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Arrêté - AM 2024 67 PM Arrete de destruction 05 2024
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 67 PM Arrete de destruction 05 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2024/67
DESTRUCTION D'UN
VEHICULE PLACE EN
FOURRIERE
Notifié le:
— 1 MARS 2024
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-7, R.325-30 et R 325-43, Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
Vu l'arrêté municipal du 4 Juillet 2003 relatif à la création et à l'exploitation d'une fourrière pour véhicules,
Vu l'arrêté n°2021/68 du 29 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Gaëlle ENFREIN, Vu le procès-verbal n° 05/2024 de la Police Municipale de Mondeville en date du 19 février 2024 décidant la mise en fourrière du véhicule RENAULT Clio immatriculé AW-035-VY et notifié au propriétaire,
Vu le rapport d'expertise du 26 février 2024 conciuant à la destruction du véhicule dont la valeur est inférieure à 765 €,
Considérant que le véhicule n'ayant pas été récupéré dans les délais par son propriétaire, il y a lieu de procéder à sa destruction,
ARRETE
Article 1er : Le véhicule susvisé appartenant à Monsieur Fenda KAMARA domicilié 8 avenue Edouard Herriot 94260 FRESNES, est remis à l'entreprise G.B. Assistance à BRETTEVILLE SUR ODON (14760), 22 rue des Carrières, en vue de sa destruction par une entreprise spécialisée.
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification, L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 3 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet du Calvados ;
- L'entreprise GB Assistance.
Fait à Mondeville, le … 4 MARS 2024 Ê gr EM
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AM 2024/67
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