unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 21. PJ4 Rapport commissaire aux comptes augmentation capital social

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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 21. PJ4 Rapport commissaire aux comptes augmentation capital social Document publié le Lundi 24 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 21. PJ4 Rapport commissaire aux comptes augmentation capital social)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Grandes et moyennes entreprises, SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE LOCALE

CAUSSES ENERGIA

Société anonyme au capital de 650 000 €

71 Boulevard de l’Ayrolle

12100 MILLAU

RCS RODEZ 821 618 204

RAPPORT

DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

Assemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 2025

Troisième résolution

SAS A2H AUDIT

HARDTMEYER-HUC

Commissaire aux Comptes

Immeuble Espace 2B

6 Mail Philippe Lamour

34760 BOUJAN SUR LIBRON

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/25CAUSSES ENERGIA

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LA REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

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SAS A2H AUDIT – HARDTMEYER-HUC

2

Aux Actionnaires,

En notre qualité de Commissaire aux Comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l’article L 225-135 et suivants du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'augmentation du capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription de 424 000 €, réservée aux entités suivantes :

- Société AREC PRODUCTION

dont le siège est 55 Avenue Louis Breguet, 31400 TOULOUSE

à concurrence de 75 actions nouvelles

- Société AVENIR GENIE CIVIL SEVIGNE

dont le siège est La Borie Sèche, 12520 AGUESSAC

à concurrence de 35 actions nouvelles

- Association CALOE

dont le siège est Carrefour de l'Agriculture - Bâtiment B, 12000 RODEZ

à concurrence d’ 1 action nouvelle

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAINT AFFRICAIN ROQUEFORT SEPT VALLONS

dont le siège est Rue du Quai, 12400 VABRES L’ABBAYE

à concurrence de 40 actions nouvelles

- COMMUNAUTE DE COMMUNES LARZAC ET VALLEES

dont le siège est Avenue Charles Andrieu, 12540 CORNUS

à concurrence de 15 actions nouvelles

- COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES

dont le siège est 1 Place du Beffroi, 12100 MILLAU

à concurrence de 40 actions nouvelles

- COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS RANCES ET ROUGIER

dont le siège est Centre administratif, Route de Lacaune, 12370 BELMONT-SUR-RANCE,

à concurrence de 15 actions nouvelles

- COMMUNAUTE DE COMMUNES MUSE ET RASPES DU TARN

dont le siège est 70 Avenue Saint-Ferréols, 12490 ST-ROME-DE-TARN

à concurrence de 15 actions nouvelles

- COMMUNAUTE DE COMMUNES LEVEZOU PARELOUP

dont le siège est Place de la Mairie, 12410 SALLES-CURAN

à concurrence de 15 actions nouvelles

- SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES GRANDS CAUSSES

dont le siège est 71 Boulevard de l'Ayrolle, 12100 MILLAU

à concurrence de 15 actions nouvelles

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/25CAUSSES ENERGIA

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LA REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

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SAS A2H AUDIT – HARDTMEYER-HUC

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- Société DALKIA

dont le siège est 204 rue Sadi Carnot, Panorama, 59350 ST ANDRE LEZ LILLE

à concurrence de 25 actions nouvelles

- GROUPE COOPERATIF SYLVA BOIS

dont le siège est Rue Saint Firmin, 12850 ONET-LE-CHATEAU

à concurrence de 10 actions nouvelles

- Société BOIS ET ENERGIE

dont le siège est 40 Avenue Hippolyte Puech, 12250 TOURNEMIRE

à concurrence de 10 actions nouvelles

- Société MAINTENANCE EXPLOITATION TELEGESTION

dont le siège est 23 Avenue de la Gineste, 12000 RODEZ

à concurrence de 15 actions nouvelles - SUD MASSIF CENTRAL HABITAT ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT dont le siège est 55 Boulevard de Verdun, 12400 ST AFFRIQUE

à concurrence de 5 actions nouvelles

- AVEYRON HABITAT, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré dont le siège est 5 Place Sainte Catherine, Immeuble Sainte Catherine, 12000 RODEZ à concurrence de 5 actions nouvelles

- COMMUNE DE SEVERAC D’AVEYRON

dont le siège est 9 Rue Serge Duhourquet, Sévérac-le-Château, 12150 SEVERAC D’AVEYRON à concurrence de 15 actions nouvelles

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES A L’AUBRAC

dont le siège est Place de la Fontaine, Coussergues, 12310 PALMAS D’AVEYRON

à concurrence de 8 actions nouvelles

- COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC

dont le siège est 1 Place Francis Morand, 34700 LODEVE

à concurrence de 40 actions nouvelles

- COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC CARLADEZ VIADENE

dont le siège est 1 Rue Lavernhe, 12210 LAGUIOLE

à concurrence de 15 actions nouvelles

(sous réserve de l’agrément du Conseil d’administration)

- Société HARGASSNER FRANCE SUD-OUEST

dont le siège est 4 Chemin des Agréous, 31560 CALMONT

à concurrence de 10 actions nouvelles

opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Cette augmentation du capital donnera lieu à l'émission de 424 actions ordinaires, d'une valeur nominale qui varie en fonction de l’adoption ou non de la première résolution relative à la réduction de capital par diminution de la valeur nominale. Si cette première résolution est adoptée, les 424 actions nouvelles seront émise à une valeur nominale de 270 €, assortie d’une prime d’émission de 730 € ; si cette première résolution n’est pas adoptée, les 424 actions nouvelles seront émise à une valeur nominale de 1 000 €.

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/25CAUSSES ENERGIA

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LA REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

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SAS A2H AUDIT – HARDTMEYER-HUC

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Il appartient au Conseil d’Administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225- 113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont notamment consisté à vérifier :

- les informations fournies dans le rapport du Conseil d’Administration sur les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur la justification du choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant ;

- la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes annuels arrêtés par le Conseil d’Administration. Ces comptes ont fait l'objet d'un audit par nos soins selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :

- la sincérité des informations chiffrées tirées de ces comptes et données dans le rapport du Conseil d’Administration ;

- le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant ;

- la présentation de l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital, appréciée par rapport aux capitaux propres ;

- la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

BOUJAN SUR LIBRON,

Le 7 novembre 2025

SAS A2H AUDIT - HARDTMEYER-HUC

J. BILLY

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/25