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Déliberation - Deliberations Executoires cm 26 09 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Executoires cm 26 09 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1.00AFF.GEN
68
100
NOMBRE
DE MEMBRES
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à la
29
délibération
:
Date
de
la
convocation
:20/09/2024
Date
affichage
30/09/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
sr
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
-
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
(SEM)
EAUX
DE
MOUANS
-
PRÉSENTATION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
2023
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents
:
Observations : MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part au vote
de
la question
3.00,
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_100-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
1.00
AFF.GEN
68_100
SEANCE
DU
26/09/2024
OBJET
: EAU
ET ASSAINISSEMENT
- SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
(SEM)
EAUX
DE
MOUANS
- PRÉSENTATION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
2023
La
SEML
Eaux
de
Mouans
a été
constituée
lors du
Conseil
d'Administration
du
17/01/2019
et immatriculée
le
26/03/2019. Après
la
publication
d'un
marché
d'appel
d'offres
public,
par
une
délibération
en
date
du
03/09/2019,
le
conseil
municipal
de
Mouans
Sartoux
a
approuvé
le
contrat
de
délégation
de
service
public,
confiant
la
concession
de
service
public
pour
l'exploitation
des
services
publics
d’eau
potable,
d'assainissement
collectif
et d'assainissement
non
collectif de son
territoire à Eaux
de
Mouans
pour
une
durée
de
20
ans.
La
Commune
de
Mouans-Sartoux
est
actionnaire
de
la SEML
Eaux
de
Mouans,
ainsi
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et la SAS
Notre
Eau.
Elle est administrée
par un conseil
d'administration
composé
de
12 membres
À ce
titre et conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la SEML
est tenue
de
soumettre
à l'assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
remis
par
l'élu
ayant
mandat
au
sein
de
cette
structure.
Ce
rapport
a pour objectif :
- De
renforcer l'information
de
la collectivité
territoriale
actionnaire
et de
ses
élus
;
- Pour
les représentants
nommés
au
sein
du
conseil
ou
de
l'assemblée,
de
rendre
compte
de
la manière
dont
ils exécutent
leur mandat ;
- De
s'assurer
que
la SEML
Eaux
de
Mouans
agit
en
conformité
avec
les
positions
et les
actions
engagées
par les collectivités
actionnaires.
l'est proposé
au
Conseil
Municipal
:
- de
PRENDRE
ACTE
de
la présentation
du
rapport de l'élu mandataire
ci-annexé
- de
PRENDRE
ACTE
de
la présentation
du
rapport
annuel
2023
de
la SEML
Eaux
de
Mouans
ci-annexé
CETTE
QUESTION
NE
NECESSITE
PAS
DE
VOTE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_100-DE Reçu le
30/09/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
200
FIN
68
101
NOMBRE
DE MEMBRES
:
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à la délibération
29
Date
de
la
convocation
:
20/09/2024
Date affichage
30/09/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
SRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
BUDGET
COMMUNE
2024
- DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°1
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents
:
Observations
:
MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
3.00,
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_101-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
26/09/2024
OBJET
: BUDGET
COMMUNE
2024
- DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°1
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la nécessité
d'ajuster
au
plus
près
les
comptes
présentant
des
besoins
par
l'affectation
de
crédits
nouveaux.
l'est proposé
au
Conseil
Municipal
les mouvements
budgétaires
suivants
au sein
du budget
de la Commune
2.00
FIN
68_101
2024:
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de
Augmentation
de!
Diminution
de | Augmentation
crédits
crédits
crédits
de crédits
FONCTIONNEMENT ie
LEONE
de
prestations
de
30
000,00
€
TOTAL
D 011
30
000,00
€
D 65748
: Autres
personnes
de
droit
privé!
12 000,00
€
TOTAL
D 65
12
000,00
€
D
673
: Titres
annulés
50
000,00
€
TOTAL
D 67
50
000,00
€
R 74718
: Autres
18 000,00
€
TOTAL
R 74
18
000,00
€
R 752
: Revenus
des
immeubles
50
000,00
€
TOTAL
R 75
50
000,00
€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
12 000,00
€
80
000,00
€
68
000,00
€
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_101-DE Reçu le
30/09/2024 INVESTISSEMENT D 202 :
Frais d'études
14 000,00
€
D 2051
: Concessions
et droits similaires
20 000,00
€
TOTAL
D 20
34
000,00
€
D
21538
: Autre
matériel
technique
35
000,00
€
D
21838
: Autre
matériel
informatique
6 040,00
€
D
2188
: Autres
12
660,00
€
TOTAL
D 21
53
700,00
€
D 2313
: Constructions
24 000,00
€
TOTAL
D 23
24
000,00
€
D 45411
OP
01
: Péril
Di Fazio
20 000,00
€
TOTAL
D 45
20
000,00
€
R
1321
: Etat et Etablissements
Nationaux
7 780,00
€
R
1323
: Départements
4 670,00
€
R
1345
: Amendes
de
police
51
250,00
€
TOTAL
R
13
63
700,00
€
R 45412
OP
01 :
Péril
Di Fazio
20 000,00
€
TOTAL
R 45
20
000,00
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
24
000,00
€
107
700,00
€
83
700,00
€
TOTAL
GENERAL
36
000,00
€
187
700,00
€
151
700,00
€
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_101-DE Reçu le
30/09/2024 NOMBRE
DEMENERES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
3.00
SPORTS
68
_102
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à la
28
délibération : Date
de
la
convocation
:20/09/2024
Date
affichage
30/09/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
£Deraron
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
ASSOCIATIONS
- SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
- EXERCICE
2024
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à
DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents : Observations
:
MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part au vote
de
la question
3.00,
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_102-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
3.00
SPORTS
68_102
SEANCE
DU
26/09/2024
OBJET
: ASSOCIATIONS
- SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
- EXERCICE
2024
La
Commune
de
Mouans-Sartoux
souhaite
apporter
son
aide
à plusieurs
associations
par
le
versement
des
subventions
exceptionnelles
suivantes
:
- 1
000
€ à
l'association
"Gymnastique
Rythmique”
- 1
000
€ à
l'association
"Espace
614"
- 700
€ à
l'association
"SCMS
Boules”
Le
montant
total
s'élève
à 2
700
€.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- ACCEPTER
le
versement
de
ces
subventions
exceptionnelles
qui
seront
financées
par
la
réserve
du
compte
6574
du
budget
primitif
de
la
Commune
2024.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
TP
Pierre
ASCHIERI,
ÿ
NE
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_102-DE Reçu le
30/09/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
4.00
JUR
68_103
NOMBRE
DE
MEMBRES
,
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à la
29
délibération : Date
de
la
convocation
:20/09/2024
Date
affichage
30/09/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
INÉTAREN
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
MODIFICATIF
DE
L'ÉTAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
EN
VOLUMES
(EDDV)
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
SIS
70
AVENUE
DE
GRASSE
ET
INTÉGRATION
DANS
LE
PATRIMOINE
COMMUNAL
DES
VOLUMES
N°7,
N°8
ET
N°9
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à
DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à
DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à
LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents
:
Observations
:
MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
3.00,
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_103-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
4.00
JUR
68_103
SEANCE
DU 26/09/2024
OBJET
: MODIFICATIF
DE
L'ÉTAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
EN
VOLUMES
(EDDV)
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
SIS
70
AVENUE
DE
GRASSE
ET
INTÉGRATION
DANS
LE
PATRIMOINE
COMMUNAL
DES
VOLUMES
N°7,
N°8
ET
N°9
VU
la délibération
n°67_68
en
date
du
22/06/2023
« Salle
communale
sous
le parvis-Signature
du
modificatif
à l'état descriptif de division
en
volumes
(EDDV)
et intégration
dans
le patrimoine
communal
» ;
VU
le
projet
de
modificatif
à
EDDV
portant
sur
l'ensemble
immobilier
sis
70
avenue
de
Grasse,
cadastré
AI
n°222,
AI
n°223
et
BY
n°245;
En
2016,
la
Commune
a
fait
établir
et
publier
par
acte
notarié
une
division
en
volumes
de
l'ancien
parking
du
Château.
Sur
cette
base
elle
a
pu
vendre
le
31
août
2016
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
le
volume
n°2
dans
lequel
le
parc
de
stationnement
intermodal
du
Château
a été
construit.
La Commune,
quant
à elle, a conservé
la propriété
des
trois autres
volumes :
-volumes
n°1
: sous-sol,
2 474
m°
environ,
-volume
n°3
: musée,
777
m°
environ,
-volume
n°4
: parc,
1 695
m? environ.
Suivant
le travail
complémentaire
réalisé
par
le géomètre
pour
identifier
l'ensemble
des
éléments
situés
au-
dessus
du
parc
de
stationnement,
le
premier
projet
de
modificatif
à
l'état
descriptif
de
division
en
volumes
(EDDV)
visé
dans
la délibération
du
22 juin 2023
a été
revu
et modifié.
Ainsi
les volumes
initiaux
n°3
(musée)
et n°4
(parc)
ont
été
supprimés,
il a été
procédé
à la création
et à la
suppression
des
volumes
intermédiaires
n°5
et n°6
et à la création
des
volumes
n°7,
n°8
(fractions
8.1,
8.2,
8.3),
n°9
(fractions
9.1, 9.2,
9.3).
Le
parc
repose
désormais
sur le volume
n°7,
la salle sur le volume
n°8
et le parvis
sur le volume
n°9.
L'EDDV
modificatif
prévoit
que
les
nouveaux
volumes
n°
7,
8, 9
souffriront
et
bénéficieront
de
droit
de
toutes
les
servitudes
tant
générales
que
particulières
dont
bénéficiaient
ou
souffraient
les
anciens
volumes
n°3
et
4.
Le
parc,
la
salle
et
le
parvis
ont
été
réalisés
au
sein
de
volumes
appartenant
à la
Commune,
il est
nécessaire
de
procéder
à leur
intégration
dans
le
patrimoine
communal.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- D'ABROGER
la délibération
n°67_68
en
date
du
22/06/2023
« Salle
communale
sous
le
parvis-Signature
du
modificatifà
l'état descriptif de
division
en volumes
(EDDV)
et intégration
dans
le patrimoine
communal
» ;
- D'APPROUVER
la
modification
de
l'état
descriptif
de
division
en
volumes
du
31
août
2016
portant
sur
l'immeuble
sis à MOUANS-SARTOUX
(06370)
70
avenue
de
Grasse
et Rue
du
Château,
cadastré
section
Al
n°222,
section
Al n°223
et section
BY
n°245.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_103-DE Reçu le
30/09/2024 - D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
notarié
portant
modification
à l'état descriptif de
division
en
volumes
du
31
août 2016
concernant
cet ensemble
immobilier.
- DE
PROCÉDER
à
toutes
les
démarches
et
formalités
nécessaires
à
l'intégration
dans
le
patrimoine
communal
du
parc
défini
en
tant
que
volume
n°7,
de
la salle
définie
en
tant
que
volume
n°8
(fractions
8.1,
8.2,
8.3) et du
parvis
défini
en tant que
volume
n°9
(fractions
9.1,
9.2, 9.3) issus
du
modificatif à l'EDDV.
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer tout acte
nécessaire à
la réalisation
de
ce projet.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_103-DE Reçu le
30/09/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
5.00
JUR
68
104
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
29
délibération : Date
de
la
convocation
:20/09/2024
Date
affichage
30/09/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
PR
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
PROJET
ARGILA
- HÔTEL
D'ENTREPRISE
DANS
LA
ZAC
DE
L'ARGILE,
VOIE
C
- DÉCLASSEMENT
DES
STATIONNEMENTS
ET
DES
VRD
EXISTANTS
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents
:
Observations : MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
3.00,
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_104-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
5.00
JUR
68_104
SEANCE
DU 26/09/2024
OBJET
: PROJET
ARGILA
- HÔTEL
D'ENTREPRISE
DANS
LA ZAC
DE
L'ARGILE,
VOIE
C - DÉCLASSEMENT
DES
STATIONNEMENTS
ET
DES
VRD
EXISTANTS
VU
l'article L. 3112-4
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques;
VU
les
délibérations
n°67_67
du
22/06/2023
« Partie
de
la parcelle
BM
n°19
sise
parc
de
l'Argile-Cession
à
la
Sci
Argila
pour
la
création
d’un
hôtel
d'entreprises
»
et
n°67 84
du
28/09/2023
«
Projet
Argila-
Hôtel
d'entreprises
dans
la Zac
de
l'Argile, Voie
C- Précisions
quant
aux
conditions
de la vente
» ;
VU
la promesse
de
vente
signée
le 29
septembre
2023 ;
VU
le constat
dressé
par Me
Darbans
le 18/09/2024;
La
promesse
unilatérale
de
vente
signée
entre
la
Commune
et
la Sci
Argila
pour
la cession
de
14
099
m?
issus
de
la
parcelle
BM
n°19
comportait
parmi
les
conditions
suspensives
une
condition
liée
à
la
désaffectation
et au
déclassement
de
l'emprise
des
stationnements
et des
VRD
présents
le long
de
la voie
C,
qui
permettait
de
maintenir
l'usage
de ces
stationnements
le plus
longtemps
possible.
Afin
de
lever cette
condition
et de
permettre
la signature
définitive
de
la vente
les stationnements
et les VRD
ont été désaffectés,
ils ne
peuvent
plus
à ce jour servir de
stationnements
comme
cela
a pu
être
constaté
par
Me
Darbans.
Au
regard
de
ce constat
de
la désaffectation
le déclassement
de cette emprise
peut être
prononcé.
| est proposé
au
Conseil
municipal
:
- D'APPROUVER
la désaffectation
effective
des
stationnements
et des
VRD
situés
au
droit de
la parcelle
BM
n°19
le long
de
la voie C ;
- DE
PRONONCER
le déclassement
de
ces
stationnements
et VRD.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_104-DE Reçu le
30/09/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
6.00
JUR
68_105
NOMBRE
DE MEMBRES
.
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à la
29
délibération
:
Date
de
la
convocation
:20/09/2024
Date
affichage
30/09/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
sUbéiaiin
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
CONSTITUTION
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ET
DE
CANALISATION
AU
PROFIT
DE
LA
SCI
INDIAZAN
ET
DES
CONSORTS
PEZZINI
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents
:
Observations
:
MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part au vote
de
la question
3.00,
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_105-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
6.00
JUR
68_105
SEANCE
DU 26/09/2024
OBJET
: CONSTITUTION
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ET
DE
CANALISATION
AU
PROFIT
DE
LA
SCI
INDIAZAN
ET
DES
CONSORTS
PEZZINI
VU
le projet
de
constitution
de
servitude
;
La
Commune
a souhaité
régulariser
la servitude
de
passage
en
surface
et de
passage
de canalisations
souterraines
dont
bénéficie
la chambre
funéraire
Pezzini.
Cette
servitude
est établie sur le fonds
servant
appartenant
à la Commune
constitué
de
la parcelle
BV
n°27
au
bénéfice
du fonds
dominant
constitué
des
parcelles
BV
n°29
(consorts
Pezzini)
et n°30
(Sci
INDIAZAN).
Cette
servitude
est constituée
sans
contrepartie
indemnitaire.
l'est proposé
au
Conseil
municipal
:
- D'ACCEPTER
la constitution
d’une
servitude
de
passage
et de canalisation
entre
la Commune
et la Sci
INDIAZAN
et les consorts
PEZZINI
sur la parcelle
communale
BV
n°27
au
bénéfice
des
parcelles
BV
n°29
et
n°30,
sans
contrepartie
indemnitaire.
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer tous
les actes
notariés
et/ou
administratifs
relatifs à ce dossier.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_105-DE Reçu le
30/09/2024 NOMBRE
DEMEMERES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
7.00AFF.GEN
68_106
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à
la
29
délibération : Date
de
la
convocation
:20/09/2024
Date
affichage
30/09/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
S'IGR(SUON
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
AVIS
RELATIF
AU
PROJET
DE
CRÉATION
D'UNE
CHAMBRE
FUNÉRAIRE
ZI
DE
L'ARGILE
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à
PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents
:
Observations : MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part au vote
de
la question
3.00,
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_106-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
7.00
AFF.GEN
68_106
SEANCE
DU
26/09/2024
OBJET
: AVIS
RELATIF
AU
PROJET
DE
CRÉATION
D'UNE
CHAMBRE
FUNÉRAIRE
ZI
DE
L'ARGILE
Par
courrier
en
date
du
14
août
2024,
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
sollicite
l'avis
du
Conseil
Municipal
sur
le
projet
de
création
d'une
chambre
funéraire
situé
460
avenue
de
la
Quiera
- ZI
de
l'Argile,
Voie D
- lot 114
et porté
par la SAS
Maison
Funéraire
Dernier Voeu.
Le
projet prévoit
l'aménagement
d'un
bâtiment
existant
en
chambre
funéraire
sur la parcelle
BV
section
75.
La création
ou
l'extension
d'une
chambre
funéraire
est soumise
à autorisation
par le Préfet.
Conformément
aux
termes
de
l'article
2223-74
du
Code
général
des
collectivités
locales,
le Préfet
consulte
le
Conseil
Municipal
qui
se
prononce
dans
un
délai
de
2 mois,
et recueille
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques.
VU
l'article
R
2223-74
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la demande
d'avis formulée
par le Préfet des
Alpes-Maritimes
en
date
du
14 août 2024,
VU
la notice
explicative,
VU
le plan
de
situation,
VU
le projet de
règlement
intérieur de
la chambre
funéraire,
CONSIDERANT
l'existence
d'une
chambre
funéraire
au
sein
de
cette
même
Z] de
l’Argile qui
n'atteint
pas
sa
pleine
capacité,
et qui
répond
déjà
parfaitement
au
besoin
du territoire,
CONSIDERANT
l'absence
de
besoin
nouveau
identifié sur le territoire en
matière
de
chambres
funéraires,
CONSIDERANT
la
localisation
envisagée
des
locaux
dans
un
virage
de
la
voie
D
au
sein
de
la
ZI
qui
supporte
un
trafic de
poids
lourds
conséquent,
CONSIDERANT
les troubles
de
la circulation
automobile
susceptibles
d'intervenir
au
sein
de
la ZI
de
l’Argile
du fait de
l’affluence et du
peu
de
places
de
stationnement
prévues
dans
le projet,
CONSIDERANT
l'article
2
du
cahier
des
charges
de
la
zone
industrielle
de
l'Argile
fixant
les
droits
et
obligations
des
acquéreurs
et occupants
de
la zone
industrielle de
l'Argile,
CONSIDERANT
l'avis
défavorable
de
l'Association
Syndicale
Libre
du
Lotissement
Artisanal
et
Industriel
Communal
de
l'Argile,
Ilest proposé
au
conseil
municipal :
- D'EMETTRE
un
avis
défavorable
au
projet
de
création
d'une
chambre
funéraire
situé
460
avenue
de
la
Quiera
- ZI de
l'Argile, Voie
D - lot 114
et porté
par la SAS
Maison
Funéraire
Dernier Vœu.
- De
DONNER
tout pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
l'exécution
de
cette délibération,
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer tout document
se
rapportant
à cette
délibération.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_106-DE Reçu le
30/09/2024 NOMBRE
DE MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
8.00AFF.GEN
68
107
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à la
29
délibération
:
Date
de
la
convocation
:20/09/2024
Date
affichage
30/09/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
£1Déreron
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
DÉNOMINATION
D'UNE
VOIE
CRÉÉE
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
COEUR
DE
VILLE
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents
:
Observations
:
MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part au vote
de
la question
3.00,
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_107-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
8.00
AFF.GEN
68_107
SEANCE
DU
26/09/2024
OBJET
: DÉNOMINATION
D'UNE
VOIE
CRÉÉE
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
COEUR
DE
VILLE
Monsieur
le Maire
informe
les membres
présents
qu'il appartient au
Conseil
municipal
de choisir,
par
délibération,
le nom
à donner
aux
rues,
voies,
places
et lieux-dits
de
la commune.
La dénomination
des
voies
communales
et privées
ouvertes
à la circulation
est laissée
au
libre choix du
Conseil
municipal
dont
la délibération
est exécutoire
par elle-même.
I! convient,
pour faciliter la fourniture
de
services
publics,
tel que
les secours
et la connexion
aux
réseaux,
et
d'autres
services
commerciaux
comme
la délivrance
du
courrier et des
livraisons,
d'identifier clairement
les
adresses
des
immeubles.
Considérant
l'intérêt communal
que
présente
la dénomination
des
voies,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
:
- D'APPROUVER
la dénomination
"Allée
de
la gare"
de la nouvelle
voie
créée
dans
le cadre
du
projet coeur
de ville (plan
en annexe
de
la présente
délibération),
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer toutes
les pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération. ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
«
Pierre
ASCHIERI,
;
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_107-DE Reçu le
30/09/2024 NOMBRE
DE MEMBRES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
9.,00AFF.GEN
68
108
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à la
29
délibération
:
Date
de
la
convocation
:20/09/2024
Date
affichage
30/09/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
CR
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
EN
APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents : Observations
:
MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la
question
3.00,
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_108-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
9.00
AFF.GEN
68_108
SEANCE
DU
26/09/2024
OBJET
:DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
EN
APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
Commune.
Sa
compétence
est
d'ordre
général
et
les
orientations
qu'il
choisit
de
prendre
se
concrétisent
annuellement
et
dans
le
détail
dans
le
vote
du
Budget.
Certaines
attributions
du
conseil
municipal
peuvent
être
déléguées
au
Maire
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
a
pour
finalité
de
régler
les
affaires
courantes,
dans
les
meilleurs
délais
et
conditions,
étant
entendu
que
le
Maire
doit
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
de
l’utilisation
qu'il
aura
faite
de
cette
dernière.
|| est
proposé
au
conseil
municipal
:
- De
donner
délégation
au
Maire
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
tous
les
cas
d'espèces,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
3 500
000
€,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires,
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros
;
14°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_108-DE Reçu le
30/09/2024 13°
De
décider
de
la création
de classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code,
dans
tous
les cas
d'espèces ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune,
par
voie
d'action
ou
d'intervention,
toute
action
en
justice
quelle
que
soit sa
nature
ou
à défendre
la commune
dans
toutes
les actions
intentées
contre
elle, ceci
devant
l'ensemble
des
juridictions
administratives,
civiles
et pénales,
ainsi
que
devant
toutes
les juridictions
sans
exception,
en
charge
de
contentieux
spécialisés,
aussi
bien
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
pour
le cas
où
les
garanties
d'assurances
souscrites
par
la Ville,
ne
prendraient
pas
en
charge,
tout où
parties,
ces
frais
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par un
établissement
public foncier local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour voirie et réseaux ; 20°
De
réaliser les lignes
de trésorerie
sur la base
d'un
montant
maximum
de
3 500
000
€ ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le Conseil
Municipal,
le droit de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur le territoire
de
la commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ; 25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article L. 151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires intermédiaires
de
stockage
de
bois dans
les zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout organisme
financeur,
pour
les dossiers
dont
le montant
subventionnable
est inférieur
ou égal
à 3 500
000
€, l'attribution
de
subventions ;
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_108-DE Reçu le
30/09/2024 27°
De
procéder,
dans
tous
les cas
d'espèces,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit prévu
au
| de
l'article
10 de
la loi n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
les
subdéléguer
aux
adjoints
et aux
conseillers
municipaux
délégués
dans
le cadre
de
l'article L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
à
déléguer
sa
signature,
aux
adjoints,
aux
conseillers
municipaux
délégués
et à certains
agents
de
la commune
conformément
aux
articles
L.2122-18
et L.2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
rm
Pierre
ASCHIERI,
SE
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_108-DE Reçu le
30/09/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
10.00
@
ENF
68
109
NOMBRE
DE MEMBRES
à
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part à la
29
délibération : Date
de
la
convocation
:20/09/2024
Date
affichage
30/09/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
CU
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
ÉCOLES
PUBLIQUES
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
EXTÉRIEURS
-
RÉPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
AVEC
LA
VILLE
D'
OPIO
- CONVENTION
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents : Observations
:
MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part au vote
de
la question
3.00,
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_109-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
10.00
ENF
68_109
SEANCE
DU 26/09/2024
OBJET
: ÉCOLES
PUBLIQUES
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
EXTÉRIEURS
- RÉPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
AVEC
LA VILLE
D'OPIO
- CONVENTION
VU
les
dispositions
de
l'article
L.212-8
du
Code
de
l'Éducation
fixant
la
répartition
des
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
issus
de
plusieurs
communes
après
accord
sur la répartition
des
charges
de fonctionnement
des
écoles,
VU
la convention
proposée
par la ville d'Opio,
CONSIDERANT
qu'une
convention
est
nécessaire
entre
la ville
d' Opio
et la ville
de
Mouans-Sartoux
pour
l'année
scolaire
2024/2025
et renouvelable
3 années
scolaires
consécutives,
CONSIDERANT
le
montant
du
forfait
fixé
à
717,63
€
par
élève
pour
une
scolarité
en
maternelle
ou
en
élémentaire. l'est proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D'APPROUVER
le projet de
convention
type
ci-annexé,
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tout
autre
document
s'y
rapportant
et
à
en
assurer
l'exécution,
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_109-DE Reçu le
30/09/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
11.00
ENF
68_110
NOMBRE
DE MEMBRES
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part à la
29
délibération
:
Date
de
la
convocation
:20/09/2024
Date
affichage
30/09/2024
délibération
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
ALIMENTATION
- TERRITOIRE
BIO
PILOTE
-
CHARTE
D'ENGAGEMENT
ET
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION
FEDERATION
NATIONALE
D'AGRICULTURE
BIOLOGIQUE
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à
LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à
PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents
:
Observations
:
MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
3.00,
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_110-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
11.00
ENF
68_110
SEANCE
DU 26/09/2024
OBJET
: ALIMENTATION
- TERRITOIRE
BIO
PILOTE
- CHARTE
D'ENGAGEMENT
ET
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION
FEDERATION
NATIONALE
D'AGRICULTURE
BIOLOGIQUE
Dans
le
cadre
des
différents
mandats
de
l'équipe
municipale
depuis
de
nombreuses
années
et
notamment
grâce
à ces
actions
en
lien
avec
son
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT),
la
commune
de
Mouans-Sartoux,
travaille
depuis
plusieurs
années
à
protéger
la
santé
des
producteurs,
consommateurs,
des
systèmes
agricoles
et des
différentes
ressources
en
développer
et promouvant
l'agriculture
biologique,
s'inscrivant dans
les politiques
nationales
pour
la transition
écologique.
Ce
travail
s'est
notamment
traduit
par
la création
d'une
régie
agricole
certifiée
AB
en
2010,
la
restauration
scolaire
certifiée
100
%
bio
depuis
2012
et
l'amplification
d'actions
pour
la
sensibilisation
du
public
et
le
soutien
à
l'installation
de
nouveaux
agriculteurs
en
agriculture
biologique
depuis
la création
de
la MEAD
en
2016
et
la
labellisation
de
notre
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT)
depuis
2017.
Ces
actions,
souvent
pionnières,
sont sources
de
nombreuses
demandes
de
partage
d'expérience
et de
mises
en
lumière.
La
Fédération
Nationale
d'Agriculture
Biologique
anime
le
réseau
des
Territoires
Bio
Pilotes
qui
rassemble
une
trentaine
de
collectivités.
Ces
dernières,
au
travers
de
différents
projets,
contribuent
au
développement
de
l'agriculture
biologique
dans
les
territoires.
Véritable
laboratoire
d'innovation
et source
d'inspiration
pour
des
collectivités
moins
avancées,
le
réseau
des
Territoires
Bio
Pilotes
constitue
un
atout
pour
construire
des
politiques
publiques
favorables
à la transition
agricole
et alimentaire
dans
les territoires.
Après
échanges
avec
la FNAB,
celle-ci
propose
à la ville de
rejoindre
le réseau
et de devenir
un Territoire
Bio
Pilote
pendant
4 ans, soit jusque
fin 2027.
CONSIDERANT
les
différentes
actions
portées
par
les
élus
de
Mouans-Sartoux,
actuels
et
passés,
pour
développer
et promouvoir
l'agriculture
biologique
depuis
de
nombreuses
années,
CONSIDERANT
que
la Commune
est éligible à rejoindre
le réseau
Territoires
Bio
Pilotes
porté
par la FNAB,
CONSIDERANT
que
ce partenariat
permet
de valoriser,
capitaliser une
action
déjà
entamée
par la ville,
CONSIDERANT
que
ce
partenariat
permet
de
profiter
de
l'expertise
de
la
FNAB
et
de
son
réseau
de
partenaires, CONSIDERANT
que
l'adhésion
au
réseau
est
par
ailleurs
financée
jusqu'en
2027
inclus
par
la
fondation
Daniel
&
Nina
Carasso,
CONSIDERANT
que
ce
projet
permet
de
s'inspirer
d'autres
territoires
pour
mieux
déployer
l'action
sur
la
commune, AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_110-DE Reçu le
30/09/2024 l'est proposé
au
Conseil
Municipal :
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la charte
d'engagement
ci-annexée
avec
l'association
FNAB
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
partenariat
ci-annexée
avec
la FNAB
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
TPE
Pierre
ASCHIERI,
LS
e°
F
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_110-DE Reçu le
30/09/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
12.00
ENF
68_111
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à la
29
délibération
:
Date
de
la
convocation
:20/09/2024
Date
affichage
30/09/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
£0érallon
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
ALIMENTATION
- RESTAURATEURS
—
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
EXERCICE
2024
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents
:
Observations
:
MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la
question
3.00,
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_111-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
12.00
ENF
68_111
SEANCE
DU
26/09/2024
OBJET
:ALIMENTATION
- RESTAURATEURS
- SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
EXERCICE
2024
Depuis
la
labellisation
de
son
Projet
Alimentaire
Territorial
en
2017,
la
commune
a
à
cœur
de
soutenir
les
acteurs
tout
au
long
de
la
filière
agro-alimentaire,
de
la
production
à
la
consommation,
en
passant
par
la
transformation
et
la
commercialisation,
pour
les
accompagner
dans
la
transition
écologique
promue
dans
les
différentes
politiques
nationales.
Dans
ce
cadre
et
dans
la
poursuite
des
actions
de
soutien
aux
acteurs
économiques
de
l'alimentation
sur
le
territoire,
la
commune
souhaite
apporter
son
soutien
à 4
restaurateurs
de
Mouans-Sartoux
par
le
versement
des
subventions
exceptionnelles
suivantes
:
- 800
€ au
restaurant
Green
Roses
Café,
situé
au
27
allée
Monsart,
06370
Mouans-Sartoux
- 800
€ au
restaurant
La
Cave,
située
au
20
rue
de
la
Liberté,
06370
Mouans-Sartoux
- 800
€
au
restaurant
Fou
d'Bio,
situé
au
999
chemin
des
Gourettes,
06370
Mouans-Sartoux
- 800
€ au
restaurant
Chez
Odette
(Sarl
AYEL),
situé
rue
Durand
de
Sartoux,
06370
Mouans-Sartoux
Le
montant
total
s'élève
à 3
200
€.
VU
la
délibération
du
27
juin
2024
permettant
la
mise
en
place
de
l'aide
forfaitaire
aux
restaurateurs,
CONSIDERANT
les
différentes
actions
qui
ont
été
menées
pour
soutenir
les
acteurs
privés
de
la
filière
agro-
alimentaire,
de
la
production
à la
consommation,
dans
le
cadre
du
projet
alimentaire
territorial
de
la
commune
CONSIDERANT
que
ces
actions
sont
présentées
dans
des
projets
soumis
et
soutenus
par
des
partenaires
financiers
publics
(l'Europe,
la
Région,
l'ADEME,
le
PNA)
et
privés
(Fondation
de
France,
Fondation
Daniel
&
Nina
Carasso)
et
ainsi
entièrement
financées
par
des
appels
à
projet
auxquels
la
MEAD
a
répondu
ces
dernières
années
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
- D'AUGMENTER
le plafond
de
la délibération
du
27 juin
2024
le passant
de
2 200
€ à 3 200
€ pour
l'année
2024,
permettant
ainsi
d'accorder
l'aide
financière
à tous
les
restaurateurs
l'ayant
demandé
- D'ACCORDER
une
subvention
aux
restaurateurs
locaux
selon
la répartition
ci-dessous
:
- 800
€ au
restaurant
Green
Roses
Café
- 800
€ au
restaurant
La
Cave
- 800
€ au
restaurant
Fou
d'Bio
- 800
€ au
restaurant
Chez
Odette
(Sarl
AYEL)
ADOPTE A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_111-DE Reçu le
30/09/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
13.00
ENF
68_112
NOMBRE
DE MEMBRES
:
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à la
29
délibération
:
Date
de
la
convocation
:20/09/2024
Date affichage
30/09/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
g0éraron
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
ALIMENTATION
-
SOUTIEN
AU
DÉVELOPPEMENT
AGRICOLE
ET
À
LA
GESTION
DE
L'EAU
-
MODIFICATION
DU
CADRE
D'INTERVENTION
ET
OCTROI
D'UNE
AIDE
FINANCIERE
À
MONSIEUR
JEAN-NOEL
FALCOU
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à
DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à
DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à
LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à
PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents : Observations
:
MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la
question
3.00,
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_112-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
13.00
ENF
68_112
SEANCE
DU
26/09/2024
OBJET
:ALIMENTATION
-SOUTIEN
AU
DÉVELOPPEMENT
AGRICOLE
ET
A
LA
GESTION
DE
L'EAU
-MODIFICATION
DU
CADRE
D'INTERVENTION
ET
OCTROI
D'UNE
AIDE
FINANCIERE
À
MONSIEUR
JEAN-NOEL
FALCOU
VU
le code
général
des
collectivités territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
3 octobre
2012
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
en vigueur,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
19
Décembre
2013
approuvant
l'accompagnement
des
projets
agricoles
et
la
création
d'une
aide
communale
à
l'eau
aux
installations
en
agriculture
biologique
sur
la
commune VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
19
Février
2014
accordant
une
subvention
à
un
agriculteur
de
la
commune, VU
les arrêtés
préfectoraux
des
15
Octobre
2022
et 10
Mars
2023
relatifs
à la situation
de
sécheresse
dans
le département
des
Alpes-Maritimes,
VU
la labellisation
du
Projet Alimentaire
Territorial
(PAT)
de
la commune
au
niveau
2,
CONSIDERANT
:
- Que
l'agriculture
est
une
activité
nourricière,
sociale
et
économique,
créatrice
de
richesses,
d'emplois,
et
facteur de
structuration
de
l'espace,
de
prévention
des
risques
et de valorisation
de
l'environnement,
- Que
des
nouvelles
installations
agricoles,
en
production
vivrière
et biologique,
ont vocation
à se
créer
sur le
territoire, - Que
les méthodes
de préservation
de la ressource
en
eau
sont
multiples
en
matière
d'irrigation,
- Que
la volonté
de
la
commune
est
de
soutenir
une
activité
agricole
pérenne
compatible
avec
les
autres
usages
de
l'eau
et du foncier,
- Que
les
sécheresses
et
les
canicules
répétées
engendrent
des
risques
pour
les
agriculteurs
et
leurs
cultures, - Que
les effets du
dérèglement
climatique
encouragent
une
gestion
de
l'eau
la plus
économe
possible,
- Que
Monsieur
Jean-Noël
FALCOU
occupant
les
parcelles
agricoles
cadastrées
AK-124
et AK-247,
chemin
de
la Sénéquière,
en
arboriculture
biologique,
a présenté
à la commune
une
demande
d'aide
financière
pour
l'installation
et l'achat
d'un
système
d'irrigation
économe
en
eau,
dont
le coût
est de
4 350
euros.
l'est donc
proposé
au
Conseil
Municipal
-
de
MODIFIER
le
cadre
d'intervention
de
la
délibération
du
19
décembre
2013
en
y
ajoutant
l'accompagnement
d'installation
d'agricultrices
et agriculteurs,
particulièrement
dans
les
domaines
de
l'accès
au
foncier
et de
la gestion
économe
de
l'eau,
l'objectif de
la mesure
étant
d'apporter
un
soutien
aux
porteuse
et porteurs
de
projets
agricoles
qui s'engagent
à mettre
en
place
un
système
d'irrigation
économe
en
eau.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_112-DE Reçu le
30/09/2024 - d'APPROUVER
cette
aide
à la mise
en
place
d'un
système
d'irrigation
économe
en
eau
selon
les
conditions
suivantes
:
- Cette
aide
peut atteindre
20%
du
montant
total
HT
du
coût
d'achat
et d'installation
d'un
système
économe
en
eau
(goutte-à-goutte,
récupération
d'eaux
pluviales,
etc.).
- Cette
aide
est plafonnée
à douze
mille euros
(12 000€).
- Le bénéficiaire
doit justifier d'un
statut agricole
professionnel.
- Le
bénéficiaire
doit pratiquer
une
activité
agricole
labellisée
en
agriculture
biologique.
- Le
bénéficiaire
doit présenter
des
devis
à la commune
pour validation
en
amont
des
dépenses.
- Le
bénéficiaire
doit présenter
des
factures
acquittées
à la commune
pour
percevoir
la subvention.
- L'aide
est mobilisable
une
fois par bénéficiaire
dans
la limite de
10 ans.
- d'ACCORDER,
dans
ces
conditions,
une
aide
financière
de
870
€ à
Monsieur
Jean-Noël
FALCOU
occupant
les parcelles
agricoles
cadastrées
AK-124
et AK-247,
chemin
de
la Sénéquière,
en
arboriculture
biologique.
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
—
Pierre
ASCHIERI,
|
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_112-DE Reçu le
30/09/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
14.00
DRH68
113
NOMBRE
DE
MEMBRES
2
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à la
29
délibération : Date
de
la
convocation
:20/09/2024
Date
affichage
30/09/2024
délibération
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
PERSONNEL
COMMUNAL
- ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents : Observations
:
MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part au vote
de
la question
3.00,
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le .
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_113-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
14.00
DRH
68_113
SEANCE
DU 26/09/2024
OBJET
: PERSONNEL
COMMUNAL
- ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
VU
l’article 34
de
la loi du
26 janvier
1984,
VU
l'avis du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
10/09/2024,
CONSIDERANT
le précédent
tableau
des
effectifs,
CONSIDERANT
qu'il appartient
au
Conseil
Municipal
de fixer l'effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il s’agit de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade,
ILest
proposé
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
concernant
les
emplois
permanents
du
budget
principal
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
de
carrière
des
agents,
avancements
de
grade,
recrutements
à venir.
Ainsi,
cette
actualisation
se
traduit
par
les
modifications
suivantes
:
BUDGET
GRADES
A CREER
GRADES
À SUPPRIMER
- 1 grade
d’adjoint d'animation
- 4 grades
d’adjoint d'animation
ppal
2ème
|
- 1 grade
de
technicien
Passe
- {
grade d'ingénieur ppal
EL
IRGSNENT
Ÿ
- 10 grades
d’adjoint technique
ppal
2 eme
BUDGET
PRINCIPALE
1 grade
d'adjoint d'animation
ppal
de
1ère
classe
- { grade
d'adjoint technique
classe - 1 grade
d’attaché
ppal
- 1 grade
d’attaché
- 1 grade
de
rédacteur
Il est donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D'ADOPTER
le tableau
des
effectifs annexé
à la présente
délibération
- DE
DIRE
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits au
budget
principal
de
la commune,
chapitre
012.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_113-DE Reçu le
30/09/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
15.00
DRH68
114
NOMBRE
DE MEMBRES
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
29
délibération
:
Date
de
la
convocation
:20/09/2024
Date
affichage
30/09/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
SHSSTENOR
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
MISSIONS
FACULTATIVES
PROPOSÉES
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
06
(CDG06)
-
CONVENTION
CADRE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
ET
LE
CDG06
POUR
L'EXERCICE
2025
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents
:
Observations : MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la
question
3.00,
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_114-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
15.00
DRH
68_114
SEANCE
DU
26/09/2024
OBJET
:MISSIONS
FACULTATIVES
PROPOSÉES
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
06
(CDG06)
- CONVENTION
CADRE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
ET
LE
CDG06
POUR
L'EXERCICE
2025
VU
les
articles
L452-40
à L452-48
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG06
n°2024/10
du
9 avril
2024,
CONSIDERANT
que
la
convention-cadre,
proposée
au
1er
janvier
2019
pour
une
durée
de
3 ans
et
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction
arrive
à échéance
le
31
décembre
2024,
CONSIDERANT
que
le
dispositif
proposé
par
le
Centre
de
gestion
pour
souscrire
aux
missions
facultatives
est
souple
et
permet
de
répondre
aux
besoins
de
la
collectivité
eu
fur
et
à mesure
de
leur
émergence,
|| est proposé
au
Conseil
Municipal
e
d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
signer
la convention-cadre
2025
pour
l'exercice
des
missions
facultatives
proposées
par le CDGO06,
actuellement
et pour la durée
de
la convention,
et tous
les
documents
qui en
découlent,
pour
une
durée
de 3 ans
à compter
du 1er
janvier 2025,
renouvelable
une
fois par tacite
reconduction
pour
la même
durée.
°
De
PREVOIR
les crédits
nécessaires
aux
budgets
de
la commune
pour tenir compte
de
la facturation
des
missions
facultatives
choisies
dans
le cadre
de cette
nouvelle
convention-cadre
à compter
du
Îer
janvier 2025.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_114-DE Reçu le
30/09/2024 NOUBREDE
MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
16.00
URBA
68
115
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part à
la
29
délibération
:
Date
de
la
convocation
:20/09/2024
Date
affichage
30/09/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
CR
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
PROJET
D'AMÉNAGEMENT
ET
DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
(PADD)
- DÉBAT
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages”,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à
DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à
LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents
:
Observations : MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part au vote
de
la question
3.00,
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_115-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
16.00
URBA
68_115
SEANCE
DU 26/09/2024
OBJET
: PROJET
D'AMÉNAGEMENT
ET
DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
(PADD)
- DÉBAT
l'est rappelé
que
par délibération
en
date
du
03/09/2019,
le conseil
municipal
a prescrit
la mise
en
révision
générale
du
PLU
et les modalités
de
concertation.
Le
Code
de
l'urbanisme
fixe le contenu,
la finalité et les procédures
d'adoption
ou
de
révision
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme.
C'est ainsi
notamment
que
les PLU
comportent
un
Projet d'Aménagement
et de
. Développement
Durable
(PADD).
Ce
document
fixe l'économie
générale
du
PLU
et exprime
donc
l'intérêt
général.
Il est une
pièce
indispensable
du
dossier final, et préalable
au
projet de
révision
du
PLU.
Le
PADD
doit justifier le plan
de zonage
et le règlement
d'urbanisme,
par des
enjeux
de développement
et des
orientations
d'aménagements.
Les orientations
du
PADD
doivent être
soumises
en débat
en
conseil
municipal
conformément
à l'article
L
153-12
du
code
de
l'urbanisme.
Le
Projet d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
constitue
le projet communal
regroupant
les grandes
orientations
d'urbanisme
et d'aménagement.
|l est construit à partir :
des
constats
et enjeux
mis
en
évidence
par le diagnostic,
des
objectifs
retenus
par les élus à partir du
projet
politique,
des
objectifs de croissance
démographique,
des
disponibilités
foncières
du territoire,
+
des
objectifs
de
réduction
de
la consommation
d'espace,
e
des
débats
et éléments
mis
en
avant
lors
de
la concertation
publique,
+
des
documents
cadres
qui fixent des
objectifs en
matière
de développement
urbain,
économique,
démographique,
écologique.
Le
PADD
de
Mouans-Sartoux
est ainsi structuré
autour
de
5 grandes
orientations
générales
qui
se
déclinent
en
17
objectifs
détaillés
au
sein
du
document
annexé
à la présente
délibération.
llustration
de
la volonté
de
la commune
de
maîtriser et définir son
développement
de
manière
durable
et
cohérente,
le PADD
entend
répondre
aux
besoins
de
développement
de
la commune
de
Mouans-Sartoux
par
une
gestion
économe,
équilibrée
et durable
de
l'espace.
Ainsi,
conformément
à l'article
L 153-12
du
code
de
l'urbanisme,
et suite
à la présentation
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD),
Monsieur
le Maire
invite
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
de
procéder
à un débat
sur ces
orientations
générales
ainsi
que
des
objectifs de
la
mise
en
révision
qui
ne
sera
pas
soumis
au
vote.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_115-DE Reçu le
30/09/2024 Après
avoir pris connaissance
du
Projet d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD),
et en
avoir
débattu,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
- De
CONSTATER
la tenue
du débat
sur les orientations
générales
du
Projet d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD).
Cette
délibération
ne
nécessite
pas
de
vote.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_115-DE Reçu le
30/09/2024 NGOHBRE:DE-MEHBRES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
1700
URBA68
116
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
29
délibération
:
Date
de
la
convocation
:20/09/2024
Date affichage
30/09/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
g0éraron
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26/09/2024
APPROBATION
DU
PERIMETRE
D'UNE
ORIENTATION
D'AMENAGEMENT
ET
DE
PROGRAMMATION
— SECTEUR
DES
PIBOULES/GOURETTES
SUD
Le
26/09/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
BROIHANNE
Laurent
à DUFLOT
Eric,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle,
FAURE
Marc
à LE
BLAY
Daniel,
GOURDON
Marie-Louise
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert
Absents
:
Observations
:
MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part au vote
de
la question
3.00,
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_116-DE Reçu le
30/09/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
17.00
URBA
68_116
SEANCE
DU 26/09/2024
OBJET
: APPROBATION
DU
PERIMETRE
D'UNE
ORIENTATION
D'AMENAGEMENT
ET
DE
PROGRAMMATION
— SECTEUR
DES
PIBOULES/GOURETTES
SUD
La
présente
délibération
a pour objet d'approuver
le périmètre
d’une
Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
sectorielle
dans
le cadre
de
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune.
Les
OAP
sectorielles
ont pour
objectif de
définir les grands
principes
d'aménagement
sur des
secteurs
spécifiques
afin d'assurer
un développement
urbain
harmonieux
et cohérent.
Cette
délibération
est
une
étape
clé dans
le processus
d'adoption
des
règles
d'urbanisme
de
la ville.
Contexte
et Justification
L'élaboration
d'une
OAP
sectorielle
est un
outil stratégique
permettant
à la commune
de
maîtriser son
développement
urbain
en
fixant des
principes
d'aménagement
à suivre
sur des
secteurs
identifiés
d'urbanisation
nouvelle
ou de
renouvellement
urbain.
Dans
le cadre
de
la révision
du
PLU,
le conseil
municipal
souhaite
mettre
en
place
une
OAP
sectorielle
sur le secteur
des
Piboules
/ Gourettes
sud
pour
répondre
aux
enjeux
suivants :
e
Aménagement
du
territoire
: Ce
secteur
présente
un
potentiel
de
renouvellement
urbain
important.
L'OAP
permettra
d'organiser,
de
manière
cohérente,
l'aménagement
urbain
en
tenant
compte
des
besoins
en
logements
{notamment
sociaux),
équipements
publics,
espaces
verts
et activités
économiques.
e
Développement
durable
: La commune
souhaite
encourager
un
développement
urbain
respectueux
de
l'environnement
en
intégrant
des
principes
de développement
durable
(gestion
des
eaux
pluviales,
mobilité
douce,
préservation
de
la biodiversité).
e
Qualité
de
vie
: Cette
OAP
vise
également
à améliorer
la qualité
de vie des
habitants
en
proposant
un
cadre
de vie agréable,
des
espaces
publics
de
qualité,
et des
liaisons fonctionnelles
entre
les
différents
quartiers.
Périmètre
concerné
Le
périmètre
de l'OAP
soumis
à l'approbation
a été
retenu
pour
son
potentiel
de
renouvellement
urbain
et sa
localisation
stratégique
à l'entrée
de
la commune.
|| se compose
de deux
sous-secteurs
:
e
un
secteur
dit « Piboules
» d'environ
2,3
hectares
à l'Ouest
de
la voie
ferrée
e_un
secteur
dit « Gourettes
Sud
» d'environ
1,6 hectares
à l'Est de
la voie
ferrée
Sur
la forme,
les
deux
sous-secteurs
(Piboules
et Gourettes
Sud)
pourront
faire
l'objet
chacun
d'une
OAP
sectorielle
étudiée
dans
une
logique
de
projet
d'ensemble.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_116-DE Reçu le
30/09/2024 Les
parcelles
concernées
par les secteurs
d'OAP
sont
matérialisées
sur la carte
ci-dessous.
\
\
Objectifs
de
l'OAP
Les
principaux
objectifs de cette
OAP
sont
:
1. Organisation
du
tissu
urbain
: Définir des
règles
d'urbanisme
spécifiques
pour encadrer
la densité,
les formes
bâties,
et les implantations,
afin de créer un quartier harmonieux
et cohérent.
Des
« zones
de courtoisie
» devront
être
respectées
afin d'assurer
un
lien optimal
avec
les zones
pavillonnaires.
2. Mixité
des
usages
: Favoriser
la mixité
fonctionnelle
en
intégrant
des
logements,
des
équipements
publics,
des
commerces,
et des
espaces
verts.
3. Mobilité
: Mettre
en
place
des
solutions
de
mobilité
douce
(pistes cyclables,
chemins
piétonniers)
et
organiser
le stationnement
pour
réduire
la circulation
automobile.
Retravailler
le chemin
des
Gourettes
afin de
le rendre
plus
« agréable
» pour
l'ensemble
des
usagers.
4. Qualité
environnementale
: Encourager
l'usage
des
énergies
renouvelables,
l'aménagement
de
zones
végétalisées,
et la gestion
des
eaux
pluviales.
9. Qualité
architecturale
: au
niveau
de
l’avenue
de
Cannes,
une
attention
particulière
sera
donnée
pour
le caractère
« entrée
de Ville
» et l'interface avec
la Ville de
Mougins
sur ce linéaire devra
être
prise
en
compte.
Consultations
et Concertations
La
commune
souhaite
que
l'élaboration
de
cette
OAP
donne
lieu à une
concertation
citoyenne
(habitants,
riverains,
associations,
partenaires
institutionnels.)
afin de faire émerger
un
projet urbain
partagé
qui
intègre
des
principes
d'insertion
urbaine
et paysagère
dans
le tissu
urbain
existant de
qualité.
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_116-DE Reçu le
30/09/2024 AUSSI, VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de l'Urbanisme,
et notamment
l’article L 151-7,
VU
la délibération
du
3 septembre
2019
prescrivant
la révision
générale
du
PLU,
VU
la délibération
du
26
septembre
2024
relative
au
débat
sur
le PADD,
l'est donc
proposé
au
conseil
municipal :
- D'APPROUVER
le périmètre
de
l'Orientation
d'Aménagement
Programmé
(OAP)
sur le secteur
des
Piboules
/ Gourettes
sud
conformément
au
plan figurant dans
la présente
délibération
- DE
MANDATER
Monsieur
le Maire
pour
mettre
en
œuvre
les
actions
et démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
OAP
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
où
l’un des
conseillers
délégataires
de
signature
à signer tous
les
documents
relatifs à cette
délibération.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DL68_116-DE Reçu le
30/09/2024