Arrêté - 03.b rapport de presentation 1

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Arrêté - 03.b rapport de presentation 1 Document publié le Vendredi 4 février 2011 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Arrêté - 03.b rapport de presentation 1)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

Concession de service relative à l’exploitation du

marché hebdomadaire et des foires annuelles

-

Rapport de principe pour le lancement d’une

consultation de concession

Contexte

La Ville de Bernay a conclu avec un prestataire privé un marché public de gestion de son marché hebdomadaire et de ses foires.

Sont ainsi concernés :

1. Le marché hebdomadaire du samedi matin

2. La Foire aux Arbres

3. La Foire Fleurie (Fête foraine)

Le marché hebdomadaire du samedi matin fait l’objet d’un arrêté municipal portant règlement des marchés communaux du 04 février 2011.

Son organisation, est toujours en vigueur :

• Samedi de chaque semaine y compris jours fériés / 1er mai • De 06 h à 13h

✓ Pour les abonnés : arrivée à 6h / Enlèvement des véhicules pour 8h Arrêt des ventes et retour des véhicules dans le périmètre 13h Evacuation des commerçants 13h30

✓ Pour les casuels : arrivée à 7h30 / attribution des places pour 8h Evacuation des véhicules 8h30

Arrêt des ventes 13h et retour des véhicules dans le périmètre Evacuation des commerçants 13h30

Les abonnés peuvent occuper d’une manière habituelle le même emplacement. Ils sont gérés par le titulaire du marché. Les règles d’attribution des emplacements et de l’abonnement sont définies dans le règlement intérieur.

Son périmètre a été revu en 2021 et se circonscrit comme suit depuis l’arrêté permanent définissant le périmètre du marché hebdomadaire et de ses conséquences sur la circulation et le stationnement du 1er avril 2021:

➢ Rue du Général Leclerc, depuis son intersection avec la rue Lobrot jusqu’à le Place Sainte Croix

➢ Place Sainte Croix

➢ Rues Pierre Asse, de l’Union, Delamotte, Robert Lindet et Saint Vincent de Paul ➢ Rue Albert Glatigny au devant et face aux n° 1 à 9

➢ Rue du Général de Gaulle depuis la rue Thiers jusqu’à son intersection avec la rue de Morsan

Un emplacement est réservé pour la Ville de Bernay pour y installer un ou deux barnums sur lesquels peuvent être accueillies des associations et toute autre activité, non concurrentielle de celles du marché. La Ville prévient toutefois le titulaire dans la semaine précédent.

La Foire aux Arbres se tient depuis 2022 dans le Jardin Public de l’Abbaye. Sa date, désormais pérenne est fixée au 3e week-end de février

La Foire Fleurie, précédemment installée sur le site du Parc Expo a été réinstallée en centre-ville en 2023. Le Parc Expo, désormais dévolu à une activité de Gare Routière pour les années à venir ne peut plus l’accueillir.

Dorénavant, elle se tiendra Place Lobrot / Rue Judith de Bretagne et rues adjacentes s’il en était besoin.

L’accueil des hébergements forains est pour l’instant et dans la mesure du possible assuré gracieusement au Camping Municipal qui n’est plus affecté. La Foire Fleurie a de tradition toujours lieu la semaine précédant et le week-end du dimanche des Rameaux.

Une commission consultative du marché est instituée. Elle est consultée chaque fois que le fonctionnement du marché la rend nécessaire.

Elle est placée sous la présidence du Maire de la Ville de Bernay et regroupe : ✓ Des représentants de la Ville

✓ Des représentants du Délégataire

✓ 3 représentants de commerçants abonnés

L’exploitant actuel, la société Les Fils de Madame Géraud, exploite le marché hebdomadaire de la Ville depuis septembre 2019, pour une durée de 2 ans renouvelable une fois pour une durée de 1 an, sot 3 ans.

A l’issue de ces 3 ans, une prestation a été redéfinie sur une durée de 1 an, en attendant la mise en place d’une nouvelle concession pour janvier 2024 objet de ce présent rapport.

Cette prestation sur l’année 2023 a été définie sur une base de : - Marché hebdomadaire du samedi

- Foire aux Arbres

- Foire Fleurie

- 4 animations / opérations de communication

Objet du rapport

Le contrat arrivant à son terme, la Ville souhaite examiner tous les modes d’exploitation envisageables pour la gestion de ses marchés.

Le présent rapport a pour objet d’exposer les principes des différentes options possibles pour l’exploitation future, tout en justifiant ses choix en matière des obligations légales et réglementaires.

PRÉSENTATION DES DONNEES PRINCIPALES

La Ville de Bernay a délégué l’organisation et la gestion de son marché et ses foires.

Le gestionnaire se conforme au règlement intérieur du marché hebdomadaire. Celui-ci, fera l’objet d’une remis à jour concertée entre le délégataire et la Ville à l’occasion de cette concession.

De même, une « convention d’usage » fixera les modalités d’organisation de la Foire aux Arbres et de la Foire Fleurie.

Les attentes et le contrôle de la Ville de Bernay porteront sur 3 aspects de la gestion du marché hebdomadaire et des foires annuelles qui devront faire l’objet d’un rapport annuel détaillé du prestataire :

- Les aspects financiers en veillant à assurer l’équilibre financier - Les aspects techniques, logistiques et organisationnels

- Les aspects quantitatifs et qualitatifs du service

A cela, s’ajouteront des objectifs qui seront détaillés par la suite, sur :

1. Contribuer au renforcement de l’attractivité commerciale et de la vitalité du centre-ville

grâce à une offre qualitative et quantitative adaptée aux attentes de la clientèle,

diversifiée, renouvelée ...

2. Mettre en place 4 animations et/ ou opérations de communication annuelles de qualité

sur le marché hebdomadaire en privilégiant une dimension conviviale en concertation

avec la Ville de Bernay

3. Respecter l’environnement et veiller au respect des nouvelles normes de tri en assurant

une gestion éco-responsable du marché hebdomadaire, avec la mise en place d’un tri-

sélectif rigoureux notamment la gestion des bio-déchets et tous supports collectables en

partenariat avec la Ville, l’Intercom Bernay Terres de Normande, et le syndicat de

traitement SDOMODE

4. Veiller à une intégration concertée du marché hebdomadaire et de la Foire Fleurie dans

le tissu commercial sédentaire local très dense

5. Faire du millénaire 1025-2025 du marché hebdomadaire, une année ponctuée

d’animations pour célébrer cet évènement comme il se doit en concertation avec la Ville

de Bernay

Données financières

A ce jour, les recettes financières du marché hebdomadaire et de la foire aux arbres sont constituées de

1. Droit de places

2. Redevance animation / opérations de communication

3. Electricité

Les tarifs appliqués ont été définis au 1 er janvier 2019.

➢ Droits de place / min 2,50 m de profondeur x ml

Abonnés : 1,10 € HT

Casuels : 2,17 € HT

➢ Redevance animation / opérations de communication

Abonnés : 1,59 € HT

➢ Redevance raccord électrique

Par prise et par séance : 2,29 € HT

➢ Foire aux Arbres

6,63 € le ml

Une réflexion devra être envisagée sur les conditions « financières » d’organisation de la Foire Fleurie, notamment pour faire face aux frais qu’elle engendre (renforts électriques / consommations eau et électricité / location de sanitaires et vidanges / locations de matériels divers).

En moyenne sur l’année 2022 (année pleine et entière et hors covid), le marché hebdomadaire,

sur 52 séances correspond à :

➢ 356 ml / 56 abonnés / et 2470 € de droits de place et redevances

➢ 172 ml / 40 casuels / et 445 € de droits de place et redevances

➢ Soit sur une moyenne sur les 52 semaines de 528 ml / 96 commerçants / 2915 € de droits

de place et redevances

Sur 1 an : Droits de place et redevances : 52 785 €

Abonnés : 29 641 €

Casuels : 23 144 €

Pour la Foire aux Arbres, nous retiendrons l’année 2023 dont l’emplacement dans le jardin public

de l’abbaye sera pérennisé :

8 exposants / 590 € de droits de places et redevances

PRÉSENTATION DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES

Quatre solutions de gestion apparaissent envisageables pour la gestion du mobilier urbain d’affichage :

• En régie directe :

• En contractualisant avec un prestataire :

- Le marché public

- La concession de service

- La convention d’occupation domaniale

1/ La gestion en régie intégrale

La gestion en régie directe est un premier mode de gestion possible.

Définition : trois critères principaux caractérisent le service en régie directe :

• Il n’a pas de personnalité juridique propre. C’est la Collectivité qui est titulaire des droits et obligations nés de son activité ;

• Il dépend directement de la Collectivité : le Maire est responsable de son fonctionnement ; • Il n’a pas d’autonomie sur le plan financier : le budget de la Collectivité regroupe recettes et dépenses du service.

La régie directe correspond à l’exercice par un service à part entière de la collectivité : création

par délibération de l’assemblée délibérante, absence d’organe propre et de personnalité morale,

application des règles de la comptabilité publique, tarifs fixés par délibération de l’assemblée

délibérante.

Le cas échéant une régie peut aussi disposer d’une personnalité morale ou au moins une

autonomie financière. Il s’agit alors d’un organe différencié (au moins financièrement, avec la

création d’un budget annexe, comme peut l’être le service de l’eau).

Avantages pour la collectivité :

• Maîtrise de la décision et de la gestion quotidienne du service ;

• Maîtrise des tarifs pratiqués ;

• Absence de rémunération particulière (strict équilibre charges / recettes).

Inconvénients pour la collectivité :

• Exploitation aux risques de la Collectivité ;

• Capacité peu importante de mutualisation des moyens humains et matériels et de massification des achats (contrats cadres) permettant de réduire les coûts ; • Expertise moindre sur le plan technique et juridique qu’un professionnel du secteur ; • Difficulté à gérer le service dans son plein potentiel sur la / les premières années ; • Propre au mobilier urbain d’affichage : forte complexité au sujet de la recherche des annonceurs.

2/ Le marché public : 2 organisations possibles

La gestion par le biais de marchés de prestation de services est une autre option cette fois-ci contractuelle et qui peut faire l’objet d’un « mixage » avec le mode « régie ».

2.1 Découpage du service en plusieurs « lots » d’exploitation (MP annuels ou pluriannuels)

• Avantages pour la collectivité :

• Mise en concurrence régulière sur différents lots ;

• Recherche du meilleur coût pour l’usager ;

• Pas de gestion en direct du service.

• Inconvénients pour la collectivité :

• Conservation de la responsabilité du service sans prise directe sur l’exploitation ; • Nécessité de disposer en interne d’un personnel pluridisciplinaire pour contrôler la réalisation des prestations, suivre les procédures de la commande publique... ; • Prestataires travaillant dans une logique de court terme, avec des risques de baisse de la qualité de service et de dilution de la chaîne de responsabilité entre les équipes intervenant sur l’exploitation.

2.2 Recours à un seul prestataire pour l’ensemble du service

• Avantages pour la collectivité :

• Remise en concurrence régulière du prestataire grâce à des contrats de courte durée ; • Pas de gestion en direct du service.

• Inconvénients pour la collectivité :

• Conservation de la responsabilité du service sans prise directe sur l’exploitation ; • Risque de baisse de qualité de service : logique de court terme du prestataire, dont la présence est régulièrement remise en cause ; rémunération forfaitaire du prestataire, qui ne peut être indexée sur le résultat de l’exploitation ;

• Capacité de « faire de la productivité » plus limitée.

3/ La Concession de service

C’est la possibilité de le déléguer à un exploitant. Dans ce cas, la Ville devra conclure une con- cession de services.

Définition : le délégataire exploite le service à ses risques et périls. Les ouvrages nécessaires à l’exploitation lui sont remis par la collectivité en début de contrat. Il perçoit auprès des usagers une part fermière, qui le rémunère de sa prestation, et une part reversée à la collectivité (si l’économie du contrat le permet), celle-ci continuant d’assurer la réalisation des ouvrages de l’établissement, de modernisation et d’extension du service.

Avantages pour la collectivité :

• Exploitation aux risques et périls du concessionnaire : transfert des risques d’exploitation, risques juridiques et risques économiques ;

• Possibilité de mutualisation des moyens humains et matériels et de massification des achats (contrats cadres) permettant de réduire les coûts ;

• Accès à une expertise pointue sur le plan technique et juridique (veille assurée) et à un savoir-faire professionnel ;

• Capacité à gérer le service dans son plein potentiel dès les premiers mois du contrat ; • Souplesse dans la libre définition du projet de contrat (prévision de clauses de révision, de clauses de pénalités...) ;

• Incitation du concessionnaire à développer le service de manière optimale (pour maximiser les recettes et en conséquence sa rémunération) ; • Contrôle de l’exécution des prestations à l’aide du rapport annuel remis par le concessionnaire chaque année avant le 1er juin (obligation légale).

Inconvénients pour la collectivité :

• Nécessité d’assurer un contrôle technique, juridique et économique du concessionnaire. • Procédure de mise en concurrence plus longue

4/ La convention d’occupation domaniale

L’occupation domaniale correspond à un mode dans le cadre duquel le domaine public est laissé temporairement et de manière précaire à la discrétion de son occupant moyennant une redevance d’occupation domaniale. Pour autant, la Collectivité peut prévoir quelques obligations dans la convention et disposer d’un contrôle sur l’occupation en question mais les contraintes imposées à l’occupant doivent demeurer minimales. Ce mode n’est toutefois pas le plus adapté pour une contractualisation prévoyant les obligations du cocontractant de manière fine et com- plète.

Définition : les conventions d’occupations du domaine public sont les conventions par lesquelles la Collectivité accorde à une personne d’occuper le domaine public pour exploiter une activité compatible avec l’utilité du domaine public concerné. Ces conventions sont nécessairement temporaires, précaires, révocables et consenties moyennant le paiement d’avance et annuel d’une redevance d’occupation du domaine public.

Ce mode de gestion n’est pas applicable dans le cas du projet de la Ville. Elles concernent des projets de mise à disposition du domaine public directement à l’exploitant. Il peut s’agir par exemple de food-truck ou des droits de terrasse.

CHOIX DU MODE DE GESTION

Deux modes de gestion s’offrent donc à la Collectivité :

1/ La Régie directe

2/ la contractualisation avec un prestataire

1/ La régie Directe

La gestion directe est un système de gestion purement local, puisque toutes les fonctions sont assurées au niveau de la collectivité elle-même.

Ce mode, s’il permet d’éviter l’existence d’un intermédiaire entre la Collectivité et le service, comporte également de nombreux inconvénients :

• Il suggère la prise en main d’une activité (marché forain) dont la Ville ne dispose pas de relais dans le secteur, a contrario des prestataires privés spécialisés ;

• Il implique nécessairement pour la Collectivité d’assumer l’ensemble des risques de l’exploitation ;

• Ensuite, les besoins en moyens humains et matériels seront souvent plus importants que pour des professionnels du secteur qui géreraient le service. En effet une régie aura pour difficulté de mutualiser le personnel (impossibilité de répartir sur plusieurs services le personnel et les compétences).

• Enfin, pour exploiter efficacement le service, la Collectivité devrait assimiler les savoir- faire existants connus des professionnels du secteur impliquant une prise en main nécessairement plus longue et occasionnant sur les premiers mois / années des diffi- cultés de gestion et de développement du service à son plein potentiel.

A l’inverse, les professionnels du secteur, ayant fait de cette activité leur cœur de métier, sont en mesure d’assurer une perception de recettes optimisée, de supporter le risque d’exploitation de l’activité, d’assurer une gestion professionnelle fondée sur l’expérience et d’intervenir efficacement grâce à leur organisation pour régler tous les incidents de parcours.

➢ En conséquence, eu égard à la dimension du service de gestion du marché forain, il apparait que la mise en œuvre d’une régie est moins intéressante que le recours à un professionnel du secteur (prestataire ou délégataire à titre principal). Le recours à un mode contractuel apparaît être en conséquence un système plus réaliste, plus légal et plus avantageux pour la Collectivité.

2/ Contractualisation avec un prestataire

Le choix entre les trois contrats est contraint du fait de la réglementation et de la jurisprudence :

L’arrêt du Conseil d’Etat du 25 mai 2018, Société Védiaud Publicité, précise les conditions de la concession :

• Le transfert du risque d’exploitation doit exister pour une qualification de contrat de con- cession (il faut une réelle exposition aux aléas du marché) ; • La rémunération par les seules recettes tirées de l’exploitation permet de considérer un risque non négligeable dès lors qu’il est exposé aux aléas de toute nature et en l’absence de stipulation prévoyant la prise en charge des pertes par la collectivité.

Puis une réponse ministérielle précise que (JO du Sénat du 06/06/2019) : • En fonction de l’objet et du caractère onéreux, les contrats de concession peuvent être considérés comme des marchés publics, des conventions d’occupation du DP ou des con- trats de concession ;

• En cas de valeur inférieur au seuil européen (5 350 000 €), un contrat qualifié de conces- sion peut bénéficier des règles de passation allégées. A contrario, il n’existe pas de « petits seuils » à l’instar des marché publics.

Dans le cas d’un marché de prestations de service, l’absence de gestion aux risques et périls de l’exploitant conduit la collectivité à rémunérer toute prestation complémentaire sur la base de devis de l’exploitant ce qui peut conduire à un surenchérissement très rapide. Également, le prestataire n’exploite pas à ses risques et périls, faisant peser un risque majeur sur l’attractivité des marchés forains, et la responsabilité de la Ville vis-à-vis des commerçants demeure. Elle ne semble donc pas être le mode de gestion idéal.

Dans le cas de l’occupation domaniale, les critères montrent qu’elle n’est pas cohérente avec les objectifs souhaités.

Dans le cas de la concession, les responsabilités et les risques liés à la gestion sont assumés par le délégataire, qui se rémunère sur les usagers (les forains). La rémunération de la Ville est en partie perçue sur celle du prestataire. Le contrat prévoira des prestations fines et détaillées à mettre en place et des modalités de contrôle précises.

Pour ces raisons, le contrat de concession apparaît comme étant le plus pertinent pour l’ex- ploitation du mobilier urbain.

L’intensité du contrôle de la Ville sur l’organisation et la gestion des marchés forains sera moindre par rapport à une gestion en régie de ce service. Cela correspond à l’essence même de la délégation de service public : laisser au délégataire une marge de liberté suffisante pour gérer le service de la manière la plus optimisée possible.

Toutefois, déléguer la gestion du service ne signifie pas l’abandonner aux mains d’un prestataire privé (ou public). En effet, la Ville a un devoir de contrôle du délégataire, entre autres par le biais du rapport annuel du délégataire (article 1411-3 du CGCT). Ce contrôle portera notamment sur : - les aspects financiers de la délégation (compte annuel de résultat de l’exploitation du service, présentation des méthodes et des éléments de calcul etc.), - les aspects techniques (compte rendu de la situation des biens nécessaires à l’exploi- tation du service : entretien des équipements )

- les aspects « qualité » (tout élément permettant de mesurer la satisfaction des usa- gers et le dynamisme des marchés).

Par ailleurs, il appartient à la Ville de définir dans le projet de contrat transmis aux candidats le niveau d’exigences minimales qu’elle souhaite imposer au délégataire, et de définir les sanctions en cas de non-respect de ces obligations.

La détermination des conditions d’attribution des emplacements aux commerçants restera de la compétence de Madame le Maire et du Conseil Municipal via son règlement des marchés. La Ville conserve la compétence pour la fixation des tarifs applicables (tarifs pour les abonnés et non abonnés) ainsi que la police des marchés.

Le délégataire devra enfin respecter et faire respecter le règlement des marchés arrêté par Ma- dame le Maire.

CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT

1/ Le périmètre technique et géographique

Pour le Marché hebdomadaire du samedi matin :

➢ Rue du Général Leclerc, depuis son intersection avec la rue Lobrot jusqu’à le Place Sainte Croix

➢ Place Sainte Croix

➢ Rues Pierre Asse, de l’Union, Delamotte, Robert Lindet et Saint Vincent de Paul ➢ Rue Albert Glatigny au devant et face aux n° 1 à 9

➢ Rue du Général de Gaulle depuis la rue Thiers jusqu’à son intersection avec la rue de Morsan

Pour la Foire aux Arbres :

➢ Jardin Public de l’Abbaye

Pour la Foire Fleurie :

➢ Place Lobrot

➢ Rue Judith de Bretagne

➢ Périmètre susceptible d’extension selon les besoins

➢ Camping Municipal pour les hébergements forains

Dans les grandes lignes, les attendus initiaux du contenu technique de la prestation :

À la charge du délégataire

À la charge de la Ville de Bernay

• Présence d’un placier de l’installation à

la désinstallation

• Vérifications des pièces

administratives et légales permettant

l’exercice d’une activité sur un

marché, une foire

• Installation des commerçants/forains

• Placements

• Perception des droits de places et

recettes

• Respecter et faire respecter le

règlement des marchés et les

conventions d’usage de la Foire aux

Arbres et de la Foire Fleurie

• Promotion et communication

• Gestion des demandes des nouveaux

abonnements

• Sécurisation en lien avec la Police

Municipale et en suivi des instructions

des autorités compétentes

• Versement d’une redevance annuelle

à la ville (part fixe et part variable)

• Mise en place de la sécurisation : plots

/ barriérages / signalétique routière

• Nettoyage des sites post marché et

foires

• Bornes électriques d’alimentation à

l’exception de la Foire Fleurie qui fait

l’objet d’un déploiement particulier

• Validation des supports de promotion

et de communication proposés par le

délégataire

• Règlementation de la circulation et du

stationnement sur les voies et

passages situés aux abords du

périmètre marché et foires

• Mise à disposition du domaine public

• Abonnements et consommations

d’eau et d’électricité dans le cadre du

marché hebdomadaire et de la Foire

aux Arbres

• Remise annuelle d’un rapport

d’activité au plus tard le 30 /06 de

chaque année

• Faire respecter l’ensemble des normes

relatives à l’exploitation du marché,

notamment hygiène, sécurité,

accessibilité et la sécurité des

installations foraines dans le cadre de

la Foire Fleurie

• Enlèvement des véhicules en

concertation avec la Police Municipale

• Registre et facturation en accès

numérique consultable par la ville

2/ Nature des prestations

L’objectif de la Ville est d’assurer l’exploitation du service des marchés forains en répondant aux problématiques suivantes :

‐ un niveau de qualité optimisé, au bénéfice des habitants (une offre commerciale, ali- mentaire et non alimentaire complète et présentant de bons rapports qualité/prix); ‐ une adaptation aux attentes des habitants de la Ville dans un environnement urbain en constante évolution ;

‐ la prise en compte de l’évolution des modes de consommation sur la durée du contrat ; ‐ une amélioration de la qualité du service rendu aux commerçants ; ‐ un contrôle efficace de la Ville sur la gestion du service.

Le contrat de délégation de service public soumis aux candidats sera rédigé en ce sens. Le périmètre de la future délégation de service public est envisagé de la manière suivante : - recrutement, sélection, encadrement et placement des commerçants - perception des droits de place et de toutes autres taxes additives ou redevances

3/ Durée du contrat

Le contrat ne prévoyant pas d’investissement à mettre en œuvre par le prestataire, Le contrat ne peut dépasser une durée de 5 ans. A ce titre, il sera proposé une durée de contrat de 5 ans à compter du 1er janvier 2024.

4/ Tarification des forains

La tarification mise en place sera précisée par une délibération du conseil municipal.

5/ Redevance

Le niveau de la redevance sera déterminé dans le contrat, comprenant une part fixe et une part variable.

CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE

L’article R. 3114-2 du Code de la commande publique impose de recourir à une procédure dite « formalisée » (avec contraintes de procédure et de publicité supplémentaires à respecter) au- dessus d’un seuil de 5 350 K€ (en 2021).

En 2022, le prestataire a réalisé un chiffre d’affaires de 52 785€, sur 5 ans, ce chiffre d’affaires serait, sur la base de calcul présenté ci-avant, égal à environ 250 000 €.

Ainsi, le recours à la procédure formalisée ne s’impose pas.

Différences entre la procédure formalisée et non formalisée :

Procédure « formalisée » Procédure « non-formalisée »

Avis de concession :

- Sur le modèle « européen »

- Publication au BOAMP (ou dans un

journal d’annonces légales), au JOUE et

dans une publication spécialisée

Avis de concession :

- Sur le modèle « français »

- Publication au BOAMP (ou dans un jour-

nal d’annonces légales)

Délai minimum de réception des can-

didatures de 30 jours à compter de la

date d’envoi de l’avis de concession

(25 jours si envoi électronique)

Aucune obligation à ce titre

Délai minimum de réception des offres

(22 jours à compter de la date d’envoi de

l’invitation à présenter une offre (17 jours

si envoi électronique)

Aucune obligation à ce titre

Obligation de publier et hiérarchiser les

critères d’attribution

Aucune obligation à ce titre

Information des candidats évincés sur les

motifs de rejet de la candidature et de

l’offre, le nom de l’attributaire et les mo-

tifs de choix

Aucune obligation à ce titre

Délai de « standstill » (suspension de sig-

nature du contrat) à respecter durant 16

jours (11 jours en cas de notification

électronique)

Aucune obligation à ce titre

Obligation de publier un avis d’attribution Aucune obligation à ce titre

Obligation de traçabilité de la procédure Aucune obligation à ce titre

PRESENTATION SYNTHETIQUE DE LA PROCEDURE DE CONCESSION

Procédure ouverte

• Avis de concession + publication du dossier de consultation ; • Analyse des candidatures et arrêt de la liste des candidats admis ; • Analyse des offres ;

• Négociation ;

• Présentation du résultat au Conseil Municipal ;

• Approbation par le Conseil Municipal.

Critères de jugement des offres, deux axes principaux :

• Valeur technique de l’offre ;

• Valeur économique de l’offre.

Calendrier de la mise en œuvre de la passation du contrat

10 juillet - Validation du recours à la concession par le Conseil Municipal

Septembre - Lancement de la procédure de consultation des entreprises (4 semaines)

Octobre - Commission Concession : ouverture des offres

Mi-octobre – début novembre - Analyse des offres

Novembre - Commission Concession : examen des offres

Décembre : Présentation du résultat et approbation par le Conseil municipal [2 mois minimum après l’ouverture des offres].

Janvier 2024 : Entrée en vigueur du nouveau contrat.