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Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Pérignat-lès-Sarliève.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 8)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
PLAN LOCAL D'URBANISME
AN ERXS
Pérignat SARLIÈVE M a i r ie
Approuvé le : 29/02/2012
MS Welt ENT
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Été to) OP)
Modification n°1 : 07/02/2013
Mise à jour n°1 : 25/10/2013
Modification simplifiée n°2 : 21/01/2014
Mise à jour n°2 : 16/04/2014
Mise à jour n°3 : 03/07/2017
Modification simplifiée n°3 : 10/11/2017
Modification simplifiée n°4 : 02/03/2018
Mise en compatibilité n°1 : 25/05/2018
Mise à jour n°4 : 04/04/2019
Modification simplifiée n°5 : 02/10/2020
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1. RAPPORT DE PRESENTATION
Modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urabanisme
NOTICE DE PRESENTATION é =,
© TC , re Pérignat
-5 Sarliève
——
clermont
auvergne
métropole
COMMUNAUTE URBAINE «CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE
COMMUNE DE PERIGNAT LES SARLIEVE
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
NOTICE DE PRESENTATION
Juillet 2017 JUSTIFICATION DU RECOURS A LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
Le PLU de la commune de PERIGNAT-LES-SARLIEVE a été approuvé par délibération du conseil municipal du 29/02/2012 et modifié une première fois en 2013 et une deuxième fois en 2014.
La présente modification consiste à :
• Modifier le seuil d’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUg « la Garenne » à 8000m².
• Transférer le reliquat de la zone Uf en zone Ug
• Adjoindre une Orientation d’Aménagement de programmation à la zone AUe située à l’entrée de bourg, coté Clermont-fd.
La procédure de modification simplifiée est utilisée à condition que la modification envisagée :
• Ne change pas les orientations définies dans le PADD
• Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
• Ne réduise pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
• Ne majore pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan
• Ne diminue pas les possibilités de construire
• Ne réduise pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser
Suivant l’article L123-13-3 du code de l’Urbanisme, en dehors des cas mentionnés ci-dessus, le projet de modification peut, à l’initiative du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière de PLU, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.
Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées (Préfet, Conseil régional, Conseil Départemental, Grand Clermont, Chambres consulaires…) sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, pas l’Assemblée Délibérante et portée à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l’issue de la mise à disposition, l’autorité compétente en matière de planification en présente le bilan devant l’assemblée délibérante, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. PRESENTATION DE L’OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
La présente modification a pour objet de :
Modifier le seuil d’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUg « la Garenne » à 8000m² afin de faciliter son ouverture à l’urbanisation
Transformer le reliquat de la zone Uf en zone Ug. Cette modification intervient suite au projet en cours de réalisation de résidence Sénior qui n’a pas consommé la totalité de la zone US
Adjoindre une Orientation d’Aménagement de programmation à la zone AUe située à l’entrée de bourg, coté Clermont-fd afin d’assurer un aménagement de qualité d’entrée de ville.
1. La modification du seuil d’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUg « la Garenne » à 8000m²
Le contexte :
Le site de « la Garenne » constitue un des sites prioritaires d’urbanisation de la commune de Pérignat- les-Sarliève, situé à proximité immédiate du centre bourg et des services (mairie, commerces, écoles…)
En cohérence avec le PADD du Plan Local d’Urbanisme de la commune, cette zone, située au contact du centre bourg, est destinée à accueillir des formes d’habitat individuel s’intégrant dans la zone 2AUg « la Garenne ». La zone 2AUg « la Garenne » présente un seuil d’ouverture à l’urbanisation de 12000m².
Dans cette zone, une première opération de lotissement d’une superficie de 12160m² est en cours de réalisation à son aspect Sud. (voir plan ci-joint). Il s’agit du lotissement « Les Terrasses de Perignat ». La Zone 2AUg est donc en cours d’ouverture à l’urbanisation.
La Modification du PLU
Au regard de la réalisation déjà en cours et de la volonté de la part des collectivités en charge de l’urbanisme de répondre à la demande de terrain à bâtir, Clermont Auvergne Métropole et la commune de Pérignat-les-Sarliève souhaitent faciliter l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUg.
C’est pourquoi la modification consiste à abaisser le seuil d’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUg « La garenne » à 8000m². Cette mention sera indiquée sur le plan de zonage du PLU.
Les conditions d’occupation et d’utilisation des sols, édictées aux articles 1 et 2 du règlement du PLU restent inchangées.
L’Orientation d’aménagement et de programmation de la zone reste inchangée.
2. La transformation du reliquat de zone Uf en zone Ug
Le contexte :
La Zone Uf est une zone d’intérêt patrimonial destinée à l’accueil d’équipements et d’hébergement collectif.
Il est souhaitable de favoriser l’aménagement et la transformation des bâtiments existants ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leur caractère et leur animation.
Une grande partie de la zone Uf a fait l’objet d’un permis de construire pour la réalisation d’une résidence séniors. Ce projet, en cours de réalisation, remplit parfaitement les objectifs de la zone. Toutefois, un reliquat de la zone Uf n’a pas été intégré au projet de résidence séniors puisque sa forme et sa topographie ne le favorisait pas.
La modification du PLU :
La commune de Pérignat-les Sarliève et Clermont Auvergne Metropole se retrouvent donc avec un reliquat de zone Uf destiné à l’accueil d’équipement et d’hébergement collectif dont la forme et la topographie le rende impropre à sa destination.
C’est pourquoi il est nécessaire de transformer ce reliquat de zone Uf en zone Ug à destination d’habitat individuel.
L’ensemble des règles de la zone Ug du règlement du PLU s’appliqueront sur cette zone.
Cette transformation permet alors de répondre aux demandes pressantes de terrain à bâtir de la commune sans toutefois déséquilibrer les grandes orientations du PADD du Plan Local d’ Urbanisme (projection de 5 terrains à bâtir)..
3. L’adjonction d’une OAP à la zone AUe
L’adjonction d’une Orientation d’aménagement et de Programmation à la zone AUe permettra : • D’assurer une qualité d’aménagement de la zone AUe
• De garantir une réalisation « d’entrée de ville » conforme aux désirs de la collectivité
• De mieux définir la volonté de commune sur le devenir de cette zone
(Voir plan joint)