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Déliberation - 03. MISE A Disposition de Batiments A Libtn md js
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 03. MISE A Disposition de Batiments A Libtn md js)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 juin 2023
Délibération n° 35-2023 Votants pour : 27
Rapporteur : Louis CHOAIN Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-juin, à dix-huit heures trente, les membres du
conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina BECHET, Pascal
SEJOURNE, Frédérique PARIS, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry JOSSE, Laurence
BEATRIX, Thérèse FICHET, Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, Claire PITETTE,
Sandrine BOZEC, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Pierre BIBET à Marie-Lyne VAGNER, Julien LEFEVRE à Sara FERAUD, Julien VARANGLE à Mickael
PEREIRA, Camille DAEL à Louis CHOAIN, Françoise ROUTIER à Sabrina BECHET, Régis ROUSSEL à Thierry
JOSSE, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL
Absents : Guillaume WIENER, Hugues CANTEL, Pierre JALET, Justine PIQUOT, François VANFLETEREN, Antonin
PLANCHETTE
Date de la convocation : 14 juin 2023
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A L’IBTN
Exposé des motifs :
En 2020, la Communauté de Communes a sollicité la Ville afin de se voir mettre à disposition une
aile de l’Hôtel de la Gabelle afin d’y déplacer des services administratifs dans l’attente de
l’ouverture de leur nouveau siège. Pour ce faire, la signature d’une convention de mise à
disposition doit permettre de régir ses modalités, et notamment les remboursements.
La convention prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2021 et aura un terme lorsque
les services intercommunaux quitteront les lieux.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider ladite convention et d’autoriser sa
signature par Madame le Maire.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le projet de convention ci-annexée
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
DE VALIDER la convention pour la mise à disposition de locaux en faveur de l’IBTN.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y afférant, notamment les avenants.
Pour copie certifiée conforme 2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DE L’HOTEL DE LA GABELLE ENTRE LA VILLE DE BERNAY ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BERNAY TERRES DE NORMANDIE
Entre :
La Ville de Bernay, sise Place Gustave HEON - CS 70 762 - 27 307 BERNAY CEDEX, représentée par son Maire en exercice, Madame Marie-Lyne VAGNER, en vertu d’une délibération du conseil municipal n°XXX en date du XXX, ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part
Et :
La Communauté de Communes Bernay Terres de Normandie, sise 299 rue du Haut des Granges – 27 300 BERNAY, représentée par son Président en exercice, Monsieur Nicolas GRAVELLE, en vertu de la délibération n°76-2022 du 31 mai 2022, ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
D’autre part
La Communauté de Communes a sollicité la Ville afin de se voir mettre à disposition une aile de l’hôtel de la Gabelle afin d’y déplacer des services administratifs. La présente convention permet de régir les modalités de la mise à disposition.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la Communauté de communes une aile de l’hôtel de l’Hôtel de la Gabelle.
Article 2 : Désignation des locaux mis à disposition
Ce local dont la Ville est propriétaire est sis sur la parcelle cadastrée AP0023.
Les plans de répartition des locaux sont annexés à la présente convention.
Article 3 : Destination
Le local mis à la disposition de l’Intercom Bernay Terres de Normandie est à usage exclusif de bureaux.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l’accord de la Ville sous peine de résiliation de la présente convention. 3
Article 4 : Durée de la mise à disposition
La présente convention est consentie pour une durée de cinq ans, renouvelable tacitement. Chaque partie peut dénoncer la présente convention moyennant l’envoi d’un courrier avec accusé de réception et le respect d’un préavis de deux mois.
En cas de résiliation à l’initiative d’une des parties, il est convenu qu’aucune indemnité ne sera due par aucune des parties.
Article 5 : Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 6 : Conditions d’utilisation
L’Intercom Bernay Terres de Normandie devra utiliser personnellement et ne pourra céder, sous-louer ou affermer le local mis à sa disposition.
Elle ne pourra exercer dans le local mis à sa disposition d’autre activité que celle prévue à l’article 4 de la présente convention.
Article 7 : Entretien des locaux
L’Intercom Bernay Terres de Normandie est responsable de l’entretien courant et du nettoyage des locaux mis à sa disposition. Elle sera tenue pour responsable de toute dégradation qui surviendrait pendant la mise à disposition et résultant de son activité à l’exclusion de celles résultant de la vétusté. Elle assurera tous les travaux de menues réparations.
L’Intercom Bernay Terres de Normandie s’engage à signaler à la Ville tout désordre qui surviendrait et tous les sinistres qui se produiraient dans les locaux mis à disposition.
La Ville de Bernay assurera toutes les réparations incombant normalement au propriétaire.
Article 8 : Paiement des charges
L’Intercom Bernay Terres de Normandie paiera l’ensemble des charges relatives à l’utilisation du bâtiment. A ce titre, elle conclura les contrats nécessaires.
Du fait de la configuration des lieux, certains contrats de fluides seront pris en charge par la Ville. A ce titre, un titre de recette sera émis chaque année à l’Intercom Bernay Terres de Normandie sur la base du relevé de compteur et de la facture reçue par la Ville.
Article 9 : Responsabilité et assurance
L’Intercom Bernay Terres de Normandie assurera les locaux au titre des risques locatifs et devra être en mesure de justifier de ces garanties à tout moment. Elle s’assurera également pour les activités qu’elle exerce dans les locaux.
Article 10 : Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2021 eu égard à l’exigence de la loyauté des relations contractuelles existantes et que la rétroactivité ne vicie pas le consentement des parties à la présente convention.
Article 11 : Litiges relatifs à la présente convention 4
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de ROUEN. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait le à Bernay, en deux exemplaires originaux,
Pour la Ville de Bernay,
Le Maire
Marie-Lyne VAGNER
Pour L’Intercom Bernay Terres de
Normandie,
Le Président
Nicolas GRAVELLE