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Arrêté - arrete 2024 026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Publié le 29 FEV. 204
ARRETE MUNICIPAL n°2024-026
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE
STATIONNEMENT AU DROIT DES CHANTIERS SUR LE
DOMAINE PUBLIC CONTROLES PAR LES
CONCESSIONNAIRES OU LES SERVICES PUBLICS
SUR LES ROUTES EN AGGLOMÉRATION ET SUR LES
VOIES COMMUNALES DE CLOHARS-CARNOËT
POUR L'ANNÉE 2024
Le Maire de la Commune de CLOHARS-CARNOET,
Vu la loi n° 32-123 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992,
livre 1, huitième partie « signalisation temporaire » ;
Vu la demande du SITC, Syndicat Intercommunal de Travaux Communaux, Service de Quimperlé
Communauté sis 1 rue Andreï Sakharov 29394 Quimperlé Cedex ;
Considérant le caractère constant et répétitif de certains travaux pour le compte des services publics ou
des concessionnaires ;
Considérant que pour des raisons liées à la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la
circulation pour chaque intervention ;
ARRETE
Article 1 : Pour les natures de travaux définies à l'article 2 du présent arrêté, les restrictions suivantes à la circulation pourront être appliquées par l'entreprise SITC, Syndicat Intercommunal de Travaux
Communaux, Service de Quimperlé Communauté sis 1 rue Andreï Sakharov 29394 Quimperlé Cedex,
au droit des chantiers contrôlés par des concessionnaires ou des services publics :
Sur toutes les routes départementales en agglomération, hors routes à grande circulation, les
voies communales, les chemins ruraux ;
Et afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant le
comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :
= Limitation de la vitesse à 30 km/h, suivant l'importance de la voirie et la gêne apportée à la
circulation ;
- Interdiction de dépasser ;
= Neutralisation d'un sens de circulation et alternat par feux ou par piquets K10 ;
- Déviation de la circulation ;
- Interdiction de stationner.
ARR2024-026- Page 1 sur 2 Article 2 : L'intervention sur les infrastructures des routes départementales, y compris en
agglomération, nécessitent au préalable l'obtention d'une permission de voirie par le CD29.
Article 3 : La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté, pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après, de caractère constant et répétitif :
- Travaux de remblaiement
- Réfections des tranchées (correctement sciées), des bordures et caniveaux, des ouvrages existants (signalisation, regard, avaloir, aqueduc, etc...)
- Reprises de peinture de la signalisation routière horizontale
Article 4 : La pose et la maintenance de signalisation seront assurées par le pétitionnaire, la signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 Novembre 1992 (Livre 1 — huitième partie « signalisation temporaire »).
Article 5 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers et notamment la nuit, et les jours non ouvrables, les signaux mis en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparus (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 6: Nonobstant toutes les autres procédures réglementaires (permissions de voirie, accords préalables.) la mise en œuvre des réglementations prévues au présent arrêté par les concessionnaires, les services publics ou les organisateurs de manifestations devront faire l'objet de déclarations préalables en mairie, ou au Conseil Départemental, huit jours au moins avant l'ouverture de chantier ou le début de la manifestation.
Article 7: Toute infraction au présent arrêté pourra être poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié en mairie de Clohars-Carnoët, et à chaque extrémité de la zone des travaux.
Article 9 : Monsieur le Maire de Clohars-Carnoët, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Moëlan-Sur-Mer, Monsieur le Policier Municipal, Monsieur le Directeur du Pôle
Technique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 ; contour Motte — 35000 RENNES) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Ampliation de cet arrêté sera transmise à : Mairie de Clohars-Carnoët - Gendarmerie de MOELAN SUR MER - Entreprise SITC -Quimperlé Communauté - Police Municipale - Chef de centre de la caserne des pompiers de Clohars-Carnoët - Monsieur l'Adjoint au Maire - Pôle Technique.
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