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Arrêté - Autorisation de voirie allee de Bireboussaou
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gujan-Mestras.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation de voirie allee de Bireboussaou)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
Ville de Gujan-Mestras
0635
Bassin par nature
| ue
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Gironde - Arrondissement d'Arcachon - Canton de Gujan-Mestras
Autorisation de voirie n°2024.0635
portant permission de voirie et autorisation d'entreprendre les travaux
ALLEE DE BIREBOUSSAOU
LE MAIRE DE GUJAN-MESTRAS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le règlement de voirie communal adopté le 28 avril 2011 par le Conseil municipal et modifié par délibération en date du 13 décembre 2012,
VU l'arrêté n°2020.090.120.ED.PDP en date du 5 juin 2020 portant délégation de signatures à Madame Evelyne DONZEAUD ,
VU la demande en date du 12/09/2024 par laquelle SEEBAS demeurant 2 rue Copernic 33470 LE TEICH représentée par Monsieur Vincent LOUBIC demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier : - réalisation d'un branchement au réseau d'eau potable du 14 ALLEE DE BIREBOUSSAOU,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION : Le bénéficiaire (SEEBAS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
du 14 ALLEE DE BIREBOUSSAOU
+ du 30/09/2024 au 31/10/2024, réalisation d'un branchement au réseau d'eau potable sous la chaussée
+ Prescriptions : réfection de l'entrée charretière en concassé 0/3/5 gris des Pyrénées * réfection de la voirie en enrobé à chaud noir, sur une bande d'un mètre, sur la traversée totale
*. remise en état de l'accotement herbeux
ARTICLE 2 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER : SEEBAS devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
SEEBAS a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
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ARTICLE 3 - IMPLANTATION, OUVERTURE DE CHANTIER ET RÉCOLEMENT : Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation :
+ Date de début des travaux : 30/09/2024
-< Date de fin des travaux : 31/10/2024
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX : Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
ARTICLE 7 - DURÉE, VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET REMISE EN ÉTAT : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour uné durée d'un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein droit s’il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie du 30/09/2024 au 31/10/2024, soit pour une durée de 32 jours. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Gujan-Mestras, le 12/09/2024 Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
Document certifié exécutoire
Publication / notification le
Gujan-Mestras, le 13109 [234
DIFFUSION :
+ la Brigade de Gendarmerie nationale
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