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Acte - décision dp00119225h0036 coeurdassier n aff 31 07 01 10 25
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - décision dp00119225h0036 coeurdassier n aff 31 07 01 10 25)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE de
IZERNORE
PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE
DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Surface de plancher créée : 0 m'
Surfacetaxable:0m'z
Le Maire,
Vu la déclaration prealable susvisée,
Vu le Code de I'Urüanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le 1911212019 et modifié le 1711212020, le 2410212O22, le 1610612022, le 1910712022, le 0810612023 et le 22/02/2024,
Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.
ARRETE
ARTICLE UN: Le décleretion préalable sollicitée EST ACCORDEE Pour le projet décrit dâns la demande susyisée. L€s travâux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris.
N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la pÉsente décision se situe en zone de sismicité 3 déhnie par les décrets n" 2010-1254 et 1255 du 22.t0.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'anêté ministériel du 22 octobre 2010.
IZERNORE, re 3 -'l ws
Le Maire, \z
Svlvie COMUZZI
DESCRIPTION DE LA DECLARATION Référence dossier : Déposée le
Allichée Ie
03/07/2025
04/072025 No DP00119225H0036
Par :
Demeura à
Sur un terrain sis
Ré fe renc es cadas tra I es
Mrdsme COEURDÀSSIER NATHALIE
917 route DE BUSSY
OI58O IZERNORE
Instrllation d'une clôture côté Sud en alu gris
rtrthrrcite RAL 7016 de 1,70 m hruteur totsle sur
muret blsnc eristsnt de 0,70 m, lg 20.18 m
Modèle ajouré un panneau sur 2 * crértion portsil et
portillon nême modèle.
917 route DU BUSSY
OI58O IZERNORE
0E-1669
Page t sur 2 « INFORMATION IMPORTÂNTE : TAXE D'AMENAGEMENT
La gestion de la taxe d'aménagement et de la taxe d'Archéologie Préventive est réalisée par la Direction générale des
fi nances publiques (DGFIP).
Le pétitionnâire devra réaliser une déclaiatiotr en ligne auprès des services fiscaux, dans les g0 jours suiv&nt I'schèvement de la construction (&u sens de I'article 1406 du Code Général des Impôts), sur I'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr' ÿis le service << Biens immobiliers »».
Isolâtion. trâvâu x de rénovation et chans€ment de menuiseries :
Pour pouvoir boIéficier d'aides financiàes et avant de commencer les travaux, renseignez'vous auprès de la maison de I'habitat
de Haut-Bugey Agglomération au 04.14.12-14-23. Les aides à la rénovation sont également presentées sur le site: https://www.mâison-habitat-hs ut-bugcv.fr:
Pann€aux photovoltâi'ques sur toiture :
Pour pouvoir benéficier de crnseils et d'aides financiàes, renseignez-vous gratuitement auprà d'un conseiller énergie de f 'ALEC0I en contactant (( Réiovrz en Haut-Bugey t au U.'74.12.17.69.
La pÉsente décision esl transmise aü rcpréserrtont de l'Etat dans les conditions préwes à l'drticle L 2l3l-2 du code genéral des
collectiÿités territoiales. Elle est exécutoire à compter de sa traûsmission.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTI!'EM ENT
- DROIT§ DES TIERS : La préscnte décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamûent obligations contracluelles ; servitudes de droit pivé lelles que les servitudes de tae, d'ensoleillemenl, de mibyenneté ou de passage , règles fgurant au cahier des charges du lotissernenl ... ) qu'il appartiert au destinataire de l'autorisation de respecter. déliwee sous Elle a pour objet de vftficr la conformité du projet aux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autr€s règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lesée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux ciüls, mêrne si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - DUR-EE DE VALIDITE : Conformémeùt aü décret 201G6 du 5 j.trÿier 2016 portstrt dérogation à l'article R 424-17 et R 42+lt du code d€ l'urbatrisog li déclaration péalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa déliv,'ance ou si ces demiers sont interrompus çrendant un délai supéricur à une aruée. Sa prorcgation px-)ur une année peut être demandee deux mois au moins avant I'expiration du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué en la défaveur du dernandeur. - AFFICHAGE : Mention de la declaration doit être affichée sur le termin par le benéficiaire dès sa notification et perdant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOLTRS : Le béiéficiaire d'une décision qui desire la contester peut saisir le tribunal administratif compétcnt d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la decision considérée. Il peut egalement saisir d'un recours grdcieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contcntieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'abserce de réponse a tenne de quatre mois vaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMÀGES-OUI'RAGES : conformément à la loi n' 78-12 du 4 janvior 1978, elle doit être souscrite par le maître d'ouwage de travaux de bâtiment avant I'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-l et suivants du code des assumnces.
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