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Déliberation - DCM261006 21 Crac ZAC Cour Bois 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - DCM261006 21 Crac ZAC Cour Bois 2025)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL du 6 octobre 2026
Présents :
26 : L'an deux mille vingt-six, le 6 octobre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis
Excusés :
1
| à Mésanger, à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Mme Nadine
1 pouvoir
YOU, Maire.
Absents :
0
Votants :
27
| Étaient présents : M. Bruno BENOIT, Mme Noëlle BICHON, M. Bruno CHICOISNE, M. Nicolas CLÉMENCEAU,
En exercice
:
27
; Mme Maria COURTAY, Mme Florence DRAKE DEL CASTILLO, M. Marc DUREAU, Mme Magalie GARNIER, M. Bruno GOHIN, M. Alexis GOUGEON, M. Wilfried HERBERT, M. Christophe HUNAULT, M. Ludovic LEDUC,
Délibération
certifiée
exécutoire
! M.
Frédéric
LEGRAS,
Mme
Océane
LEHY,
Mme
Amandine
LEPESTEUR,
Mme
Marina
LUCAS,
M.
Ludovic
par le Maire, compte tenu de sa
MOREAU,
Mme
Sophie
PANNETIER,
Mme
Clémentine
PEREIRA-JAHAN,
Mme
Charlotte
SCELO,
Mme
télétransmission en PRÉFECTURE | Sandrine SUTEAU, M. Laurent TEMPLÉ, M. David VOITON, Mme Annie WALGRAEF, Mme Nadine YOU. de Nantes
ét
de
Fasé
de
Était absente excusée : Mme Stéphanie MICHALET (pouvoir à M. Christophe HUNAULT)
réception
reçu,
Le 7 octobre 2026,
Assistait également au titre des services : Mme Marie LE ROUX, DGS, Mme Laëtitia PAYEN, DGA.
Publiée, le 8 octobre 2026,
Secrétaire de séance : Marc DUREAU
Notifiée, le 8 octobre 2026.
Date de la convocation
: 30 septembre 2026
Délibération
FINANCES
n°261006_21
Présentation du Compte rendu annuel à la Collectivité (CRAC) pour la ZAC de la Cour des bois exercice comptable 2025
Madame l’Adjointe au Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 16 décembre 2014, la Commune a délibéré favorablement sur le recours à la convention de mandat pour réaliser l'aménagement de la ZAC Cour des Bois — tranche 2 à 6 —- et a désigné le groupement LAD-SELA en qualité de mandataire.
Une convention de mandat
a été signée à
cet effet le 9 février 2015.
Madame l’Adjointe au Maire souligne que l’article
13-3 de la convention de mandat intitulée « bilan financier de
l'opération d'aménagement » stipule que « à chaque phase de l’avant-projet et du projet d'aménagement de la ZAC Cour des
Bois,
la société
remettra
un
bilan financier prévisionnel
de
l'opération
d'aménagement,
avec prise
en
compte des tranches opérationnelles et des trois années civiles en cours et suivantes. Avant l'engagement de chaque tranche opérationnelle ce bilan financier sera actualisé en incluant le prix de vente des lots à bâtir à mettre en commercialisation. Chaque année, la société remet à la Collectivité, ce bilan financier actualisé de l'opération d'aménagement intégrant le bilan financier antérieur, en dépenses et recettes, le réalisé des années antérieures, le prévisionnel de l’année en cours et des deux années suivantes, le nouveau bilan financier actualisé et les écarts entre les deux bilans. La Collectivité validera ce bilan financier actualisé avec le prix de vente des lots à bâtir mis en commercialisation. » Ce bilan, arrêté au 31 décembre 2025, présente notamment une projection portant sur les travaux à réaliser et les honoraires sur travaux et un état des cessions sur 2025 permettant à la commune de programmer dans son plan de trésorerie l’encaissement des dépenses (appels de fonds SELA) et les recettes (cessions de terrains). Le CRAC présente également les moyens de financement (emprunt, prêt-relais) propres à l'opération, nécessaires à l’équilibre de la trésorerie en attente des cessions. Il s’agit donc d’un document indispensable à la planification budgétaire annuelle de la Collectivité. Après avoir entendu cet exposé,
Vu les articles L2121-29 et 2122-21-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Wu l’article L300-3 du Code de l’urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 juillet 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Cour des Bois ; Considérant la convention de mandat signée le 9 février 2015 ; Considérant le compte-rendu d'activités à la collectivité présenté ; Vu l'avis de la Commission Finances Moyens généraux du 30 septembre 2026 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
>
PREND ACTE du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2025 portant sur l'aménagement
de la ZAC Cour des Bois, présenté par Loire-Atlantique Développement - SELA, mandataire.
Le
Maire,
Nadine YOU
Secrétaire de séance Marc DUREAU
Accusé de réception en préfecture 044-214400962-20261006-DCM20261006 21-DE Reçu le 07/10/2026