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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 octobre 2017
Document publié le Vendredi 20 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 octobre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Er n FANS
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 20 OCTOBRE 2017
csplanade le Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
races : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Countel : refecture(@seine-saint-denis.gour PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 20 octobre 2017
|
Ministère de l’Action et des Comptes Publics .
Direction Générale des Finances Publiques |
JArrêté n°2017-3083 en date du 20 octobre 2017 modifiant la
composition de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis|
(CDVLLP 93).
D irection Départementales des Finances Publiques
de la Seine-Saint-Denis |
andat en date du 4 septembre 2017 de Mme Agnès ARCIER
dministratrice générale des finances publique, directrice de la
direction des non résidents, comptable principale, donne mandat.
à Mme Catherine MANGAS, responsable de l'établissement de
services informatiques de Paris-Montreuil. |
Services de la préfecture |
Direction de la sécurité et des services du cabinet
enouvellement de l'agrément n°93-0019 à la Chambre de
Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis pour la
ormation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des!
services de sécurité incendie dans les établissements recevant du
Dublic et les immeubles de grande hauteur.
_ n°2017-3074 en date du 20 octobre 2017 pad
lArrêté n°2017-3075 en date du 20 octobre 2017 portant
délivrance de l'agrément n°93-0024 à L'INSTITUT NATIONAL
"EXPERTISE EN PREVENTION ET SECURITE (INEPS)
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur.
|
| r
Î
lArrêté n°2017-3076 en date du 20 octobre 2017 portant!
modification de l'agrément n°93-0008 à la société PSIS
Formation pour la formation du personnel permanent de niveaux’
11, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements,
recevant du public et les immeubles de grande hauteur. |
lArrêté n°2017-3077 en date du 20 octobre 2017 portant
délivrance de l'agrément n°93-0008 à la société DOCERE
FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de
niveaux À, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur. |
Arrêté n°2017-3078 en date du 20 octobre 2017 portant
modification de l'agrément n°93-0008 à la société AERO TRAINING CENTER pour la formation du personnel permanent
de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans Jes
établissements recevant du public et les immeubles de grande!
hauteur. |
Direction du développement _ durable et des,
collectivités locales !
larrèté préfectoral n°2017-3084 en date du 20 octobre 2017
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
june enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une)
enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la ZAC
(Coteaux Beauclair à Rosny-sous-Bois. |
Ordre du jour de la commission départementale d’aménagement
commercial mardi 31 octobre 2017 à 9h30 salle Maryse Bastié, 2
ème étage du bâtiment principal situé 1,esplanade Jean Moulin à
obigny. |
Direction de la réglementation |
lArrêté n°2017-3032 en date du 16 octobre 2017 autorisant
f'association dite «Ligue pour l’adaptation du diminué Physique
au du Physique au travail L’'ADAPT 3 à contracter un emprunt]
de 1188 00 euros pour financer les travaux d’extension et
restructuration de LADAPT TROUY pour les activités de LIEM
Ft du SSESD. |
Arrêté n°2017-3033 en date du 16 octobre 2017 portant
autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de!
otation. |
|
| |
|
14
18
24
25
27 Services déconcentrés de l’État
Agence de régionale de santé
Décision tarifaire n°2911 en date du 19 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017
ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES.
Arrêté n°2017-3067 en date du 18 octobre 2017 déclaration
d'utilité publique de l’instauration des périmétres de prtection de
l’usine de Pantin, pour les forages YPRESIENS Alter, A2ter,
Ater3 et le forage ALBIEN B. Autorisation d’utiliser de l’eau en
vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public.
Direction __ régionale _ et interdépartementale _ de
’
l'hébergement et du logement
Avis d’appel en date du 20 octobre 2017 à projets médico-
sociaux n°2017-3079 pour la création de places de CPH en avril
et octobre 2018.
Direction _ régionale _ et _ interdépartementale _ de
l'équipement et l'aménagement
Arrêté préfectoral n°2017-3082 en date du 20 octobre 2017
portant sur la suppression du passage à niveau N°3 de la ligne
ferroviaire du raccordement de Pierrefitte sur la commune de
Stains.
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n°2017-1643 en date du 20
octobre 2017 réglementant temporairement la circulation sur
lautoroute A86.
29
32
46
56
58 Lehaees + Sutins à Has
RARE PEANGAURE
. PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Arrêtén°2017-%083 du./0 octobre 2017
modifiant la composition de la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis (CDVLLP 93)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU ie code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-2817 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-2819 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint-Denis modifié par les arrêtés n° 2015-1247 du 29 mai 2015 et n° 2017-2572 du 5 septembre 2017 ;
VU les démissions de MM. Jacques MALESSART, William ZERBIB et Jean-Marc SAINT-PICQ représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saïnt-Denis qui avaient été désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie départementale de la Seine-Saint-Denis.
VU les propositions formulées le 19 octobre 2017 par la chambre de commerce et d'industrie départementale de la Seine-Saint-Denis en vue de pourvoir à leur remplacement.
VU la démission de M. Michel ROUSSELIN représentant des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Seine- Saint-Denis qui avait été désigné après consultation de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis.
VU la proposition formulée le 18 octobre 2017 par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis en vue de pourvoir son remplacement.
Considérant que 4 représentants des contribuables, désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-Denis ou de la hambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, pour siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint-Denis doivent être remplacés ;
|
1 esplauade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr -2/2-
ter
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de modifier l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2014- 2817 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint-Denis et l'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2014-2819 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1'* :
À l'article 1® de l'arrêté préfectoral n° 2014-2817 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint-Denis et à la rubrique intitulée « AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES : » de l'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2014-2819 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission dépar- tementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint-Denis :
M. Jacques MALESSART est remplacé par Mme Catherine GILBERT-DIJOS M. William ZERBIB est remplacé par M. Jacques JOCELYN M. Jean-Marc SAINT-PICQ est remplacé par Mme Patricia ROUCHET M. Michel ROUSSELIN est remplacé par M. Olivier DONNETTE
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis, 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Bobigny, le 2 ÿCT.
Le préfet, 2007 EE 5 A
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 04 septembre 2017
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Affaire suivie par : Dominique PAGEAULT
dominique.pageault@dgfip.finances. gouv.fr
% 01.57.33.89.72
Je soussignée, Mme Agnès ARCIER, administratrice générale des finances publiques, directrice de la
direction des impôts des non-résidents, comptable principale, donne mandat à
Mme Catherine MANGAS, administratrice des finances publiques, responsable de l'établissement de
services informatiques de Paris-Montreuil, à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité
les lettres chèques émises par mes services.
L'administratrice générale des finances publiques, L'administrateur des finances publiques : Directrice de {a direction des impôts des non- Responsable de l'établissement de service résidents informatique(e Paris-Montreuil
Catherine MANIA
Le Responsable de
RES Paps Mégereuit
DT US
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
3 Liburté» Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETEN° Ze — 3e63lu
Portant renouvellement de l'agrément n° 93-0019 à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant ‘ du public et les immeubles de grande hauteur
PU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à
la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU l'arrêté n° 2016-3094 du 30 septembre 2016 portant délivrance de l’agrément n° 93-0019 à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saïint-Denis pour la formation des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU la demande de renouvellement d'agrément transmise en préfecture le 29 juin 2017 par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social se situe 91-129 rue Kidouard Renard à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 28 septembre 2017 ;
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : Di 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à [6h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
“ 173 Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
L la raison sociale, à savoir : CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
le nom du représentant légal (monsieur TOULMET Patrick) accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire édité Le 21 juin 2017 ;
l'adresse du siège social qui se situe 91-129 rue Édouard Renard à BOBIGNY (93000) ;
Pattestation d'assurance « responsabilité civile », contrat MAAF PRO n° 93102434 J 008, valide jusqu'au 31 décembre 2017 ;
l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation, conformément à l'annexe XI de l'arrêté cité en référence ;
la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d'identité:
+ monsieur DE FREÏITAS Steven (SSIAP 3) ;
* monsieur MOKHTARI Ramdane (SSIAP 3).
les programmes détaillés de formation ;
le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 P0016 93, attribué le 6 décembre 1985 ;
l’immatriculation au répertoire SIRENE (extrait daté du 21 juin 2017) :
* dénomination sociale : « CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA
SEINE-SAINT-DENIS »;
+ numéro d'identification : 189 300 015 00089.
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la Brigade
des Sapeurs Pompiers de Paris en date du 6 septembre 2017.
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
283 ARRETE
ARTICLE 1°
L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvelé au profit de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE- SAINT-DENIS, pour une durée de 5 ans à compter du 20 octobre 2017.
ARTICLE 2
L'agrément de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis est enregistré sous le numéro : 93-0019.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 4
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le è 0 OCT, 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, |
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
—
Méthiou
L 33 Libsrté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETEN Zol4 - 3075
Portant modification de l'agrément n° 93-6024 à L'INSTITUT NATIONAL D'EXPERTISE EN PREVENTION ET SECURITE (INEPS) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à
la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU l’arrêté n° 2017-2287 en date du 25 juillet 2017 portant délivrance de l’agrément n° 93-0024 à l'INEPS pour la formation des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU la demande de modification d'agrément déposée en préfecture le 28 août 2017 par l'INEPS, dont le siège social se situe Cité du Cinéma — 20 rue Ampère à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 25 septembre 2017 ;
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
D
122 Considérant l'information suivante apportée par le demandeur :
1. la liste des formateurs supplémentaires, accompagnée de leurs qualifications, de leur
engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de
leur justificatif d'identité :
+ monsieur DIGO Loïc (SSIAP 3);
+ monsieur GUERIN Sébastien (SSIAP 3):
+ monsieur MOREL Fabrice (SSIAP 3) ;
+. monsieur RUELLE Kevin (SSIAP 3) ;
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La liste des formateurs de l'Institut National d'Expertise en Prévention et Sécurité (INEPS) est modifiée comme suit :
+ monsieur DIGO Loïc (SSIAP 3);
*__ monsieur GUERIN Sébastien (SSIAP 3) ;
+ monsieur MOREL Fabrice (SSIAP 3);
+ monsieur RUELLE Kevin (SSIAP 3) ;
+ monsieur TREBAOL Bruno (SSIAP 3) ;
*__ monsieur DALLERY Sébastien (SSIAP 3);
+ monsieur DAHBI Nassim {SSIAP 2) ;
“monsieur BEGUE Soufiane (SSIAP 2);
ARTICLE 2
La durée de validité de 1 an mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 2017-2287 du 25 juillet 2017 reste inchangée.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 4
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État,
Fait à Bobigny, le 9 pc. 2?
Le Préfet,
U Mathieu LEFEBVRE
212 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° Zol® - 307€
Portant modification de l'agrément n° 93-0008 à la société PSIS FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant -du
public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU l’arrêté n° 2014-1733 en date du 7 juillet 2014 portant délivrance de l'agrément n° 93-6008 de la société PSIS FORMATION pour la formation des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté n° 2017-1405 en date du 23 mai 2017 portant modification de l’agrément n° 93-0008 de la société PSIS FORMATION pour la formation des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU la demande de modification d'agrément transmise en préfecture le 6 juillet 2017 par la société PSIS FORMATION, dont le siège social se situe 2 — 4 rue Frédéric Joliot Curie à Sevran (93270) ;
VU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 13 septembre 2017 ;
i, csplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
â Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
1. la raison sociale, à savoir : PSIS FORMATION ;
2. la nouvelle adresse du centre de formation située 2 — 4 rue Frédéric Joliot Curie à Sevran (93270) ;
3. l'attestation d’assurance «responsabilité civile professionnelle », contrat MMA n° 1290016408, valide jusqu'au 31 décembre 2017 ;
4. l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 29 mars 2013 (extrait daté du 8 juin 2017) :
*__ dénomination sociale : PSIS FORMATION ;
*__ numéro de gestion : 2013 B 02520 ;
*__ numéro d'identification : 792 144 651 RCS BOBIGNY.
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en date du 6 septembre 2017.
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'adresse du centre de formation PSIS FORMATION est modifiée comme suit :
+ 2-4 rue Frédéric Joliot Curie à Sevran (93270).
ARTICLE 2
La durée de validité de 5 ans à compter du 6 juin 2014, telle que mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 2014-1733 du 7 juillet 2014, reste inchangée.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été
déposé en préfecture.
ARTICLE 4
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 0 OCT. 207
Pour PRE,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
nr MathieulLÈFE 22
lo Liburcé» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2es\+ - 2S7+
Portant délivrance de l'agrément n° 93-0025 à la société DOCERE FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU la demande d'agrément déposée en préfecture le 19 juin 2017 par la société DOCERE FORMATIONS, dont le siège social se situe 12 rue Jules Ferry à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 6 septembre 2017 ;
1, csplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 81130 à 16h00 — htp'#/seine-saint-denis. gouv.fr
1/3
l( Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
10.
la raison sociale, à savoir : DOCERE FORMATIONS ;
le nom du représentant légal (monsieur GRENARD Christian) accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire édité le 24 mai 2017 ;
l'adresse du siège social qui se situe 12 rue Jules Ferry à Rosny-sous-Bois (93110) ;
l'attestation d'assurance « responsabilité civile », contrat MMA PRO-PME n° 141936623 L, valide jusqu'au 31 décembre 2017 ;
l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation, conformément à l'annexe XI de l'arrêté cité en référence ;
la convention de mise à disposition d'une aire de feu, signée le 30 mai 2017 avec Monsieur TOULMET Patrick — Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-Saint- Denis, implantée 91-129 rue Édouard Renard à Bobigny (03000) ;
la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d'identité :
*__ monsieur GRENARD Christian (SSIAP 3) ;
+ madame ABOUEB Aïda (SSIAP 3) ;
*__ monsieur KRUMM Christopher (SSIAP 2) ;
*+__ monsieur LE FOULGOC Alan (SSIAP 2) ;
les programmes de formation ;
le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 07075 93, attribué le 6 mai 2015 ;
Pimmatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 27 décembre 2013
(extrait daté du 2 avril 2017) :
+ __ dénomination sociale : DOCERE FORMATIONS ;
+ numéro de gestion : 2013 B 09125 ;
+ numéro d'identification : 799 368 246 RCS BOBIGNY,
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en date du 24 août 2017.
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
2/3 ARRETE
ARTICLE 1°
L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société DOCERE FORMATIONS, pour une durée de 1 an à compter du 20 octobre 2017.
ARTICLE 2
L'agrément délivré à la société DOCERE FORMATIONS est enregistré sous le numéro: 93- 0025. .
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 4
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 20 OCT, 207
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Mathiet LEFHBVRE
343 Ltbartd» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETEN° 2ol+ - 3o7+8
Portant modification de l'agrément n° 93-0011 à la société AERO TRAINING CENTER pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU l'arrêté n° 2014-0360 du 18 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0011 à la société « AERO TRAINING CENTER » (ATC) ;
VU l'arrêté n° 2014-2856 du 24 octobre 2014 portant modification de l'agrément n° 93-0011 à la société « AERO TRAINING CENTER » (ATO) ;
VU l'arrêté n° 2016-4018 du 30 novembre 2016 portant modification de l'agrément n° 93-0011 à la société « AERO TRAINING CENTER » (ATC) ;
VU la demande de modification d'agrément pour l'ouverture d'un centre de formation à MARIGNANE (Bouches-du-Rhône) transmise en préfecture de Seine-Saint-Denis le 12 décembre 2016 et complétée le 10 juillet 2017 par la société ATC, dont le siège social se situe 7 impasse Nicéphore Niepce — Zone d'activités Charles de Gaulle à Tremblay-en-France (93290):
1, esplanade Jcan Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16H00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
lé
l'A VU la demande de modification d'agrément pour l'ouverture d'un centre de formation à BLAGNAC (Haute-Garonne) transmise en préfecture de Seine-Saint-Denis le 15 décembre 2016 et complétée le 10 juillet 2017 par la société ATC, dont le siège social se situe 7 impasse Nicéphore Niepce — Zone d'activités Charles de Gaulle à Tremblay-en-France (03290) ;
VU les avis favorables émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 6 septembre 2017 concernant l'ouverture de nouvelles antennes de formation situées à MARIGNANE et à BLAGNAC ;
Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
L
2.
5.
la raison sociale, à savoir : « AERO TRAINING CENTER » ;
les attestations d’assurance « responsabilité civile », contrat AXA n° 2763537904, valides jusqu'au 1” septembre 2017 ;
le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 05136 93, attribué le 17 août 2004 ;
l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, datée du 21 juin 2004 :
+ __ dénomination sociale : « AERO TRAINING CENTER » ;
+ numéro de gestion : 2004 B 03275 ;
+ numéro d’identification : 454 068 065 RCS BOBIGNY ;
> pour la nouvelle antenne de formation située à MARIGNANE
le nom du représentant légal du centre annexe de Marignane (madame BAREL Christel) accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire édité le 18 novembre 2016 ;
l'adresse de la nouvelle antenne de formation qui se situe 3 route de l'aéroport à MARIGNANE (13700) ;
l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation, conformément à l'annexe XI de l'arrêté cité en référence ;
la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur pièce d'identité :
* monsieur BOTTINI Bernard (SSIAP 3) ;
*__ monsieur CURRENTI Nathanaël (SSIAP 3) ;
*__ monsieur DIENG Ibrahima (SSIAP 3) ;
+ monsieur KARBOWSKI Gilles (SSIAP 3) ;
* madame AYMONIER Christelle (SSIAP 3) ;
*__ monsieur KERAMBLOCH Jean-Christophe (SSIAP 3) ;
*__ monsieur MORIO Patrick (SSIAP 3) ;
les programmes de formation. ;
24 ÿ pour la nouvelle antenne de formation située à BLAGNAC
1. le nom du représentant légal du centre annexe de Blagnac (madame BAREL Christel)
accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire édité le 18 novembre 2016 :
2. l'adresse de la nouvelle antenne de formation qui se situe 5 avenue Albert Durand (bâtiment 5, immeuble Aéropôle) à BLAGNAC (31700) ;
3. l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation, conformément à l'annexe XI de l'arrêté cité en référence ;
4. la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur pièce d'identité :
+ __ monsieur BARBEAUX Marc (SSIAP 3);
*__ monsieur GOHIN Gaspard (SSIAP 3) ;
*__ monsieur THIELEN Frantz (SSIAP 3) ;
‘monsieur BITEAU Jérôme (SSIAP 1) ;
a les programmes de formation ;
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône en date du 24 avril 2017 ;
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Garonne en date du 18 avril 2017 précisant que le site de Blagnac est conforme aux exigences de l'arrêté de référence pour l'organisation des formations et examens SSIAP de niveau 1 uniquement ;
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
( « ARRETE
ARTICLE 1°
L'article 1“ de l'arrêté n° 2014-0360 du 18 janvier 2014 est modifié comme suit :
Le renouvellement de l'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société AERO TRAINING CENTER dont les centres de formation se situent :
«7 impasse Nicéphore Niepce — Zone d'activités Charles de Gaulle — à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290) ;
* 108 rue de Flandres à WASQUEHAL (59290) ;
* 30 rue André LARDY -— « Les Cuves de la Mare » à SAINTE-MARIE sur l'île de La Réunion (97438) :
* Place du Marché — « Immeuble Le Mahaba » à MAMOUDZOU sur l'île de Mayotte (97600) ;
+ 3 route de l'aéroport à MARIGNANE (13700) ;
* 5 avenue Albert Durand (bâtiment 5, immeuble Aéropôêle) à BLAGNAC (31700) pour la formation de niveau 1 uniquement.
ARTICLE 2
La durée de validité de 5 ans à compter du 25 janvier 2014, telle que mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 2014-0360 du 18 janvier 2014, reste inchangée.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été
déposé en préfecture.
ARTICLE 4
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 99 get. 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Prhfé, Directeurde Cabinet
Mathieu LEFEBVRE
# 44 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
cB
Arrêté préfectoral n°2017 - x>Z%4 du 2 à OCT. 2017
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair
à
ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de La Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois du 14 avril 2016 relative à la désignation de la société publique locale (SPL) Rosny Développement en qualité d’aménageur de la ZAC Coteaux Beauclair et à la signature du traité de concession ;
Vu le traité de concession de la ZAC Coteaux Beauclair signé le 19 mai 2016 entre la commune de Rosny-sous-Bois et la SPL Rosny Développement ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 66 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : profectureG@seinc-suint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — 1nseine-saint-denis. gouv.fr
& Vu la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois du 8 décembre 2016 portant modification des statuts de la SPL Rosny Développement et approuvant la nouvelle dénomination de la SPL Rosny Développement en SPL PARis Est DEVeloppement (SPL PAREDEV) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois du 22 mai 20617 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Coteaux Beauclair, autorisant à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de la SPL PAREDEV ;
Vu le courrier du 24 mai 2017 de la SPL PAREDEV sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair ;
Vu le dossier d'enquête reçu en préfecture le 24 mai 2017, complété et modifié le 27 septembre 2017;
Vu la note d’information du 29 août 2017 relative à l’absence d'observations de l’autorité environnementale, saisie par le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de la procédure de déclaration d'utilité publique du projet ;
Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E17000037/93 en date du 5 octobre 2017 nommant Jean-Charles KOLSKY, retraité, en qualité de commissaire enquéteur ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du mardi 21 novembre 2017 au jeudi 21 décembre 2017 inclus, soit une durée de 31 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois et dans les conditions définies par le présent arrêté, à une enquête publique unique régie par le code de l'environnement et regroupant :
* une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP} du projet d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair ;
* une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Cette enquête est conduite par Jean-Charles KOLSKY, retraité, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Rosny-sous-Bois.
5 216 L'enquête publique s’ouvrira le mardi 21 novembre 2017 à 8h30 et se terminera le jeudi 21
décembre 2017 à 17h30.
La personne responsable du projet, au bénéfice de laquelle la déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée, est la SPL PAREDEV, concessionnaire de la ZAC.
Article 2: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SPL PAREDEV, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Rosny-sous-Bois. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La SPL PAREDEV procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine- saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
La SPL PAREDEV procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en
fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 3: Au titre de l’évaluation environnementale du projet, le dossier soumis à l'enquête se compose notamment d’une étude d'impact, actualisée à la suite de l’avis de l'autorité environnementale (AE) du 29 septembre 2015 précédemment émis dans le cadre de la procédure de création de la ZAC, ainsi que d'une note d’information du 29 août 2017 relative à l'absence d’observations de l’AE, à nouveau saïsie au titre de la procédure de déclaration d’utilité publique.
L'avis de F’AE et la note d’information sont également consultables, outre le lieu et le site internet mentionnés à l’article 4 du présent arrêté, sur le site internet de la DRIEÉE (direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie) d'Ile-de-France :
http://www. driee.ïle-de-france.developpement-durable.souv.fr/projets-en-seine-saint-denis-a783.htmi
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations et propositions.
3/6
lo LIEU ADRESSE
Mairie de Rosny-sous-Bois
Annexe de l'Hôtel de Ville 22 rue Claude Pernès Direction de l’urbanisme et de l’habitat 93111 Rosny-sous-Bois cedex
Le dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans le Lieu défini ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.
Chacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier libellé comme suit :
Monsieur le Commissaire enquêteur de l’enquête publique unique
portant sur l’opération d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair
Mairie de Rosny-sous-Bois
20 rue Claude Pernes
93110 Rosny-sous-Bois
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de enquête.
Une version numérique du dossier est également consultable sur internet à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/rosny-sous-bois-dup-coteaux-beauclair
À la même adresse, des observations et propositions pourront également être déposées, du mardi 21 novembre 2017 à partir de 8h30 jusqu’au jeudi 21 décembre 2017 à 17h30, sur un registre dématérialisé et sécurisé.
Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à l'adresse suivante: rsb-dup-coteaux-beauclair@registredemat.fr. Seuls les courriels reçus entre Le mardi 21 novembre 2017 à partir de 8h30 et le jeudi 21 décembre 2017 à 17h30 seront pris en compte.
Les observations et propositions émises par voie électronique seront consultables par le public sur le registre dématérialisé disponible en ligne sur internet, pendant toute la durée de l’enquête.
Des informations relatives au projet souris à l'enquête peuvent être demandées auprès de :
Alexandre CHAZAL
Chargé d'opérations
SPL PAREDEV
12 rue Raspail 93110 Rosny-sous-Bois
Tél : 01 48 55 41 13
a.chazal@pardev.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saini- Denis (direction du développement durable et des collectivités locales, bureau de l'urbanisme et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
4/6
2] Article 5: Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
[ LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
di 21 d 12h Mairie de Rosny-sous-Bois mardi 21 novembre 2017 e 9h à
Annexe de l'Hôtel de Ville jeudi 30 novembre 2017 de 14h à 17h
Direction de l'urbanisme et de l’habitat de 9h à 12h 22 rue Claude Pernès samedi 9 décembre 2017
93111 Rosny-sous-Bois
(ouverture exceptionnelle)
jeudi 21 décembre 2017 de 14h à 17h30
Article 6 : Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. ‘
Article 7 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis sans
délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8: Le commissaire enquêteur établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations de la SPL PAREDEV en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l’enquête parcellaire, son avis porte notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
Article 9: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SPL PAREDEV.
At 5/6 Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques), ainsi que sur le site internet dédié à l'enquête : htips://www.registredemat.fr/rosny-sous-bois-dup-coteaux-beauclair
Article 10 : Conformément à l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au terme de l'enquête publique et sur demande du préfet, l’organe délibérant de la collectivité territoriale concédante, ou de l'établissement public substitué de plein droit à cette collectivité, se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. La délibération intervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder six mois.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsi que les modalités de suivi de ces incidences.
Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et au plus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce sur la déclaration d'utilité publique.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy,
le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et le président directeur général de la SPL PAREDEV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour leréfet et par délégation,
ÉEETRE Jean-Sébastien LAMONTAGNE"
6/6 EE = EZ
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’INGÉNIERIE TERRITORIALE Bobigny, le à 0 OCT. 2017
Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Mardi 31 octobre 2017 à 9 h30
Salle Maryse Bastié, 2ème étage du bâtiment principal
1, Esplanade Jean Moulin — 93 000 BOBIGNY
Cette commission examinera la demande d’autorisation préalable transmise par la société “S.C.I. ADK IMMO” relative à la création d’un ensemble commercial de 2730 m°? de surface de vente situé 76, rue Henri Gautier, Z.I. LES Vignes à Bobigny (93000). Liberté + Liberté « Égehd » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
arréten do. 3029 Autorisant l'association dite
“Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travaïl L’ADAPT" à contracter un emprunt de 1 188 000 euros pour financer les travaux d’extension et de
restructuration de LADAPT TROUY pour les activités de l’'TEM et du SSESD
4
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association; *
© Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 30 juillet 1934 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité
publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et Les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu le courrier d'accord en date du 2 mars 2017 de l’ARS Centre Val de Loire ;
Va en date du 26 avril 2017, l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l’association dite « Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail -L'ADAPT » ;
Vu en date du 5 septembre 2017, la proposition financière du Crédit Coopératif ;
Va la demande conforme présentée par l’association le 25 septembre 2017 reçue le 27 septembre 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
dl
25
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1*: Le président de l'association dite “Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail - L'ADAPT", reconnue d’utilité publique, dont Le siège est à Pantin (93), 14, rue Scandicci, Tour Essor, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant d’un mülon cent quatre vingt huit mille euros (1 188 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 1,40%, remboursable sur 240 mois, auprès du Crédit Coopératif ;
La somme empruntée devra être afféctée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. Î| sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Fait à Bobigny, { 6 OCT, 207 °
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
d Lanta - JeanKébastien LAMONTAÏSNE a
Ex h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° /o\t - 3022,
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140
Vu le décret n° 92-1011 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ;
Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la demande en date du 13 septembre 2017, reçue en préfecture le 18 septembre 2017 et
présentée par Monsieur Pierre-Emmanuel BECHERAND), directeur général du fonds de dotation dénommé " Fonds de dotation Grand Paris Express" ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
& Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : Le fonds de dotation dénommé "Fonds de dotation Grand Paris Express", dont
le siège est fixé au 30, avenue des fruitiers à Saint-Denis (93200) est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période du 01/07/2017 au 01/07/2018.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de soutenir l’action du fonds dans les domaines statutaires dont notamment : l'accompagnement et le
développement d’actions culturelles mises en place dans le cadre de la construction, puis de la mise en service du Grand Paris Express et répondant aux objectifs du projet culturel et artistique développé par la Société du Grand Paris; en particulier, la création d'oeuvres d’art et la mise en place d’installations éphémères ou permanentes à proximité des gares du Grand Paris Express aïnsi que la mise en place d’animations culturelles et artistiques divers associant les populations locales.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont l’envoi de maïls, de brochures, par voie d'affichage et par des appels téléphoniques ainsi que par le biais de son site internet (outil de collecte en ligne).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Fait à Bobigny, le 4 & OCT. 2047
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
AD nrmoh Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2
2 Ar @ Digerce Regirae de Santé te de Frage
DECISION TARIFAIRE N°2911 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES - 930021175
Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France:;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017;
VU l'arrêté en date du 14/12/2007 autorisant la création de la structure EATEH dénommée ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES (930021175) sise 1, R EMILE CONNOY, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OHALEI YAACOV (750037228);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES (930021 175) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, 17/07/2017, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/10/2017.
nd DECIDE À
Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 588 953.39€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 192 078.57
- dont CNR 83 250.37
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 223 806.58
DÉPENSES | - dont CNR 620 973.46
Groupe Ill
Dépenses afférentes à {a structure 147 465.19
- dont CNR 45 776.17
Reprise de déficits 28 971.13
TOTAL Dépenses 1592 321.47
Groupe 1 : Produits de la tarification 1 588 953.39
- dont CNR 750 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 3 368.08
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 592 321.47
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 412.78€.
Le prix de journée est de 663.72€.
1 Article 2
Articie 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
“ dotation globale de financement 2018 : 809 982.26€
(douzième applicable s’élevant à 67 498.52€)
*_ prix de journée de reconduction : 338.34€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KASSOCIATION OHALEI YAACOV» (750037228) et à la structure dénommée ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES (930021175).
Fait à Bobigny, le 1 9 OCT. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régigril
Le dâi
£an-Philippe HORREARD | Er
Libersé « Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL N° 2 19-306
PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DE L'USINE DE PANTIN, POUR LES FORAGES YPRESIENS Alter, Ater, A3ter ET LE FORAGE ALBIEN B
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 et suivants et L.1324-1A à 1324-4 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.11-3 à
R.Ii-14 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de L'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et ses arrêtés d'application du 11 janvier 2007, dont l'arrêté relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R1321-12 et R.1321-42 du Code de la santé publique ;
22 Vu l'arrêté du 1” décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-0643 du 12 mars 20008, relatif à l’exploitation du puits à
l’Albien situé sur la commune de Pantin par le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°10-2155 du 26 août 2010, modifiant l'arrêté n°2008-0643 du 12 mars 2008 ;
Va l'arrêté préfectoral n°2017- 2845 du 29 septembre 2017, autorisant le prélèvement d’eau souterraine dans a nappe de l’yprésien pour l'usine de production d’eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Pantin ;
Vu la demande du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France, en date du 29 mars 2016,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date de septembre 2015 ;
Vus les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 20 mars 2017 au 20 avril 2017 ;
Vus Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 17 mai 2017,
Vu l’avis favorable/défavorable émis par Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Seine-Saint-Denis en date du 12 septembre 2017-
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine desservi du secteur du SEDIF par l'usine de Pantin, et en cas d’ultime secours, énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur proposition du secrétaire général de La préfecture de la Seine-Saint-Denis.
3 ARRETENT
ARTICLE 1° : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L’ARRETE
Le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF), bénéficiaire de l’arrêté, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est autorisé à exploiter la filière de production d'eau potable de l’usine de Pantin.
Le présent arrêté déclare également d'utilité publique les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'usine de Pantin.
LITRE Li PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Est déclarée d'utilité publique selon les spécifications portées aux articles 3 à 4-4 ci-après la création des périmètres de protections immédiate et rapprochée de l'usine de production d'eau potable destinée à l'alimentation humaine, du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France, située à Pantin.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan joint en annexe au présent
arrêté.
ARTICLE 3 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PP])
Article 3-1 : Délimitation du PPI de l’usine
Le périmètre de protection immédiat est équivalent à la parcelle P24 qui accueille l'usine à puits, propriété du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France, implantée au 49 avenue du Général Leclerc, sur la commune de Pantin en Seine-Saint-Denis.
Cette parcelle a pour superficie approximative 12040 m°.
Ce périmètre correspond à l'étendue de la parcelle où se situent le bâtiment de l’usine de traitement de l'eau, accueillant également les groupes de pompage, les quatre chambres contenant les têtes de puits, les deux réservoirs enterrés ct les Voies d’accès et de circulation des véhicules d'exploitation.
er Localisation des forages:
01833D0997 X : 656 234
(yprésien) Y: 6 866 590
Ater 01833D0998 X : 656 299
{yprésien) Y : 6866 575 P24 A3 ter 01833D0999 X: 656381
{yprésien) Y : 6866 618
B (albien) 01833D0037 X:656277
Y:6 866 573
Article 3-2 : Interdictions liées au PPI
il - Toutes les activités ou travaux n’entrant pas dans le cadre du fonctionnement de l'usine de traitement d'eau potable sont interdits dans le périmètre de protection immédiate.
ss Article 3-3 : Prescriptions liées au PPI
pi-
ps-
p9-
La parcelle du périmètre de protection immédiat doit rester en pleine propriété du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) qui s’assurera de la propreté permanente et de l'entretien régulier.
Le terrain doit être fermé par une clôture isolante équipée d’un portail muni d’un verrou, la clôture et le portail respecte au moins 2 mètres de hauteur par rapport au sol, et son accès est contrôlé ct restreint aux personnes mandatées par le SEDIF.
ll doit étre protégé par un système de surveillance permanent afin d'assurer l'intégrité des installations et la protection de la ressource ct d'empêcher l'accès aux personnes non autorisées.
Chacun des puits présents dans le PPI (forages exploités ou non, piézomètres de contrôle) doit être clôturé ou équipé en tête de manière à éviter l'accès des véhicules au-dessus des têtes de puits. Les têtes de chaque puit (exploité ou non) présent dans le PPI doivent être verrouillées à l’aide d’un système qui les rende inviolables et doivent être égalernent munies d’un système d’alarme anti-intrusion relié à un dispositif d’astreinte opérationnel 24h/24. Les puits qui ne pourront pas être équipés de La sorte devront étre inertés par une entreprise qualifiée et selon Les règles de l’art afin d’assurer leur étanchéité: la procédure d’inertage devra être préalablement soumis pour avis au représentant de l’adrninistration.
Le sol autour des ouvrages doit être rendu étanche sur un rayon d’au moins 2 mètres, centré sur le tubage au moyen d’une dalle bétonnée présentant une pente vers l'extérieur.
Le rebouchage des puits devra être réalisé dans les règles de l’art : un protocole sera établi avant le démarrage des travaux et communiqué au service en charge de la police de l’eau.
Les installations d'exploitation (locaux souterrains d'accès aux puits, chambre des vannes, réservoirs, etc.) doivent également être verrouillées et munies d'un système
d'alarme anti-intrusion relié à un dispositif d’astreinte opérationnel 24h/24.
Toute activité, toute circulation, toute construction, tout stockage ou dépôt non nécessaires à l'exploitation ou l'entretien des installations de production d’eau potable est proscrit.
L'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires, pesticides ou de tout autre produit biocide ainsi que le salage sur l’ensemble du site sont interdits dans ce périmètre même dans le cadre de l’entretien de celui-ci.
Tout épandage ou déversement sont également interdits.
pl0- Le stockage des autres produits potentiellement polluants indispensables à Pexploitation ou aux installations annexes (groupe électrogène, transformateur, chloration) sera fait systématiquement en cuve étanche aérienne double enveloppe {tout réservoir enterré est proscrit) ou sur bac de rétention (capacité égale à celle de la cuve), en cas de plusieurs cuves, sur bac commun, capacité au moins égale à celle
3 de la plus grande cuve et au moins 50% de la capacité totale cumulée de l’ensemble des cuves) munic dans tous les cas d’un détecteur de fuite avec alarme reliée au système de surveillance de l’exploitation.
pil- Les aires de stationnement des véhicules et les aires de dépotage se situent sur des
zones réservées, qui sont équipées d’un système de récupération des eaux de ruissellement reliés au réseau collectif d’eau pluviale.
pl2- Le stationnement de véhicules est proscrit dans l’enceinte des têtes de puits ou au- dessus de ces dernières sur le périmètre défini en ps.
pl3- Toute nouvelle excavation ou tout nouveau forage sera soumis à l'avis de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France.
pl4- Tout projet de conduite souterraine (égout, oléoduc, etc.) sera systématiquement soumis à avis de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France. L'étanchéité des conduites déjà existantes sur le site devra être contrôlée tous les 5 ans et en cas de non étanchéité, la fuite devra être rendue étanche (réparation ou remplacement/inertage de la conduite incriminée).
pis- Les ouvrages existants dans l'emprise du PPI feront l’objet d’un suivi par le service instructeur concerné par l'installation, conformément à la réglementation en vigueur, afin de contrôler la qualité de la ressource et l’état des ouvrages. Une inspection par caméra sera réalisée à minima tous les 10 ans pour vérifier le bon état général de l'intérieur des forages.
ARTICLE 4 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)
Article 4-1 : Délimitation du PPR
Le périmètre de protection rapprochée comprend les parcelles cadastrales situées dans les
sections cadastrales OO, OP, OM, ON, OK, OJ et OL situées dans les sections sur la
commune de Pantin (voir plan en annexe).
Article 4-2 : fnterdictions liées au PPR
il-
i2-
Sont interdits l’ouverture ou l'extension de carrière, de dépôt ou de stockage de déchets non dangereux ou dangereux ; d’installations collectives de traitement des eaux usées d'origine domestique ou industrielle ;
Est interdit toute nouvelle installation comportant un déversement ou un rejet dans le
sous-sol par forages , puits infiltrant, excavations ou tout autre dispositif d'infiltration d'eaux résiduaires urbaines ou industrielles, de matières de vidange, et de toute autre substance ou produit chimique susceptible d’altérer la qualité des eaux :
3+ i3- Sont interdits la création ou extension d’aires de stationnement de camping-car ou de véhicules assimilés ; la création ou l'extension de cimetière ;
L'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires ou de tout autre produit biocide d’origine chimique est interdite.
Article 4-3 : Prescriptions liées au PPR
pl-
p3-
Tout projet d'infiltration des eaux de ruissellement devra être soumis à l’avis de l'administration en charge de la Police de l'Eau. Le dispositif devra permettre la maîtrise des pollutions accidentelles et chroniques de i‘eau infiltrée.
Les puisards d'eaux pluviales existants devront mettre en place un dispositif permettant la maîtrise des pollutions accidentelles et chroniques de l'eau infiltrée dans un délai de trois ans.
Tout nouveau bassin de rétention des eaux de ruissellement devra être soumis à l'avis l'administration en charge de la Police de l'Eau , leur fond devra être à au moins cinq mètres au-dessus du niveau de la nappe phréatique.
Tout projet sur l'emprise du PPR et nécessitant des terrassements ou des forages à moins de cinq mètres au-dessus du niveau de la nappe phréatique sera soumis à l’avis du représentant de l’administration en charge de la Police de l’Eau et fera l’objet de recommandations ou de prescriptions spécifiques, afin d'éviter toute pollution ou mise en communication des différents aquifères.
Tous les ouvrages souterrains existants (puits, forages, et autres) et exploités ou exploitables devront être mis en sécurité dans les rêgles de l’art de manière à éviter toute intrusion d’eau superficielle. Ils seront également fermés et verrouillés et leur situation administrative devra être régularisée ; les ouvrages qui ne pourront pas être équipés de la sorte devront être inertés par une entreprise qualifiée et selon Les règles de l'art afin d’assurer leur étanchéité ; de même pour les ouvrages abandonnés.
Tout nouvel ouvrage captant les aquifères de l’Albien, de l’Yprésien ou du Lutétien sera exclusivement réservé au renforcement de l’alimentation en eau potable des collectivités et sera soumis à l'avis de l'administration en charge de la Police de l'Eau.
Toute excavation temporaire (tranchée, fouille) devra être comblée avec des
matériaux naturels, sains, incrtes, insolubles et non souillés.
Lors de la création ou de la modification de l’utilisation des voies de circulation (routières, ferraviaires…), l'impact des travaux au de l’utilisation de produits devra
D? pi0-
pll-
pl4-
être examiné avec attention et le devenir des eaux de ruissellement des chaussées ou voies devra être défini de manière à assurer la protection de la ressource en eau. Tout projet de ce type sera soumis pour avis à l’administration en charge de la Police de l'Eau.
L'étanchéité de toute conduite souterraine transportant des produits pouvant altérer la qualité des sols ou des eaux {égout, oléodue, etc.) devra être contrôlée tous les 5 ans
et en cas de non étanchéité, la conduite devra être rendue étanche (réparation ou remplacement/inertage de la conduite incriminée). Toute nouvelle conduite
souterraine prévue pour le transfert de produits pouvant altérer La qualité des sols ou des eaux devra faire l'objet d’une épreuve d'étanchéité avant sa mise en fonctionnement.
Tout ouvrage de collecte, de transport ou de stockage d’eau, de produit liquide ou gazeux et réservoir aérien ou souterrain contenant des produits pouvant porter atteinte à la qualité des sols ou des eaux situé dans l'emprise du PPR devra être étanche.
L'ouvrage de stockage sera soit en double enveloppe soit sur bac de rétention (stockages aériens) ou fosse maçonnée (stockages souterrains) et devra être muni dans tous les cas d’un détecteur de fuite. La capacité du bac ou de la fosse sera égale à celle du réservoir: en cas de plusieurs réservoirs sur bac ou fosse commun, la capacité devra être au moins égale à celle du plus grand réservoir et au moins à 50% de la capacité totale cumulée de l’ensemble des réservoirs.
La mise en conformité des installations existantes devra intervenir dans ur délai de 3
ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral.
Tout déversement ou fuite accidentel (suite à un accident de transporteur, défaut d'étanchéité de réservoir ou toute autre origine) de produits pouvant porter atteinte à la qualité des sols ou des eaux (hydrocarbures, fioul, produits chimiques, etc.) devra être immédiatement signalé au SEDIF et faire l’objet d’une déclaration au bureau de l’environnement de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et à l'administration en charge de la police de l'eau. Les sols éventuellement souillés devront être rapidement évacués vers une filière de traitement adaptée à leur état et les éventuciles installations en cause devront être remises en état d'étanchéité ou démantelées.
Toute nouvelle implantation de réseau d'eaux usées devra suivre la réglementation générale.
Les rejets domestiques d'eaux usées dans des puisards sont interdits. Les éventuels
puisards existants seront interdits dans un délai de 2 ans.
Toute nouvelle installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation fera l’objet de prescriptions spéciales pour la protection de la qualité de l'eau si elle présente un risque de pollution pour les sols ou les eaux.
37 ptS- Toute modification d'installation ou nouvelle installation industrielle autre,
artisanale, d'entreposage, urbaine ou routière se trouvant dans l’emprise du PPR et pouvant présenter un risque d'atteinte à la qualité de l'eau sera soumise à l’avis de l'administration en charge de la police de l’eau.
pié- Le service responsable de la production et de la distribution de l’eau devra être consulté lors de l'instruction des dossiers d'autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, de permis de construire, de demande d'autorisation loi sur l’eau, lors de la révision ou de la modification du Plan Local d'Urbanisme, ou sur tout autre projet dans les périmètres de protection soumis à enquête publique.
Article 4-4 : Alerte pollution accidentelle
Les industriels ou tout responsable d'établissement (quelle que soit le type d'activité) informent systématiquement en cas de pollution sur le sol, le SEDIF, le département et l'administration en charge de la police de l’eau
TITRE II : CONDITIONS DE PRODUCTION D'EAU POTABLE
ARTICLE 5 : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le Syndicat des Eaux d'Île-de-France est autorisé à réaliser Le traitement des eaux prélevées sur l’usine de Pantin et à mettre en distribution l’eau potable produite.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
La capacité de production de l’usine à puits est de :
- 790 000 m°/an pour le forage à l’Albien,
- 780 000 m3/an pour les forages à l'Yprésien
La filière de traitement comporte les étapes suivantes :
> Pompage de l’eau brute des puits vers l’usine de traitement
> Usine de traitement :
- aération de l’eau à travers deux tours d’oxydation,
-_ filtration sur sable à travers cinq filtres à sable,
-__ chloration à l’hypochlorite de sodium
- stockage de l'eau traitée vers 2 réservoirs enterrés de 1500m° chacun
Lo > Station de pompage :
Pompage de l’eau traitée vers le réseau d’eau potable
Le SEDIF, bénéficiaire du présent arrêté, informe le Préfet de tout projet de modification des
installations de production et de distribution et/ou de la filière de traitement.
ARTICLE 7 : CONTROLE SANITAIRE
Le SEDIF se soumet au contrôle sanitaire conformément à l’article R1321-15 du Code de la santé publique. Celui-ci consiste en la réalisation de prélèvements et d’anaiyses réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et mandaté par le préfet de la Seine- Saint-Denis. Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, des analyses complémentaires peuvent être réalisées à la demande du préfet.
ARTICLE 8 : QUALITE DES EAUX BRUTES ET EAUX TRAÎTEES
Les eaux brutes et les eaux traitées doivent respecter les exigences de qualité conformément
à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité.
Dans le cadre de l’auto-surveillance, le SEDIF surveille la qualité de ces eaux, et en particulier s’assure de l'efficacité du traitement. Il contrôle notamment en continu la
concentration en sulfates, la turbidité, le pH et la concentration en chlore.
ARTICLE 9: DEROGATION
- Le SEDIF est autorisé à déroger aux limites de qualité sur les eaux brutes dans les conditions suivantes :
- pour le paramètre sulfates. Un mélange des eaux brutes provenant des puits B, Alter, A2ter et A3ter devra être réalisé pour satisfaire aux exigences de qualité conformément à l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité pour les sulfates.
pour la température sur les eaux du forage à l’Albien
ARTICLE 10 : SECOURS INTERNE A LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU POUR L'ALIMENTATION
Le SEDIF peut être amené à utiliser les interconnections entre ses différentes unités de production et les intercommunications avec les autres distributeurs d’eau. Ces volumes d'échange sont consignés dans un bilan annuel transmis à f’administration en charge de la police de l’eau et à l’ARS Ile-de-France.
Le SEDIF devra transmettre à l’ARS Ile-de-France la mise à jour de la liste exhaustive des unités de production pour lesquelles une alimentation en eau est possible par interconnexion
10
#{ et intercommunication en tant que de besoin. Cette mise à jour doit se faire dans un délai
d'un mois après la notification de l'arrêté préfectoral, puis annuellement.
ARTICLE 11: ARRET D'EXPLOITATION
Le SEDIF informera l’ARS Île-de-France et la DRIEE des périodes d'arrêt significatives (arrêt de plus de 24h) de l'usine de Pantin dans les meilleurs délais.
Pour les arrêts prévisibles (maintenance, etc.), un programme annuel devra être établi. afin de permettre une coordination des capacités de production entre les différentes usines d’eau potable pouvant alimenter le secteur habituellement desservi par l'usine, et communiqué pour information à l’ARS Ile-de-France.
ARTICLE 12 : MODIFICATION D'EXPLOITATION
Toute modification apportée par le SEDIF, à l'installation ou à l’usage de l’eau et de nature à entraîner un changement notable des conditions d'exploitation devra être portée, au préalable, à la connaissance du Préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 13 : POLLUTIONS AVEREES ET RISQUES DE POLLUTION
En complément de l’article R1321-25 du code de la santé publique, le bilan de fonctionnement de l’usine doit contenir :
[1]- un inventaire, similaire à celui réalisé dans le cadre du dossier de demande d'autorisation de traitement et de mise en distribution d'eau potable, comportant le nombre d'évènements relatif à des pollutions accidentelles et volontaires avérées (alertes), leur origine (industrielle, incendies, .….), les polluants incriminés ainsi que leur conséquence sur la filière (modification, arrêt, ...):
2]- la liste des incidents d'exploitation (dysfonctionnement filière, pannes, ..) de l'usine en tant que de besoin.
Ces informations seront transmises à une fréquence annuelle à la DRIEE, à l’ARS d’Ile de France et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Par ailleurs, te SEDIF est tenu de porter sans délai à la connaissance de ARS et du Bureau de l'Environnement de la Préfecture de Seine-Saint-Denis tout événement pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau distribuée.
En outre, un inventaire des sources potentielles de pollutions accidentelles dans les périmètres de protection immédiat et rapproché a été présenté dans le cadre du dossier de
demande d'autorisation de traitement et de mise en distribution d'eau potable. Cet inventaire sera régulièrement mis à jour et communiqué tous les 3 ans à la DRIEE, à l’ARS Ile-de- France et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
il
(a ARTICLE 14 : BRUT
Le fonctionnement des installations présentes sur le site de l'usine de Pantin ne devra générer aucune gêne au voisinage et respectera les réglementations relatives d'une part aux ICPE et d'autre part à la lutte contre les bruits de voisinage.
TITRE IH GENERALITES
ARTICLE 15: DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Seinc-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé — E4A — sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP), dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois pour le Préfet de Seine-Saint-Denis où de quatre mois pour le Ministre chargé de la Santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Toutefois, l'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
ARTICLE 16: NOTIFICATION ET INSERTION DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME
Le présent arrêté est transmis au SEDIF en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté qui le concernent, de la notification sans délai des extraits qui les concernent aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de sa mise à disposition au public. Le SEDIF transmet également le présent arrêté au maire de Pantin pour affichage en mairie pendant une durée d’au moins 2 mois. L’ARS notifie le présent arrêté à la mairie de Pantin pour l’annexer aux documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature. Le SEDIF transmet à L’ARS Ile-de-France dans un délai de 6 mois après la date de ja signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
12 ARTICLE [7 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France, le Maire de Pantin, le Président d’Est- Ensemble, le Président du SEDIF, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et qui sera affiché dans La mairie concernée.
Fait à Bobigny, le 18 OCT. 2017
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Fayçal DOUHANE
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX N° 2513-3079
_ POUR LA CRÉATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l'insertion des bénéficiaires d'une
protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 3 000 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CPH dans le département de la Seine-Saint-Denis qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 3 000 nouvelles places de CPH avec une ouverture prévue au 1° avril et au 1° octobre 2018.
Date limite de dépôt des projets : 19 décembre 2017
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département de la Seine-Saint-Denis - 1 Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de F'action sociale et des familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASE. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du CASF :
+ La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
+ Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du CASF, modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets est annexé au présent avis. Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée :
— par voie électronique : shal.uth193.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr — par voie postale : DRIHL 93
Service hébergement et accès au logement
7, esplanade Jean Moulin - BP 189
93003 Bobigny Cedex
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récepissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; -_ analyse sur le fond du projet.
Si les projets relèvent de l'un des cas mentionnés à l'article R. 313-6 du CASE, ils ne feront pas l'objet d'une instruction conformément aux dispositions de ce même article.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont} à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au bulletin d'informations administratives (BIA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au BIA de la préfecture de département. Cette liste sera transmise par le préfet de département au préfet de région, qui l'adressera au ministère de l'intérieur.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l'intérieur opérera une Sélection nationale des 3 000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au BIA ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de
réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 19 décembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier" ;
- _1'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
y Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
DRIHL 93
Service hébergement et accès au logement
7, esplanade Jean Moulin
BP 189
93003 Bobigny Cedex
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR" et "Appel à projets 2017 - Centre Provisoire d'Hébergement - 93" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017 - Centre Provisoire d'Hébergement - 93 - candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- Centre Provisoire d’Hébergement - 93- projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l'article R. 313-4-3 du CASE :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social et médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
U3 > la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs en ETP par type de qualification et indiquant la convention collective dont relèvera le personnel ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au BIA de la préfecture de département ; la date de publication au BIA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 19 décembre 2017.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 11 décembre 2017 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : shal.uthl93.drihl-if@developpement-durable gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017 - 93 - CPH". 9 - Calendrier:
Date de publication de l'avis d'appel à projets au BIA : le 20 octobre 2017
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 19 décembre 2017
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : janvier 2018
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : février 2018
Date limite de la notification de l'autorisation : le 19 juin 2018
Fait à Bobigny, le 2O octicbre 201%
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
La Préfète déTégué "égalité des chances
Fallela BENRABIA Annexe 1 de l’avis d'appel à projets n° 2615-4549
CAHIER DES CHARGES
POUR LA CRÉATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
PRÉAMBULE
Le nombre de personnes bénéficiaires d'un statut de protection s'établit à 36 553 en 2016 et est en hausse significative par rapport à 2015 (35,1 %). Ce nombre s’est accru considérablement du fait de l’augmentation de la demande d'asile et des personnes en besoin manifeste de protection.
C’est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d’action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 3 000 nouvelles places de
centres provisoires d'hébergement, dont 500 sur la région Ile-de-France. Ces hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans leur parcours d’intégration, en leur offrant un dispositif d’hébergement et d'accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l'emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).
Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d'hébergement en accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d'hébergement d'urgence qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.
Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans seront examinés avec une attention particulière.
Enfin, l'un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours d'hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes d'organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental permettant de répondre à ce besoin.
1. CRITÈRES DE SÉLECTION
Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :
+ les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et
de permettre une rationalisation des coûts ;
+ le caractère modulable des capacités d'hébergement, de manière à pouvoir agencer les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées ;
e la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est vivement souhaitable ;
+ La création de centres provisoires d’hébergement d’une capacité minimale de 50 places ;
S{ ° Une répartition territoriale équitable de l'offre d'hébergement. Une priorité sera donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition équilibrée des CPH sur le territoire.
+ Ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;
« Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être prévu à budget constant des places assorties d’une aïlocation mensuelle le temps de l'entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier d’un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle …).
e_ Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.
Au niveau départemental, les projets présentés devront se situer de préférence dans les territoires suivants :
e Territoire « Grand Paris Grand Est »
+ Territoire « Paris Terres d’Envol »
e Territoire « Est Ensemble »
Les projets présentés sur les communes n'ayant pas atteint leur taux de production de logements sociaux conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU), feront l’objet d’une attention particulière. En revanche, les projets situés dans les quartiers politique de la ville seront étudiés au cas par cas, dans un objectif de rééquilibrage territorial.
2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au
fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
4.1/ Rappel des missions des CPH
— l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ; — l'accès aux droits civiques et sociaux ;
— l'accès aux soins et à la santé ;
— l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;
— l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la
parentalité et à la scolarité ;
— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; — l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social, notamment par le développement de partenariats avec les acteurs compétents ;
— l'animation socio-culturelle ;
— l'accompagnement dans l’accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) ;
— la participation aux comités de pilotage organisés par les services de l'Etat au niveau départemental ou régional
4.2/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les
2
ns
Ne centres de soins et de consultation spécialisés dans Le soutien psychologique et Le traitement des personnes, les CMP et la PMI, l'OFIL etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.
4.3/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1° avril 2018 et pour moitié au 1° octobre 2018.
4.4/ Durée de l'autorisation du service
En application de l'article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4.5/ Encadrement
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
4.6 Modalités de financement
Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».
En vertu de l'articie R. 314-105 (IX,1°) du CASF, lies dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation
est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à La place de 25 € par jour et par personne, Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.
8. ÉVALUATION DU PROJET
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L'évaluation interne se matérialise par le rapport d'activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu'au département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés de la direction de l'asile. Dans le rapport d'activité figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
S3 | L'évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours de ja période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ». Annexe 2 de l'avis d'appel à projet n° 2€ -2579
Calendrier prévisionnel de l'appel àprojet
relatif à la création de places de CPH
relevant de la compétence de la Préfecture du département de la Seine-Saint-Denis I
Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)
3 000 places au niveau national, dont 500 en Capacités à créer Ile-de-France
Territoire d'implantation Département de la Seine-Saint-Denis
. Ouverture des places entre avril et octobre Mise en œuvre
2018
GTS Bénéficiaires d’une protection internationale Population ciblée au titre de l'asile
: Avis d'appel à projets : 20 octobre 2017 Calendrier prévisionnel Période de dépôt : 19 décembre 2017 Libereé « Liber e Égalhs » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale Bobigny, le è 0 OCT. 2017 de l'Équipement et de l'Aménagement
Île-de-France
Direction Territoriale de l'Équipement et de l'Aménagement
de la Seine-Saint-Denis
Service Circulation Éducation et Sécurité Routières/CS
ARRETE PREFECTORAL N°2017-3082
portant sur la suppression du passage à niveau n°3
de la ligne ferroviaire du raccordement de Pierrefitte
sur la commune de Stains
—ssmnmsnerannessannennnnssenaumenmums
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
é la bi du 15 juitfet 1845 sur la police des chemins de fer,
ë l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau et sa version consolidée en date du 11 mai 2017,
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 1985 portant classement en troisième catégorie du passage à niveau n°3 de la ligne ferroviaire du raccordement de Pierrefitte sur la commune de Stains.
VU la requête en date du 24 juillet 2017, par laquelle le responsable du Pôle Qualité Sécurité Environnement de la SNCF/INFRAPOLE de Paris-Nord sollicite la suppression du passage à niveau n°3 de la ligne ferroviaire du raccordement de Pierrefitte.
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
ARTICLE 1: Le passage à niveau n°3, classé en 3ème catégorie, de la ligne ferroviaire du raccordement de Pierrefitte est Supprimé.
Se ARTICLE 2: Le présent arrêté abrage l'arrêté préfectoral en date du 06 février 1985 portant classement en 3ème catégorie du passage à niveau de la ligne ferroviaire du raccordement de Pierreffitte.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Généraf de la préfecture de fa Seine-Saint-Denis, le maire de Stains, le responsable du Pôle Qualité Sécurité Environnement de la SNCF/INFRAPOLE de Paris-Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2017-1643
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu ie code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis {hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilies LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
$3 1/4 interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de |” Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l'arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'aménagement d'Île- de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l”’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départementai de Ia Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÉÊÉTENT
ARTICLE 1er
1.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits du :
- du 23 au 27 octobre 2017.
214 Durant ces même nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny),
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l A3 Paris-province.
Déviation: les usagers provenant de !’A3, sens province-Paris, continuent sur l’A3 jusqu'au boulevard périphérique de Paris, pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
1.2 - L'A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur A3/A86 durant la nuit :
- du 23 au 25 octobre 2017.
Durant cette même nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis |’ A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A 186),
- accès A103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis ie boulevard périphérique de Paris jusqu’à la Porte de Montreuil, puis les boulevards des Maréchaux, pour retrouver l'A3 à [a porte de Bagnolet.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h39 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l'axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à: - Q4h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l’axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 4 Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE $
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Co 3/4 ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de ta Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de [a Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 g gpy 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par délégation,
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
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