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Déliberation - 2022 98 AVENANTS TFBP delib
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 98 AVENANTS TFBP delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
AAA
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 29
Membres représentés 6
Membres absents 0
Secrétaire de séance Stéphane PAVILLON
Date de la convocation des conseillers 21 septembre 2022
Date de l'affichage de la convocation 21 septembre 2022
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Monsieur William MUSUMECI, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Magalie FRANÇOIS, Monsieur Pascal GIACOMEL {arrivée à 19h 10), Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Hassan FERE (arrivée à 19h17), Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Samir METIDJI (arrivée à 19h06), Madame Danièle KAMENI, (arrivée à 19h04), Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Nassera ZOUBIR, donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Madame Nadia GHARNIT donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Stéphanie DEVAUX
Madame Emma ABREU donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
Madame Aurélie TASTAYRE donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07176-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Conseil Municipal du 27 Septembre 2022 - Délibération n°2022-98/09-21
OBJET : CONTRAT DE VILLE - AVENANT À LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TFPB POUR LES ORGANISMES TMH ET 3F SEINE ET MARNE SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE REPUBLIQUE-VILLEVAUDE A VILLEPARISIS.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014 ;
Vu les décrets n°2014-1750 et n°2014-1751 du 30 décembre 2014 ;
Vu l'article 1388 bis du Code Général des Impôts ;
Vu l'article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la délibération n°2016-35/06-01 du Conseil Municipal du 22 juin 2016 sur l'approbation des conventions d'utilisation de
l'abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties par les bailleurs sociaux ;
Vu les conventions locales d'utilisation de l'abattement de TFPB signée le 3 octobre 2016 avec les bailleurs TMH et 3F
Seine et Marne ;
Vu la délibération n°2020-113/12-21du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 approuvant la signature des avenants à
la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB prolongeant la durée jusqu’au 31 décembre 2022 ; Considérant qu'en application de l’article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la durée des 2 conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 prorogeant de fait la période d'application de l'abattement selon les conditions de mise en œuvre identique ; Considérant que l'article 1388 bis du Code Général des Impôts modifié par la loi de finances pour 2015, confirme le rattachement de l'abattement TFPB aux contrats de Ville ;
Considérant la nécessité de conclure un avenant à la convention d'abattement TFPB pour chaque bailleur avant le 31
décembre 2023 ;
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie CURCIO, Conseillère déléguée au Quartier Politique de la Ville, Logement, Aides aux Victimes et Egalités des Genres, | |
DELIBÈRE
Article 1°" :
APPROUVE l'avenant n°2 à la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB pour l'organisme HLM 3 F Seine et Marne sur le quartier prioritaire de la politique de la ville République à Villeparisis Article 2 :
APPROUVE l'avenant n°3 à la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB pour l'organisme Trois Moulins Habitat
sur le quartier prioritaire de la politique de la ville République Villevaudé à Villeparisis Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces 2 avenants.
Article 4 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux, au Trésorier Principal Receveur Municipal et inscrite au recueil des Actes Administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
ADOPTÉ après le vote suivant :
35 votants dont 6 pouvoirs
34 pour dont 6 pouvoirs (groupe majoritaire et Villeparisis, l'avenir pour ambition) 1 abstention (Mr Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Stéphane PAVILLON
Secrétaire de séance
Frédéric BOUCHE
Maire
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07176-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022