Déliberation - decision aff 25 10 25 12 24 isowatt

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Déliberation - decision aff 25 10 25 12 24 isowatt Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision aff 25 10 25 12 24 isowatt)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Logement, COMMUNE de

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE ATJ NOM DE LA COMMTINE

DESCRIPTION DE LA DE(]LARATION Référence dossier: Déposée le : 16/10/2021

Aflichée le : I 6/10/2021 No DP00l t9221H0051

Représenlé Wr :

Demeurqnt à :

Pour le compîe de :

Sur un lerrain sis :

Rélërence s c adasff ale s :

ISOWATT SASTJ

M, MARTINEAU Benjamin

22 CHEMIN DU TRONCHON

69570 DARDILLY

lnstallation de panneaux photovoltailques sur toiture §'une

surface de 2 I10.92 m'! pour une puissance de 436.08 Kmc

en âütoconsommatiotr.

Ets Gilâc - SCI de la Mode - M. Bouthiaux Martin.

O75I RUE DE LA MODE

OISEO IZERNORE

Al-0271

Le Maire'

Vu la déclaration pÉalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme.

Vu le PIan Local d'Urbanisme lntercommunal lenant lieu de Programme Local de l'Habilat (PLUiH) approuvé te t9/12120t9 et modifié le 17/12/2020, le 24/02/2022, le 1610612022, le 19/07/2022, le 0810612023 et le 221022024,

Vu le Èglement de la zone UXa du PLUiH.

ARRETE

{sjÇ.LE-U-N: La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les travaux décrits dans la declaration susvisée peuvent être entrepris.

N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présenle décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n" 2010-1254 el 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par I'arrêÎé ministériel du 22 octobre 2010.

rzERNoRE. re Zt 'üL* sU4

LeMâire'

Éffi*"'nl;:T;3*'o

Page I sur 2Isolation. travaux de rénovation et chansement de menuiseries :

Pour pouvoir bénéficier d'aides financières et avant de commencer les travaux, renseignez-vous auprès de la maison de I'habitat

de Hâut-Bugey Agglomération au 04.74 .12.14.23. Les aides à la rénovation sont également présentées sur le site : httnr://u u n.maiso n-ha bitat-haut-buce r .fr:

Panneaux ohotovoltai'ques sur toiture :

Po* pouuoir bénéficier de conseils et d'aides financières, renseignez-vous gratuitement auprès d'un conseiller énergie de I'ALECOl en contactant « Rénovez en Haut-Bugey » at04.74.12.17.69.

La présenre décision est transmise au représentant de I'Etot dans les conditions prévues à l'article L 2 I 3l-2 du code général des

colleclivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si I'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - DtiREE DE VALIDITE : Conformément âu décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à I'article R 424-17 et R 424-18 du code de I'urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si ces derniers sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant I'expiration du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué en la défaveur du demandeur. - AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois. - DELAIS

ET VOIES DE RECOIIRS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite). - ASSTTRANCE DOMMAGES-O[IVRAGES : conformément à la loi n" 78-12 du 4 janvier 1978, elle doit être souscrite par le

maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-l et suivants du code des assurances.

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