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Procès Verbal - Procès verbal du 19 octobre 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Cuxac-d'Aude. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 19 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/7

VILLE DE CUXAC D’AUDE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2023

Séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2023.

Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D’AUDE

Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances,

Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.

Présents : M. DELFOUR Grégory, M. BERTO David, Mme GONNOT Betty, Mme MEILLIERE Peggy, Mme BONHOMME Mireille, M. BOUTET Jean-Marc, Mme ALVAREZ Nathalie, Mme TIXIER Sandrine, M. BORSNAK Philippe, Mme REY Céline, Mme LESCURE Virginie, M. POCIELLO Jacques, Mme POCIELLO Sandy, Mme BOUCAUX Gaëlle, M. FOURMOND Yoann.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

M. TOMAS Eric.

M. MAUGARD Martial.

M. COMBES Romain, procuration à Mme MEILLIERE Peggy.

M. ROQUES Alain, procuration à Mme GONNOT Betty.

Mme PEROZENI Denise, procuration à M. DELFOUR Grégory.

Mme DONAT Laura, procuration à M. BERTO David.

M. BENAVENT Jean-Manuel, procuration à M. POCIELLO Jacques.

----------

Secrétaire : M. BORSNAK Philippe

M. le Maire informe les membres du Conseil que M. MATHIEU a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal. M. COVELLO Ange, suivant de la liste AVENIR CUXAC a été invité à siéger. M. le Maire indique qu’il vient à l’instant de recevoir son refus de siéger et que matériellement il n’a pas été possible de prévenir le suivant de liste.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 21 septembre 2023 :

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Arrivée de Mme LESCURE après l’approbation du PV.

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL : Décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil des décisions prises au titre de l’article L2122-22 (délégations du Conseil) :

➢ Préemption:

Décision 2023/07 : Retrait de la décision de préemption n°2023/05

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ces informations.

DCM 2023/72 : Désignation du référent déontologue des élus

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle que la loi 3DS a prévu la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.2/7

Le décret d’application du 6 décembre 2022 est venu poser les modalités et les critères de désignation de ce référent déontologue. Il indique ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Étant conscients de la difficulté pour les communes et intercommunalités d’identifier un référent déontologue, l'Association des Maires de l'Aude (AMA) et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude (CDG 11) ont signé une convention permettant aux adhérents de l'AMA de désigner un expert, Monsieur Claude Beaufils, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier auprès de la Chambre régionale des comptes.

Le référent déontologue pourra être saisi directement sur le site du CDG 11 dans la rubrique « Réfèrent déontologue des élus ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent sera rémunéré conformément aux textes en vigueur par le CDG 11. Le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation versée par la commune au CDG 11.

M. POCIELLO indique que sur le principe pourquoi pas mais demande dans les faits le détail des interventions que ce référent pourrait mettre en œuvre, dans quelles conditions et dans quel but. M. le Maire répond que dès que des doutes seront émis sur une quelconque action municipale ce référent pourra être sollicité et donner des conseils aux élus qui l’auront interrogé. M. POCIELLO répond que cela pourra permettre à certains de se mordre la langue ou à pincer le stylo avant d’écrire ce qui a été écrit sur les réseaux. M. le Maire répond que ce n’est pas une question et propose de passer au vote. M. POCIELLO ajoute qu’on peut intervenir directement auprès de la justice quand on se sent insulté, outragé. M. le Maire répond que si M. POCIELLO fait référence au dernier conseil municipal il a déposé une main courante. M. POCIELLO demande pourquoi encore une fois aller dépenser une somme qui de toutes façons amènera à des poursuites en justice si le cas devait aller jusqu’à là. M. le Maire répond que cette délibération proposée par l’association des maires de l’Aude n’entrainera aucun frais supplémentaire. La commune cotise déjà au centre de gestion et ce service est inclus dans cette adhésion au CDG. M. POCIELLO répond qu’une simple information plutôt qu’une délibération aurait suffi. M. le Maire répond que cette délibération est nécessaire pour souscrire au service. M. POCIELLO répond qu’on paye déjà. M. le Maire répond que cela n’engage aucun frais supplémentaire. M. POCIELLO répond que si c’est déjà prévu dans ce que la commune paye au CDG dans ce cas il suffit d’informer les élus que, puisque la commune paye une cotisation, ils peuvent faire appel au référent déontologue. M. le Maire répond que si on ne délibère pas on ne peut pas le faire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu la convention « Déontologie des élus », signée le 6 juillet 2023, par l’AMA et le CDG 11,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide de désigner Monsieur Claude Beaufils, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier auprès de la Chambre régionale des comptes en tant que référent déontologue pour les membres du conseil municipal.

Fixe la durée d’exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat municipal. Fixe les modalités de la saisine énumérées ci-dessus.

Adopte les conditions financières prévues ci-dessus.

M. POCIELLO Jacques et Mme POCIELLO Sandy ne prennent pas part au vote.

POUR : 173/7

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2023/73 : Avenant à l’accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux de voirie et de réseaux divers

Rapporteur : M. BERTO

M. BERTO rappelle aux membres du Conseil la délibération du 18 novembre 2021 validant l’attribution du marché d’accord-cadre à bons de commande pour des travaux de voirie et réseaux divers à l’entreprise COLAS.

M. BERTO rappelle que l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. L'accord cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans

Cet accord cadre prévoit un montant maximum des prestations pour chaque période de reconduction de 1 250 000.00 € HT.

Il est proposé un avenant qui concerne la 2ème période de reconduction de l’accord-cadre. Cette période s’étend du 24/11/2022 au 23/11/2023. Le montant maximum HT de cette période est augmenté de 15% par rapport au montant initial HT prévu.

Le montant maximum pour cette période serait donc de 1 437 500.00 € HT.

M. POCIELLO indique qu’il s’agit donc d’une augmentation de cet accord et demande à quoi cela correspond en termes de travaux à réaliser sur la même période alors qu’on est à un mois de la fin de la période en question et qu’on se rend compte qu’une hausse de 15% est nécessaire. M. BERTO confirme qu’il s’agit d’une augmentation du plafond de l’accord cadre et qu’il dispose d’un tableau consultable récapitulatif des travaux demandés sur la période.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Valide l’avenant n°1 à l’accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux de voirie et de réseaux divers.

Autorise Monsieur le maire à signer cet avenant ainsi que tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2023/74 : Effacement réseau basse tension – Avenue Nelly OLIN - Signature d’une convention avec le SYADEN - Tranche 2

Rapporteur : M. BERTO

M. BERTO rappelle aux membres du Conseil la délibération du 14/09/2022 validant le projet de convention avec le SYADEN pour la première tranche de travaux d’enfouissement des réseaux aériens de l’avenue Nelly Olin. La commune avait sollicité le SYADEN pour assurer la maîtrise d’ouvrage et la coordination des travaux de dissimulation des réseaux

Une convention similaire doit être mise en place pour la deuxième tranche de travaux

Le SYADEN a établi un avant-projet intitulé « Effacement BT avenue Nelly Olin – tranche 2 – sur poste LEO LAGRANGE ». Ce projet comprend les travaux d’électrification (ER) mais aussi l’effacement des réseaux d’éclairage public (EP) et les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communication électronique (IPCE).

Le projet de convention définissant les modalités administratives, techniques et financières liées à la réalisation des travaux sur le réseau de distribution d’électricité dispose que :4/7

➢ le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimée à : o Réseau d’électricité (ER) : 176 400 € TTC

o Travaux d’éclairage public (EP) : 19 680 € TTC

o IPCE : 28 800 € TTC

La commune délègue temporairement au SYADEN la maîtrise d’ouvrage des opérations relatives au réseau d’éclairage public.

➢ La participation de la commune aux frais de dossier, à régler en phase d’avant-projet est fixée à 7 350 €

➢ Après achèvement des travaux, la commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants : o Réseau d’électricité (ER) : 66 150 € HT

(Imputation comptable au 204)

o Travaux d’éclairage public (EP) : 19 680 € TTC

(Imputation comptable au 21538)

o IPCE : 23 400 € HT

(Imputation comptable au 204)

➢ Les travaux relatifs à l’éclairage public feront l’objet d’une subvention de 6 560 € versée par le SYADEN à la commune.

M. POCIELLO indique que certains prix sont affichés HT d’autres TTC, il demande s’il y aune incidence particulière sur la récupération de la TVA. M. le Maire répond qu’il s’agit d’une coquille qui sera corrigée. M. POCIELLO demande s’il s’agit vraiment du hors taxes. M. le Maire répond que les explications figurent dans l’annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Valide le projet de convention relative aux travaux d’effacement des réseaux de l’avenue Nelly OLIN (tranche 2).

Autorise M. le Maire à signer cette convention et tout document d’ordre, administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2023/75 : Demande de subvention - Aménagement avenue Nelly OLIN Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle la délibération du 28/06/2023 relative aux demandes de subvention pour les travaux d’aménagement de l’avenue Nelly OLIN.

M. le Maire propose d’actualiser le plan de financement afin de prendre en compte notamment les coûts actualisés des travaux réalisés par le SYADEN.

Il convient également de solliciter l’aide du Département de l’Aude dans le cadre de l’aide aux communes en complément de l’aide déjà sollicitée au titre des travaux de désimperméabilisation.

Le montant total des travaux est actualisé à 1 425 883.50 € HT correspondant à - Travaux : 1 169 071.92 €

- Travaux SYADEN (éclairage – ICPE) : 215 617 €

- Maîtrise d’œuvre : 41 194.58 €

M. le Maire propose aux membres du Conseil de solliciter l’aide de l’Etat, de l’Agence de l’Eau et du Département pour la réalisation de cette opération.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Etat : DETR 2023 (attribué) 140 980 €

DETR 2024 (20 % deuxième tranche) 144 196 €

Agence de l’Eau : 212 525 €

Département de l’Aude (désimperméabilisation) 127 515 €5/7

Département de l’Aude (aide aux communes) 142 588 €

Commune : 658 079,50 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Valide le plan de financement actualisé prévisionnel de cette opération.

Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de tout organisme des subventions pour ce projet. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2023/76 : Autorisation de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article L332-23 alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. L’usage de ces contrats est parfois nécessaire pour faire face à des besoins ponctuels au sein des différents services municipaux.

Considérant l’accroissement de la fréquentation des services ALSH et cantine scolaire,

Considérant la nécessité pour la collectivité d’augmenter l’effectif d’encadrement pour maintenir un

service de qualité au sein du service ALSH,

M. le Maire indique qu’il y a lieu de créer 2 emplois non permanents d’agent polyvalent pour

accroissement temporaire d’activité au service enfance et jeunesse et de modifier le taux horaire de celui

créé le 21 septembre 2023 dans les conditions prévues à L.332-23 1° du CGFP (contrat d’une durée

maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant un même période de 18 mois

consécutifs).

M. le Maire précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la collectivité, au chapitre 012.

M. POCIELLO indique que tout le monde a compris qu’il fallait plus de personnel pour encadrer les enfants mais demande pourquoi on réduit de 4h le contrat d’une des personnes en question. M. le Maire répond qu’il s’agit d’une demande de l’agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Autorise M. le Maire à recruter 2 agents polyvalents contractuels, à temps non complet, l’un à 19h et l’autre à 12h semaine au titre de l’article L332-23 alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique, dans la limite de douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

Autorise M. le Maire à revoir à la baisse le taux horaire du contrat temporaire voté lors du conseil municipal du 21 septembre 2023 (passage de 24h semaine à 20h semaine).

Décide de fixer la rémunération des agents par référence à l’indice majoré 361.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2023/77 : Convention pré opérationnelle avec l’EPF Occitanie et le Grand Narbonne Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération du 25 février 2014 le Conseil Municipal avait validé la signature d’une convention opérationnelle avec le Grand Narbonne6/7

avec l’Etablissement Public Foncier Occitanie (EPF) afin de confier à ce dernier une mission d’acquisitions foncières sur trois îlots situés dans le centre ancien en vue de réaliser des opérations de restructuration urbaine comprenant des logements dont au moins 30% de logements locatifs sociaux. Cette convention d’une durée de 8 ans est arrivée à échéance.

La commune a de nouveau sollicité l’EPF Occitanie afin de l'accompagner dans les acquisitions foncières nécessaires à la poursuite du projet de réhabilitation du cœur ancien de la commune.

Pour mener à bien cette démarche, la commune, l‘EPF et le Grand Narbonne, ont convenu de la mise en place d’une convention dite pré-opérationnelle d’une durée de 5 ans afin de réaliser, si besoin, les études foncières, d’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières.

Cette convention fixe les engagements de chacun des partenaires et notamment un montant prévisionnel de l’engagement de l’EPF fixé à 1 300 000 €.

M. POCIELLO indique qu’on parle d’opportunités, pourquoi ? pour qui ? quels îlots sont envisagés ? M. le Maire répond, comme cela a été indiqué en commission, qu’un travail est mené sur l’îlot de la rue St Jacques et l’îlot de la rue Paul Gris sur lesquels un travail avait été commencé sous l’ancienne mandature. M. le Maire ajoute qu’il s’agit d’une convention de 5 ans avec un périmètre élargi, un montant déterminé par l’EPF. On verra s’il y a des opportunités foncières qui se présentent. L’objectif premier est de renforcer les deux îlots cités afin de mener une opération de requalification urbaine comparable à celle présentée lundi en réunion publique. M. POCIELLO indique être inquiet des opportunités avec des dépenses aléatoires. Il rappelle ses interventions sur les achats aux copains des copains, raison pour laquelle une délibération pour la vente d’un immeuble prévue ce soir a été retirée. M. le Maire répond que la délibération retirée est la vente d’un terrain suite au désistement d’un promoteur. Les opportunités seront présentées et débattues en commission le moment venu. On ne va pas débattre d’opportunités qui n’existent pas à l’heure actuelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Approuve la convention pré opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier Occitanie et le Grand Narbonne telle qu’annexée.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financer se rapportant à cette délibération et notamment ladite convention.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2023/78 : Abrogation de la délibération relative à la cession des parcelles AE15, AE 16 et AE17

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle que par délibération n°2023/20 du 15 mars 2023, le Conseil avait décidé dans le cadre d’un projet de lotissement porté par la société Les Maisons de Provence Occitanie, de céder trois parcelles communales cadastrées AE 15, AE 16 et AE 17.

M. le Maire rappelle que cette cession était conditionnée à l’obtention d’un financement, l’obtention d’un permis d’aménager pour 6 lots purgé de tout recours et toutes autorisations nécessaires à la réalisation du projet.

Malgré plusieurs relances, l’acquéreur n’a pas donné suite à ce projet.

M. le Maire indique que si la vente est conditionnée, l’acte ne deviendra créateur de droits qu’une fois les conditions réalisées. Il a en effet été jugé que « si la délibération d’un conseil municipal autorisant la cession d’un immeuble du domaine privé de la commune constitue en principe un acte créateur de droits, il n’acquiert toutefois ce caractère, lorsqu’une condition est mise à la cession, que lorsque cette condition est réalisée » (CAA Paris, 15 février 2018, n° 16PA01770). 7/7

La délibération peut donc être abrogée par la Commune pour tout motif et sans condition de délai (article L 243-1 du Code des relations entre le public et l'administration).

M. POCIELLO demande s’il y aura des choses à payer par rapport à cette délibération. M. le Maire répond que non, le promoteur n’a pas donné suite et rempli les conditions donc on retire cette délibération pour pouvoir débloquer la situation. M. POCIELLO indique que c’est une chance qu’il y ait eu cette décision du 15/02/2018 car cela avait créé des droits à un tiers et il aurait fallu encore et certainement débourser. M. le Maire répond qu’il s’agit de la cession de parcelles à un promoteur donc au contraire cela aurait rapporté de l’argent à la commune. Cela n’engage aucun frais pour la commune qui va pouvoir bénéficier à nouveau de ces terrains. M. POCIELLO indique qu’ heureusement il y a cette décision de jurisprudence car cela aurait ouvert des droits. M. le Maire répond que cela n’ouvrait aucun droit puisqu’il ne remplissait pas les conditions.

Vu la délibération 2023/20 du 15 mars 2023 portant cession des parcelles AE 15, AE 16 et AE 17, Considérant que l’acheteur n’a effectué aucune démarche pour faire aboutir ce projet, Vu l’article L243-1 du Code des relations entre le public et l'administration, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement urbain – transition écologique réunie le 13/09/2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide d’abroger la délibération 2023/20 du 15 mars 2023 relative à la cession des parcelles cadastrées AE 15, AE 16 et AE 17.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document d’ordre administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

-------------

La séance est levée à 19h00.

Le secrétaire Le Maire,

Philippe BORSNAK Grégory DELFOUR