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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 14 103 Recueil spécial n°103 du 14 mai 2024
Document publié le Mardi 14 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 14 103 Recueil spécial n°103 du 14 mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°103 du 14 mai 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14884 portant modifcation de l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-04-14865 portant interdiction d’accostage à des dépendances du domaine public maritime naturel sur la commune de Balaruc-les- Bains à l’occasion du relais de la famme olympique le 13 mai 2024
Cour d’appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, qui
annule et remplace la décision du 1er janvier 2024, en matière d’ordonnancement secondaire pour l’établissement des ordres de mission et la validation des frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats et fonctionnaires du ressort, pour les agents du SAR PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : l'unité cultures marines et littoral . _ Téléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, lé? Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2024 - 05 - 14884
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM34 - 2024-04-14865 portant interdiction d'accostage à des dépendances du domaine public maritime naturel sur la commune de Balaruc-Les-Bains à l’occasion du relais de la flamme olympique le 13 mai 2024 |
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports :
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions ;
Vu le-décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François Xavier
LAUCH ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-04-14865 du 29 avril 2024 portant interdiction
d'accostage à des dépendances du domaine public maritime naturel sur la commune de
Balaruc-Les-Bains à l'occasion du relais de la flamme olympique le 13 mai 2024 ;
Vu là convention relative à la concession d'utilisation en dehors des ports du secteur port centre à la commune de Balaruc-Les-Bains de 2002 ;
Considérant la modification de la liste des navires dérogeant à l'interdiction d'accostage prévue dans l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-04-14865 du 29 avril 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 1:
Les dispositions de l'article 2 de l’ arrêté préfectoral n° DDTM34 - 2024-04-14865 du 29 avril 2024
susvisé sont remplacées par :
« Par dérogation à l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux navires listés ci-après :
AJ Navire porteur de la flamme :
CAPITAINE PESQUI, ST 939 306 du lycée de la mer de Sète.
B/ Navires participants à la sécurité :
1
Nom du navire Immatriculation | Services Type de navire Capacité max
utilisateurs
SAINTE BARBE ST 937 065 Bateau pompe (lutte |3 pompiers-
SDIS 34 contre l'incendie) capacité max 12
SAINT CLAIR ST 938 638 Bateau support de - plongeurs
Jet Ski Pompiers Pas Véhicule nautique à 2 d'immatriculation .moteur (VNM)
CASTELAS ST F66 205 Mairie de Sète Zodiac Tender 50 cv 10
C/ Navires accompagnateurs du navire porteur de la flamme :
Nom du navire Immatriculation Services utilisateurs Type de navire Capacité max.
VANERIC 2 ST 625 208 Thau swim treck |Coque chantier 8
Alleman 115 cv
GABES HI ST.925 348 Lycée de la mer de |Navire de charge, 8
Sète | baleinière
pédagogique 5°7°
catégorie
DIANET IST 528820 Marseillan Navire 80 EH
Semi-rigide du centre ST E27 842 Balaruc Zodiac : 8
nautique municipal (CNM)
ECOCANAUXRAMA ‘ST 939 151 Navire à passagers électrique affrété 77+2
ou
CANAUXRAMA V fermé ST 936 180 Navire à passagers affrété 89+2
D/ Moyens nautiques de l'État chargés de la sécurité et de la police du plan d'eau. »
2/3 Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM34 - 2024-04-14865 susvisé restent
inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et par
voie d'affichage à la mairie de Balaruc-Les-Bains.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Héraut, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, Monsieur le maire de la commune de Balaruc les Bains et le commandant du
groupement de gendarmerie du département de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
ST en» +:
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de ia Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réporise de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible-via le site wwwtelerecours.fr
3/3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 1°’ janvier 2024
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour
e L’établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats et fonctionnaires du ressort
les agents du Service Administratif Régional:
Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Pierre PENSIER, Vacataire au service de la gestion budgétaire ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion budgétaire ;
Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion informatique ;
Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion de la formation ;
Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée. Responsable de la gestion du patrimoine immobilier;
Monsieur Alexandre THOMAS, Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion des ressources humaines.
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mai 2024.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chéfs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’ Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 mai 2024
Le Procureur Général Ç Le Premier Président
Jean-Marie BENEY Tristan S de LAFOND