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Déliberation - d25 126 autorisation d occupation et signature d une convention entre la ville et l association ligue d ile de de france de sauvetage et de secourisme
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 126 autorisation d occupation et signature d une convention entre la ville et l association ligue d ile de de france de sauvetage et de secourisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Sport,
Direction des Sports
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-126
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Autorisation d'occupation et signature d'une convention entre la Ville et l'association Ligue d'Ile de de France de sauvetage et de secourisme
Le Maire,
Vu le Code générale des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-22 5° ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1 ;
Vu le Code du sport, notamment l’article L.100-1 ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal en date du 3 octobre 2024 donnant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et l’autorisant à subdéléguer cette compétence à un de ses adjoints en cas d’empêchement ;
Vu la demande formulée par l’ l’association Ligue d’Ile-de-France de sauvetage et de secourisme déclarée, dont le siège social est situé au 176 avenue Jean Jaurès identifiée sous le n° de préfecture W931012475 représentée par Mr Belkhelladi Kamil, agissant en qualité de président, domicilié en cette qualité audit siège social dûment habilitée à cet effet tendant à la mise à disposition du centre aquatique Camille Muffat situé au 176 avenue Jean Jaurès , 93300 Aubervilliers, du 8 Septembre 2025 au 30 Juin 2026 à des jours, heures et lieux déterminés ;
Considérant que l’acte d’autoriser l’occupation temporaire du centre aquatique Camille Muffat situé au 176, avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers et de signer une convention d’occupation temporaire de ce bien appartenant au domaine public ne peut attendre le retour de Madame le Maire en ce que cela nuirait au bon fonctionnement et à la continuité des services publics communaux ;
Considérant qu’il est nécessaire de signer la présente décision et la convention d’occupation temporaire du domaine public relative à l’usage du centre aquatique Camille Muffat situé au 176, avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers établit entre la commune d’Aubervilliers et l’association Ligue d’Ile de de France de sauvetage ;
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/3 Considérant que l’association Ligue Ile-de-France et de secourisme, à but non lucratif, concourt à une mission d’intérêt public local à Aubervilliers, il y a lieu de leur délivrer une autorisation d’occupation temporaire, à titre gratuit, au centre aquatique Camille Muffat ;
Considérant que l’activité de l’association Ligue d’Ile-de-France de sauvetage et de secourisme présente un intérêt général avéré en ce qu’elle fait la promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous ;
Considérant que l’usage souhaité par l’association Ligue Ile-de-France de sauvetage et de secourisme est conforme à l’affectation du bien ;
Considérant qu’il y a lieu de lui délivrer un titre d’occupation temporaire, précaire et révocable pour la période susmentionnée ;
Considérant que le centre aquatique Camille Muffat situés au 176, avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers, sera mis à disposition de l’association Ligue Ile-de-France de sauvetage et de secourisme qui est une association à but non lucratif dont l’activité présente un intérêt sportif ;
DECIDE :
DE DELIVRER en faveur de l’association Ligue Ile-de-France de sauvetage et de secourisme, une autorisation d’occupation du domaine public temporaire, précaire et révocable du centre aquatique Camille Muffat situé au 176, avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers, les lundis, mercredis, jeudis de 17h00 à 18h30 et de 18h30 à 22h00 et les mardis et vendredis de 17h00 à18h30 et de 18h30 à 20h00.
DE CONCLURE une convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’association Ligue d’Ile de France de sauvetage et de secourisme et précisant les modalités d’occupation du bien susmentionné.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
DE DIRE que le directeur général des services est chargée de l’exécution de la présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 03/07/25 Fait à Aubervilliers le 3 juillet 2025
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/3 Accusé en préfecture :
93-219300019-20250703-lmc140733-CC-1-1
Publiée le : 03/07/25
Certifiée exécutoire : 03/07/25
Notifiée le : 03/07/25
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Vice-Présidente de Plaine Commune
Conseillère départementale
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/3