Déliberation - Décision PC 21 G0051 M01

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Déliberation - Décision PC 21 G0051 M01 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Déliberation - Décision PC 21 G0051 M01)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Aménagement du territoire, MAIRIE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

de LES MARTRES DE MODIFICATIF PRONONCE PAR LE MAIRE AU VEYRE NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 04/11/2025 N° PC 063 214 21 G00$1 MO1

Par : | Monsieur BERTRAND Mathieu

Demeurant à : | 6 RUE DU CINSAULT

63730 LES MARTRES DE VEYRE Surface de plancher 83,08 m° créée :

Sur un terrain sis à : | 6 rue de Cinsault, ZAC DES Surface de plancher 83,08 n°

LOUBRETTES - LOT 2-12-5 totale :

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Cadastré : | 214 ZA 773, 214 ZA 775

Nature des travaux : | construction d'une maison d'habitation avec

garage

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE,

Vu la demande de permis de construire présentée le 04/11/2025 par Monsieur BERTRAND Mathieu,

Vu l’objet de la demande :

. pour modification diverses

. sur un terrain situé 6 rue de Cinsault, ZAC DES LOUBRETTES - LOT 2-12-5 à LES

MARTRES DE VEVYRE ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone AUgl,

Vu l'affichage en mairie, le 10/11/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,

Vu la ZAC « Les Loubrettes » approuvée par le Conseil communautaire de Mond'Arverne communauté le 24/05/2018

Vu le permis initial accordé en date du 15/02/2022 à monsieur Mathieu BERTRAND et madame Cécile COULAREAU ;

Considérant que le Cerfa est non signé et que la demande de permis de construire modificatif n’a pas été déposée par les deux demandeurs ;

Considérant que, sur les plans fournis, l’état initial n’est pas indiqué et il n’est donc pas possible

d'analyser l’impact des modifications sur Le projet ;Considérant que l’insertion graphique avec la future clôture, ainsi que des photos de l’état actuel de la construction sont manquantes ;

Considérant que le permis de construire initial a été déposé conjointement par deux personnes, il est impératif que la demande de permis modificatif soit également soumise par ces mêmes deux demandeurs.

Considérant que le dossier n’est pas complet ;

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire modificatif est REFUSE.

30/(A2[ 207$ LES MARTRES DE VEYRE, le

c aMÆen

Le Maire

pe me

5 2 - : ; sie ; p-de a ii Nota : pour être accepté, le permis de construire modificatif doit être déposë par tes deux titulaires de

l’autorisation initiale, comporter l’état initial et l’état projeté et mettant en évidence les modifications

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

IL Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la

décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet muw.telerecours. fr

IL Par ailleurs, conformément à l’article L 412-2 du code des relations entre le public et l’administration, un recours administratif préalable peut être obligatoire lorsque le projet- situé en abords de monuments historiques - a été refusé ou comporte des prescriptions qui sont la traduction du refus d’accord ou des conditions exprimées par l’architecte des bâtiments de France." IL. Il peut également dans un délai d’UN MOIS suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

IV. Conformément à l'article L .600-12-2 du code de l'urbanisme, le délai des recours contentieux - mentionné ci dessus au L - contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours hiérarchique (IL) ou gracieux (IL)

Dans le cas où le projet n’est pas situé dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou une zone de protection du

patrimoine architectural, urbain et paysager, et où le refus serait fondé sur une opposition de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut saisir le Préfet de région, par lettre recommandée avec avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux

mois à compter de la notification du refus.