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Arrêté - 8.2.Rapport PLU Phalempin doc 2 conclusions et avi
Arrêté - ARRETE MISE A DISP. PHALEMPIN
Document publié le Jeudi 5 janvier 2012 par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MISE A DISP. PHALEMPIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrêté n°ADMG_2022_007 portant prescription de la mise à disposition relative à la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
PHALEMPIN
Le Président de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5217-2 ;
Vu l'ordonnance n°2012-ll du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modifications et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu les articles L 153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.153-47 ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 3 août 2021 confirmant la prise compétence PLU par la Pévèle Carembault ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Phalempin approuvé le 30 avril 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2022 lançant la modification simplifiée du PLU de
Phalempin et fixant les modalités de la mise à disposition du public ;
Vu les pièces du dossier de la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Phalempin ;
Vu la décision du 5 avril 2022 de la MRAe Hauts-de-France exonérant la procédure d'une évaluation
environnementale ;
Vu les différents avis des personnes publiques ayant été consultées ;
ARRETE :
Article 1er : Une procédure de modification simplifiée du PLU est engagée sur la commune de PHALEMPIN
pour supprimer l'emplacement réservé n°l.
Article 2 : Du 9 mai au 10 juin 2022 inclus, soit pour une durée d'un mois, un dossier est à la disposition du
public. Celui-ci précise l'objet de cette modification simplifiée et en expose les motifs.
Conformément à la délibération CC_2022_005 du 31 janvier 2022, cet arrêté vient définir les modalités de
mise à disposition du public. Le dossier de présentation est consultable en mairie de PHALEMPIN, siège de la
mise à disposition, 5 rue Jean Baptiste Lebas - 59133 PHALEMPIN. Le dossier sera également consultable sur
les sites internet de la mairie et de Pévèle Carembault.
Article 3 : Conformément à la délibération CC_2022_005 du 31 janvier 2022, un registre « papier » est ouvert
en mairie de PHALEMPIN, 5 rue Jean Baptiste Lebas - 59133 PHALEMPIN, pendant la durée de la mise à
disposition :
o Le lundi8h30/12h - 13h30/17h
o Le mardi 8h/12h
o Les mercredi et jeudi 8h/12h - 13h30/17h
o Le vendredi8h/12h
Le public peut formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet du 9 mai au 10 juin 2022 inclus. Pendant la durée de la mise à disposition du dossier, toute observation peut également être adressée par
écrit à Monsieur le Président de la Communauté de communes de Pévèle Carembault - Pôle Aménagement
du territoire et mobilité - 7 rue Nationale - 59710 PONT A MARCQ.
Article 4 : Le présent arrêté et les affiches s'y référant seront affichés au moins huit jours avant et pendant
toute la durée de la mise à disposition du public en Mairie de PHALEMPIN et au siège de la CCPC.
Article 5 : Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée du PLU, les lieux et les heures où le public
pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera publié en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le Département, huit jours au moins avant la mise à disposition du public.
Article 6 : Tout renseignement utile sur le déroulement de la mise à disposition peut être obtenu auprès de
Madame Boyez Fourmestraux - Pôle Aménagement du territoire et mobilité - 7 rue Nationale - 59710 PONT
A MARCQ.
Article 7 : A l'issue de la mise à disposition, le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de
la commune de PHALEMPIN, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du
public, sera soumis au Conseil Communautaire pour approbation.
Article 8 : La délibération approuvant la modification simplifiée du PLU sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Communauté de communes Pévèle Carembault, comme mentionné à l'article R.5211-41
du CGCT.
La délibération approuvant la modification simplifiée du PLU sera affichée pendant 1 mois au siège de Pévèle
Carembault. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
Département, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme.
Article 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Maire de PHALEMPIN pour exécution.
Ampliation sera également adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à Pont-à-Marcq, le 27 avril 2022
Luc FOUTR
Le Président rembault
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