unknown - ACCORD DP 26 00021 Marie Carmen MARTINEZ

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unknown - ACCORD DP 26 00021 Marie Carmen MARTINEZ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (unknown - ACCORD DP 26 00021 Marie Carmen MARTINEZ)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE

nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 26 00021 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé le 29/01/2026 et complété le . . > 30/03/2026 Existante : 96

m

Créée: 30 ,08 m2

Par: Marie carmer Martinez

Demeurant: T1 Rue marcel Pagnol

BP 131 MIS EN LIGNE LE

13160 Châteaurenard

Pour : Création veranda de 30,08 m2 0 2

Sur Un terrain 11 Rue Marcel Pagnol AVR. 2076

sis : 13160 Châteaurenard

Cadastré : AE370

Le Maire,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/0, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16. 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UB (agglomération à densité forte),

Vu l'avis du service de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du 19 mars 2026 dont copie jointe,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de là demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 :

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la

redevance pour l'archéologie préventive.

Marcel MARTEL,

Maire de Ch

PAGE 1/2NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF

EN 1998-,NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaur peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le nurnéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. |l doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit égalernent mentionner qu'en cas de recours administraif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevatilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DEVALIDIÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux

mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous

ordres atxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous

souhaite; faire proroger. Votre demande en double exemplaire dait être: _ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillernent, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée

sur le fondement de ia présomption établie par les articies 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 1241-1 et suivants du code des assurances.

DÉEAIS ETVOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L. 600-122 du Code de l'urbanisme Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision {selon le casi. l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt ni ne proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

DOSSIER N° DP 013027 26 00021 PAGE 2/2