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PLU - Annexes - dcm
Document publié le Mercredi 14 février 2007 par la commune de Bastelicaccia.
Lien du pdf (PLU - Annexes - dcm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
Bastelicaccia
Département
de
la
Corse
du
Sud
SÉANCE
DU
21
Septembre
2007
Nombre
de
membres
afférents
au
en
qui
ont
pris
Conseil
exercice
part
à la
Municipal
délibération
22
22
+-.
1
Pour:
19
, Contre
:0
Date
de
la convocation
le
12
septembre
2007,
L'an
deux
mil
sept
et
le
vingt-et
un
septembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
OTTAVI,
Maire. Etaient
présents
:
OTTAVI
Antoine,
BARTOLI
Jules,
BARTOLI
Paul,
BRUSCHI
Félix,
DIANI
Barthélemy,
FIRROLONI
Monique
épouse
CHIOCCA,
FOLACCI
Valérie
épouse
ETTORI,
GIOVANNAI
Jean
Dominique,
LIVRELLI
Noël
Dominique,
MANCINI
Alexandre,
MAZZACAMI
Jean
Baptiste,
MAZZACAMI
Paul,
PIFERINI
épouse
SANSONETTI
Marie
France,
PITTILONI
Madeleine
Noëlle
épouse
GUGLIELMI,
ROSSI
Marie
Dominique
épouse
COSTES,
SAMMARCELLI
Franck,
TIRROLONTI
Ange
Marie,
USCIATI
Charles,
VALLE
Pascal.
Pouvoirs
:
|
Absents
: BENIELLI
Paul
Julien,
MEGARD
Patrick,
MUSELLI
Jean
Philippe.
Objet:
Approbation
du
PLU
de
BASTELICACCIA
:
Modifications
suite
aux
observations
du
Préfet.
La séance ouverte, Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
du
recours
gracieux
de
Monsieur
le Préfet
à
l'encontre
dé
la
délibération
en
date
du
29
mai
2007
approuvant
le
PLU
de
la
commune
et communique
les observations
émises.
Ces
observations
portent
essentiellement
sur les points
suivants
:
Pièces
Manquantes
:
- Transmission
du
dossier
de PLU
tel qu’il a été soumis
à l’enquête
pübique,
Documents
graphiques
:
- Classement
du
secteur
d’Acetto
en
zone
A
(zone agricole),
- Réduction
de
la
zone
Ucb
localisée
au
lieudit
« Suaralta
» et
limitation
aux
parcelles
1830
&
2570,
- Report
sur
le
document
graphique
du
PLU
des
limites
de
la
zone
inondable
telle
‘
qu’elle
est
définie
dans
le
PPRI
de
la
« Gravona
» et
du.«
Prunelli
», Règlement
:
-
Traduction
des
dispositions
du
Plan
d’Exposition
au
Bruit
dans
les
secteurs
de
«Vergia
»
et
«
Pedi
Mozzo
»,
classés
en
zone
AUD
et
« Forcone
»,
« Caggiola
»,
«Vergia
»,
«
Cerlaccia
»
et « Confina
»,
classés
en
zone
A,
Suppression
des
paragraphes
concernant
les
possibilités
d’occupation
du
sol
dans
les
secteurs
situés
dans
le
périmètre
du
PEB
et
réglementation
de
l’occupation
du
sol
dans
ces
zones,
Gîtes
ruraux
:
- Réalisation
des
gîtes
ruraux
en
zone
Agricole
non
autorisée
(cf;
arrêt
du
Conseil
d'Etat
du
14 FENTE
2007,
Annexes: - PPRI:
Faire
figurer
en
annexes
du
PLU
les
cartographies
des
zones
inondables
telles
c qu’approuvées
par
les
PPRI
de
la
Gravona
et
du
Prunelli
ainsi
que
les
règlements
les
accompagnant,
- Adduction
d'eau
potable:
Suppression
de
la
possibilité
de
dérogation
du
fermier
pour
accorder
un
permis
de
construire
dans
l'attente
du
renforcement
du-réseau
en
zone
AU.
Le
Maire
précise
qu’à
la
suite
de
ce
recours
gracieux,
une
réunion
s “est
tentie
en
Préfecture
en
date
du
7
Août
2007
avec
Monsie
d'évoquer
et
de
débattre
des
points
litigieux.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
corsil
municipal
€en
date
du
17
mai
2002
prescrivant
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme,
:
Vu
le
débat
du
conseil
municipal
si sur
les
orientations
du
PADD
en
date
du
13
juin
2003, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
avril
2006
arrêtant
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
et
tirant
le
bilan
de
la
concertation
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2006-21
en
date
du
18
août
2006
prescrivant
l'enquête
publique
du
plan
local
d'urbanisme,
Entendu
les conclusions
du commissaire enquêteur,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mai
2007
approuvant
le
PLU
de
Bastelicaccia, Vu
le
recours
gracieux
à l’encontre
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mai
2007
approuvant
le
PLU,
Entendu
l'exposé
de
M.
le
maire,
après
en
avoir
délibéré, Décide
:
Modifications
suivant
les observations
de Monsieur
le Préfet.
Dans
le règlement
:
— gîtes ruraux :
la zone
A voit
le règlement
modifié
à l’article 2 suite
à l’arrêt du
Conseil
d'Etat
du
14 février 2007
qui
considère
« qu’alors
même
que
les ressources
procurées
par un
gîte rural
seraient utiles, voire indispensables,
à l’équilibre
économique
d’une
exploitation
agricole,
la construction
d’un
édifice
hôtelier ne peut
être regardé
comme
nécessaire
à cette
exploitation
au sens
du
code
de l’urbanisme
».
‘Pour
ces
motifs,
le dernier
alinéa de l’article 2b
est supprimé
ainsi que
toutes
allusions
aux
gîtes ruraux
dans
les autres
articles.
- PPRI:
Pour
des raisons
techniques
et pour
garantir
l'application
des
PPRI,
est
ajouté
dans
le paragraphe
« Caractère
de la zone
» concernant
les secteurs
inondables
des
zones
N
et A,
la mention
suivante
: « dans
les zones
couvertes
par
le
PPRI,
la servitude
d’utilité publique
s’applique
suivant les dispositions
dans
lesquelles
elle
a été
approuvée
et notamment
ses
limites
».
Annexes
:
— PPRI
: Conformément
à la demande
de Monsieur
le Préfet, une
copie
des PPRI
(règlement
et zonage)
sera jointe
au
dossier
PLU .
Points
ne
faisant
l’objet
d’aucune
modification
:
- Pièces
manquantes: contrairement
à la remarque
formulée,
la Mairie
avait bien
transmis
un
exemplaire
du
PLU
soumis
à enquête
publique
aux
services
concernés
de
la Préfecture.
Toutefois,
un
nouvel
exemplaire
sera transmis.
- Documents
graphiques
:Zone
d’
«
Acetto
»-
Cette
zone
était
auparavant
classée
en
zone
NB
du
POS
et
couvrait
une
superficie
bien
plus
importante.
Dans
le
PLU,
cette
zone
a
été
réduite
d’environ
60%
et
se
trouve
cernée
sur
trois
côtés
par
des
secteurs
urbanisés
et
bâtis.
Par
ailleurs,
des
certificats
d’urbanisme
positifs
ont
été
délivrés
sur
cette
zone
et
sont
actuellement
en
cours
de
validité.
En
conséquence,
la
zone
d’«
Acetto.»
est
maintenue
conformément
à l’avis
du
commissaire
enquêteur.
- Secteur
de
« Suaralta
»
: Lors
des
réunions
avec les
différents
sérvices
de
l'Etat,
préalables
à l’élaboration
du
PLU
ainsi
qu'après
avis
des
services
au
PLU
arrêté,
il
avait
été
convenu
de réduire
le secteur
urbanisé
à proximité
du
bâti
existant.
Or,
la
dernière
construction
existante
se situe
en limite
de
l’emprise
de l’ Amendement
Dupont
(RN
193).
Le
zonage
reste
donc
inchangé.
- Règlement
: PEB
de
l’aéroport
de
Campo
dell’Oro
:Concernant
là
traduction
des
dispositions
du
PEB
de
l’aéroport
de
Campo
dell’Oro,
contrairement
aux
affirmations
faites
dans
le
courrier,
la
zone
Aub
n’est pas
une
zone
naturelle
mais
une
zone
de
services
publics
qui
accueille
la
crèche,
le
groupe
scolaire
et le
complexe
sportif.
Par
ailleurs,
cette
zone
a été
classée
en
zone
AU
pour
des
raisons
liées
à
la
mise
en
place
de
l’assainissement
(cf.
courrier
préfecture
du
04/08/2006). - Les
zones
A
de
« Forcone
»,
« Caggiola
»,
« Verghia
»,
Celaccia
» et
Confina
» se
trouvent
en
zone
C
du
PEB
et/ou
hors
du
PEB
et
non
pas
en
zone
B
comme
il
a été
indiqué
dans
le
courrier
du
Préfet.
Le
règlement
qui
s “applique
à à la
zone
C
du
PEB
autorise
« des
constructions
d'habitat
individuel
non
groupées
dans
les
secteurs
urbanisés
avec
un
faible
accroissement
de
la
population
».
Aussi,
les
constructions
liées
et
nécessaires
à l’activité
agricole
sont
de
ce
fait
autorisées
dans
les
mêmes
conditions,
(Art.
147.5
du
Code
de
l'Urbanisme),
Dans
ces
deux
cas,
aucune
modification
ne
sera
apportée.
- Concermant
l’adduction
d’eau
potable
dans
les
zones
AU,
la
possibilité
de
dérogation
du
fermier
pour
accorder
un
permis
de
construire
dans
l’attente.du
renforcement
du
réseau
AEP
en
zone
AU
sera
maintenue.
En
effet,
cette
disposition
s’applique
déjà
dans
les
communes
de
la
CAPA.
Les
légendes
des
plans
ont
été
maintenues
afin
de
faciliter
la
lecture
à lPidentique
des
PLU
récemment
approuvés
et
opposables
des
c communes
voisines
(Alata,
Cuttoli).' Dit
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R.
123-24
et
R.
123-25
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
.mention
dans
un
journal
(ainsi
que
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à l'
article
R.
2121
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
@).
Dit
que,
conformément
à
l'article
L.
123-10
du
code
de
l'urbanisme,
le
plan
Jocal
d'urbanisme
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
BASTELICACCIA
ainsi
qu'à
la
direction
départementale
de
l'Equipement
(Terre
plein
de
la:gare
20
000
Ajaccio)
et
dans
les
locaux
de
la
préfecture
de
Corse
du
Sud.
Aïnsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
RE
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
BURE:
iU
de
L'URBANI
su