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Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Pérignat-lès-Sarliève.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
PLAN LOCAL D'URBANISME
AN ERXS
Pérignat SARLIÈVE M a i r ie
Approuvé le : 29/02/2012
MS Welt ENT
Meet RC F7 /r17X
Été to) OP)
Modification n°1 : 07/02/2013
Mise à jour n°1 : 25/10/2013
Modification simplifiée n°2 : 21/01/2014
Mise à jour n°2 : 16/04/2014
Mise à jour n°3 : 03/07/2017
Modification simplifiée n°3 : 10/11/2017
Modification simplifiée n°4 : 02/03/2018
Mise en compatibilité n°1 : 25/05/2018
Mise à jour n°4 : 04/04/2019
Modification simplifiée n°5 : 02/10/2020
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1. RAPPORT DE PRESENTATION
Modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urabanisme
NOTICE DE PRESENTATION 8 Sarliève
PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE
MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 3
du Plan Local d'Urbanisme
NOTICE DE PRESENTATION
MAI 2017 JUSTIFICATION DU RECOURS A LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
Le PLU de la Commune de Pérignat-les-Sarliève a été approuvé par Délibération du Conseil Municipal le 29/02/2012 et modifié une première fois en 2012 puis une seconde fois en 2013.
La présente modification consiste à :
- Amender l’Orientation d’Aménagement et de Programmation «Les Fouasses/La Saulée »,
- Apporter une évolution de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies en zone 2AUg, en cohérence avec la règle d’implantation en vigueur dans la zone UG,
- Supprimer l’Emplacement Réservé (ER) n°5.
La procédure simplifiée de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
- ne change pas les orientations définies au PADD ;
- ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- ne réduise pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
- Ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Ne diminue pas les possibilités de construire ;
- Ne réduise pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Suivant l’article L123-13-3 du code de l'Urbanisme, en dehors des cas mentionnés ci- avant, le projet de modification peut, à l'initiative du P résident de l'Etablissem ent P ubli c de Co o pératio n In terco mm unal co m pétent en m atière de P L U, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées (Préfet, Conseil Régional, Conseil Général, Grand Clermont, Chambres consulaires…) sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, l'autorité compétente en matière de planification en présente le bilan devant l'assemblée délibérante, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. OBJETS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE : PRESENTATION
La présente modification a pour objet :
1. Amender l’Orientation d’Aménagement et de Programmation «Les Fouasses/La Saulée » ;
2. Faire évolution de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies en zone 2AUg– site de la Saulée
afin de permettre une réalisation plus qualitative et diversifiée de projets d’aménagement et de construction en cours ou à l’étude.
3. Supprimer l'ER n°5.
1. Modification de l'Orientation d’Aménagement et de Programmation «Les Fouasses/La Saulée »
Cf document joint
2. Modification de l'article 6 du règlement de la zone 2 AUg relative à LA SAULÉE
Le contexte
Le site de la Saulée constitue un des sites prioritaires d’urbanisation de Pérignat-les- Sarliève, situé à proximité immédiate du bourg centre et de l’axe de transports en commun.
En cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme de Pérignat-lès-Sarliève, cette zone, située à proximité immédiate du centre bourg, est destinée à favorisée l’implantation de formes urbaines mixtes : petit collectif, intermédiaire et individuel afin d’assurer le renouvellement de la population en favorisant la mixité sociale et générationnelle.
Prévu pour accueillir de l’habitat, le règlement avait été élaboré pour des formes d’habitat individuelles, intermédiaires, ou petits collectifs suivant le contexte qui se présentait (parcelles de 80m de profondeur à distribuer avec des voies internes).
L’article 6 du règlement d’urbanisme impose des règles d’implantation ne permettant pas de développer des formes d’habitat en cohérence avec l’objectif de développer un habitat qualitatif qui optimise la ressource foncière tout en tenant compte des conditions d’ensoleillement et de la topographie.
La modification du PLU
La modification consiste donc à mettre en cohérence l’article 6 des zones Ug avec la règle d’implantation de la zone Ug:
« Les bâtiments doivent être implantés avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas de voies non ouvertes à la circulation automobile, les bâtiments devront être implantés à 3m minimum.
Dans le cas de terrains à l’angle de 2 voies, le retrait de 5m s’applique sur l’une des voies et un retrait de 3m s’applique sur l’autre.
A l’exception de reculs notés aux documents graphiques, les constructions d’une hauteur inférieure à 4m en tout point pourront être autorisées dans la bande de moins de 5m des voies à condition d’être implantées en limite sur voie.
Concernant les zone 3 Aug, les bâtiments doivent être implantés dans une bande de 30m à partir des voies publiques. »
Les incidences :
Cette mesure permet de favoriser la construction d’habitat collectif adapté au contexte dans un environnement où l’habitat individuel prédomine, sans déséquilibrer le paysage urbain des voies des quartiers résidentiels.
3. Suppression de l'ER n°5
L'ER n°5 d'une superficie totale de 532 m² a été partielle ment acquis pour une superficie de 54 m².
Cette acquisition a permis la réalisation de l'aménagement du carrefour avenue de la République / route de Cournon pour lequel cet ER avait été institué
Il y a donc lieu de supprimer l'ER conformément aux termes de la délibération 2015-37 du 22 juin 2015 notamment sur la partie de l’ER non nécessaire à la réalisation de son objet afin de permettre de libérer ce foncier d’une servitude devenue sans objet .