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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - AP occupation temporaire Verrerie de Vianne à VIANNE
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - AP occupation temporaire Verrerie de Vianne à VIANNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EE =
PRÉFET Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Direction régionale de l'environnement,
Egalité de l'Aménagement et du logement
Fraternité Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral n° 47-2023-05-27-00001
d'occupation temporaire des terrains de la
société VERRERIE D'ART DE VIANNE à VIANNE
Parcelles cadastrées 1645, 1829, 1894, 1900, 1946, 1961 et 1962 de la section OD
Avenue de la verrerie, 47 230 VIANNE
Site à responsable défaillant
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-Z L. 171-8, L. 171-11, L. 1721, L. S114,
L. 514-6, et L.556-3 ;
Vu le Code de justice administrative et notamment son article R. 532-1 et R. 421;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée ; ‘
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2023 prescrivant l'exécution des travaux d'office sur le site de la société VERRERIE D'ART DE VIANNE sur la commune de VIANNE et confiant la maîtrise d'ouvrage de ces opérations de mise en sécurité à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
Vu les plans annexés ;
Considérant la nécessité de préciser la définition du cadre réglementaire permettant aux intervenants d'assurer leur mission ;
Considérant que la société VERRERIE D'ART DE VIANNE n'est plus représentée par un liquidateur judiciaire suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du 25 novembre 2020 par le tribunal de commerce d'Agen ;
Considérant que les propriétaires des terrains, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, ont été préalablement informés de ce projet par courrier du 6 avril 2023 et du 5 mai 2023 ;
Considérant la prise en compte des observations transmises par certains propriétaires,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du département de Lot-et-Garonne ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://wwwr.lot-et-garonne.gouv.fr 1/6 ARRÊTE
- Article 1er :
Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme, chargés de l'exécution des travaux de mise en sécurité du terrain situé rue de la verrerie à VIANNE, anciennement exploitée par la société VERRERIE D'ART DE VIANNE, et propriété des personnes morales et/ou physiques mentionnées en annexe, sont autorisés pour 28 mois, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux opérations visées par l'arrêté de travaux d'office en date du 27 mai 2023 susvisé.
À cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensable.
- Article 2 :
Les propriétaires ou locataires des parcelles devront suspendre toute intervention de nature à perturber la réalisation des opérations prescrites à l'ADEME par voie de l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2023 susvisé.
- Article 3 :
Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sera établi en présence des propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause à l'occasion des opérations seront à la charge de l'ADEME.
À défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif.
- Article 4 :
Chacun des responsables chargés des opérations devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
- Article 5 :
La présente autorisation sera caduque si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de sa date de notification aux intéressés.
- Article 6:
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires figurant en annexe au présent arrêté et à l'ADEME.
En vue de l'information des tiers :
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Lot-et-Garonne ;
- un exemplaire du présent arrêté est déposé en mairie de Vianne où il sera affiché pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ;
- le présent arrêté est également affiché sur le site au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l’article 1er ci-dessus, à la diligence du maïre de Vianne qui adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité et aux frais de l'ADEME.
2/6 - Article 7 :
- M. le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
- M. le Directeur régional de l'ADEME ;
- M. le Maire de Vianne ;
- Mme la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
- Les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera déposée en Mairie de Vianne.
Agen, le 2. 1 At 2> 23
Jean-Nbél CHAVANNE
Voies de recours
En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : le recours gracieux, peut être adressé à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne, et le recours hiérarchique à Madame la ministre de la Transition écologique - Grande Arche de la Défense - 92 055 LA DÉFENSE CEDEX.
La décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site https/Jlcitoyens.telerecours.fr/ ou peut être adressé à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne, où à Monsieur le Ministre de la Transition écologique - Grande Arche de la Défense - 92 055 LA DÉFENSE CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois.
3/6 ANNEXES - Plans
Firsers 4 - nralie #inn dus cite coKnndl de narfin NN
Figure 4 : carte de localisation du réseau hydrographique sur fond de carte photographique 4/6 Liste des parcelles cadastrées et propriétaires concernés
Parcelle Superficie (en m°) Propriétaire
OD 1645 1383 SCI FXCP
OD 1829 595 ALBRET COMMUNAUTÉ
OD 1894 1370 SCI FXCP
OD 1900 7 992 ALBRET COMMUNAUTÉ
OD 1946 2 098 SCI AVIANNE
OD 1961 8 705 M. Patrick CHAMINADE
OD 1962 717 SCI CLE
Figure 2 : plan cadastral
5/6 Figure
6
:localisation
des
bâtiments
et
des
prises
de
vue
présentées
dans
le
tableau
en
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