Arrêté - 261028 AP secheresse

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Arrêté - 261028 AP secheresse Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Arrêté - 261028 AP secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÈFET

DU BAS-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l’eau dans le département du Bas-Rhin

Le préfet de la région Grand Est

préfet de la zone de défense et de sécurité Est

préfet du Bas-Rhin

Wu le Code de l'Environnement notamment ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

Wu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau;

Vu l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires relative à la gestion de la sécheresse ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par le Préfet coordonnateur de.bassin le 18 mars 2022 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux III-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de la Région Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016 ;

Vu l'arrêté d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;

W l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse ;

Hôtel du préfet

2, place du Petit Broglie

67073 Strasbourg

https://www.bas-rhin.gouv.fr/Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau au

bénéfice du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud à prélever de l'eau dans certains cours d'eau du

département pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2026 ;

Considérant le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;

Considérant les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le département du Bas-Rhin et les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental du O8 juin 2023 ;

Considérant la situation hydrologique sur les zones d'alerte du département, et notamment la

faiblesse des débits de certains cours d'eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Étiages de la DREAL Grand Est n°23 paru le 27 octobre 2026;

Considérant que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont nécessaires pour la

préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique et de la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté définit le niveau de gravité par zones d'alerte lié à l'état des ressources en eaux superficielles et souterraines du département du Bas-Rhin.

NOM DE LA ZONE D'ALERTE VIGILANCE

SARRE X

LAUTER, SAUER, MODER, ZORN X

BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET x

LIEPVRETTE

ILL AVAL

RHIN X

RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR - NORD

RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 -

CENTRE/PLATEAU

RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 -

CENTRE/ILLWALD

RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 - SUD

EST/BLINDLa liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée à l'annexe 1. Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte lorsqu'elle est située sur plusieurs bassins versants hydrographiques.

Article 2 : Période de validité

Les mesures de restrictions d'usage de l'eau sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté, et pour une période allant jusqu'au 30 novembre 2026.

Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la

situation météorologique et hydrologique.

Article 3 : Abrogation

L'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2026 portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans le département du Bas-Rhin est abrogé à la date d'application du

présent arrêté.

Article 4.: Mesures de restriction des usages de l'eau

L'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en œuvre des mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse est disponible sur le site de la préfecture :

https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/LSE-Loi-sur-l-Eau-Secheresse/Gestion- de-la-secheresse

Ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau de gravité sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.

Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole) peut également consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité sur le site internet VigiEau: https://vigieau.gouv.fr/.

VigiEau permet également à chaque usager de rester informé de la situation de sécheresse sur son territoire en s'abonnant gratuitement aux alertes mails.

Article 5 : Contrôles et sanctions

Les agents mentionnés à l'article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L. 172-5 du Code de l'environnement.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à des amendes, jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° du Code pénal) qui peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée. En application de l'article 31-41 du Code Pénal, ce montant peut être porté au quintuple s'agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art. 121-2 al. 3 du Code pénal).

Cette sanction peut également être accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévue par l'article L 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L173--I1 du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée de

validité.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture (https://www.bas-rhin.gouv.fr/).

Le présent arrêté est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)

Article 7 : Voies de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

_ soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin _ Cité Administrative Gaujot, 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex » ou

hiérarchique auprès de « Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des

Territoires - 92055 la Défense». Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application _ Télérecours citoyens accessible à partir du site : https://wwwtelerecours.fr/.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,

Le directeur départemental des territoires,

Le directeur territorial Nord-Est de Voies Navigables de France

La directrice départementale de la protection des populations,

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

La déléguée territoriale du Bas-Rhin de l'Agence régionale de santé,

Le commandant du groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Strasbourg, le 28/10/2026

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général Adjoint

KarNTERROLLION