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Arrêté - 126 2026 Arrete de Voirie Portant Alignement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Civaux.
Lien du pdf (Arrêté - 126 2026 Arrete de Voirie Portant Alignement)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
M ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT N 12612026 Le Maire de la commune de CIVAUX ; Vu la demande d'alignement en date 31 mars 2026 de Maître Amélie PlNlER, 5 avenue du Parc, 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR, concernant la vente SIOT/RIGNEDWALD l9 terrasse du Goberté, parcelle(s) 101, section AL, commune de clVAUx,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet '1982
et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général du code de la voirie routière du 24 juin 1989 consolidé le 8 mai 2010 relatif à la conservation et à la survêillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire
est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
Passant par le pied des clôtures existantes.
ARTICLE 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
§L!.9.8_3:
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de
cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
8I!.98: Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de
sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur
cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de CIVAUX pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de laloiTS-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la mairie de la commune ci-dessus désignée.
Fait à Civaux, 4 juin 2026
Le Maire
Mme Marie-Renée DESROSES