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Déliberation - DELIBERATION 26 ANNEXE 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 26 ANNEXE 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le
ID : 034-213400377-20240411-DELIB202426-DE
Convention bipartite
ALLOCATIONS
FAMILIALES
de l'Hérault
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire
- Bonification « Plan mercredi »
- Bonus « territoire Ctg »
Septembre 2022
Année : 2024-2026
Gestionnaire : COMMUNE DE BOUJAN-SUR-LIBRON
Structure : PERI BOUJAN SUR LIBRON
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024 ñ
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ID : 034-213400377-20240411-DELIB202426-DE
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire », du bonus territoire Convention territoriale globale (Ctg) et le cas échéant de la subvention dite bonification «Plan mercredi» constituent la présente
convention.
Entre :
La COMMUNE DE BOUJAN-SUR-LIBRON,
représenté(e) par Monsieur Gérard ABELLA, Maire
dont le siège est situé 12 rue de la Maire - BP 49, 34760 Boujan sur Libron
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l'Hérault,
représentée par Thierry MATHIEU Directeur,
dont le siège est situé 139 avenue de Lodève 34 943 Montpellier Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
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Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S LG ID : 034-213400377-20240411-DELIB202426-DE
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés
à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
-_ Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024 ñ
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ID : 034-213400377-20240411-DELIB202426-DE
Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire, du bonus territoire
Ctg et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d’implantation désignés
dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
L'ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école
deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d’intervention de la branche Famille. L’enjeu est de soutenir les familles
dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d'accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps
libres en dehors de l’école.
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le «Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le
développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une
meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
- _ Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
- Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur
l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
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Publié le S LG ID : 034-213400377-20240411-DELIB202426-DE Le «Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du
mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s’inscrire dans un «Plan mercredi», une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.
Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps
périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l’éducation
nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci., réunis au sein du Groupe d’appui départemental (Gad).
S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être
formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
Ÿ Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
Ÿ Assurer l'inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
Ÿ_ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
Y_ Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L'organisation de l'accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
1.3 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux
structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une
Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer),
cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
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Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires
relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet
2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
2.2 L’éligibilité à bonification « Plan mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux
critères cumulatifs suivants :
Remplir les critères d'éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
Avoir signé un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ;
Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité ;
Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) :
Etre déclaré à la Ddes.
2.3 L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) :
Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été
signée entre la Caf et la collectivité locale.
Dont l'offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités ;
Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d'équilibre ...) : En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
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Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire et des bonus
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh périscolaire
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond lx nombre d'actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
Nature d’activité L'unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans En fonction du nombre
hébergement périscolaire d'heures réalisées au profit
Incluant ou non une pause Unité de calcul de la |des familles et calculées par
méridienne (1) prestation de service plage d'accueil.
(Moins de 12-ans) La présence d’un enfant sur
une plage d’accueil — quel que
soit le temps de présence réel
de cet enfant sur cette plage —
permet de retenir pour cet
enfant un nombre d’heures
réalisées correspondant à
l’amplitude d'ouverture de la
plage dans la limite de 9
heures par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l'objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas). L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
| Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l'Article 3.4
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3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
- Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2016 jours en Septembre 2017 et hors Cej en
2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2017 jours en 2018 et au-delà ou maintenue à 4,5jours. 3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 77 353 heures d’accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0,46 €/heure.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1/ Nombre total d’heures d'accueil (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents
ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso
Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
ll s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général
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Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg........)
ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
rhin us Montant forfaitaire /
LC ,s X heure de l'offre partenaire plafonné à .
l'existant existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante
n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.4 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à :
Taux fixe : 98.5%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 28 février de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
(Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
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Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données définitives, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année,
notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d'acompte relatif à la Ps Accueil Adolescents, la Caf versera :
e ler acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
+ 2e acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70 %
du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
3.5 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique
au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 3- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement périscolaire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné,
aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Aucun acompte ne sera versé.
3.6 Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la
Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à
partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
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kKAX
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un
principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;
La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du «Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
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ID : 034-213400377-20240411-DELIB202426-DE - Fournisseur
de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
- Fournisseur de données financières :
- Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations
familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y
compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les
collectivités territoriales).
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Publié le SG ID : 034-213400377-20240411-DELIB202426-DE Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales
et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent
être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire », et de la subvention dite bonification « Plan mercredi «le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations - Mutuelles - Comité social et économique
DA Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément : = :
rer signature de la première signature du renouvellement justifié : «
convention de la convention - Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
. À - Pour les comités d'entreprises Existence légale P
procès-verbal des dernières Attestation de non
élections constitutives changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, 13
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TT
paiement IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
2 - Liste datée des membres du Liste datée des membres du Capacité du . , . | un ... . conseil d’administration et du |
conseil d'administration et du contractant
bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande l’association existait en N-1) (si Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
publics de coopération | Attestation de non changement
Vocation intercommunale datés et signés de situation
(détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du : . 22 . aiement - Relevé d'identité bancaire,
P postal, IBAN
Entreprises —- groupements d’entreprises
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la signature re EU ns sh
justifié de la première convention 8 de la convention
Existence légale
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du Tribunal
de commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3
mois
Numéro SIREN / SIRET
Destinataire du paiement Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly). Attestation de non-changement 14
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024 S L ñ
Publié le
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Vocation Statuts datés et signés
Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’entreprise existait en N-1)
n 4 dédié à l’activité Pérennité
« Alsh — Périscolaire »
Attestation du commissaire aux comptes de séparation de la comptabilité pour l’ Attestation du commissaire aux comptes de séparation de la comptabilité pour l’activité « Alsh- Périscolaire » activité
5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
convention
« monenfant.fr »
Projet éducatif Attestation de non-changement de
Qualité du projet situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire
financiers
Fiche de Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données seulement référencement si le partenaire est non habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Contrat de
concession
En cas de marché public ou de délégation de service public En cas de marché public ou de délégation de service public Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de changement Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux d'implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
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5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement Alsh « Périscolaire »
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Déclaration de Récépissé de la déclaration de Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
Nombre d’heures réalisées en N par nature d'activité
fonctionnement |l’Alsh auprès des autorités|des autorités administratives compétentes. administratives compétentes (*) (#)
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement|Compte de résultat
financiers si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité)
Activité
Nombre d'heures réalisées détaillées par
période et par âge et par nature d’activité
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
l’actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs
nécessaires au paiement
Activité
- Nombre d’heures réalisées en N
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5.5 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Nature de l'élément justifié [Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Labellisation Plan Mercredi [Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité Nombre d’heures réalisées les mercredis en N — Nombre
d’heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
rapport à la période comparable
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l’ Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du
montant des loyers et charges locatives supportées.
KA K
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait
parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de
la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
kkAX
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
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L'évaluation porte notamment sur :
°__ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
°__ L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
* Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
+ L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats
extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel,
contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire(à titre d'exemple , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée
à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
KKAX
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
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Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
kKkXX
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-_ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
__ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
kKAX
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire », le bonus territoire Ctg et la subvention dite bonification «Plan mercredi » étant des subventions, Monsieur ou
Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
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- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
KKXX
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Montpellier, le 18/03/2024, en 2 exemplaires.
La Caf de l’Hérault, La COMMUNE DE BOUJAN-SUR-
Le Directeur LIBRON,
Le ..../.../...... Le Maire
Le ......./.../.....
Thierry MATHIEU Gérard ABELLA
Signature, date et cachet obligatoires
20 (Charte
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+, Ÿ
Le de la laïcite
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 5e partenaires, considérant que l'ignorance
da l'autro, los Injusticos soctales ot économiques ot le nom-raspact
de la dignité do la porsonna sont le torreau des tonsions at replis
Hantitaires, s'ongagont par la présente charte à respecter les principes da la tcité toës qu'ils résuttont de Fhistoiro ot des lois do la Répubsique.
As londomain dos guerres de roMgion, à ta sufto des Lumières
at de la Révolution française, avec les lois scotaires do la fin du KDt- siècle, avoc ta lot du © décembre 1905 de « Séparation des Églises
at do PERAt », la lacité garantit tout abord là liborté do comsciance, dont les pratiques et manifestations zocialos sont encadroes par Fordre publie. Elle vise à conciller llborté, égañté et fratemité on vus de
B concorde entre les citoyons. Elle participe du principe d'universallté
qui fondo aussi ta Sécurité soctalo ot à acquis, avoc la présmbule de 1946, valour constitutionnalle. L'articte t- de La Constitution du 4 octobre 1958 disposa d'aeurs que « La France est uno Rôpubiique diviible, Biquo, démocratique et sociale Elo sure l'égaiité devant la loi de tous
les cRoyons sans distinction d'origine, do raco ou de religion. Elle respecte touts 106 CIOYAñCOS n.
L'idéai do paix civile qu'elle poursutt no sara réalisé qu'à Là concdieson
do sun ; , Juridiques et es, tant pour
les familles, qu'entra les générations, ou dans les Institutions À cot égard, le branche Famille ot 205 partenaires s'engagent à sa doter des moyons
nécossaires à une méso on œuvre bien compriso et attontionnés do La laché. Cala 20 fora avec ct pour les tamdles ot les personnes vivant sur ka soi
da à République quoles que solent leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis sotxante-dx 2e, la Sécurité Sociale mcame aussi cs vaiours
d'unvorsuins, de so%darté at d'égalité. La branche Familo et 204 partenaires tennent par a présente charte à réaffimmer là do nidté
on demeurant 2ttontifs aux pratiques de torrain, on vuo do promouvoir
une l£cité bien comprise ot bien attentionnée Élaborée 2voc eux,
cote chante s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux sabriés du ta beonche Fardla.
ATEN
LA LAÏCITÉ EST UME RÉFÉRENCE COMMUNE
L2 CR et UN FCIGTOrCR TOME
3 te orancha Famélo at ses partanies IS agit
da gromeuvor dos ans faraial gi TODAUK
spaises ct do movclcpoer des nlgtions
da scicsité entre at qu Soin des goréra re
ARTICLE x;
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lécre est ic 200 de & citpyannals
rpubizine Qu promet D CThéHoN 20030
ct & sobcarte dans la respect du pluralisme
des somictors t de la drerire 465 cuitiras
Elc a 9cur vostion frarêt Jencral
AATITLE 3
LA LAÏCITE EST GARANTE DE LA LISERTÉ
DE CONSCENCE
La Bot 3 pour prepa a bare de Ccezcenea
Son are ce ot sa marylustacion sont Norcs Sans
A "cipoct de l'ordre pub etsbil ar B a
ARTE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGISTE
CE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES AUX DAOfTS
La tcre contnbus 3 & donta dus Frorres
3 l'agaita cire les fermes at lez Femmes
a lacs aux gros et au iratamant
da ‘outas et do tous E!la roconnat & Iborie
da care at done gas Dim La 'aklte Im pique
e rat toto Vidence QT 90 OUtE SECTINNATON
rack ohfuele scie ot rise
AFILLE 3
LA LAÏCITÉ GARANTIE LE LIBRE ARSITRE
ET PROTÉÈGE DU PROSÉLYTISME
La Bicno 2e à UOTE at à chan
ks sonsitors d'onrie da 320 1er 2720
et da b'encprrenc Elie protège ds ioLta frme
de prosdiytisma qui mpCrRESN CHACUN
et chacun do furc 205 DIODMNS CHONX
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
Lance mpique a0ur 3 cDimocrateurz
ctidmmnteur da & trance Faille
en tant que partetsant 3 la gaston du Sera
Loic Uno stricte abat do noutraite arts
que d'impartiaità Las Æatanes Na SONO pas
reriteao Qu corntctiers ahiceoptiques
poltiques et roigiaunes Nul zone na out
rotammant 20 prévaloir de 225 ConWictions pour
retuser d'accomplir vre crea Dar afkurs
ru irager ne peut être Titi 26 (285
au env Put er: ra7on de 505 CONVItIons
et de mur apres on 105 TS qU'i r& FerLr te
pas te bon fonctionnement du S7viR
et respocto l'ordre subie GEaDE par & ici
ARTIQLE ?
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les rogies do ve @t [Dngareaton JC SFR
ct tomips d'actraites des partorares 207
KR QU pANERS JS WITUS 1 Lart Qui
rar Bibens 20 mms qnEe
+ pen + Pere REPSHLQUE FRANÇAIEE
MNDNTÈRE
PL APPATLRS DONC AI EL
DTLAïONTE
PT DEN BON TL AIS FREE
Ces res nosœnt DR proces rs
R regemant mtereur Pour ls Sur
et térovoies, tout prociytisrne at prozcnt
at ke GANCIONE AU port de SANS, OL LES
manteztant Lre 20parenerce Righies 20nl
posbes 51 aies sant pustf ous far la tra
1e & técte à a00mEN. 6t 5TEDMIQNISSS
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AGIR POUR UNE LAÎCITÉ BIEN AFTENTIONNÉE
La foto sapprarnd cé 20 UR our ke Sombre CIN
les roattes do torrain, par dus Jtludes ct Tor es
tête ke ure ac 'es actres Cox abRLdes
partages et à arcouragu 20nt f3ccu66, facoute
G Diorotircn & AUITIQUE K rRpOCt MLALEL
Smopératieon ct & COreGauon AÏTS. A0 Qt PEUT
&s tarmiies © acté ot 19 terreau d'Una LOC
pas iuste at plus tatarmele, portauss de mers
pOur les géreators ILES
ARTICLE 9
AGIR DOUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprérantion ot Fapprogrianion de & Dicts
sont pores par 2 MIS Qi COUNrE da Faro:
information da rratons, là Création d'aenit
ot de hou adepries, Elle & pre On COMpLE
danses mabors dréro & brancho Fame ct
ses portenaros La Wiote. on tant quo6e garartt
Prenrtiaié ve-3-vt5 des Leurs ct l'aOLRÉ
de tes ns a cunQ decnmurabon, St pres en
coeockrabonr 2 l'onsmbk des miabns dE
Bcarce Faméke 202 25 param Eli fat
fotiet Sun avi ot Sun ACMESQNEMNErÉ ESPOIRS
au Sécurité socle
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Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
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PERISCOLAIRE - Liste des lieux d'implantation - Annexe 1
Année : 2024-2026 Gestionnaire : COMMUNE DE BOUJAN-SUR-LIBRON Structure : PERI BOUJAN SUR LIBRON
BOUJAN SUR LIBRON | 34760 RUE DES ECOLES PERI ELEMENTAIRE BOUJAN
PERI MATERNEL BOUJAN BOUJAN SUR LIBRON | 34760 RUE DES ECOLES
Date : 18/03/2024
Nom et prénom du Représentant légal : Gérard ABELLA
Fonction du Représentant légal : Maire
Signature :