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Arrêté - 102 2026 Arrete de Voirie Portant Alignement 4 chemin de la bouige aux loups compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Civaux.
Lien du pdf (Arrêté - 102 2026 Arrete de Voirie Portant Alignement 4 chemin de la bouige aux loups compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Ci
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
N° 102/2026
Le Maire de la commune de CIVAUX ;
Vu la demande d’alignement en date 14 avril 2026 de Maître Christian Carme, 2 rue de Lussac BP 40005, 86300 CHAUVIGNY, concernant la vente Campagne / Neveux-Pawlak,
4 chemin de la Bouige aux Loups, parcelle(s) 2039,2040, 1168 et 1170 section D, commune de CIVAUX,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général du code de la voirie routière du 24 juin 1989 consolidé le 8 mai 2010 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire
est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
Parcelles 2039 et 2040, passant par deux segments de droites; un premier segment matérialisé en partie par le bord du caniveau central de la voirie (côté immeuble de la parcelle 2039), reliant une ligne de pavés,
le deuxième segment partant du coin de l'immeuble de la parcelle voisine 1185 passant par le pied du mur de l'immeuble de la propriété et longeant les pavés jusqu'au point d'intersection A.
(cf photo jointe).
Les parcelles 1168 et 1170 ne jouxtent pas le domaine communal.
ARTICLE 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,
aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment
dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de
cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de
sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur
cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de CIVAUX pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de la commune ci-dessus désignée.
Fait à Civaux, 11 mai 2026,
Le Maire
Mme Marie-Renée DESROSES AM ie HER Te Eli) se