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Arrêté - 2023092 2023 11 11 Arrete stationnement du 11 novembre
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2023092 2023 11 11 Arrete stationnement du 11 novembre)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
ss. ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
Numéro de dossier : 2023092
LE MAIRE DE PEROUGES,
VU la demande en date du 06 novembre 2023 par laquelle Mairie de Pérouges, demeurant 20 rue des rondes 01800 PEROUGES, afin de procéder à la cérémonie du 11 novembre;
demande L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT
au monuments aux morts — 01800 PEROUGES
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière:
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales;
VU l'état des lieux;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande à Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
DEPOT
Le bénéficiaire est autorisé à déposer sur les dépendances de la voie (accotement}, les matériaux et matériels spécifiés dans sa demande (Echafaudage
et stockage des matériaux ....) SOUS réserve de ne pas empiéter sur la voie.
Ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Le pétitionnaire devra avertir les services municipaux dès l'enlèvement total du bois afin que la remise en état puisse être constatée.
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine
public sur une distance de plus de 2 Mètre à partir de son immeuble.
Le stationnement des véhicules est interdit.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème
Partie — signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. Mesures de circulation
L'occupant ou son exécutant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des
travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et autres
occupants du domaine public routier.
Il doit s'attacher à assurer la liberté de circulation et la protection des piétons.
Si l'exécution des travaux doit entraîner une restriction de circulation, l'occupant ou son exécutant
devra solliciter auprès du maire un arrêté de circulation.
IL doit également veiller à ce que la desserte des propriétés
riveraines, l'accès aux bouches
d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de
la chaussée et des ouvrages
annexes demeurent constamment réservés.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son
représentant 8 jours avant le début
du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
de la réalisation de ses travaux ou
de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme
aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état
des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable,
et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale pour une durée de
3 jours : à partir du 9 au 11 novembre 2023, comme précisé
dans la demande.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en
cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans
le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la
remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à PEROUGES, le 06 novembre 2023
Le Maire,
Nathalie MICOLAS
DIFFUSION
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Pérouges pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans les deux
mois à compter de sa notification.