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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Déliberation - n.2025.19 Gel loyer 28 Rte des Belles Croix 497)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
M. TT N° 2025.19
Maine de Mortal
Décision du Maire
prise en application de l’article L. 2122-2 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet : Gel du loyer d’habitation — « 28 Route des Belles Croix » - MONTSENELLE
Le Maire,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-
23,
Vu la délibération n° 24/2020 du conseil municipal en date du 25 maï 2020, reçue en préfecture le 27 mai 2020 suivant, de délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu la délibération n° 7/2022 du conseil municipal en date du 15 février 2022, reçue en préfecture le 16 février 2022 suivant, de délégation de décider la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans, et ce pour la durée du mandat,
Considérant le bail de location signé le 12 juillet 2022 entre la Commune et Mme MOUCHEL Sophie pour le logement communal sis « 28 Route des Belles Croix » à Montsenelle,
Considérant le niveau de l’inflation et la volonté de réduire l’impact sur les ménages grâce à des loyers contraints,
Article 1 : Décide d’appliquer au profit de Mme MOUCHEL Sophie domiciliée « 28 Route des Belles Croix 50250 MONTSENELLE », un gel des révisions du montant de son loyer d'habitation.
Article 2 : Dit que cette décision est valable du 12 juillet 2025 au 11 juillet 2026.
Article 3 : Monsieur le Maire, ainsi que le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4: Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités du contrôle de légalité.
Conformément à l’article L. 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera inscrite au registre de délibération du Conseil Municipal.
Fait à MONTSENELLE, le 21 juillet 2025
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20250721-DEC_2025-19-AU
Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025