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unknown - Décision PC 21 G0027 M01 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (unknown - Décision PC 21 G0027 M01)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Logement, MAIRIE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE de LES MARTRES DE VEYRE MODIFICATIF

PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 06/03/2024 N° PC 063 214 21 G0027 M01

Par : | Monsieur TUNCEL FATIH

Demeurant à : | 6 RUE JEAN CLARET

Surface de plancher

63670 LE CENDRE du projet : 134,16 n°

Sur un terrain sis à : | 380 RUE DU CHARDONNAY

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Référence | 214 ZA 585, 214 ZA 593

Cadastrale :

Nature des Travaux : | Modification de l'aspect extérieur du bâti par la Surface de plancher modification de la taille des menuiseries , Totale : 154,16 m° changement de revêtement extérieur , modification

du profil naturel du Terrain fini avec création de

murs de soutènement

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE,

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 06/03/2024 par Monsieur TUNCEL FATIH. |

Vu l’objet de la demande :

+ pour une modification de l'aspect extérieur du bâti par la modification de la taille des menuiseries , changement de revêtement extérieur, modification du profil naturel du Terrain fini avec création de xurs de soutènement

° sur un terrain situé 380 RUE DU CHARDONNAY à LES MARTRES DE VEYRE * pour une surface plancher créée de 134,16 m°?,

Vu le Code de PUrbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier Lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021, et notamment le règlement de la zone AUGI,

Vu l'affichage en mairie, le 11/03/2024 de l'avis de dépôt du présent dossier,

Vu la ZAC « Les Loubrettes » approuvée par le Conseil communautaire de Mon d’arvemne communauté le 24/05/2018.

Vu le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) spécifique au lot 1.9.5Vu l'arrêté autorisant le permis de construire n° PC 063 214 21 G0027 du 09 septembre 2021 dont la présente demande sollicite la modification en ce qui concerne : Modification de l'aspect extérieur

du bâti par la modification de la taille des menuiseries, changement de revêtement extérieur, modification du profil naturel du Terrain fini avec création de murs de soutènement

Considérant que les modifications des revêtements extérieurs, gravier en entrée de garage et matériaux de finition de terrasses, ont pour conséquences la modification des surfaces

imperméabilisées sur le lot, alors que la note de calcul actualisée relative au calcul du volume de

rétention n’a pas été jointe à la notice détaillant le projet.

Considérant ainsi qu’il n’est pas possible de vérifier la conformité du volume de la cuve initiale vis- à-vis des modifications apportées.

Considérant que le positionnement du muret et la modification du profil du terrain fini à l’aspect est du lot ne répondent pas pleinement aux préconisations du CCCT.

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire modificatif est REFUSE.

A LES MARTRES DE VEYRE, le 62

ge? MARTRES

>Sfte24

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condn code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet 11 peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Dans le cas où le projet n’est pas situé dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, et où le refus serait fondé sur une opposition de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut saisir le Préfet de région, par lettre recommandée avec avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus.