Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 05 103 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 05 102 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 05 102 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 05 104 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 30 103 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 05 104 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 05 117 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 30 103 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 14 103 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 26 118 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 05 103 Recueil spécial n°103 du 5 juin 2025
Document publié le Jeudi 5 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 05 103 Recueil spécial n°103 du 5 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°103 du 05 juin 2025
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances
locales
Arrêté n°2025-06-DRCL-184 Portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault EE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
PRÉFET
Pôle
juridique
interministériel
DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité
:
&
à
Montpellier,
le
3 juin
2025
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
2025-06-DRCL-184
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1980
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
la
loi
n°
2071-672
du
16
juin
2011
relative
à
l'immigration,
à
l'intégration
et
à
la
nationalité;
VU
la
loi
n°
2011-803
du 5 juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
VU
le
décret
du
29
mai
2024
portant
nomination
de
M.
Thibaut
FELIX,
maître
des
requêtes
au
Conseil
d'État,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
U12451821052590
du
17
avril
2025
portant
affectation
de
Mme
Caroline
TOURTEAU
en
qualité
de
directrice
des
sécurités
;
VU
le
nouvel
organigramme
du
cabinet
en
date
du
1° mars
2025 ;
VU
les
décisions
préfectorales
affectant
le
personnel
au
sein
des
services
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault, ARRÊTE
:
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
ARTICLE
1
M.
Thibaut
FÉLIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
est
autorisé,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
à
signer
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault,
tous
documents,
pièces,
correspondances
ainsi
que
les
mémoires
en
défense
entrant
dans
les
attributions
du
cabinet
et
des
services
qui
lui
sont
rattachés,
notamment
dans
les
domaines
suivants :
*__
politiques
de
sécurité
intérieure,
en
particulier
l'engagement
des
forces
de
sécurité
intérieure,
les
demandes
de
moyens,
l'octroi
du
concours
de
la
force
publique
;
*
les
politiques
de
prévention
de
la
délinquance,
y
compris
l'engagement
du
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
l’ensemble
des
conventions
de
sécurité
(protocoles
de
participation
citoyenne,
conventions
de
sécurité
avec
les
établissements
de
santé,
les
bailleurs
sociaux,
les
centres
commerciaux,
etc.) ;
+
les
conventions
de
coordination
entre
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
les
polices
municipales
des
communes
situées
dans
l'arrondissement
de
Montpellier;
+
la
vidéoprotection;
*__
coordination
de
la
lutte
contre
la
toxicomanie
et,
en
particulier,
l'engagement
des
fonds
de
la
MILDECA
;
*
la
lutte
contre
les
discriminations,
en
particulier
l'engagement
des
fonds
de
la
DILCRAH
;
|
*__les
décisions
en
matière
d'admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique ;
+ __
la
sécurité
civile,
la
défense
civile
et
la
mise
en
œuvre
des
plans
de
secours
;
*
la
présidence
de
la
commission
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
et
des
sous-commissions
qui
lui
sont
rattachées
;
*__les
autorisations
de
manifestations
sportives
sur
la
voie
publique
et/ou
comportant
la
participation
de
véhicules
à
moteur
;
|
*
toute
décision
relative
à
la
police
administrative,
qu'il
s'agisse
de
la
police
générale
ou
des
polices
spéciales
prévues
par
les
différents
textes,
en
particulier
en
matière
de
fermeture
administrative
d'établissements
;
*
les
restrictions
et
annulations
du
droit
à
conduire :
*
les
décisions
relatives
à
l'acquisition,
l'usage,
le
transport
et
le
stockage
d'explosifs
civils,
notamment
pour
les
spectacles
pyrotechniques
;
|
*__
l'agrément,
l'équipement,
l'ouverture
d'accès
fichiers
nationaux
et
le
suivi
des
polices
municipales,
ATPM
et
gardes
champêtres
pour
l'arrondissement
de
Montpellier;
*
agrément
et
armement
des
services
de
sécurité
spéciaux
prévus
par
les
textes,
notamment
les
convoyeurs
de
fonds,
la
sécurité
des
bailleurs
d'immeubles,
les
agents
verbalisateurs
des
aéroports
ou
les
services
de
sécurités
de
la
SNCF;
|
*
habilitation,
contrôle
et
suivi
des
professionnels
accédant
au
système
d'immatriculation
des
véhicules
(SIV)
et
missions
résiduelles
de
proximité
liées
aux
certificats
d’immatriculations ;
*
les
décisions
relatives
à
la
sûreté
portuaire
et
aéroportuaire
ainsi
qu'aux
voies
navigables,
en
particulier
les
sanctions
administratives
prises
dans
le
cadre
de
constats
de
manquement
à
la
sûreté
aéroportuaire
et
les
réponses
aux
recours
gracieux
formulés
à
l'encontre
de
ces
décisions
; +
l'agrément
des
formateurs
chiens
dangereux
;
*__
le traitement
des
correspondances
adressées
directement
au
préfet
;
°
les
décorations;
+
__le protocole,
la
représentation
de
l’État
et
les visites
ministérielles
;
+
la
communication.
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions
relatives
à
la
police
administrative
instruites
par
les
services
de
la
direction
des
étrangers
et
de
la
naturalisation
et
des
sous-
préfectures
de
Béziers
et
Lodève.
Parmi
ces
décisions
figurent,
notamment,
les
mesures
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
des
étrangers,
objets
de
ces
mesures
prises
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile.
ARTICLE
3
La
délégation
de
signature
accordée
aux
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
est
dévolue
à
Mme
Caroline
TOURTEAU,
directrice
des
sécurités,
adjointe
au
directeur
de
cabinet,
à
l'exception
des
arrêtés
préfectoraux
réglementaires,
des
courriers
aux
parlementaires,
des
décisions
en
matière
d'admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique
et
des
mesures
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
des
étrangers,
objets
de
ces
mesures
prises
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'aile.
ARTICLE
4
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
et
de
Mme
Caroline
TOURTEAU,
directrice
des
sécurités,
adjointe
au
directeur
de
cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
la
limite
de
leurs
bureaux
et
missions
respectifs,
à
Mme
Béatrice
DUMON,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
M.
Jean
POUESSEL,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure,
à
M.
Philippe
MOLIERE,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
service
interministériel
de
la
défense
et
de
protection
civiles
(SIDPC)
ou
à
M.
Vincent
DUPUY,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
du
service
interministériel
de
la
défense
et
de
protection
civiles
ou
à
Mme
Marie
DAUBIGNARD,
lieutenant-colonel
des
sapeurs
pompiers,
adjointe
au
chef
du
service
interministériel
de
la
défense
et
de
protection
civiles,
à
Mme
Stéphanie
SENEGAS,
attachée
hors
classe
d'administration
de
l’État,
chef
de
Cabinet,
à
Mme
Cécile
LOUVET,
chef
du
bureau
des
polices
administratives
où
à
Mme
Caroline
DAUMART,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
polices
administratives,
à
M.
Baptiste
CHAUVEAU,
attaché
principal,
chef
du
service
départemental
de
la
communication
interministérielle,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
n'emportant
pas
l'exercice
d’un
pouvoir
de
décision
et
relevant
des
attributions
du
directeur
de
Cabinet. ARTICLE
5
Dans
la
limite
de
ses
attributions,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
DUMON,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure,
ou
à
M.
Jean
POUESSEL,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
ne
comportant
pas
de
décision
ou
instruction
générale
et
n'étant
pas
de
nature
à faire
grief,
ainsi
que
les
copies
certifiées
conformes
et
les
demandes
d'enquête.
ARTICLE
6
Dans
la
limite
des
attributions
de
la
section
prévention
de
la
délinquance,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
Clémence
MACKOWIAK,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
ne
comportant
ni
décisions
OU
instructions
générales,
ainsi
que
les
copies
certifiées
conformes
et
les
bordereaux
d'envoi.
ARTICLE
7
Mme
Cécile
LOUVET,
chef
du
bureau
des
polices
administratives,
et
Mme
Caroline
DAUMART,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
polices
administratives,
reçoivent
délégation
de
signature
pour
les
matières
intégrant
les
polices
administratives-
En
matière
de
police
administrative,
cette
délégation
leur
est
notamment
donnée
à
l'effet
de
signer
:
*
les
déclarations
et
autorisation
de
détention
d'armes,
les
inscriptions
au
fichier
national
des
personnes
interdites
d'armes
(FINIADA);
+
l'agrément,
l'équipement,
l'ouverture
d'accès
fichiers
nationaux
des
polices
municipales,
ATPM
et
gardes
champêtres ;
+
l'agrément
et
armement
des
services
de
sécurité
spéciaux
prévus
par
les
textes,
notamment
les
convoyeurs
de
fonds,
la
sécurité
des
bailleurs
d'immeubles,
les
agents
verbalisateurs
des
aéroports
ou
les
services
de
sécurités
de
la
SNCF:
*__les
décisions
de
suspension,
restriction
ou
annulation
du
permis
de
conduire
;
+ __
les
conventions
d’habilitation
au
SIV
;
*__
l'agrément
des
formateurs
chiens
dangereux.
Cette
délégation
n'intègre
pas
la
signature
des
arrêtés
préfectoraux
réglementaires,
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux
judiciaires,
courriers
aux
parlementaires
et
lettres
circulaires
aux
maires.
ARTICLE
8
Délégation
est
donnée
à
Mme
Stéphanie
SENEGAS,
chef
de
Cabinet,
pour
signer
les
documents
suivants
:
*__
récépissés
et
titres
administratifs
entrant
dans
le fonctionnement
du
bureau ;
*__
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales
ni
instructions
générales
;
°__
copies
conformes
d'arrêtés
;
*__
copies
conformes
de
pièces
et
documents
à annexer
à
une
décision
préfectorale.
Cette
délégation
n'intègre
pas
la
signature
des
arrêtés
préfectoraux
réglementaires,
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les tribunaux
judiciaires,
courriers
aux
parlementaires
ainsi
que
les
cartes
de
maires. ARTICLE
9
Délégation
est
donnée
à
M.
Baptiste
CHAUVEAU,
chef
du
service
départemental
de
la
communication
interministérielle
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
ne
comportant
pas
de
décision
ou
instruction
générale
et
n'étant
pas
de
nature
à faire
grief.
ARTICLE
10
Dans
la
limite
des
attributions
de
la
mission
laïcité,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
CREUSE,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
ne
comportant
ni
décisions
ou
instructions
générales,
ainsi
que
les
copies
certifiées
conformes
et
les
bordereaux
d'envoi.
:
ARTICLE
11
. Dans
la
limite
de
ses
attributions,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
MOLIERE,
chef
du
service
interministériel
de
la
défense
et
de
protection
civiles,
ou
à
M.
Vincent
DUPUY,
adjoint
au
chef
du
service
interministériel
de
la
défense
et
de
protection
civiles,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
ne
comportant
pas
de
décision
ou
instruction
générale
et
n'étant
pas
de
nature
à faire
grief,
les
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
les
copies
certifiées
conformes
et
les
demandes
d'enquête.
c
ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
DES
RECETTES
ET
DÉPENSES
DE
L'ÉTAT
ARTICLE
12
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
pour
établir
la
programmation
et
piloter
les
crédits
de
paiement
et
en
tant
que
de
service
prescripteur
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
sur
les
programmes
ci-
dessous:
Ministères
Programmes
UO
Intérieur
216
politiques
de
l'intérieur
0216-CIPD-DP34
Services
du
Premier
Ministre
129
coordination
du
travail0129-CAVC-DP34
MILDECA
et
gouvernemental
DILCRAH
Intérieur
207
sécurité
et
circulation0207-DRLM-DP34
routières
Intérieur
216
politiques
de
l’intérieur
0216-CAJC-DR31
(contentieux)
Concernant
le
programme
354,
M.
Thibaut
FELIX
a
délégation
sur
les
dépenses
relevant
de
son
périmètre. ARTICLE
13
Délégation
de
signature
est
donnée
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
Mme
Clémence
MACKOWIAK
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
Hérault
pour
le programme
216
relatif
aux
opérations
budgétaires
concernant
le
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation,
ainsi
que
pour
le
programme
129
relatif
aux
opérations
budgétaires
concernant
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
les
drogues
et
les
conduites
additives.
ARTICLE
14
Délégation
de
signature
est
donnée
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
en
tant
que
prescripteur
à
M.
Jamel
BOURMADA,
au
sein
de
l'UO
207
Sécurité
et
circulation
routières.
ARTICLE
15
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
12
est
donnée
à
Mme
Caroline
TOURTEAU,
directrice
des
sécurités,
adjointe
au
directeur
de
cabinet.
DISPOSITIONS
FINALES
ARTICLE
16
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
17
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault. Le
préfet
g—
François-Xavier
LAÜCH