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Procès Verbal - cc 20250625 pv avec signatures ld et lt

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Procès Verbal - cc 20250625 pv avec signatures ld et lt

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Déliberation - cc 20250625 liste des deliberations avec signature

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unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - cc 20250625 pv avec signatures ld et lt Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - cc 20250625 pv avec signatures ld et lt)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS

Procès-verbal du Conseil communautaire du 25 juin 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-cinq, le 25 juin, à 18 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil 19 avenue de Verdun à DUN LE PALESTEL, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du conseil communautaire : 18 juin 2025

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents : 24

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants : 26

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

Communes Noms et prénoms Présents Absents Pouvoir à BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Robert X

CELLE DUNOISE (LA) BOQUET Jacques-André X

DUCHER Jérôme X

CHAMBON STE CROIX TIXIER Patrick X

CHAPELLE BALOUE (LA) GOMES Béatrice EXCUSEE CHENIERS GAUDON Gilles GAUTHIER Monique GAUTHIER Monique X

COLONDANNES PARBAUD François X

SOURTY Daniel X

CROZANT LAVAUD Didier X

PRUDHOMME Danielle X

DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent X

MANEAU Mireille X

DE GRAEVE Gérard X

GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo X

FRESSELINES DUGENEST Jean-Claude X

COLAS Chantal EXCUSEE

LAFAT GLENISSON Marie-Claude X

STEVENIN Elyane EXCUSEE

MAISON FEYNE CHAVEGRAND Jean-Claude EXCUSE FAIVRE Hélène X

NAILLAT TARDY Laurent X

HADI-DENOUEIX Mandana X

NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice X

SAGNAT BRIGAND Philippe X

SAINT-SEBASTIEN AUDOUX Patricia LAVAUD Didier2

BOURGOIN Annie EXCUSEE

SAINT SULPICE LE

DUNOIS

DARDAILLON Bruno X

PASQUIGNON Jean-Luc X

VILLARD FOREST Daniel EXCUSE DELAPORTE Fabrice X

Le cas échéant, pouvoir donné à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) :

Etaient également présents, les conseillers suppléants des communes ne disposant que d’un seul titulaire : ces élus participent avec voix délibérative au vote du conseil communautaire si et seulement si le délégué titulaire est absent.

Communes Nom et prénom Présents Absents CHAMBON SAINTE

CROIX

CHENIER Christelle X

LA CHAPELLE BALOUE BONNEFONT Jean-Marie X

LE BOURG D’HEM POTHEAU Christian

NOUZEROLLES FRELOT Claudine

SAGNAT DANGEON Bérénice

Laurent DAULNY, président, a constaté que la condition de quorum, posée, à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.

M. Laurent TARDY a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).

Ordre du jour

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DEPUIS le 03/06/2025

Les conseillers communautaires sont informés des décisions du président prises par délégation depuis le 03/06/2025.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 11/06/2025 – D1

Le procès-verbal transmis aux conseillers communautaires doit être approuvé. Il sera ensuite publié sur le site internet et affiché.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité sans observations.

AFFAIRES GENERALES

Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunautaire – D2

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunautaire répond à une procédure strictement définie par le code de l’urbanisme. Le Président Laurent DAULNY rappelle aux membres du Conseil communautaire que la phase d’étude préalable à celle dite de « consultation », a été menée à son terme avec le concours du cabinet KARTHEO, SARL retenue par délibération (DEL n°20211019-10) de la Communauté de communes du Pays dunois pour l’exécution du marché « élaboration d’un PLUI ».3

Le cabinet par le biais de ses représentants présente le contenu final de cette phase qui peut se scinder en deux parties :

• Présentation d’une synthèse de l’évaluation environnementale comprenant une note spécifique sur les incidences notables du projet et les mesures envisagées pour atténuer ces incidences. • Partage et validation du travail finalisé.

Le calendrier envisagé pour la suite du projet PLUI a été formellement présenté au Conseil par le cabinet KARTHEO notamment en ce qui a trait à la phase de consultation, l’organisation de l’enquête publique et la délibération définitive d’approbation du PLUI devant aboutir in fine au caractère exécutoire de celui-ci en vertu des articles L.153-23 à L.153-26 du Code de l’urbanisme.

Le Projet d’aménagement et de développement durable - PADD, l’orientation d’aménagement et de programmation – OAP ainsi que le Règlement écrit ont été transmis en amont du conseil. L’intégralité du dossier a également fait l’objet d’un envoi spécifique.

Le président a rappelé aux membres du Conseil les diverses étapes à venir pour parvenir à l’opposabilité du PLUi ; étant précisé que l’objectif demeure de finaliser l’intégralité de la procédure avant le renouvellement du conseil communautaire en 2026.

Le président a donc soumis au vote le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunautaire tel que présenté par le cabinet Karthéo.

Décision :

9 conseillers communautaires se sont abstenus, mettant en avant le caractère peu adapté au monde rural du dispositif général de PLUi. Le contenu même du projet n’a quant à lui pas fait l’objet d’observation. Le conseil communautaire a donc validé cette proposition, 17 voix pour et 9 abstentions.

Validation du périmètre départemental pour l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et création d’un Syndicat Mixte Fermé comme structure porteuse du projet- D3

Depuis la restitution en 2024 de l’étude de préfiguration pour un ou plusieurs SCOT, les intercommunalités sont invitées à délibérer sur le périmètre retenu et à s’interroger sur la structure porteuse ainsi que la gouvernance.

Les conseillers communautaires ont été invités à se prononcer sur :

- Le Schéma de Cohérence Territorial à l’échelle départementale

- La création d’un Syndicat Mixte Fermé comme organisme porteur

- L’autorisation donnée au Président pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la délibération votée.

Le Président Laurent DAULNY a rappelé qu’il ne s’agit pour le moment que d’une délibération « d’intention » faisant notamment suite à la réunion du 27 janvier 2025 en présence de madame la Préfète et permettant d’avancer sur le projet.

Dès lors, le conseil communautaire devra se positionner ultérieurement afin d’acter de manière définitive par délibération les statuts et la gouvernance.

Le président a donc soumis au vote la position à définir de la Communauté de communes quant au périmètre départemental du futur SCOT ainsi que le syndicat mixte fermé comme future structure juridique porteuse du projet.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition , 25 voix pour et 1 abstention.4

Adhésion à la convention d’entente intercommunale pour l’aménagement et la gestion d’une aire de grand

passage sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Grand Guéret – D4

Le nouveau Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage, pour la période 2024 / 2029, a été approuvé conjointement par la Préfète de la Creuse et par la Présidente du Conseil Départemental le 11 janvier 2024.

Parmi les actions retenues, la création d’une Aire de Grand Passage sur le territoire de l’Agglomération du Grand Guéret située sur les parcelles de terrain, cadastrées section AE 152 et 154 sises au lieu-dit « Les Gouttes » (commune de Guéret et propriété de la communauté d’agglomération).

Ce nouvel équipement public permettra tend à éviter les installations illicites qui se sont multipliées ces dernières années sur le Département (principalement agglomération guéretoise ou autour de La Souterraine).

Afin que les EPCI creusois compétents en matière puissent se coordonner et participer au financement de cette aire, il est proposé de conclure une convention d’entente intercommunale triennale renouvelable par tacite reconduction (fondement : articles L5221-1 et L5221-2 du CGCT).

L’entente intercommunale est en effet une forme souple de coopération. Elle n’a pas de personnalité morale et permet d’associer des intercommunalités pour entreprendre un projet commun.

Le président informe que le nouveau schéma transmis aux EPCI sera financé : - Pour la partie les investissements initiaux : dans la limite de 80% par l’Etat, les 20% restant seront répartis entre les EPCI selon une clé de répartition basée sur le critère démographie (6.12% pour la CCPD).

- Pour la partie fonctionnement : un remboursement à la Communauté du Grand Guéret est prévu qui, en sa qualité de maitre d’ouvrage, comptabilisera les dépenses et les recettes à travers une comptabilité analytique. La charge inhérente aux différents EPCI, répartie selon une clé de répartition basée sur le critère démographique, sera mandatée en année N+1.

La question financière, outre la clé de répartition proposée pour la convention, a été évoquée. Une estimation de la charge liée à l’investissement, environ 7.000€ pour la Communauté de communes, fut donnée sur la base d’éléments fournis par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.

Si le ratio de participation de la CCPD est de 6.12% pour la partie investissement et de 6.02% pour la partie fonctionnement, cela résulte de la comptabilisation des habitants des 11 communes creusoises de Haute Corrèze Communauté uniquement pour la partie fonctionnement.

Les conseillers communautaires furent donc invités à délibérer sur l’adhésion à la convention d’entente intercommunale pour l’aménagement et la gestion d’une aire de grand passage sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Grand Guéret.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

Podium : attribution marché – D5

L’acquisition d’un podium mobile (modulable) avait été inscrite au budget 2025, afin de répondre au besoin d’équiper la salle de LA PALESTEL. Suite à la mise en concurrence des entreprises et à l’analyse des offres, le président propose de retenir l’offre la mieux-disante. Trois critères ont été arrêtés en amont pour établir le classement présenté aux élus communautaires.5

o 50% pour le prix

o 40% pour la valeur technique

o 10%pour les délais de livraison.

Si trois entreprises ont été consultés (ALTRAD-MEFRAN, NORMEQUIP et COMAT&VALCO), deux offres seulement ont été réceptionnées par la Communauté de communes du Pays dunois.

Tableau de l’analyse des offres :

COMAT&VALCO ALTRAD MEFRAN

Prix TTC 14 058,00 € 13 200,00 €

Notation

Prix 46,95/50 50/50

Valeur

technique 40/40 40/40

Délai de

livraison 10/10 8/10

Note 96,95/100 98/100

Classement 2 1

Le président a donc proposé aux membres du Conseil de retenir la mieux-disante : ALTRAD MEFRAN pour un montant de 13.200 € TTC

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

ECONOMIE

• Prêt d’honneur Initiative Creuse (IC)- D6

La vice-présidente en charge des finances Hélène FAIVRE rappelle que le conseil communautaire a validé la convention de partenariat entre la Communauté de communes du Pays dunois (CCPD) et le réseau Initiative Creuse lors du conseil communautaire du 30 janvier 2023. La Communauté de communes abonde l’enveloppe destinée aux prêts d’honneur du réseau Initiative Creuse à raison d’un euro de la CCPD pour un euro apporté par l’association.

Le Réseau Initiative Creuse fait partie du réseau national Initiative France, premier réseau associatif de financement et d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises. Les prêts d'honneur accordés sont des prêts personnels, sans intérêts ni garanties, destinés à renforcer les fonds propres des porteurs de projet et faciliter l’accès à des financements bancaires complémentaires.

Hélène FAIVRE présente deux nouvelles demandes pour lesquelles INITIATIVE CREUSE accorde deux prêts d’honneur de 5.000€ chacun dans le cadre d’un développement d’entreprise.

M. Tardivaud Alexis et M. Tardivaud Xavier, exploitants agricoles au sein d’un GAEC situé à La Celle-Dunoise, ont déposé une demande de financement auprès du Réseau Initiative Creuse. Ils sollicitent l’octroi de deux prêts d’honneur d’un montant de 5 000 € chacun, soit un financement total de 10 000 €. Ces prêts sont assortis des conditions suivantes :

• Durée de remboursement : 60 mois

• Période de différé : 9 mois (aucun remboursement pendant cette période)

Madame FAIVRE précise aux conseillers communautaire que, bien que les deux dossiers concernent la même entreprise, à savoir le GAEC TARDIVAUD, il s’agit bien de deux dossiers distincts (les frères Alexis et Xavier). Les prêts d’honneur sont des prêts personnels, pas des prêts à l’entreprise.6

Lorsqu’un projet est porté par plusieurs personnes, Initiative Creuse peut intervenir sur les différents associés. Dans ce cas précis, seuls Alexis et Xavier sont concernés car leur frère Quentin a bénéficié de la DNJA (jeune avec niveau Bac) et que leur père est installé depuis longtemps, donc ne répond plus aux critères du prêt d’honneur.

De plus, la vice-présidente informe l’assemblée que la commission « économie et finances », bien que réunie le 2 juin 2025, n’a pas pu prendre position sur ces dossiers faute de réponse officielle à cette date d’Initiative Creuse quant à leur décision.

La vice-présidente demande au Conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur ces deux nouveaux prêts.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

AFFAIRES DIVERSES

La séance est levée à 19h20.

Le président, Le secrétaire de séance, Laurent DAULNY Laurent TARDY