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Document publié le Vendredi 27 juin 1986 par la commune de Ramatuelle.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Z _— n =
Z _.— n Z _ _
z z z z
5.2 Servitudes d’Utilité Publique
Provence Urba Conseil
19 route de Puyloubier
13 530 Trets
Tel : 04. 42. 61. 92. 65
provenceurbaconseil@sfr.fr
RAMATUELLE
lan ocal P L
U d’ rbanisme
Préserver le caractère rural authentique de
Ramatuelle tout en conservant les attraits
d’une station balnéaire au coeur de paysages
naturels et agricoles de qualité
ÉLABORATION DU POS
Rendue publique par arrêté municipal du 27 juin 1986
Approuvée partiellement par délibération du conseil municipal du 10 juillet 1987
RÉVISION N° 1
Approuvée par délibération du conseil municipal du 27 mars 2001
RÉVISION N° 2 - ÉLABORATION PLU
Approuvée par délibération du conseil municipal du 18 mai 2006
MODIFICATION N° 1
Approuvée par délibération du conseil municipal du 30 janvier 2014
RÉVISION N°3 - RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU
Approuvée par délibération du conseil municipal du 21 décembre 2018 z
EX h |
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 S JAN 2013
Commune de
RAMATUELLE
Liste des Servitudes
4C
© DDTM du Var Liste des Servitudes d'Utilité Publique Page 2 sur 5
RAMATUELLE
A5b Canalisations publiques d'eau et d'assainissement : Articles L. 152-1 & L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime (annexe article R 126-1 du code de l'urbanisme II - C -b - 1°)
DA Unité de gestion - Syndicat d'eau privé
& Canalisations publiques de distribution d'eau potable et de d'assainissement
ACI Monuments historiques, inscrits et classés : Articles L. 621-1 à L.621-22 du code du patrimoine et articles 9 à 18 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 (classement) - Articles L. 621-25 à L.621-29 du code du patrimoine et
articles 34 à 40 du décret n° 2007-487 du 30 mars 200 7 (inscription) - Articles L. 621-30-1 alinéa 1 et L.621-31 du code du patrimoine (périmètre de protection) - Articles L. 621-30-1 alinéa 2 et L.621-31 du code du patrimoine
et articles 49 à 51 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 (périmètre de protection étendus ou adaptés) - Articles L. 621-30 alinéa 3 et L.621-31 du code du patrimoine et articles 50 et 51 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 (annexe article R 126-1 du code de l'urbanisme I - B - a - 1°,2° et 3°)
BA Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine - Agence de Toulon - 449 Avenue de la Mitre - 83000 Toulon
æ Monument historique inscrit : Phare du cap Camarat (en totalité, façades et toitures des deux logements, mur de clôture et portail d'entrée)
arrêté du Préfet de région du 19/09/2012
AC2 Protection des sites et monuments naturels, inscrits et classés : Sites inscrits - Sites classés (annexe article R 126-1 du code de l'urbanisme I - B - b - 1° et 2°)
BA Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-A Ipes-Côte d'Azur - Service biodiversité, eau et paysages - CS 80065 - Le Tholonet 13182 Aix-en-Provence cedex 5
&æ Site inscrit : Ensemble du village de Ramatuelle
arrêté ministériel du 03/01/1939
æ Site classé : Ormeau
arrêté ministériel du 20/04/1925
æ Site classé : Cap Lardier - cap Cartaya (ou Taillat) - cap Camarat
décret du 06/05/1995
© DDTM du Var Liste des Servitudes d'Utilité Publique Page 3 sur 5
RAMATUELLE
&æ Site inscrit : Presqu'île de Saint Tropez
du 15/02/1966
æ Site inscrit : Cap Camarat (si situe dans le site inscrit de la presqu'île de Saint Tropez)
du 03/01/1959
æ Site inscrit : Cap Cartaya (ou Taillat) (ce site est compris dans le diste classé du cap Lardier - Cap
Cartaya - Cap Camarat)
du 12/01/1942
ARI Navigation maritime : postes électro-sémaphoriques, amers, phare : Article L 51 12-1 du code de la défense (annexe article R 126-1 du code de l'urbanisme III - 1°)
DA Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon - Division gestion du patrimoine - Bureau administration domaniale - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP N° 71 - 83800 Toulon Cedex 9
Sémaphore de Camarat
Décret Ministériel du 18/07/1895
DRM MR UE MEME MEME MIE MRN MENT MENT T MT MU TM MERS MIN MUNIE MNT N NET MSNM SMNUT MEN MERE NME NMEN NET EME MMNNMNRT MEET MR RER
EL9 Littoral : passage des piétons : Articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du code de l'urbanisme (annexe article R 126-1 du code de l'urbanisme I -B -c - 1°)
BA Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 244 avenue de l'Infanterie de Marine - B.P. 501 - 83041 Toulon cedex 9
Les propriétés privées, riveraines du domaine public maritime sont grevées, sur une bande de 3 mètres de largeur, d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons
Ide
nemermenmenmes mismesmenmenmenmenmenmenms
Electricité : établissement des lignes électriques : Code de l'énergie (articles L 323-1 et suivants), code de
l'environnement (articles L 554-1 à L 554-5 et R 554-1 à R 554-38), loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (articles 8 et
47), loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, décret n° 70-492 du ler juin 1970 modifié (annexe article R 126-1 du code de l'urbanisme II - A - a)
BA ERD.F. Subdivision de Brignoles - 17 Boulevard du Maréchal Foch - B.P.150 - 83170 Brignoles
Réseaux de distribution publique M.T. et B.T.
DRUSUSUMIMNIBNBNUMNMNMNNNNNINNNNMINRNNIMNNNNINUMIUNINUNIUNIUNNUNNMIUNINNINNNUMIINIUNNUMINUMINMNNMINIMINMIUNMIUNMITMUN
© DDTM du Var Liste des Servitudes d'Utilité Publique Page 4 sur 5
RAMATUELLE
EPPETIC ILE EL LCI TELLE CTEELEESPEEETEEEEEEEECESCEEECEE PET ELE DEL ET aumerminmenmanmenmenmenmnns
INTI Cimetières : Articles L. 2223-1 et L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales (annexe article R 126-1 du code de l'urbanisme IV - À - a)
DA Services communaux
& Cimetière communal de Ramatuelle
SR MR MU EM EU TR MT TRE MT MT MEET MINT MNT MT MENT NET MNT MUNIE MNT M SN MNT MMT NME MEN MNT MNT MST MNT MAN MENT MATTER EN EN E RES
PTia Télécommunications : protection contre les perturbations électro : Articles L. 57 à L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques (annexe article R 126-1 du code de l'urbanisme II - E - 2°)
D Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon - Division gestion du patrimoine - Bureau administration domaniale - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP N° 71 - 83800 Toulon Cedex 9
æ Centre radioélectrique du Sémaphore de Camarat
décret du 29/11/1982
PT2a Télécommunications : protection contre les obstacles : Articles L. 54 à L. 56-1etR.21àR. 26-1 du code des postes et des communications électroniques (annexe article R 126-1 du code de l'urbanisme II -E - 1°)
D Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon - Division gestion du patrimoine - Bureau administration domaniale - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP N° 71 - 83800 Toulon Cedex 9
& Faisceau hertzien du sémaphore du Cap Camarat au Sémaphore de la Caroupe
décret du 06/03/1986
& Centre radioélectrique de Saint-Tropez
décret du 22/11/1978
æ Faisceau hertzien du sémaphore de cap camarat - Ramatuelle à l'île du Levant la Madone - Hyères (830.101.01)
décret du 17/08/1983
æ Centre radioélectrique du Sémaphore de Camarat
décret du 29/11/1982
© DDTM du Var Liste des Servitudes d'Utilité Publique Page 5 sur 5
RAMATUELLE
PT24 Télécommunications : protection contre les obstacles : Articles L. 54 à L. 56-1 et R. 21 à R. 26-1 du code des postes et des communications électroniques (annexe article R 126-1 du code de l'urbanisme II -E - 1°)
DA Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Draguignan - Cellule domaine - Quartier Bonaparte - BP 400 - 83007 Draguignan cedex
% Faisceau hertzien du sémaphore du Cap Dramont au Sémaphore du Cap Camarat (830.118.02)
décret du 10/01/2001
© DDTM du Var