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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - AP Travaux d'Office Verrerie de Vianne à VIANNE
Document publié le Jeudi 26 mai 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - AP Travaux d'Office Verrerie de Vianne à VIANNE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET . Direction de la coordination | des politiques publiques et de l'appui territorial
DE LOT-ET-GARONNE POTSANER PE ARRET e nor Direction régionale de l'environnement, rot de l'Amé tet du nt Égalité e l'Aménagement et du logeme Fraternité Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral n° 47-2023-05-27-00002
portant exécution de travaux d'office
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société VERRERIE D'ART DE VIANNE à VIANNE (47 230)
Parcelles cadastrales 1645, 1829, 1894, 1900, 1946, 1961 et 1962 de la section OD
Site à responsable défaillant
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-Z L. 171-8, L. 171-11, L. 17241, L. 5111,
L. 514-6, et L.556-3 ;
Vu la circulaire DEVP1022286C du 26 mai 2011 du Ministre chargé de l'environnement relative à la cessation d'activité d’une installation classée chaîne de responsabilités — défaillance des responsables ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré à la société VERRERIE D'ART DE VIANNE, succédant à la VERRERIE DE VIANNE le 18 décembre 2009, mentionnant des activités classées sous les rubriques 2530-1, 2530-2 et 2531-a de la nomenclature;
Vu le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société VERRERIE D'ART DE VIANNE prononcée le 22 février 2011 par le tribunal de commerce d'Agen et la nomination de Maître Marc LERAY en qualité de liquidateur judiciaire ;
Vu la prononciation de la clôture de la liquidation judiciaire par jugement en date du 25 novembre 2020 par le tribunal de commerce d'Agen pour insuffisance d'actifs faisant acte de déclaration d'impécuniosité transmise à la DREAL par Maître Marc LERAY en date du 2 mars 2022 ;
VU le courriel de la DREAL à l'ADEME du er avril 2022 sollicitant l'ADEME afin de réaliser une visite du site et établir une proposition technique et financière en vue de finaliser là mise en sécurité du site ;
Vu le courrier de restitution de l'ADEME à la DREAL du 30 septembre 2022, estimant les conditions techniques et financières de l'intervention de mise en sécurité par l'enlèvement des déchets dangereux, modifiées et complétées le 6 janvier 2023 afin d'intégrer le contrôle de la qualité des eaux souterraines et de l'eau potable sur deux campagnes (suite aux résultats du diagnostic de la qualité des milieux environnementaux du site réalisés par la communauté de Communes Albret Communauté et l'EPF Nouvelle-Aquitaine) ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 13 décembre 2022 proposant au Préfet de Lot-et-Garonne de saisir le ministère en charge de l'environnement pour une intervention de l'ADEME ;
Place de Verdun -— 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/6 Vu la saisine du ministère en charge de l’environnement par le Préfet de Lot-et-Garonne par courrier du 14 décembre 2022 sollicitant une intervention de l'ADEME pour la mise en sécurité de ce site ;
Vu l'accord du ministère en charge de l'environnement du 6 février 2023 pour la réalisation de ces opérations de mise en sécurité ;
Considérant l'impécuniosité de la liquidation indiquée par Maître Marc LERAY le 2 mars 2022 et prononcée par jugement du 25 novembre 2020 par le tribunal de commerce d'Agen ;
Considérant que la situation constatée continue à porter un préjudice aux intérêts protégés visés à l’article L. 5111 du Code de l’environnement ;
Considérant que toutes les procédures administratives possibles ont été engagées sans que le préjudice causé ait pu être réparé ;
Considérant le niveau de menace fort estimé par l'ADEME sur l'environnement et/ou les populations au regard des différents risques générés, et notamment :
*< la présence d'une grande quantité de déchets dangereux, dont de nombreux conditionnements sont dégradés
. la proximité des maisons d'habitation (20 m de lieux de stockage de déchets)
- la nature des produits utilisés pour l’activité de production de verres (ETM, solvants chlorés, acide/base ..)
- des incidents de pollution du ruisseau dus à des fuites d'acide
- de la longue durée d'exploitation de 1928 à 2014
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du département de Lot-et- Garonne
ARRÊTE
- Article 1er :
Il sera procédé à l'exécution des opérations suivantes, aux frais des personnes physiques ou morales responsables du site VERRERIE D'ART DE VIANNE, sur les parcelles cadastrales 1645, 1829, 1894, 1900, 1946, 1961 et 1962 de la section OD de la commune de Vianne :
. L'évacuation et le traitement des déchets présentant un risque de pollution de l'environnement et un risque incendie et/ou explosion,
+ Le contrôle des eaux souterraines et de l'eau potable sur deux campagnes
Une traçabilité du suivi des déchets sera assurée conformément aux dispositions du Code de
l'environnement.
- Article 2 :
2/6 À l'issue des opérations, un rapport final détaillé sera transmis au Préfet, accompagné d'éventuelles propositions avant toute nouvelle intervention.
- Article 3 :
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est chargée de l'application de la présente décision d'exécuter ou de faire exécuter les opérations prescrites à l'article 1.
- Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- Article 5 :
La présente autorisation sera caduque si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de sa date de notification aux intéressés.
- Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'ADEME et sera publié au recueil des actes administratifs du département, et sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Copie sera adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
« Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
+ Monsieur le Maire de la commune de Vianne
+ Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen le ZT A2 2523
et tjr N | CHAVANNE
Voies de recours
Conformément à l’article L17141 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/
3/6 ANNEXES - Plans
Firsre 4 - Enralie san du côte cour fn de narte MON
Figure 4 : carte de localisation du réseau hydrographique sur fond de carte photographique 4/6 Liste des parcelles cadastrées et propriétaires concernés
Parcelle Superficie (en m°) Propriétaire
OD 1645 1 383 SCI FXCP
OD 1829 595 ALBRET COMMUNAUTÉ
OD 1894 1370 SCI FXCP
OD 1900 7 992 ALBRET COMMUNAUTÉ
OD 1946 2 098 SCI AVIANNE
OD 1961 8 705 M. Patrick CHAMINADE
OD 1962 717 SCI CLE
Figure 2 : plan cadastral
5/6 Figure
6
: localisation
des
bätiments
et des
prises
de
vue
présentées
dans
{le tableau
en
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