Arrêté - AP 2019 039 lutte contre les especes dambroisie Loire

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Arrêté - AP 2019 039 lutte contre les especes dambroisie Loire Document publié le Jeudi 16 juin 2011 par la commune de Sorbiers. Lien du pdf (Arrêté - AP 2019 039 lutte contre les especes dambroisie Loire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Liborté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale dela Loire

Service santé et environnement

ARRETE N° 2019 - 039

relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie

dans le département de la Loire

Le Préfet de la Loire

Vu le règlement (UE) N°574/2011 de la commission du 16 juin 2011, modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques et établissant une version consolidée de ses annexes I et II ;

Vu le Code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 120-1 et 2, L. 172-1 à 17, L. 220-1 et 2, L.

221-1 à SetR.221-1;

Vu le Code du travail, notamment son article L. 4121-1 ;

Vu le Code de la consommation, livre Il et V, dont notamment ses articles L. 511-3 et L. 511-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 à 4, L. 2215-1, L. 2122-24, L. 2122-27 et L. 2213-25 ;

Vu le Code de procédure civile, notamment ses articles 808 et 809 ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 1240 et 1241;

Vu le Code de procédure pénale dont notamment son article R. 48-1 ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 121-2 et 3, 222-19 à 21 et R. 624-1, R. 625-1 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, L. 253-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1338-1 à 5, L. 1421-1, L. 1422-1 à 2, L. 1435-7, D.

1338-1 à 3 et R. 1338-4 à 10 ;

Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ;

Vu le Décret n°2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la

période 2018-2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l’ambroisie à feuille d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à

épis lisses ;

Page 1 sur 15Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté interministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé visées à l’article D. 1338-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2016 portant désignation des organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l’air ambiant ;

Vu Parrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) modifié par les Arrêtés des 10 février 2017 et 13 avril 2018 relatifs aux règles de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAËE) ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces ;

Vu Pinstruction interministérielle N°DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août 2018 ;

VU l'arrêté du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 18 avril 2018, valant Plan Régional Santé Environnement (PRSE3 2017-2021) d’Auvergne-Rhône-Alpes et notamment son action n°13 vise à réduire lPexposition de la population aux pollens allergisant ;

Vu Pavis du pré-CAR lors de la séance du 17 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT du 12/06/2019 portant création du comité départemental « espèces invasives ou nuisibles à la santé humaine » et notamment son comité technique « santé » ;

VU la consultation du comité technique « santé » réuni le 13/06/2019 sur le projet d’arrêté relatif à la lutte contre les ambroisies et son projet de plan local d’actions ;

Vu l’avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14/06/2019.

VU Pavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) réuni le 01/07/2019 ;

VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique, en date du 28 avril 2016 relatif à l’information et aux recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux pollens allergisants qui identifie le pollen d'ambroisie comme un enjeu sanitaire au regard duquel une action des pouvoirs publics est nécessaire ;

Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, du 18 décembre 2001, concernant «l’ évaluation et la gestion du risque lié à la pollution pollinique : le cas de l'ambroisie», concluant à la nécessité de mettre en œuvre une politique de prévention contre les ambroisies, sous l’autorité des préfets, intégrant un plan d’actions avec des objectifs clairement définis et une coordination entre tous les acteurs concernés ;

Considérant les avis de l’ANSES relatifs à:

- l’état des connaissances sur l’impact sanitaire lié à l’exposition de la population générale aux pollens présents dans l’air ambiant (janvier 2014) identifiant un processus de mono-sensibilisation au pollen d’ambroisie, sans prédisposition héréditaire, de n’importe quel individu, subissant une exposition suffisamment intense et prolongée, et recommandant d'éradiquer l'Ambroisie, de renforcer la surveillance des pollens et la prise en charge de la pollinose ;

- l’analyse de risques relative à l’Ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et élaboration de recommandation de gestion (mars 2017) révélant que l'espèce présente un risque phytosanitaire acceptable et un impact faible sur les milieux naturels ;

- l'analyse de risques relative à | Ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et l’élaboration de recommandations de gestion (juillet 2017) révélant le risque phytosanitaire inacceptable compte tenu de son impact majeur sur les cultures de printemps, sur la santé humaine par le pouvoir allergène de son pollen et recommandant des mesures de gestion pour l'éradication de cette plante ;

Page 2 sur 15Considérant le rapport national sur la surveillance des pollens et moisissures dans l’air ambiant de mars 2018, rédigé par les organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant ;

Considérant les cartes de répartitions de l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosa artemisiifolia L.), publiées par l'Observatoire des ambroisies, révélant que la région Auvergne-Rhône-Alpes est la plus contaminée du territoire national et que le département de la Loire est concerné par l’implantation et la prolifération de cette plante invasive ;

Considérant les cartes de répartitions de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.), publiées par l'Observatoire des ambroisies depuis 2015, révélant la présence de ces deux espèces dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant :

- que les ambroisies à feuilles d'armoise (Ambrosa artemisifolia L .), à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et trifide (Ambrosia trifida L.) sont des plantes dont les pollen allergisants constituent un risque important et réel pour la santé publique ;

- que les symptômes de l’allergie à ces pollens apparaissent pendant la floraison de ces plantes, à savoir sur une période pouvant s’étaler du mois de juillet au mois d’octobre ;

- qu’il suffit de quelques grains de pollen d’ambroisie par mètre cube d’air pour que les symptômes de pollinose apparaissent chez les personnes sensibles, symptômes augmentant avec la durée de l’exposition et la hausse du taux de pollen dans l'air ;

- qu’un seul plant peut libérer plusieurs millions de grains de pollen qui sont dispersés par les vents sur de très longues distances ;

- que la dissémination des graines est due à des facteurs naturels mais surtout anthropiques et que les semences peuvent rester viables des dizaines d’années dans les sols ;

- que la région Auvergne-Rhône-Alpes est une zone éco-climatique favorable au développement de ces espèces ; - que les scenarii actuels de l’évolution du climat (réchauffement climatique et accentuation de la pollution atmosphérique avec des taux de CO, et d’ozone accrus), prévoient une progression de l’implantation de ces plantes vers des zones non encore colonisées (à des latitudes plus au nord et à des altitudes plus élevées), une augmentation des capacités de production de pollen, un allongement de la durée de la période de pollinisation, ainsi que l’augmentation du potentiel allergisant de leurs pollens ;

Considérant que des études ont estimé que la prévalence de la population allergique aux ambroisies pouvant aller jusqu’à 50 % de la population dans des régions de certains pays du centre de l’Europe, fortement exposés à ces plantes (Hongrie, nord de la Croatie) ;

Considérant que les études régionales de l'impact médico-économique de l’allergie à l’ambroisie menées par PObservatoire Régional de Santé (ORS) d’Auvergne-Rhône-Alpes, à la demande de l'ARS depuis 2008, estiment qu’en 2017 : 660 000 personnes sont allergiques à l’ambroisie dans la région (soit environ 10% de la population régionale), pour un coût de santé estimé à 40,6 millions d’Euros ;

Considérant que les études de prévalence de l’allergie à l'ambroisie menées à la demande de l'ARS Auvergne- Rhône-Alpes en 2004 et 2014, révèlent une prévalence de 21% de la population allergique en zone fortement exposées aux pollens (+ de 45 jours par an) ;

Considérant que le seul moyen préventif de lutte contre les allergies aux ambroisies est de traiter cette problématique de manière environnementale ; à savoir réduire la prolifération de ces plantes voire les éradiquer dans les zones d’implantation déjà connues et endiguer la colonisation de nouveaux territoires afin de diminuer la production des pollens ;

Considérant que les ambroisies sont des adventices concurrentielles des cultures de soja, maïs, tournesol etc., pouvant occasionner des pertes de rendements importantes et des coûts supplémentaires de gestion (désherbage, travail du sol, fauche possible avant récolte) ;

Considérant que les ambroisies sont des plantes pionnières et invasives qui affectionnent les espaces ouverts et lumineux et qui prospèrent sur les terres nues ou à faible couvert végétal, tels que : chantiers, friches industrielles, jardins, terres agricoles, accotements de structures linéaires (routes, autoroutes, voies ferrées), bords de cours d’eau, bas-côtés, terrains vagues, décombres, décharges, Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), carrières, camps militaires ;

Considérant que la lutte contre l’ambroisie doit s’opérer de manière préventive afin d’éviter l’installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci ;

Page 8 sur 15Considérant que la réduction de l’exposition des populations aux pollens allergisants, et la réduction du stock de semences dans les sols nécessitent l’interruption du cycle de la plante:

Considérant que l’entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu’il incombe aux propriétaires, locataires, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Loire:

Section 1. Contexte départemental raatif aux ambroisies

Article1 : Espèces concer nées

Le présent arrêté vise à réglementer la lutte contre trois espèces nuisibles à la santé humaine du genre Ambrosa : l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (Ambrosa trifida L.), toutes trois identifiées sous le terme « ambroisies ».

Article 2 : Présence, implantation et colonisation des ambroisies dans le département

L'évaluation de la situation départementale révèle la présence d’une des trois espèces d’ambroisie, à savoir : + l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosa artemisifolia L.) est implantée dans les plaines du Forez et du Roannais, les vallées du Gier et de l’Ondaine ainsi que le Pilat, sous influence marquée de la colonisation de la vallée du Rhône au niveau Pilat rhodanien ; le front de colonisation progresse en direction de communes d’altitude (Ouest de la communauté d’agglomération Loire Forez et hauteurs de la communauté de communes Forez Est) ;

+ pas d’implantation connue à ce jour pour l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psylostachya DC.) ; + pas d’implantation connue à ce jour pour l’ambroisie trifide (Ambrosa trifida L.).

Section 2. Obligation de prévention et delutte contreles ambroisies

Article3: Obligations de prévention et de destruction

Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies et de réduire l’exposition de la population à leurs pollens, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit, sont tenus sur l’ensemble du territoire, dans les conditions définies par le présent arrêté de :

e Etre en mesure d’identifier les ambroisies afin de pouvoir constater leur présence et mener les actions de prévention et de lutte mentionnées dans ce présent arrêté,

e Signaler la présence des ambroisies via la plateforme de signalement http://www.signalement- ambroisie.fr. afin que la collectivité territoriale, dont ils dépendent, puisse être prévenue et les informe, si nécessaire, des mesures de lutte à mettre en œuvre,

0 Mettre en place toute action de prévention, dans le but d’éviter leur apparition.

e Détruire les plants déjà développés et de mener toute autre action de lutte pour prévenir leur reproduction et leur implantation.

e Eviter toute dispersion de graines d’ambroisies par transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost, etc. afin d’éviter de coloniser de nouvelles zones.

Article4 : Délai de mise en ouvre des mesures

L'obligation de prévention, de lutte et de non dissémination, est applicable dès la publication de cet arrêté et les actions de destruction doivent être réalisées, dès l’apparition des plants d’ambroisies et au plus tard, avant leur floraison, sur toutes surfaces sans exception.

Page 4 sur 15Section 3. Organisation dela lutte et rôle des différents acteurs

Article 5: Comité de coordination et plan départemental d'actions

Un comité de coordination de prévention et de lutte contre les ambroisies, présidé par le Préfet, et animé par PARS, est mis en place à l'échelle départementale et rassemble les différents acteurs locaux. Le comité technique «Santé» du comité départemental «espèces invasives ou nuisibles à la santé», présidé par le Préfet, tient lieu de comité de coordination de prévention et de lutte contre les ambroisies.

Le comité de coordination départementale établit le plan local d’actions de lutte contre les ambroisies. I1 le met à jour en tant que de besoin. Le plan recueille les actions menées et celles à mettre en œuvre sur le territoire. Il recense et centralise les plans d’actions des différents acteurs. Il met en place des groupes de travail pour élaborer et coordonner des actions plus spécifiques de prévention, de lutte et de communication auprès des différents publics.

Article6 : Rôle dela population

Toute personne observant la présence des ambroisies est encouragée à contribuer au repérage cartographique de cette plante en la signalant à l’aide de la plateforme nationale nommée "Signalement Ambroisie" et dédiée à cet effet http://www.signalement-ambroisie.fr.

Article 7 : Rôle des collectivitésterritoriales

L'organisation de la lutte contre les ambroisies, à l'échelle du territoire, est indispensable à la réduction des impacts sanitaires et économiques.

Afin d’y parvenir, les collectivités territoriales concernées par la présence des ambroisies peuvent désigner au moins deux référents territoriaux (un élu et un personnel technique) ; les désignations et leurs mises à jour sont portées à la connaissance du comité de coordination prévu à l’article 5.

Ces «référents territoriaux ambroisie» agissent à l’échelle communale et/ou intercommunale; leur rôle est

précisé, en fonction de leur champ d’action respectif, dans le plan local d’actions. Ce réseau des référents territoriaux s'appuie sur le réseau du comité départemental «espèces invasives ou nuisibles à la santé»

Artide 8 : Rôle des gestionnaires d'espaces publics et privés, de bords de cours d’eau, de grands linéaires et de réseaux de transport et distribution

Les gestionnaires d’espaces publics ou privés, les gestionnaires des bords de cours d’eau, des voies de circulation (routes départementales et nationales, autoroutes ainsi que des voies ferrées) et des autres types de réseaux de transport et de distribution (électricité, gaz naturel, téléphonie), sont tenus :

- d'informer leurs personnels, ainsi que leurs prestataires (notamment au travers des marchés publics, par exemple), du «risque ambroisies» et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer ce risque ou à défaut le réduire (obligation de sécurité de l’employeur) ;

- d'inventorier les lieux où sont implantées les ambroisies (année N-1), et ceux où il y a de nouvelles colonisations (année N). Cet inventaire est effectué à une période propice à la détection des plants.

- d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de lutte préventive et curative, qui sera transmis pour information à la préfecture.

- de participer au comité de coordination départemental, défini à l'article 5.

Article : Rôle des maîtres d'ouvrage de chantiers publics et privés de travaux

La prévention de la prolifération des ambroisies et leur élimination lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la responsabilité du maître d’ouvrage, pendant et après travaux. Il anticipe et inclut une clause de gestion des ambroisies dans ses marchés de travaux.

Page 5 sur 15Article 10 : Rôle dela profession agricole

Sur les parcelles agricoles, qu’elles soient en culture ou en jachère, la destruction des ambroisies est réalisée par l'exploitant jusqu’en limite cadastrale des parcelles exploitées, y compris talus, fossés, chemin.

Section 4 : Modalités générales delutte

Article 11 : Modalités de lutte préventive

La lutte préventive consiste à gérer et entretenir tous les espaces où les ambroisies sont susceptibles d’apparaître afin de prévenir leur pousse.

Gestion des terrains non agricoles susceptibles de contenir des graines d’ambroisies :

Les terres, susceptibles de contenir des graines d’ambroisies, ne doivent pas être laissées à découvert (par exemple : végétalisation, paillage naturel ou synthétique). Les stockages de terres, gravats, granulats font l'objet des mêmes modalités de gestion.

Prévention de la dispersion des ambroisies par les machines :

Les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre, intervenant dans les travaux agricoles, le terrassement et les travaux publics, les espaces verts et le broyage des dépendances routières, sont tenus de s'assurer, que les graines des ambroisies ne sont pas disséminées par leurs travaux.

Pour cela, ils anticipent cette problématique, notamment en désignant un référent ambroisie au sein du chantier,

lequel suit l’ensemble des opérations (conception des ouvrages, conduite et finition des travaux), en recherchant les pratiques à risque et en les corrigeant.

Ils vérifient, entre autre, l’absence de graines sur les outils et engins, à l’entrée et à la sortie du chantier.

Prévention de la dispersion des ambroisies par déplacement de terre :

Les maîtres d’ouvrage et maîtres d'œuvre, intervenant dans les travaux agricoles, le terrassement, les travaux

publics et les espaces verts, ont l'interdiction de déplacer des terres dont la contamination par les ambroisies est avérée. En effet le transport des terres contenant des graines ou drageons d’ambroisies est alors assimilé à un transport d’ambroisies.

Article 12 : Modalités de lutte curative

La lutte curative consiste à détruire les plants ambroisies et à réduire au maximum leur implantation et leur capacité de prolifération.

Les interventions sur les plants d'ambroisies débutent avant la pollinisation et sont poursuivies autant de fois que nécessaire, afin d’éviter la grenaison et d’empêcher la constitution d’une banque de graines dans le sol et/ou la reproduction asexuée par drageonnage. La levée des plants d’ambroisies étant dépendante des conditions météorologiques et climatiques, elle peut s’étaler du printemps à l’automne.

La destruction non chimique des ambroisies est à privilégier. Elle consiste en la mise en œuvre de techniques d'arrachage manuel, de travail du sol, de broyage, de tontes répétées, de désherbage thermique, etc. Ces techniques sont répétées en cas d'efficacité partielle, autant de fois que nécessaire, afin d’empêcher une nouvelle floraison et par conséquent la grenaison.

En cas de nécessité absolue de lutte chimique, elle se fait exclusivement avec des produits homologués et mis en œuvre en respectant :

- les dispositions réglementaires relatives à l’achat, la détention et l’application des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires ;

- les spécificités du contexte local (y compris périmètres de protection des captages et zone naturelle protégées).

Page 6 sur 15Article 13 : Modalités complémentaires spécifiques aux milieux

Milieu agricole:

En milieu agricole, les mesures préventives, dans les champs cultivés, visent à empêcher la production de semences d’ambroisies et la reproduction végétative par drageonnage, pour Ambrosia psilostachya DC.

Les modalités techniques de gestion des ambroisies dans les cultures de printemps et d’été, propices à la prolifération des ambroisies sont anticipées.

Les semences utilisées se conforment aux normes des règles ISTA (Association internationale d'essais de semences), définies pour chaque type de semences, concernant la présence de graines d’Ambrosia artemisifolia L, psilostachya DC et trifida. Les lots de semences considérés comme contaminés sont retriés ou détruits.

La surveillance de l’apparition et du développement de nouvelles populations d’ambroisies est mise en place de manière systématique.

En cas de signalement d’une nouvelle population, des mesures d’éradication précoces sont envisagées.

Les techniques visant à réduire le stock semencier sont conjuguées pour optimiser la lutte préventive, dont notamment les techniques suivantes :

- Inspection visuelle des grains et semences avant récolte, puis de la moisson et des fourrages, - Gestion de la rotation culturale en variant les successions et en évitant les rotations courtes, - Réalisation systématique de faux-semis (répétée si nécessaire) et décalage du semis, - Enherbement des terres à nu afin d’obtenir un couvert dense en inter-culture, - Aménagement des parcelles pour une meilleure gestion des bordures.

En terme de lutte curative, les techniques à conjuguer sont notamment :

La voie mécanique :

- Binage et désherbage mécanique localisé,

- Déchaumage doublé, croisé, des terres agricoles, après moisson des cultures d'hiver,

- Fauches répétées avant pollinisation (pour limiter le risque allergique) et grenaison (pour limiter la dissémination des graines), gestion des bords de champs et jachères dans le respect des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales BCAE,

- Nettoyage des outils et engins agricoles utilisés pour le travail de la terre et la récolte de cultures infestées.

- Broyage mécanique en cas de sécheresse, afin d'attendre l'assouplissement du sol, pour réaliser le déchaumage mécanique.

La voie chimique :

En cas d’utilisation, elle est effectuée dans les conditions de la Loi n° 2014-110 du 6 février 2014,

susvisée et du présent article 12.

Bords de cour s d'eau :

L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite sur ces zones, conformément à la réglementation en vigueur sur les Zones Non Traitées (ZNT).

Les actions de gestion des ambroisies n’entraînent pas la destruction totale ou partielle de l'écosystème naturel et/ou le dérangement des oiseaux nicheurs de grèves et des espèces protégées.

Milieux habités ou urbains:

Il est rappelé que l’usage des produits phytosanitaires par l’Etat, les collectivités et les établissements publics, est interdit sur les milieux ouverts au public, au titre de la Loi n° 2014-110 du 6 février 2014, susvisée. Les particuliers ont une interdiction générale d'utilisation de ces produits. Dans ces milieux, concernés par de petites infestations, l'arrachage des plants et la couverture des sols sont à privilégier. Il convient de porter une attention particulière aux pieds des mangeoires pour oiseaux et vis-à-vis des pratiques d’agrainage!.

! Agrainage : pratique consistant à nourrir des animaux sauvages dans leur environnement.

Page 7 sur 15Article 14 : Gestion des déchets verts

Les plants d'ambroisies, entiers ou morcelés (parties aériennes, souterraines ou graines), provenant de la lutte

sont gérés de telle façon qu’ils ne participent pas à la dissémination des graines ou de la plante.

Avant floraison, les déchets issus de la tonte, de la fauche et du broyage, sont laissés sur place, compostés ou méthanisés comme des déchets verts habituels. Pour les déchets issus de l’arrachage, compte tenu de la présence possible de graines autour des racines, il est recommandé de les laisser sur place.

Après floraison et ou grenaison, compte tenu du risque de dispersion des pollens et des graines lors du transport ou d’un compostage insuffisamment efficace, ces déchets sont laissés sur place.

Section 5. Non-respect dela réglementation, recour s et application

Article 15 : Dispositionsraatives au non-respect dela réglementation

La défaillance des personnes visées par l'article 3 du présent arrêté est caractérisée par un refus de destruction des ambroisies, dont la présence a été dument constatée, conformément aux règles fixées ci-dessus, malgré une demande écrite et répétée une fois.

Conformément à l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé, les spécimens appartenant à ces espèces ne peuvent pas, sous quelque forme que ce soit : a) Etre introduits de façon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n’est qu’en transit ; b) Etre transportés de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction ; c) Etre utilisés, échangés ou cultivés, notamment, à des fins de reproduction ; d) Etre cédés à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d’autres espèces ; e) Etre achetés, y compris mélangés à d’autres espèces ;

Le fait de ne pas se conformer à cet arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les infractions relatives au non-respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral et de l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 sont recherchées et constatées, conformément au code de procédure pénale, par les officiers et les agents de police judiciaire listés à l'article L. 1338-4 du Code de la santé publique.

Article 16 : Recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — 8 avenue de Ségur — 75350 Paris) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif territorialement compétente (Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin) dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application de télé-recours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 17 : Abrogation du précédant arrêté préfectoral

L’arrêté préfectoral n° 2003-416 du 26 juin 2003 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie (Ambrosia artemisifolia) est abrogé.

Article 18 : Application

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements, les maires, les présidents des communautés de communes, de métropole ou de communautés d’agglomération, le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’alimentation, de Pagriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental des routes, le directeur

Page 8 sur 15départemental de la sécurité publique, le délégué militaire départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi que les officiers de police judiciaire, le président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et mis en ligne sur internet.

Saint-Etienne, le { 8 JUIL. 2019

Le Préfet

Evence/RICHARD

Annexes:

1. Reconnaissance del’ Ambroisie

2. Etat des connaissances sur la répartition del’ Ambroisie à feuilles d’armoise en France entre 2000 et 2018;

3. Signalements ambroisie en Auvergne-Rhône-Alpes;

4. Référents communaux dela Loire.

Page 9 sur 15ANNEXE 1-Reconnaissance de l’ambroisie à feuilles d’Armoise

B- LA RECONNAITRE

B RECONNAITRE SES DIFFÉRENTS STADES

La feuille, du même vert sur se5 deux E

faces, est profondément découpée. ’ DS

Elle n'émet pas d'odeur spécifique

quand on la froisse.

importante pilosité et peut

devenir rougeëtre sur les

plantes âgées.

L'ambroisie est Mmonoique : sur

un méme pied, on trouve des

fleurs mâles a (au sommet des

a tiges) qui émettent le pollen et

des fleurs femelles © (à

l'aisselle des feuilles sous

Finflorescence mâle) qui, une

fois fécondées par le pollen,

vont former les semences.

Et

floraison

e commune

(face inférieure grise-argentée

Se ae UT froisse]

‘Armoïse annuelle

| Artermisia anna

(feuille finement découpée et odeur forte quand on la froisse)

(Source : Observatoire des Ambroisies — 2017)

Page 10 sur 15ANNEXE 2

Etat des connaissances sur la répartition de l'Ambroisie à feuilles

d'armoise (Ambrosia artemisiifollia L.) en France entre 2000 et 2018

Er

Fhbroisles

REDON

France

Nombre de commune(s) dans lesquelles il y a eu au moins un signalement par département

ET 0

C1 1-10

EM 11-50

EH >50

Communes dans lesquelles il y a eu au moins un signalement

BH Ambrosia artemisiifolia L., 1753

Carte réalisée par l'Observatoire des ambroisie - FREDON France - janvier 2019. Les trois zones définies représentent, par département, le nombre de communes dans lesquelles il y a eu au moins un signalement d'Ambroisie à feuilles d'armoise,

Sources des données : plateforme de signalement ambroisie Atlasanté, réseau des Conservatoires botaniques nationaux et partenaires, réseau des FREDON, réseau des CPIE, Plateforme Epiphyt_Extract.

(Source : www.ambroisie.info )

Page 11 sur 15SEINS

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: p AXANNVDestinataires en copie :

- Préfecture de la Loire - Service interministériel de défense et de protection civile, - Direction des collectivités et du développement local, Bureau du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et des enquêtes publiques,

- Sous-Préfet de ROANNE,

- _ Sous-Préfet de MONTBRISON

- Directeur de la DDT,

- Directeur la DREAL,

- Directeur de la DRAAF,

- Directeur de la DDPP,

- Directeur de l'ONCEFS,

- Président du Conseil Régional,

- Président du Conseil Départemental,

- Président de la Métropole ST ETIENNE METROPOLE

- Président de la Communauté d’agglomération LOIRE FOREZ AGGLOMERATION - Président de la Communauté d’agglomération ROANNAIS AGGLOMERA TION - Président de la Communauté de communes FOREZ EST

- Président de la Communauté de communes PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE - Président de la Communauté de communes PILAT RHODANIEN

- Président de la Communauté de communes MONTS DU PILAT

- Président de la Communauté de communes CHARLIEU BELMONT COMMUNAUTE - Président de la Communauté de communes PAYS D’URFE

- Président de la Communauté de communes VALS D'AIX ET D'ISABLE - Président de la Communauté de communes MONTS DU LYONNAIS - Maires du département

- Directeur du Service communal d’hygiène et de santé de SAINT ETIENNE - Directeur du Service communal d’hygiène et de santé de ROANNE

- Président de la Fédération des Maires de le Loire

- Président de l’Association des Maires Ruraux de la Loire

-__ Directeur de la Chambre d’Agriculture de la Loire

- Directeur de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Loire

- Directeur de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Loire

- Directeur de l'Agence de l’Eau Loire-Bretagne

- Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

- Directrice du CPIE des Monts du Pilat

- Président de la FREDON Auvergne -Rhône-Alpes

- _ Déléguée territoriale de l’IREPS Loire

- Présidente de Madeleine environnement

- Réseau GRAINE - Auvergne-Rhône-Alpes

- Directrice du Parc Naturel régional du PILAT

- Directeur du Parc Naturel régional du LIVRADOIS-FOREZ

- Président de la Fédération Loire des Coopératives d’utilisation de Matériel agricole (CUMA) - Directeur du Syndicat InterCommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SICALA) - Directeur du Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Aménagement de la Coise (SIMA Coise) - Directeur du Syndicat Mixte d’ Aménagement et d’Entretien Loise Toranche (SMAELT) - Directeur du Syndicat Mixte Aménagement Gorges la Loire (SAMGL) - Directeur du Syndicat des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) - Directeur du Syndicat des Trois Rivières

- Directeur du Syndicat mixte Rhins Rhodon Trambouzan et Affluents (SYRRTA) - Directeur du Syndicat du Renaison, de la Teyssonne, de l’Oudan et de la Maltaverne (SYRTOM)

- Directeur du Syndicat Mixte d'Irrigation et de mise en valeur du Forez (SMIF) - Président du Syndicat agricole des propriétaires et exploitants d'étangs du Forez - Président Syndicat départemental de la Propriété privée rurale

- Président de France Nature Environnement Loire

Page 14 sur 15Président de la Fédération Départementale de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

Présidente de la Fédération de chasse de la Loire

Président de l’Union Nationale des Industries de Carrières Et Matériaux de construction (UNICEM) Auvergne-Rhône-Alpes

Directeur de l'Office National des Forêts de la Loire

Directrice du Centre Régional de la Propriété Forestière, antennes de la Loire Directeur du Conservatoire Botanique du Massif Central,

Directeur de |’ Agence Française pour la Biodiversité - service départemental de la Loire Directeur du Conservatoire des Espaces Naturels Rhône-Alpes

Directrice d’ATMO Auvergne Rhône-Alpes

Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est

Directeur territorial SNCF

Directeur de la société des autoroutes ASF

Directeur d’'ERDF Loire,

Directeur de GDF Loire,

Directeur de la Mutualité Française

Directrice de la section départementale de la MGEN

Directeur de la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP)

Directeur de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Directeur de la SAFER

Directeur de la MSA- Ardèche Drôme Loire

Association « club pollen »

RAA

Archives départementales de la Loire

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