, mise en valeur de sites touristiques – station été-hiver du Mont-Lozère, lac de Villefort, gorges du Chassezac, valorisation de la Voie Régordane,
- Construction d’un pôle d’hébergements touristiques éclaté : les châtaigniers du lac et gîtes de Pied de Borne,
- Randonnée (entretien des sentiers, création, signalétique, promotion),
- Maison de la pêche du lac de Villefort (pôle d’excellence rural, aménagement), - Aménagement de l’étang de La Bastide,
- Immobilier touristique.
- Construction de la résidence thermale de Bagnols-les-Bains.
- Incendie
- Gestion du centre de secours de Villefort, du Bleymard et de Saint-Etienne-du- Valdonnez. - Transfert à l’échelon communautaire de la contribution au service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Article 2 :Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 :Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère et le président de la communauté de communes Mont-Lozère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de la Lozère, et notifié aux maires des communes membres.
Pour le préfet du Gard
le secrétaire général
signé
François LALANNE
La préfète de la Lozère
signé
Valérie HATSCH EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºPRÉF-CAB-BS2020-225-002 EN DATE DU 12 AOUT 2020 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D’EVALUATION
DE LA MAISON D’ARRET DE MENDE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles D234 à D238 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
VU le décret du président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° Préf-Cab-BS-2018-093-0008 du 3 avril 2018 portant composition du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Mende ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Thierry OLIVIER, secrétaire général ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de pourvoir au renouvellement de la désignation des membres du conseil d’administration de la maison d’arrêt de Mende ;
SUR la proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Mende est composé comme suit :
1° - Membres de droit :
• la préfète, présidente, ou son représentant,
• la présidente du tribunal judiciaire de Mende et le Procureur de la République, vice- présidents,
• le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Mende ou son représentant, • le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Mende,
• la présidente du conseil départemental ou son représentant, • la présidente du conseil régional ou son représentant,
• le maire de Mende ou son représentant,
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 69 86
Mél. : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/DSC/PS 1/2
Direction
des services
du cabinet • le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant, • la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant, • le directeur académique des services de l’Éducation Nationale ou son représentant, • le délégué territorial de l’agence régionale de la santé ou son représentant, • le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal judiciaire de Mende ou son représentant,
2° - Un représentant de chaque association intervenant dans la maison d’arrêt de Mende :
• Mme Virginie RANC, représentante de l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) - 12, rue du Faubourg La Vabre à MENDE, • Mme Marie-Claude AURAND, représentante de la Croix Rouge de la Lozère - 2, rue St- Dominique à MENDE,
• Mme Nicole HERNANDES, représentante de l’association Accueil des Familles Maison d’Arrêt de Mende - 7, rue Monseigneur de Ligonnès à MENDE,
• Mme Corine SAUVION, représentante de l’association « La Traverse » - 7, rue du Torrent à MENDE,
• Mme Françoise TONDUT, représentante du secours catholique - 7, rue Monseigneur de Ligonnès à MENDE,
• M. Régis TURC, représentant de l’association « objectif animation formation » (OAF) - Résidence l’Aurore, 10, rue Charles Morel à MENDE,
• M. Christophe HENRI, représentant de la mission locale de la Lozère (MLI) - 1, rue du Faubourg Montbel à MENDE,
• Mme Solène D’ESPINAY, représentante de l’association lozérienne Emploi Solidarité (ALOES) - 1 Boulevard Théophile Roussel à MENDE,
• Mme Nelly MASSE DEFAIVRES, représentante de l’association « Prévention Routière 48 » - Espace Jean Jaures, 10 rue Charles Morel à MENDE,
• M. Vincent KOPF, représentant de l’association « CINECO » - La Paillote à SAINT MARTIN DE LANSUSCLE,
• M. Philippe LEVRAIRE, représentant de l’association Avenir Foot Lozère – Stade Jean Jacques Delmas, route du Chapitre à MENDE,
• M. Florian OLIVERES, représentant de l’association « Scènes croisées » - 13, boulevard Britexte, BP 95 à MENDE,
3° - Un visiteur à la maison d’arrêt de Mende :
• Mme Jacqueline DUNCAT – 5 boulevard Britexte à MENDE.
4° - Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans la maison d’arrêt de Mende :
• M. Denis SCHIRA, représentant de l’aumônerie catholique – 9 rue du Loup à MARVEJOLS, • M. Jean FIGUIERE, représentant de l’aumônerie protestante – Lieu-dit Négase à SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ.
ARTICLE 2 : Les membres du conseil d’évaluation désignés au 2°, 3° et 4° de l’article 1er sont nommés pour une période de deux ans.
ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et à chacun des membres du conseil.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
SIGNE
Thierry OLIVIER
2/2 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ SOUS-PREF2020-225-003 DU 12 AOÛT 2020.
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR L’ÉLECTION DES MAIRES ET REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CÉVENNES
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l'article R331-26;
VU le décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 modifié, pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l’arrêté du 20 mars 2012 portant application de l’article R331-26 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2016 modifié, portant nomination au conseil d'administration de l’Établissement public du parc national des Cévennes ;
VU l’arrêté n° SOUS-PREF-2017-111-0001 du 21 avril 2017 constatant les adhésions de communes à la charte du Parc national des Cévennes ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Gard M. LAUGA Didier ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTE
Article 1 – Sont convoqués, le jeudi 10 septembre 2020, à 9h30, salle Émile LEYNAUD au siège de l’établissement public du Parc national des Cévennes à Florac Trois Rivières, les membres des quatre collèges électoraux suivants :
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/ 1/3
Sous-préfecture
de Florac 1er collège : maires des communes de Lozère comprises en tout ou partie dans le cœur du parc
Altier Cubiérettes Molezon St Germain de Calberte
Barre des Cévennes Florac Trois Rivières Mont Lozère et Goulet St Martin de Lansuscle
Bassurels Fraissinet de Fourques Le Pompidou St Pierre des Tripiers
Bédouès - Cocurès Gatuzières Pont de Montvert – Sud Mont Lozère
St Privat de Vallongue
Les Bondons Gorges du Tarn
Causses
Pourcharesses Ste Croix Vallée
Française
Cans et Cévennes Hures la Parade Rousses Vébron
Cassagnas Ispagnac St André Capcèze Ventalon en Cévennes
Chadenet Lanuéjols (48) St André de Lancize Vialas
Cubières Meyrueis St Étienne du Valdonnez
Aux fins d’élire quatre maires et leur suppléant, représentants les communes de Lozère comprises en tout ou partie dans le cœur du parc.
Aux fins de pourvoir au remplacement des élus siégeant au conseil d'administration qui ont perdu leur mandat à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020.
2ème collège : maires des communes du Gard comprises en tout ou partie dans le cœur du parc
Alzon Aumessas Dourbies Ponteils et Brésis
Arphy Bréau-Mars Génolhac St Sauveur-Camprieu
Arrigas Concoules Lanuéjols (30) Val d’Aigoual
Aux fins d’élire deux maires et leur suppléant, représentants les communes du Gard comprises en tout ou partie dans le cœur du parc.
Aux fins de pourvoir au remplacement des élus siégeant au conseil d'administration qui ont perdu leur mandat à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 .
3ème collège : présidents des EPCI à fiscalité propre de Lozère ayant pour membre au moins une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc
CC Cœur de Lozère CC Mont-Lozère
CC des Cévennes au Mont Lozère CC Gorges Causses Cévennes
Aux fins d’élire cinq représentants des EPCI à fiscalité propre de Lozère, ayant pour membre au moins une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc Aux fins de pourvoir au remplacement des élus siégeant au conseil d'administration qui ont perdu leur mandat à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020.
4ème collège : présidents des EPCI à fiscalité propre du Gard ayant pour membre au moins une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc
CA Alès Agglomération CC de Cèze-Cévennes
CC du Pays Viganais CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires
CC Piémont Cévenol CC Cévennes Gangeoises et Suménoises
Aux fins d’élire trois représentants des EPCI à fiscalité propre du Gard, ayant pour membre au moins une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc
2/3 Aux fins de pourvoir au remplacement des élus siégeant au conseil d'administration qui ont perdu leur mandat à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020.
Article 2 – Modalités du scrutin
- scrutin uninominal à deux tours : l’élection est acquise au 1er tour à la majorité absolue et à la majorité relative à l’issue du 2nd tour. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
- les candidatures seront présentées à la sous-préfète de Florac, qui les enregistrera, en début de séance le jour du scrutin.
- le scrutin se déroule à bulletins secrets.
- En cas d’empêchement le jour du scrutin, les maires peuvent se faire représenter par un adjoint et les présidents d’EPCI par un vice-président de l’assemblée délibérante qu’ils président. Mandat peut également être donné à un autre membre du collège auxquels ils appartiennent. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
- seront déclarés nuls les bulletins établis au nom de candidats dont la candidature n’a pas été enregistrée.
Il sera fait application de l’article L66 du code électoral pour les autres cas de nullité.
Article 3– Madame la sous-préfète de Florac et Madame la directrice de l’établissement public du Parc national des Cévennes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, de la préfecture du Gard et de l’établissement public du Parc national des Cévennes. Une copie sera transmise à chaque membre des quatre collèges électoraux.
SIGNÉ SIGNÉ
Valérie HATSCH Didier LAUGA EE PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2020-226-021 EN DATE DU 13 AOÛT 2020 PRONONCANT LE TRANSFERT DES BIENS DE LA SECTION D’AJALÈS A LA COMMUNE DE CHAUCHAILLES
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2411-12-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-326-0001 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2013/12 du 9 août 2013 sollicitant le transfert au domaine privé de la commune des biens appartenant à la section d’Ajalès situés sur le territoire de Chauchailles ;
VU les pièces complémentaires apportées au dossier reçues en préfecture le 3 mars 2020 ;
VU la déclaration de dépérissement de la section par le maire de Chauchailles en date du 27 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que le transfert des biens de la section d’Ajalès à la commune a pour objet d’en faciliter la gestion en lien avec l’Office National des Forêts ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les parcelles cadastrées ci-dessous, appartenant à la section d’Ajalès situées sur le territoire de la commune de Chauchailles, sont transférées à la commune de Chauchailles qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
SECTION N° DU PLAN ADRESSE NATURE SUPERFICIE
B 245 Cap Mejo Pin 1 ha 78 a 50 ca
B 248 Prat del Bouos Pin 35 a
B 261 La Garde Pin 39 a
B 265 La Garde Pin 32 ha 88 a
B 297 Ajalès Pin 2 a 40 ca
B 299 Ajalès Pin 7 a 80 ca
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BICCL 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité ARTICLE 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur vénale estimée 71 000,00 € (soixante et onze mille euros), selon l’estimation établie par le pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques du Gard en date du 25 février 2020.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Chauchailles est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes (16 AVENUE Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Chauchailles et dans la section d’Ajalès pendant une durée minimum de deux mois.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le maire de Chauchailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Thierry OLIVIER
2/2 EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2020-226 – 022 DU 13 AOÛT 2020 DE MISE EN DEMEURE
(Livre V, titre 1er du code de l’environnement)
société SARL AB Travaux Services, représentée par son gérant M. David Araujo sur la commune du POMPIDOU
de régulariser la situation administrative de la carrière située au lieu-dit « Lou Froumental », au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, , L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 181-49, R.512.35, R.512.39-1 et R.512.39-3;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment sa rubrique n° 2510-1 soumettant à autorisation préfectorale l’exploitation de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-1474 du 24 août 2005 autorisant pour une durée de 15 ans l’exploitation de la carrière sise au lieu-dit « Lou Froumental », sur la commune du Pompidou et plus particulièrement ses articles 7.3 « réhabilitation du site à l’arrêt des installations » et 11.3 « Cessation d’activité » ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Madame Bourely en date du 8 avril 2004, afin d’exploiter une carrière de calcaire au lieu-dit « Lou Froumental », sur la commune du Pompidou,
Vu le courrier du 7 février 2011 de monsieur David Araujo en qualité de gérant de la SARL AB Travaux Services, informant la préfecture de la Lozère du changement de nom commercial de la Société BOURELY Frères en société AB Travaux Services ;
Vu l’acte de cautionnement solidaire pour un montant garanti de 14 019,53 € établi le 11 septembre 2018, entre la société Atradius Crédit y Caucion S.A.de Séguros y Reaseguros, dont le siège social est situé 159 rue Anatole France CS50118 92596 Levallois-Perret Cedex et la SARL AB Travaux Services, prenant effet le 1er mars 2019 et expirant au 28 février 2022 ;
Vu le courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception de 10 janvier 2019 de la Dreal à M. David Araujo, lui fournissant une information réglementaire relative à l’échéance de l’autorisation ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 28 mai 2020 ;
1/5
DREAL
Occitanie
UiD 30/48 Considérant que la durée de l’autorisation préfectorale d’exploiter la carrière sise au lieu-dit « Lou Froumental », sur la commune du Pompidou, fixée à 15 ans à l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n° 05-1474 du 24 août 2005 susvisé, arrive à échéance au 24 août 2020 ;
Considérant que l’article 11.3 de l’arrêté préfectoral n° 05-1474 du 24 août 2005 susvisé mentionne qu’au minimum un an avant la date d’expiration de la présente autorisation, soit au 24 août 2019, l’exploitant adresse à madame la préfète une notification et un dossier comprenant les plans à jour de l’installation accompagnés de photographie aérienne datant de moins d’un mois, un plan de remise en état définitif et un mémoire sur l’état du site ;
Considérant que l’article 11.3 de l’arrêté préfectoral n° 05-1474 du 24 août 2005 susvisé mentionne qu’au minimum 6 mois avant la date d’expiration de la présente autorisation, soit au 24 février 2020, l’exploitant complète le dossier de cessation d’activité mentionné supra avec la notification de fin d’exploitation, les éléments justificatifs d’une réhabilitation conforme aux engagements pris dans la demande d’autorisation présentée par Madame Bourely en date du 8 avril 2004 susvisée et aux prescriptions préfectorales comprenant notamment les photographies actualisées, les levés topographiques et toutes analyses et autres preuves utiles ;
Considérant que M. David Araujo en sa qualité de gérant de la société titulaire de l’autorisation préfectorale susvisée, n’a pas, conformément à l’article 11.3 de l’arrêté préfectoral n° 05-1474 du 24 août 2005 susvisé, adressé à ce jour à madame la préfète une notification et un dossier comprenant les plans à jour de l’installation accompagnés de photographie aérienne datant de moins d’un mois, le plan de remise en état définitif et un mémoire sur l’état du site ;
Considérant que M. David Araujo en sa qualité de gérant de la société titulaire de l’autorisation préfectorale susvisée, n’a pas à fortiori, conformément à l’article 11.3 de l’arrêté préfectoral n° 05-1474 du 24 août 2005 susvisé, complété et adressé à ce jour à madame la préfète la notification de fin d’exploitation et les éléments justificatifs d’une réhabilitation conforme aux engagements pris dans la demande d’autorisation présentée par Madame Bourely en date du 8 avril 2004 susvisée comprenant notamment les photographies actualisées, les levés topographiques et toutes analyses et autres preuves utiles et aux prescriptions préfectorales ;
Considérant que M. David Araujo en sa qualité de gérant de la société titulaire de l’autorisation préfectorale susvisée, n’a pas, conformément à la réglementation en vigueur fixée par le code de l’environnement, notifié à madame la préfète six mois avant l’échéance de l’autorisation comme le stipule les articles R.512.35 R.512.39-1 dudit code son intention de mettre à l’arrêt définitif l’installation en joignant les mesures prises ou prévues qu’il envisage pour assurer la mise en sécurité du site ;
Considérant que conformément à l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n° 05-1474 du 24 août 2005 susvisé, M. David Araujo en sa qualité de gérant de la société titulaire de l’autorisation préfectorale susvisée, n’a pas, déposé en temps et en heure une demande de renouvellement de son autorisation existante ;
Considérant que conformément à l’article R.181-49 du code l’environnement, M. David Araujo en sa qualité de gérant de la société titulaire de l’autorisation préfectorale susvisée, n’a pas déposé cette demande de renouvellement de son autorisation existante deux ans au moins avant la date d'expiration de l’autorisation existante ;
Considérant que conformément à l’article l’article R.181-49 du code l’environnement, M. David Araujo en sa qualité de gérant de la société titulaire de l’autorisation préfectorale susvisée, n’a pas déposé une demande de prorogation de son autorisation existante deux ans au moins avant la date d'expiration de l’autorisation existante ;
2/5 Considérant que conformément à l’alinéa 4 de l’article 7. 3 de l’arrêté préfectoral n° 05-1474 du 24 août 2005 susvisé, M. David Araujo en sa qualité de gérant de la société titulaire de l’autorisation préfectorale susvisée, n’ayant pas déposé en préfecture un dossier de prolongation d’exploitation ou de renouvellement de l’autorisation, aurait dû procéder à la remise en état de la carrière au moins six mois avant l’échéance de l’autorisation, soit au 24 février 2020 ;
Considérant que M. David Araujo a été informé par courrier de la DREAL du 10 janvier 2019 susvisé, des procédures à mettre en œuvre selon ses intentions sur l’avenir de la carrière du Pompidou ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement de mettre en demeure la SARL AB travaux Services de procéder à la cessation d’activité et la remise en état du site ;
Considérant que la régularisation administrative consiste en la notification à madame la préfète la date de la fin d’exploitation de la carrière et en lui adressant de façon concomitante un dossier de remise en état du site comprenant à minima les plans à jour de la carrière accompagnés de levés topographiques, de photographie aérienne datant de moins d’un mois, et d’un mémoire sur l’état du site comprenant les éléments justificatifs d’une réhabilitation conforme aux prescriptions préfectorales, et toutes analyses et autres preuves utiles ;
Considérant que la remise en état de la carrière doit être réalisée conformément à la demande d’autorisation présentée par Madame Bourely en date du 8 avril 2004 susvisée et aux prescriptions fixées à l’article à l’article 7.3 de l’arrêté préfectoral n° 05-1474 du 24 août 2005 susvisés ;
Considérant que conformément à l’article 12.2 « remise en état » de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières susvisé, que la remise en état doit être achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation, soit au 24 août 2020 ;
Considérant que la remise en état doit être réalisée afin que le site ensuite ne présente pas de dangers ou d’inconvénients notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture et pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ceci conformément à l’ article L. 511-1 du code de l'environnement
Considérant que la SARL AB Travaux Services, représentée par son gérant M. David Araujo, a été informée par courrier de la préfecture référencé du 26 juin 2020, des dispositions du présent arrêté et placé en mesure de présenter ses observations ;
Considérant que les arguments et demandes formulés par la SARL AB Travaux Services, représentée par son gérant M. David Araujo dans son courrier en réponse du 9 juillet n 2020 ne permettent pas derépondre aux obligations et aux échéances réglementaires en vigueur notamment en matière de remise en état ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise en demeure
La SARL AB Travaux Services, représentée par son gérant M. David Araujo, domicilié ZA Saint Julien du Gourg 48400 Florac-Trois-Rivières, ci-après désigné l'exploitant de la carrière à ciel ouvert de roche calcaire située sur le territoire de la commune du Pompidou, au lieu-dit « Lou Fromental », est mise en demeure :
✔ sous un mois de respecter l’article 11.3 de l’arrêté préfectoral n° 05-1474 du 24 août 2005 susvisé en notifiant à madame la préfète la date effective de la fin d’exploitation ainsi qu’ un dossier de remise en état du site comprenant à minima les plans à jour de la carrière accompagnés de levés topographiques, de photographie aérienne datant de moins d’un mois, et d’un mémoire sur l’état du site comprenant les éléments justificatifs d’une réhabilitation conforme aux engagements et aux prescriptions préfectorales, et toutes analyses et autres preuves utiles.
3/5 ✔ sous 4 mois de procéder à la remise en état de la carrière conformément aux prescriptions fixées à l’article 7.3 de l’arrêté préfectoral n° 05-1474 du 24 août 2005 susvisé à savoir : ◦ mise en sécurité des fronts ;
◦ nettoyage de l’ensemble des terrains et d’une manière générale, la suppression de toutes les structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site ;
◦ l’insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site. Les modalités techniques de la réhabilitation sont celles du dossier d’autorisation complétées par les prescriptions suivantes :
• remodelage en banquette superposée de hauteur maximum de 6 m, au bord arrondi. Le talus devra avoir une pente maximale de 35° (3H/2V) ;
• plantation sur ces banquettes d’arbres ou d’arbustes d’essences locales (pin sylvestre, chêne blanc, buis, genévrier, ronce arbustives,…) à espacement moyen de 4 m, après apport de terre végétale en tranchée d’au minimum 1,50 m de largeur sur 1 m de profondeur ; afin d’éviter un effet géométrique régulier, les plants seront plantés en recherche ; • ensemencement des talus et banquettes par hydroprojection de mélange de graines d’espèces herbacées dont la composition reflétera autant que possible la composition et la diversité floristique locale ;
• atténuation de l’impact visuel dû à la couleur blanche de certaines parties du front de taille, par la mise en œuvre de procédés garantissant des résultats rapides tels que le vieillissement artificiel de la roche par pulvérisation d’oxydes naturels.
✔ sous 4 mois établir et transmettre un mémoire précisant les mesures effectives prises pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, afin que l’inspection des installations classées puisse ensuite, conformément à l’alinéa III de l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement, constater par procès-verbal la réalisation des travaux.
Article 2 : Pénalités
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles du présent arrêté, ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées conformément à l’article L.173-1 II 5ème qui stipule : « ...Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation ...d'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative... », il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
4/5 Article 4 : Diffusion
Une copie certifiée conforme du présent arrêté est adressée au maire de la commune du Pompidou.
Article 5 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, la directrice du parc national des Cévennes, le maire de la commune du Pompidou, et le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à l’exploitant.
Fait à Mende le 13 août 2020
Pour la préfète, et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
5/5 E 3
PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREFBER-2020-226-023 EN DATE DU 13 AOÛT 2020 FIXANT LES DATES ET MODALITÉS DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L’ACTION PUBLIQUE (CTAP) POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-9-1 et D1111-2 à D1111-7;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, article 4 (V) portant modernisation de l’action publique
territoriale ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de désignation
des membres élus de la CTAP ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l’arrêté du 11 août 2020 par lequel le préfet de la région Occitanie a fixé la date des élections à la
Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) au 10 septembre 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les élections à la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) instituée en vertu des textes susvisés, auront lieu le jeudi 10 septembre 2020 à la préfecture de la Lozère.
Pour le département de la Lozère, trois sièges sont à pourvoir :
• Un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département,
• Un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants, • Un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants.
La liste des électeurs par collège est annexée au présent arrêté. .../...
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité Le vote se déroulera par correspondance dans les conditions fixées ci-après à l'article 3.
Le scrutin sera clos le jeudi 10 septembre 2020 à 10 heures.
Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu le jeudi 10 septembre 2020.
ARTICLE 2 : CANDIDATURES :
Les candidatures doivent être déposées à la préfecture (Faubourg Montbel - Bureau des Élections) le jeudi 20 août 2020 de 9 à 12 heures et de 14 à 17 heures, avec nécessité de prendre rendez-vous par téléphone au 04 66 49 67 15 ou 04 66 49 67 41.
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
Nul ne peut être candidat au titre d’un collège auquel il n’appartient pas ni être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège.
En cas d’absence de candidature recevable dans un des collèges mentionnés à l’article D. 1111-2, le siège reste vacant.
Dès la fin de la période de dépôt, la ou les listes de candidatures enregistrées sont arrêtées et rendues publiques.
Lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département, il n'est pas procédé à une élection.
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, le lundi 24 août 2020 à 12h00 au plus tard.
ARTICLE 3 : MODALITES DU VOTE :
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l’enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l’enveloppe extérieure doit porter la mention : “Election des membres de la conférence territoriale de l’action publique”, l’indication du collège auquel appartient l’électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
ARTICLE 4 : Les résultats de l’élection sont proclamés par une commission présidée par le préfet ou son délégué et comprenant trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l’association départementale des maires.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.
Les résultats de l’élection sont publiés à la diligence du représentant de l’Etat dans chaque département. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le représentant de l’Etat. .../...
2/3 Lorsqu’il n’y a pas lieu à élection en application du dixième alinéa du II de l’article L. 1111-9-1, le représentant de l’Etat dans le département désigne comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions requises.
ARTICLE 5 : La liste des membres de la conférence territoriale de l’action publique est arrêtée par le représentant de l’Etat dans la région.
ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Lozère et à la sous-préfecture de Florac.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au préfet de la région Occitanie, à la sous-préfecture de Florac, aux maires des communes du département et aux présidents des EPCI concernés et à l’association des maires, adjoints et élus de Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
3/3 COLLEGE DES PRESIDENTS D'EPCI A FISCALITE PROPRE de moins de 30 000 habitants
Nom de la communauté de communes Nom et prénom du président
Communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn SALEIL Jean-Claude
Communauté de communes du Gévaudan BREMOND Patricia
Communauté de communes Cœur de Lozère SUAU Laurent
Communauté de communes du Haut Allier CHABALIER Francis
Communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac ASTRUC Alain
Communauté de communes du Mont-Lozère DE LESCURE Jean
Communauté de communes Randon Margeride SAINT-LEGER Francis
Communauté de communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac GACHE Christophe
Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère REYDON Michel
Communauté de communes des Gorges Causses Cévennes COUDERC Henri
COLLEGE DES MAIRES DES COMMUNES DE PLUS DE 30 000 habitants
N E A N T
COLLEGE DES MAIRES DES COMMUNES comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants
Nom de la commune Nom et prénom du maire
MARVEJOLS BREMOND Patricia
MENDE SUAU Laurent
SAINT CHÉLY D'APCHER HUGON Christine
CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE - ELECTIONS 2020
LISTE DES ELECTEURS
Annexe à l'arrêté n° PREFBER-2020-226-023 du 13 août 2020 COLLEGE DES MAIRES DES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS
Nom de la commune Nom et prénom du maire
ALBARET LE COMTAL PELLISSIER GODARD Frédérique
ALBARET SAINTE MARIE THEROND Michel
ALLENC ANDRE Jean-Bernard
ALTIER BALME Jean-Louis
ANTRENAS FONTUGNE Gilbert
ARZENC D'APCHER TARDIEU Jean Marie
ARZENC DE RANDON GIBERT Francis
AUROUX PIJEAU Anne-Marie
BADAROUX VIGNAL-CHEMIN Valérie
BALSIEGES MARTIN Philippe
BANASSAC–CANILHAC RODRIGUES David
BARJAC BERGOGNE Francis
BARRE DES CEVENNES ROUVEYROL François
BASSURELS GAILLAC Josette
BEDOUES–COCURES CHAPELLE Marie-Thérèse
BEL AIR VAL D’ANCE SOLIGNAC Claude
BLAVIGNAC CHADELAT Yves
BOURGS SUR COLAGNE BOUNIOL Lionel
BRENOUX TAURISSON Olivier
BRION LONGEAC Daniel
CANS ET CEVENNES COUDERC Henri
CASSAGNAS WILKIN Jean
CHADENET ARBOUSSET Antonin
CHANAC ROCHOUX Philippe
CHASTANIER ODOUL Guy
CHASTEL NOUVEL BRUNEL Didier
CHATEAUNEUF DE RANDON DURAND Bruno
CHAUCHAILLES FLORANT Frédéric
CHAUDEYRAC ROMIEU Serge
CHAULHAC ROUSSET Gérard
CHEYLARD L'EVEQUE FERRERES Patrick
CUBIERES MASSADOR Stephan
CUBIERETTES BENOIT Christian
CULTURES SALENDRES Jean-Sébastien
ESCLANEDES BONICEL Pascale
FLORAC TROIS RIVIERES THEROND Flore
FONTANS VANEL Jean-Paul
FOURNELS BOUARD Agnes
FRAISSINET DE FOURQUES REBOUL Daniel
GABRIAC ANDRE Jean-Max
GABRIAS ROUSSET Bernard
GATUZIERES COMMANDRE Michel
GORGES DU TARN CAUSSES CHMIEL Alain
GRANDRIEU GALTIER Guy
GRANDVALS PRAT Laurent
GREZES CHARBONNIER Yannick HURES LA PARADE BARET André
ISPAGNAC PEDRINI Gérard
JULIANGES ARCHER Thierry
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
LA CANOURGUE MALZAC Claude
LACHAMP-RIBENNES BONNAL Nathalie
LA FAGE MONTIVERNOUX BEAUFILS Bernard
LA FAGE SAINT JULIEN SARTRE Francis
LAJO SOULIER Alain
LA MALENE DOUSSIERE Régine
LANGOGNE OZIOL Marc
LANUEJOLS BRUGERON Christian
LA PANOUSE TUFFERY Julien
LA TIEULE CASTAN Emmanuel
LAUBERT DEBIEN Gilbert
LAVAL DU TARN BONICEL Bernard
LE BORN MEISSONNIER Claude
LE BUISSON REMISE Vincent
LE COLLET DE DEZE SOUSTELLE Marc
LE MALZIEU FORAIN ROUQUET Colette
LE MALZIEU VILLE BRUGERON Jean-Noël
LE POMPIDOU SAINT-PIERRE Françoise
LE ROZIER CURVELIER Arnaud
LES BESSONS TARDIEU René
LES BONDONS DURAND Francis
LES HERMAUX RODIER Yves
LES LAUBIES JAFFUEL André
LES MONTS VERTS FINES Christian
LES SALCES VAYSSIER Jean Louis
LES SALELLES BADAROUX Suzanne
LUC CLAVEL Patrice
MARCHASTEL MALHERBE Eric
MAS SAINT CHELY MOURGUES Gérard
MASSEGROS CAUSSES GORGES POURQUIER Jean-Paul
MEYRUEIS JEANJEAN René
MOISSAC VALLEE FRANCAISE VOGT Patrick
MOLEZON FLAYOL David
MONTBEL MEYNIER Sylvain
MONT LOZERE ET GOULET BEAURY Pascal
MONTRODAT ANDRE Rémi
MONTS-DE-RANDON SAINT-LEGER Francis
NASBINALS BASTIDE Bernard
NAUSSAC – FONTANES BRUN Jean-Louis
NOALHAC POULALION Michel
PALHERS RAYMOND André
PAULHAC EN MARGERIDE GUENNOU Alain
PELOUSE TOIRON Laurent
PEYRE EN AUBRAC ASTRUC Alain PIED DE BORNE MASMEJEAN Christian
PIERREFICHE PIRONON Michel
PONT DE MONTVERT – SUD MONT LOZERE MAURIN Stéphan
POURCHARESSES CAUSSE René
PREVENCHERES MAURIN Olivier
PRINSUEJOLS-MALBOUZON POUDEVIGNE Xavier
PRUNIERES ODOUL Rolland
RECOULES D'AUBRAC BREZET Eve
RECOULES DE FUMAS SUDRE Christophe
RIMEIZE FARGES Alain
ROCLES MALLET Pierre
ROUSSES GIOVANNACCI Daniel
SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE SOULIER Samuel
SAINT ANDRE CAPCEZE DE LESCURE Jean
SAINT ANDRE DE LANCIZE BAÏ Florence
SAINT BAUZILE COUDERC Didier
SAINT BONNET DE CHIRAC RECOULIN Isabelle
SAINT BONNET-LAVAL SOULIER Jean-Louis
SAINT DENIS EN MARGERIDE MEYNIER Jean-Paul
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ MALAVAL Benoît
SAINT ETIENNE VALLEE FRANCAISE BERNO Patrick
SAINT FLOUR DE MERCOIRE MAYRAND Guy
SAINT FREZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINT GAL GOAREGUER Jean-Luc
SAINT GERMAIN DE CALBERTE LAMY Gérard
SAINT GERMAIN DU TEIL JURQUET Didier
SAINT HILAIRE DE LAVIT BALLAND Gilles
SAINT JEAN LA FOUILLOUSE GIBERT Louis
SAINT JUERY BOUCHARINC Lucette
SAINT JULIEN DES POINTS DELEUZE André
SAINT LAURENT DE MURET REY Pierre
SAINT LAURENT DE VEYRES BRUN Alain
SAINT LEGER DE PEYRE ITIER Jean-Paul
SAINT LEGER DU MALZIEU JAFFUEL Ludovic
SAINT MARTIN DE BOUBAUX LOUCHE Alain
SAINT MARTIN DE LANSUSCLE PLAGNES Pierre
SAINT MICHEL DE DEZE BONNET Michel
SAINT PAUL LE FROID PASCON Christian
SAINT PIERRE DE NOGARET CAYREL Jean-Claude
SAINT PIERRE DES TRIPIERS ADELY Emmanuel
SAINT PIERRE LE VIEUX ROUQUET Joël
SAINT PRIVAT DE VALLONGUE MARCHELIDON Pascal
SAINT PRIVAT DU FAU LAURENT Jean-Claude
SAINT SATURNIN CONFORT René
SAINT SAUVEUR DE GINESTOUX BACHELARD Franck
SAINTE CROIX VALLEE FRANCAISE HANNART Jean
SAINTE EULALIE MEYRAND Christian SAINTE HELENE BONICEL Gérard
SERVERETTE CORNUT Séverine
TERMES JOUBERT Raymonde
TRELANS CABIROU Christian
VEBRON ARGILIER Alain
VENTALON EN CEVENNES DAUTRY Pierre-Emmanuel
VIALAS REYDON Michel
VILLEFORT LAFONT Alain Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2020-227-001 DU 14/08/2020 PORTANT REQUISITION
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales dont l'article L.2215-1 modifié par la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007,
VU le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II dans sa 2ème partie,
VU le code de la sécurité intérieure, dont notamment le chapitre II du titre IV du livre VII,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
CONSIDÉRANT l'urgence en raison d’un rassemblement festif à caractère musical survenu le samedi 8 août 2020 à 12 heures sur la commune de Hures la parade,
CONSIDÉRANT l'atteinte engendrée par cette situation à la sécurité sanitaire et environnementale,
SUR proposition de la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Il est prescrit à la société : Environnement Massif central
située : 22 rue de la draine 48000 MENDE
représentée par : Monsieur Olivier Dalle
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 92
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Direction
des services
du cabinet d'exécuter par priorité, dès réception du présent ordre, avec les moyens en matériel dont l'entreprise dispose la prestation définie ci-après :
- Transport et installation de 2 bennes basses à gravats couvertes et retrait de trois bennes pleines sur site .
Article 2 : L'entreprise réquisitionnée conserve la direction de son activité professionnelle mais doit tenir informé le Commandant des Opérations de Secours.
Article 3 : Dès que la prestation requise aura été fournie, l'entreprise prestataire retrouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.
Article 4 : L'entreprise prestataire sera indemnisée dans les conditions fixées par les articles L.742-11 à L.742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : L'inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article L-2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère, la Directrice des Services du Cabinet, le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
2/2 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2020-227-002 DU 14/08/2020 PORTANT REQUISITION
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales dont l'article L.2215-1 modifié par la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007,
VU le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II dans sa 2ème partie,
VU le code de la sécurité intérieure, dont notamment le chapitre II du titre IV du livre VII,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-034-001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
CONSIDÉRANT l'urgence en raison d’un rassemblement festif à caractère musical survenu le à Drigas, commune de Hures la parade,
CONSIDÉRANT l'atteinte engendrée par cette situation à la sécurité sanitaire et environnementale,
SUR proposition de la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Il est prescrit à la société : Garage Frederic GRAVIL
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 92
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Direction
des services
du cabinet située : Route de Mende 48150 Meyrueis
représentée par : Monsieur WIZGAL Julien
d'exécuter par priorité, dès réception du présent ordre, avec les moyens en matériel dont l'entreprise dispose la prestation définie ci-après :
- L’enlèvement des 4 véhicules restés sur le site de la manifestation à caractère musical à Drigas, comme de Hures la Prarade
Article 2 : L'entreprise réquisitionnée conserve la direction de son activité professionnelle mais doit tenir informé le Commandant des Opérations de Secours.
Article 3 : Dès que la prestation requise aura été fournie, l'entreprise prestataire retrouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.
Article 4 : L'entreprise prestataire sera indemnisée dans les conditions fixées par les articles L.742-11 à L.742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : L'inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article L-2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère, la Directrice des Services du Cabinet, le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
2/2 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
arrêté n° PREF-2020-227_998
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
ARRÊTÉ DE RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION portant interdiction temporaire de circulation à tous les véhicules
sur
l’Autoroute A75
------------------------
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté n° 2013-190-0002 du préfet de la Lozère du 09 juillet 2013 portant approbation de l’annexe ORSEC “A75”;
VU l’arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de l’annexe ORSEC “Gestion Circulation Routière”;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-bcppat 2020-034-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature à madame Chloé DEMEULENAERE sous-préfète de Florac;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-2020-227-999 du 14 août 2020 portant interdiction de circulation sur l’A75 dans le sens Sud/Nord;
VU l’incendie du PL en date du 14/08/2020;
VU la demande de la DIRMC ; le 15/08/2020 à 6h00,
Considérant l’opération d’évacuation du PL détruit par le feu le 14/08/2020 à 20h45 sur l’A75 dans le sens Sud Nord au PR 158, viaduc du Rioulong, Sur proposition de Madame la sous préfète
ARRÊTE :
Article 1 – Interdiction de circulation :
Pour les raisons indiquées ci-dessus, les restrictions indiquées sur l’arrété préfectoral n° PREF-2020- 227-999 du 14 août 2020 sont prolongées à compter du 15/08/2020 07h00
Article 2– publicité :
La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise en place par la DIR Massif Central district Nord.
Article 3 – exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la DIR Massif Central, la présidente du Conseil Départemental de la Lozère, le maire de Peyre en Aubrac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux : directeur départemental des Territoires de la Lozère, Centre Zonal Opérationnel de Crise, directeur départemental des services d’incendies et de secours et service du SAMU.
Article 4 – recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Mende, le 15/08/2020
Pour la préfète et par délégation
la sous-préfète de Flprac
SIGNE
Chloé DEMEULENAERE EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
arrêté n° PREF-2020-227_999
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
ARRÊTÉ DE RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION portant interdiction temporaire de circulation à tous les véhicules
sur
l’Autoroute A75
------------------------
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté n° 2013-190-0002 du préfet de la Lozère du 09 juillet 2013 portant approbation de l’annexe ORSEC “A75”;
VU l’arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de l’annexe ORSEC “Gestion Circulation Routière”;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-bcppat 2020-034-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature à madame Chloé DEMEULENAERE sous-préfète de Florac;
VU l’incendie du PL en date du 14/08/2020;
VU la demande de la DIRMC ; le 14/08/2020 à 22h45,
Considérant l’opération d’évacuation du PL détruit par le feu le 14/08/2020 à 20h45 sur l’A75 dans le sens Sud Nord au PR 158, viaduc du Rioulong, Sur proposition de Madame la sous préfète
ARRÊTE :
Article 1 – Interdiction de circulation :
Pour les raisons indiquées ci-dessus, la circulation est interdite à tous les véhicules conformément à l’article 2.
Article 2 – type d’axe concerné :
Les restrictions de circulation des véhicules s’appliquent sur :
– l’Autoroute A75 dans le sens Sud/Nord entre le PR 161+950 (échangeur n°39) et le PR 152+620 (échangeur n°38). sur les communes de Bourg sur Colagne et Antrenas. Tous les véhicules seront déviés par les RD 809B, 809 et 900
–
Article 3 – période :
Ces mesures prendront effet le 15/08/2020 à 0h00 (à compter de la mise en place de la signalisation) jusqu’au 15/08/2020, à 07 heures (à partir de la levée de la signalisation);
Article 4– publicité :
La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise en place par la DIR Massif Central district Nord.
Article 5 – exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la DIR Massif Central, la présidente du Conseil Départemental de la Lozère, le maire de Peyre en Aubrac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux : directeur départemental des Territoires de la Lozère, Centre Zonal Opérationnel de Crise, directeur départemental des services d’incendies et de secours et service du SAMU.
Article 6 – recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Mende, le 14/08/2020
Pour la préfète, et par délégation
la sous-préfète de FLORAC
SIGNE
Chloé DEMEULENAERE EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
arrêté n° PREF-2020-227_999
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
ARRÊTÉ DE LEVEE DE RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION portant interdiction temporaire de circulation à tous les véhicules
sur
l’Autoroute A75
------------------------
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté n° 2013-190-0002 du préfet de la Lozère du 09 juillet 2013 portant approbation de l’annexe ORSEC “A75”;
VU l’arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de l’annexe ORSEC “Gestion Circulation Routière”;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-bcppat 2020-034-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature à madame Chloé DEMEULENAERE sous-préfète de Florac;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-2020-227-998 du 15 août 2020 portant interdiction de circulation sur l’A75 dans le sens Sud/Nord;
VU la demande de la DIRMC ; le 15/08/2020 à 8h00,
Considérant que l’opération d’évacuation du PL détruit par le feu le 14/08/2020 à 20h45 sur l’A75 dans le sens Sud Nord au PR 158, viaduc du Rioulong, est terminée,
Considérant que les conditions de circulation sur le réseau concerné sont à nouveau normales ; Sur proposition de Madame la sous préfète
ARRÊTE :
Article 1 – :
L’arrêté préfectoral n°PREF-2020-227-998 du 15 août 2020 visé ci-dessus est abrogé
Article 2– :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisation.
Article 3 – exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la DIR Massif Central, la présidente du Conseil Départemental de la Lozère, le maire de Peyre en Aubrac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux : directeur départemental des Territoires de la Lozère, Centre Zonal Opérationnel de Crise, directeur départemental des services d’incendies et de secours et service du SAMU.
Article 4 – recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Mende, le 15/08/2020
Pour la préfète, et par délégation
la sous-préfète de Florac
SIGNE
Chloé DEMEULENAERE EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
arrêté n° PREF-2020-228_999
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
ARRÊTÉ DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES LOURS SUR LE RESEAU STRUCTURANT
sur
l’Autoroute A75 et les voies de circulation situées à Proximité
------------------------
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestions des situations de crise routière ;
VU l’arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de l’annexe ORSEC “Gestion Circulation Routière”;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-bcppat 2020-034-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature à madame Chloé DEMEULENAERE sous-préfète de Florac;
VU l’incendie du PL en date du 14/08/2020;
VU la demande de la DIRMC ; le 15/08/2020 à 13h00,
Considérant l’opération de rabottage de chaussée prévue sur l’A75 est nécessaire pour nettoyer celle- ci sur l’A75 dans le sens Sud Nord au PR 158, viaduc du Rioulong,
Considérant ce qui précède qu’il y a lieu de déroger de manière exceptionnelle à l’interdiction de circulation des PL le 15 aout 2020, Sur proposition de Madame la sous préfète
ARRÊTE :
Article 1 – Action ;
Il est dérogé sur le territoire des communes de Bourg sur Colagne, Marvejols et Antrenas, à l’interdiction de circulation pour l’entreprise « La Flèche Lozérienne » 12, route du Dolmen 48100 BOURGS SUR COLAGNE, pour le camion immatriculé EL-408-YK conduit par Monsieur Julien BOYER le samedi 15 août 2020 de 13h00 à 22h00
Article 2 – Exécution :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprés des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 3– publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
A Mende, le 15/08/2020
Pour la préfète, et par délégation
la sous-préfète de Florac
SIGNE
Chloé DEMEULENAERE ORNE
‘CONMNT
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cæ—
Liberté + salt + Frateni + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOZERE
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
De la Jeunesse Sud
DIRPJJ Sud
ARRETE N° PREF-BCPPAT2020-220-001
portant tarification 2020 du Centre Educatif Renforcé de Lozère Géré par P Association SOS Jeunesse
La Préfète de Lozère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU lordonnance n° 45.1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 2003 — 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’Etat dans le département,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2003 autorisant la création du Centre Educatif Renforcé dénommé CER de Lozère sis route de l’Aérodrome à MENDE, géré par l’association SOS Jeunesse,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2010 habilitant le Centre Educatif Renforcé de Lozère au titre du décret N° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,
VU le courrier transmis le 04 novembre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX VU la réunion de concertation du 06 mars 2020 avec l’association SOS Jeunesse,
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin 2020,
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lozère,
ARRETE :
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatif Renforcé de Lozère de l’association SOS Jeunesse, route de l’Aérodrome à MENDE sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total en en euros euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 177 009 €
x Groupe II :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 594 384€ 1 041 999 € Groupe IIT :
Dépenses afférentes à la structure a
déficit à reprendre 38 645 €
Groupe I:
Produits de la tarification DES
Groupe II :
Dose Autres produits relatifs à l’exploitation 0€] 104199€ Groupe IT : 2 705 €
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, le prix de journée applicable au centre éducatif renforcé de Lozère géré par SOS Jeunesse est fixé à :
Prix de journée : 555.77 euros
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faït à Mende, le 07 août 2020
La Préfète
Signé
Valérie HATSCH
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX