Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2022 98 P.J AVENANT Ndeg3 TFPB TROIS MOULIN HABITA
Déliberation - 2022 98 AVENANTS TFBP delib
Déliberation - 2022 106 p.j avenant ndeg 3 permis de louer 281120
Conseil Municipal - 2025 14 p.j rapport egalite 2024 bd
Déliberation - 2023 79 p.j avenant n 4 03072023161504
unknown - 2023 02 p.j rapport egalite fh 2023 v3
Déliberation - 2023 41 p.j convention garantie d emprunt 3 f 3 a
Déliberation - 2022 76 P.J AVENANT Ndeg7 DSP 08072022090803
Déliberation - 2023 41 p.j convention garantie d emprunt 3 f 3 a
unknown - 2024 100 p.j convention tfpb tmh 2024 2030
unknown - 2022 98 P.J AVENANT Ndeg2 TFPB 3 F 07102022100728
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (unknown - 2022 98 P.J AVENANT Ndeg2 TFPB 3 F 07102022100728)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques, Logement,
PRÉFET Roissy V
DE SEINE-ET-MARNE ERE 3F Seine-et-M & D France elne-et- arne
Faierité PR VILLEPARISIS Groupe Actlonlogement
AVENANT N°2
A LA CONVENTION D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TFPB
POUR L'ORGANISME HLM 3F SEINE ET MARNE
SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
REPUBLIQUE VILLEVAUDE A VILLEPARISIS
Préambule
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements à usage locatif appartenant à l’un des organismes cités à l’article L.411-2 du code de la construction et de lPhabitation (organismes HLM), lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire d’un contrat de ville et d’une convention annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de 1° État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires,
L’abattement s'applique à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville ou si elle est postérieure, celle de la convention annexée au contrat de ville.
L'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 stipule que les contrats de ville produisent leurs effets jusqu’au 31 décembre 2023. Cette prorogation entraîne celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées, dont fait partie l’abattement de TFPB.
La convention locale d’utilisation de l’abattement de TFPB sur le quartier prioritaire République Villevaudé à Villeparisis, signée le 3 octobre 2016, conclue entre 3F SEINE ET MARNE, la Ville de Villeparisis, la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et l'État, doit faire l’objet du présent avenant afin de mettre en cohérence la durée de la convention locale avec celle du contrat de ville de de communauté d'agglomération Roissy Pays de France signé le 15 décembre 2015 qui comprend un quartier prioritaire de la politique de la ville, celui de « République Villevaudé ».
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221007-22 07192-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Article 1 : Prolongation de la convention
La convention locale d’utilisation de l’abattement de TFPB sur le quartier « République Villevaudé » à Villeparisis est prolongée sur toute la durée du contrat de ville, soit jusqu’au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions citées en préambule.
Article 2 : Modalités de suivi
L'organisme HLM transmet chaque année à la commune, l’EPCI et l’État :
e le montant de l’abattement de TFPB dont il a effectivement bénéficié ;
e les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour lamélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de cet abattement (tableaux récapitulatifs des actions menées et pièces justificatives des dépenses engagées pour les actions citées) ;
e les documents présentant les perspectives de réalisation pour l’année suivante (à la demande de la commune, de l’EPCI ou de l’État, l'organisme HLM ajuste les actions menées).
Dans l'éventualité où les actions menées seraient inférieures au montant de l’abattement sur une année, la différence (montant non utilisé) sera reportée sur les années suivantes, en plus des actions déjà prévues.
Chacun des partenaires peut se retirer du dispositif par la dénonciation de la convention, mettant ainsi fin au déclenchement de l’abattement à partir de l’année suivante.
Article 3 : Mise en place d’un plan d’action
En lien avec les services de la collectivité et de l’État, l’organisme HLM s’engage à proposer avant le 30 juin 2022 un plan d’action actualisé permettant d’utiliser l’abattement dont il bénéficie pour les années 2022 et 2023, en tenant compte des priorités de l’État qui sont les suivantes :
e le renforcement de la sécurité, notamment via la vidéoprotection et le renforcement du gardiennage ;
e la mise à disposition d'appartements relais à destination des publics vulnérables (notamment victimes de violences intrafamiliales et victimes de violences sexuelles et sexistes);
+ la mise en place de prestations nouvelles et innovantes supplémentaires proposées par l'organisme HLM au bénéfice des habitants (mise à disposition de locaux pour les jeunes.….).
Le montant annuel de l’abattement dont bénéficie l’organisme HLM pour son patrimoine situé dans le QPV « République Villevaudé » à Villeparisis est estimé à 2 822€ au titre de l’année 2021. L'organisme HLM s’engage ainsi à déployer annuellement des contreparties équivalant à ce montant, dans le cadre des priorités précitées.
Article d :
Les autres dispositions de la convention locale d’utilisation de l'abattement TFPB sur le quartier « République Villevaudé » demeurent inchangées.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221007-22_07192-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 à
Fait en quatre exemplaires à Melun, le 2 Î SEP, 2022
Pour l’État, |” Pour la Communauté
Le Préfet de Sei arme, d'Agglomération Roissy Pays de France,
Pour la ville de Villeparisis, Pour Pü Seine et Marne, Frédéric BOUCHE Virginie LEDREUX-GENTE
3F SeheFMarne® Génie Ve /
ire t4 ad a CT ETNLE M ANT TU
#
ol
Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20221007-22_07192-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022