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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 077 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 6 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 077 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-077
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-06-05-00001 - arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros au profit de l'Etat _ SAS-KOS _ 2024-063A (3
pages) Page 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-06-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE Pernicaggio AJACCIO (3 pages) Page 8
2A-2025-06-02-00041 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PROVENCE ALPES COTE D AZUR
AJACCIO (3 pages) Page 12
2A-2025-06-02-00042 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection CASINO AJACCIO (3 pages) Page 16
2A-2025-06-02-00043 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection COMMUNES DE COTI CHIAVARI (3 pages) Page 20
2A-2025-06-02-00044 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection DOUANES DR Parc Cunéo AJACCIO (3 pages) Page 24
2A-2025-06-02-00045 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection DOUANES DR Pietralba AJACCIO (3 pages) Page 28
2A-2025-06-02-00046 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection ERILIA AJACCIO (3 pages) Page 32
2A-2025-06-02-00047 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection HOTEL HOLIDAY INN AJACCIO (3 pages) Page 36
2A-2025-06-02-00048 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LA POSTE AFA (3 pages) Page 40
2A-2025-06-02-00050 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LA POSTE ALATA (3 pages) Page 44
2A-2025-06-02-00049 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LA POSTE AZZANA (3 pages) Page 48
2A-2025-06-02-00051 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE BONIFACIO (3 pages) Page 52
2A-2025-06-02-00054 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LA POSTE BP SARTENE (3 pages) Page 56
2A-2025-06-02-00052 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LA POSTE CONCA (3 pages) Page 60
2A-2025-06-02-00055 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LA POSTE Courrier SARTENE (3 pages) Page 64
2 2A-2025-06-02-00053 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LA POSTE QUENZA (3 pages) Page 68
2A-2025-06-02-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS PORTO VECCHIO (3 pages) Page 72
2A-2025-06-02-00059 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS PROPRIANO (3 pages) Page 76
2A-2025-06-02-00058 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection TABAC AMBROGGI- MONACIA D'AULLENE (3 pages) Page 80
2A-2025-06-02-00057 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE Bd Masséria AJACCIO (3
pages) Page 84
2A-2025-06-02-00056 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE Finosello AJACCIO (3 pages) Page 88
2A-2025-06-02-00040 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PROPRIANO (3 pages) Page 92
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2025-06-06-00001 - AP modifié - CC Celavu-Prunelli - PLU (8 pages) Page 96
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 105
3 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-05-00001
05/06/2025
arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros au profit de l'Etat _
SAS-KOS _ 2024-063A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-05-00001 - arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros au profit de l'Etat _ SAS-KOS _ 2024-063A 4 EN Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2024-063A
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d’une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L518-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la convention n°C2024-063A relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime conclue entre l'État et la SAS-KOS ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-04-03-00003 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantiir = Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : OÆ9S TT 12.15
Accueil aénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à 11h30 et de 13h50 à 1Sh30 \dresse électronique : préfecture & corse-du-sud.gouv.fr - nww.corse-du-sud souv.fr
Facebook : &prelecture2a — Mwitter :'Prele2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-05-00001 - arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros au profit de l'Etat _ SAS-KOS _ 2024-063A 5 Vu le récépissé de consignation n°2591922474 émis par la Caisse des dépôts et consignation en date du 06/05/2024 attestant de la constitution de la garantie financière de la part de la SAS-KOS pour un montant total de 100 000 euros ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-05-16-00001 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime (AOT) en date du 16/05/2024 ;
Vu les constatations en date du 21/07/2024, du 04/08/2024, du 11/04/2024 et du 18/08/2024
de l'organisation de beach-parties avec privatisation d'une partie de la plage de Marinella, commune d'Ajaccio ;
Vu la contravention de grande voirie n°CGVPG24162 en date du 29/08/2024 dressée à l'encontre de la SAS-KOS et de Madame ETTORI Virginie pour non respect des termes de l'AOT n° 2A-2024-05-16-00001 ;
Considérant que la bande de libre passage de 3 mètres minimum, consacrée dans l'AOT n° 2A-2024- 05-16-00001, était obstruée et n'était pas laissée libre pour les usagers ;
Considérant que la superficie d'occupation constatée lors de ces beach-parties était supérieure à celle autorisée dans l'AOT :
Considérant qu'au vu de ces constatations, les termes de l'AOT susvisée n'ont pas été respectés ;
Considérant qu'au vu de ces infractions et constatations, la somme de 100 000 euros faisant office de garantie financière ne peut être restituée à la SAS-KOS représentée par Madame ETTORI Virginie ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet
Des manquements à la convention ainsi qu'à l'arrêté portant autorisation d'occupation susvisés ont été constatés à plusieurs reprises pendant la période d'occupation. Ainsi, la procédure de restitution de la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée ne peut être engagée en faveur de la SAS- KOS, représentée par Mme ETTORI Virginie, demeurant 11 Boulevard Tino Rossi, route des Sanguinaires, 20000 Ajaccio.
Article 2 : Modalités de déconsignation
La déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée sera faite au profit de l'Etat sur le compte suivant :
- PCE 7280000000, nature budgétaire 269710
L'État adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'État accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- Le RIB de la DRFIP 2A sur lequel la somme déconsignée devra être versée ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-05-00001 - arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros au profit de l'Etat _ SAS-KOS _ 2024-063A 6 Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'Etat, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Fait à Ajaccio, le g5 JUIN 2025
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-05-00001 - arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros au profit de l'Etat _ SAS-KOS _ 2024-063A 7 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00039
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CAISSE D EPARGNE Pernicaggio
AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE Pernicaggio AJACCIO 8 E js Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le gestionnaire de sécurité ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
CAISSE D'EPARGNE/ AJACCIO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE Pernicaggio AJACCIO 9 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens:
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1”: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CAISSE D'EPARGNE sis Route de Caldaniccia lieu dit Pernicaggio à AJACCIO (20167) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures
2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le gestionnaire de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable de sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
CAISSE D'EPARGNE/ AJACCIO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE Pernicaggio AJACCIO 10 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CAISSE D'EPARGNE/ AJACCIO
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE Pernicaggio AJACCIO 11 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00041
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PROVENCE
ALPES COTE D AZUR AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00041 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PROVENCE ALPES COTE D AZUR AJACCIO 12 Æ Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur des achats supports techniques et sécurité de la Caisse d'épargne ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00041 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PROVENCE ALPES COTE D AZUR AJACCIO 13 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1” : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE sis 9 Cours Napoléon à AJACCIO (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures
2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le directeur des achats supports techniques et sécurité de la Caisse d'épargne , responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le gestionnaire de sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00041 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PROVENCE ALPES COTE D AZUR AJACCIO 14 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le è MA deis
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e _unrecours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00041 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PROVENCE ALPES COTE D AZUR AJACCIO 15 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00042
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CASINO AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00042 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CASINO AJACCIO 16 E = Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CASINO (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur François CUTTOLI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
CASINO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00042 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CASINO AJACCIO 17 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CASINO sis Bd Pascal Rossini à AJACCIO (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 39 caméras intérieures
5 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur François CUTTOLI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Messieurs François CUTTOLI et Toussaint CUTTOLI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CASINO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00042 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CASINO AJACCIO 18 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ê J* dois
Pour le préfet ar délégation
rian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CASINO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00042 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CASINO AJACCIO 19 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00043
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection COMMUNES DE COTI
CHIAVARI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00043 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNES DE COTI CHIAVARI 20 ŒE à Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE (COTI CHIAVARI)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Felix PERETTI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
COMMUNE DE COTI CHIAVARI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00043 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNES DE COTI CHIAVARI 21 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement COMMUNE DE sis 925 Avenue Jean Murzi à COTI CHIAVARI (20138) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 16 caméras voie publique
Article 3 : Monsieur Felix PERETTI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Félix PERETTI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
COMMUNE DE COTI CHIAVARI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy -- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511:1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00043 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNES DE COTI CHIAVARI 22 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ê de 2e
Pour le t par#lélégaÿfon
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX O8.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
COMMUNE DE COTI CHIAVARI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00043 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNES DE COTI CHIAVARI 23 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00044
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection DOUANES DR Parc Cunéo
AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00044 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection DOUANES DR Parc Cunéo AJACCIO 24 E = Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
DOUANES DR - Parc cunéo (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 25141 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V dulivre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur intérregionale des douanes de PACA Corse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
DOUANES DR - Parc cunéo
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00044 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection DOUANES DR Parc Cunéo AJACCIO 25 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement DOUANES DR - Parc cunéo sis 3 parc Cunéo d'Ornano à AJACCIO (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour Une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures
Article 3 : Monsieur le directeur intérregionale des douanes de PACA Corse , responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Patrice VERNET.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
DOUANES DR - Parc cunéo
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00044 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection DOUANES DR Parc Cunéo AJACCIO 26 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le L ÿ** dis
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O9.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e _unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
DOUANES DR - Parc cunéo
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00044 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection DOUANES DR Parc Cunéo AJACCIO 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00045
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection DOUANES DR Pietralba
AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00045 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection DOUANES DR Pietralba AJACCIO 28 E Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
DOUANES DR - Pietralba (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur intérregionale des douanes de PACA Corse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
DOUANES DR - Pietralba
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00045 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection DOUANES DR Pietralba AJACCIO 29 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement DOUANES DR - Pietralba sis Bâtiment des douanes, rue des Cigales à AJACCIO (20000) est reconduite à
compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures
Article 3 : Monsieur le directeur intérregionale des douanes de PACA Corse, responsable de
la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Patrice VERNET.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la
date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
DOUANES DR - Pietralba
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 26188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00045 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection DOUANES DR Pietralba AJACCIO 30 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous,
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
da Jets Ajaccio, le 2
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
DOUANES DR - Pietralba
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00045 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection DOUANES DR Pietralba AJACCIO 31 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00046
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection ERILIA AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00046 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ERILIA AJACCIO 32 EE 4 Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
ERILIA (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 25141
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Nathalie CALISE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
ERILIA
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00046 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ERILIA AJACCIO 33 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 7”: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement ERILIA sis Bd Louis Campi, résidence Bodiccione à AJACCIO (20090) est reconduite à compter du présent arrêté, pour Une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure
Article 3 : Madame Nathalie CALISE, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui là concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Dominique VIVIANI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
ERILIA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00046 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ERILIA AJACCIO 34 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 juin 2ocs
et par délégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
ERILIA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511:1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00046 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ERILIA AJACCIO 35 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00047
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection HOTEL HOLIDAY INN AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00047 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection HOTEL HOLIDAY INN AJACCIO 36 Œ Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
HOTEL HOLIDAY INN - bd Louis campi (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Olivier SI TAHAR ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
HOTEL HOLIDAY INN - bd Louis campi
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à T1h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00047 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection HOTEL HOLIDAY INN AJACCIO 37 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement HÔTEL HOLIDAY INN - bd Louis campi sis Bd Louis Campi, résidence Bodiccione à AJACCIO (20090) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 15 caméras intérieures
3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Olivier SI TAHAR, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Olivier SI TAHAR.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
HOTEL HOLIDAY INN - bd Louis campi
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud,gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00047 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection HOTEL HOLIDAY INN AJACCIO 38 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 jé" dors
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site: www.teletecours.fr
HOTEL HOLIDAY INN - bd Louis campi
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00047 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection HOTEL HOLIDAY INN AJACCIO 39 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00048
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE AFA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE AFA 40 ŒE = Cabinet PREÈFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE (AFA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE AFA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE AFA 41 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1”: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE sis Village à AFA (20167) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra voie publique
2 caméras intérieures
Article 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Le directeur sécurité prévention des incivilités.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE AFA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE AFA 42 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 24 2e
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE AFA
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE AFA 43 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00050
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE ALATA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00050 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE ALATA 44 ÆE J Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE (ALATA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE ALATA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00050 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE ALATA 45 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1”: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE sis Col de Pruno à ALATA (20167) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures
1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Le directeur sécurité prévention des incivilités.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE ALATA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95141213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30à 15h30
Facebook : : @prefecture2a - Twitter:: @Prefet2A |
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00050 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE ALATA 46 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ea 2eis
Pour le préfet et par délégation
le sous-préf de cabinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE ALATA
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00050 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE ALATA 47 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00049
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE AZZANA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00049 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE AZZANA 48 E = Cabinet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE (AZZANA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 25141
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE AZZANA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Wwww.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00049 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE AZZANA 49 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1”: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE sis Au bourg à AZZANA (20121) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure
1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Le directeur sécurité prévention des incivilités.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE AZZANA
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511:1213 Accueil généra! ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www,corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00049 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE AZZANA 50 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 2RS
orian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -—- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal ‘administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE AZZANA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00049 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE AZZANA 51 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00051
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE BONIFACIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00051 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE BONIFACIO 52 Œ Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE (BONIFACIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE BONIFACIO
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00051 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE BONIFACIO 53 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1” : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE sis Musella à BONIFACIO (20169) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures
2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Le directeur sécurité prévention des incivilités.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE BONIFACIO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00051 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE BONIFACIO 54 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ê ri 2eis
Pour le préfet et par délégation
le sous-pré ect |
orian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e _unrecours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE BONIFACIO
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00051 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE BONIFACIO 55 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00054
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE BP SARTENE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00054 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE BP SARTENE 56 ŒE 3 Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE BP (SARTENE)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jerome FAUVERGUE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE BP/ SARTENE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00054 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE BP SARTENE 57 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE BP sis Rue Nicolas Peraldi à SARTENE (20100) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures
3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Jerome FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Le directeur sécurité prévention des incivilités.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE BP/ SARTENE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00054 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE BP SARTENE 58 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site: www.teletecours.fr
LA POSTE BP/ SARTENE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00054 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE BP SARTENE 59 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00052
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE CONCA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00052 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE CONCA 60 ŒÆ si Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE (CONCA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE/ CONCA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00052 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE CONCA 61 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1”: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE sis Piazza da mirria à CONCA (20135) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure
1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Le directeur sécurité prévention des incivilités.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE/ CONCA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h39 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00052 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE CONCA 62 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 5 Lg das
Pour le préfet et par délégation
cabinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE/ CONCA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00052 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE CONCA 63 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00055
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Courrier SARTENE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00055 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Courrier SARTENE 64 3 Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE établissement courrier (SARTENE)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 25141
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE établissement courrier
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00055 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Courrier SARTENE 65 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1”: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE établissement courrier sis Rue Nicolas Peraldi à SARTENE (20100) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures
Article 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Le directeur sécurité prévention des incivilités.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
LA POSTE établissement courrier
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 64.95111233 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00055 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Courrier SARTENE 66 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
? un 2S
par délégation
Ajaccio, le
Pour le préfe
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX O8.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE établissement courrier
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00055 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Courrier SARTENE 67 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00053
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE QUENZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00053 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE QUENZA 68 ŒE 3 Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE (QUENZA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE/ QUENZA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00053 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE QUENZA 69 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1“: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE sis Au bourg à QUENZA (20122) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra voie publique
1 caméra intérieure
Article 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Le directeur sécurité prévention des incivilités.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la
date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses
services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE/ QUENZA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00053 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE QUENZA 70 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 ne Lis
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e _unrecours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE/ QUENZA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00053 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE QUENZA 71 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00060
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS PORTO
VECCHIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS PORTO VECCHIO 72 ŒE 5 Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE CRÉDIT LYONNAIS LCL (PORTO-VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LCL PORTO VECCHIO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS PORTO VECCHIO 73 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LE CRÉDIT LYONNAIS LCL sis 18 les 4 chemins à PORTO-VECCHIO (20137) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 6 caméras intérieures
1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial , responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Le directeur de l'agence.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LCL PORTO VECCHIO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511:1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS PORTO VECCHIO 74 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e _unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LCL PORTO VECCHIO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS PORTO VECCHIO 75 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00059
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS
PROPRIANO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00059 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS PROPRIANO 76 ÆE Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE CRÉDIT LYONNAIS LCL (PROPRIANO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LCL PROPRIANO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00059 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS PROPRIANO 77 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1“: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LE CRÉDIT LYONNAIS LCL sis 19 avenue Napoleon à PROPRIANO (20110) est reconduite à compter du présent arrêté, pour Une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras voie publique
3 caméras intérieures
Article 3 : Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Le directeur de l'agence.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LCL PROPRIANO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00059 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS PROPRIANO 78 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le er Lets
et par délégation
,djfectef de cabinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site: www.teletecours.fr
LCL PROPRIANO
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00059 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LE CREDIT LYONNAIS PROPRIANO 79 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00058
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection TABAC AMBROGGI- MONACIA
D'AULLENE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00058 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TABAC AMBROGGI- MONACIA D'AULLENE 80 E Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
TABAC AMBROGGI- Monaccia d'Aullene (MONACIA D'AULLENE)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Marie-Pierre AMBROGGI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
TABAC AMBROGGI- Monaccia d'Aullene
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00058 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TABAC AMBROGGI- MONACIA D'AULLENE 81 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1% : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement TABAC AMBROGGI- Monaccia d'Aullene sis sur la commune à MONACIA D'AULLENE (20171) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra extérieure.
Article 3 : Madame Marie-Pierre AMBROGG!, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Marie-Pierre AMBROGGI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
TABAC AMBROGGI- Monaccia d'Aullene
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00058 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TABAC AMBROGGI- MONACIA D'AULLENE 82 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 fr" dois
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours. fr
TABAC AMBROGGI- Monaccia d'Aullene
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00058 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TABAC AMBROGGI- MONACIA D'AULLENE 83 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00057
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE Bd
Masséria AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00057 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE Bd Masséria AJACCIO 84 ŒE 3 Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
TRIBUNAL JUDICIAIRE Bd Masséria (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Sophie BOYER;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
TRIBUNAL JUDICIAIRE Bd Masséria
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00057 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE Bd Masséria AJACCIO 85 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1” : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement TRIBUNAL JUDICIAIRE Bd Masséria sis Bd Masseria à AJACCIO (20181) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras voie publique
34 caméras intérieures
Article 3 : Madame Sophie BOYER, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Eric DURAND.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Bd Masséria
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00057 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE Bd Masséria AJACCIO 86 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le d f" ets
Pour le préfet etpar délégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 08.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
TRIBUNAL JUDICIAIRE Bd Masséria
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00057 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE Bd Masséria AJACCIO 87 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00056
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE Finosello
AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00056 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE Finosello AJACCIO 88 EE 3 Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
TRIBUNAL JUDICIAIRE palais du Finosello (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Sophie BOYER;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
TRIBUNAL JUDICIAIRE palais du Finosello
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00056 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE Finosello AJACCIO 89 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1” : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement TRIBUNAL JUDICIAIRE palais du Finosello sis Avenue Marchal Lyautey à AJACCIO (20090) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras voie publique
13 caméras intérieures
2 caméras extérieures.
Article 3 : Madame Sophie BOYER, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Eric DURAND.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
TRIBUNAL JUDICIAIRE palais du Finosello
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 64.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à Th30et de 13h39 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00056 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE Finosello AJACCIO 90 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ê j* ders
Pour le préfet et par délégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
TRIBUNAL JUDICIAIRE palais du Finosello
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00056 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE Finosello AJACCIO 91 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00040
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CAISSE D EPARGNE
PROPRIANO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00040 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PROPRIANO 92 Œ 3 Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE (PROPRIANO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ; ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le gestionnaire de sécurité ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
CAISSE D'EPARGNE/ PROPRIANO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00040 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PROPRIANO 93 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°” : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CAISSE D'EPARGNE sis 10 rue du Général De Gaulle à PROPRIANO (207110) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures
3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le gestionnaire de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : te public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable de sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CAISSE D'EPARGNE/ PROPRIANO
Prérecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511:1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00040 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PROPRIANO 94 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
dam OÙ Ajaccio, le
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CAISSE D'EPARGNE/ PROPRIANO
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00040 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PROPRIANO 95 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-06-00001
06/06/2025
AP modifié - CC Celavu-Prunelli - PLU
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-06-00001 - AP modifié - CC Celavu-Prunelli - PLU 96 EN Direction des collectivités locales
PRÉFET Bureau du contrôle de légalité général
DE LA CORSE- et de l'intercommunalité
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025
portant modification de l'arrêté n°2A-2025-05-26-00001 du 26 mai 2025 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse--du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°931389 du 1er septembre 1993 portant création de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2053 du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-01-26-003 du 26 janvier 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-05-15-001 du 15 mai 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona prenant le nom de « Communauté de communes Celavu-Prunelli » ;
Vu l'arrêté n° 2A-2018-12-12-002 du 12 décembre 2018 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli ;
VU l'arrêté n° 2A-2020-03-30-001 du 30 mars 2020 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli;
Vu l'arrêté n°2A-2023-08-11-00001 du 11 août 2023 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli;
VU l'arrêté n° 2A-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023 portant modification de l'arrêté n° 2A- 2023-08-11-00001 du 11 août 2023 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-05-26-00001 du 26 mai 2025 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-06-00001 - AP modifié - CC Celavu-Prunelli - PLU 97 Considérant l'erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêté n° 2A-2025-05-26-00001 du 26 mai 2025 sur la nature des compétences obligatoires au lieu de facultatives;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1er est modifié comme suit :
L'article 13 des statuts de la communauté de communes du Celavu Prunelli est ainsi rédigé :
Article 13
1- Compétences obligatoires
Conformément à l'article L521416 du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
11 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
1-3 GEMAPI
1-4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage; (Sans objet pour notre territoire puisque le schéma départemental n'identifie aucune aire sur le territoire de la CCCP).
1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Le reste des statuts est inchangé.
Article 2 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes du Celavu Prunelli, les maires des communes de Bastelica, Bastelicaccia, Bocognano, Carbuccia, Eccica-Suarella, Ocana, Tavera, Tolla, Ucciani et Vero sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le — 6 JUIN 2025
our le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
avier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-06-00001 - AP modifié - CC Celavu-Prunelli - PLU 98 COMMUNAUTE DE COMMUNES CELAVU PRUNELLI
STATUTS
Article I :
Par arrêté préfectoral n°16-2053 du 25.10.2016, la Communauté de communes de la haute vallée de la Gravona a été étendue aux communes de Bastelica, Bastelicaccia, Eccica-Sua- rella, Ocana et Tolla.
Ainsi, à compter du 1° janvier 2017, il est institué une communauté de communes regroupant les communes de :
- Bastelica
- Bastelicaccia
- _Bocognano
- Carbuccia
- Eccica-Suarella
- Ocana
- Tavera
- Tolla
- Ucciani
- _Vero
La communauté de communes prend le nom de :
« Communauté de Communes Celavu Prunelli ».
Son siège est fixé à Bastelicaccia. Il pourra être modifié (cf Art 7 des présents statuts). La dé- cision modificative sera prise par l’autorité qualifiée.
Sa durée est illimitée.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 2 :
La répartition des sièges est effectuée en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Article 3 :
Les délégués du conseil communautaire suivent le sort des conseillers municipaux quant à la durée de leur mandat.
Article 4 :
Les séances du conseil communautaire sont publiques.
Article 5 :
Le conseil peut se réunir à huit clos après un vote, sans débat, réclamé par le président ou au moins trois membres du conseil.
Article 6 :
Statuts de la communauté de communes Celavu-Prunelli / Page 1 sur 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-06-00001 - AP modifié - CC Celavu-Prunelli - PLU 99 Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les décisions du conseil communautaire sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, en application des articles L.5211-11 et L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
MODIFICATIONS
Article 7 :
Les modifications des conditions initiales d'organisation et de fonctionnement de la communauté de communes, de ses statuts, de sa durée de son siège de ses compétences, de son périmètre (adhésion, retrait d'une commune) se font conformément aux dispositions des articles L.5211-16 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 :
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en séance ordinaire et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le président.
En dehors des séances ordinaires, le conseil pourra se réunir en séances extraordinaires, sur
convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres en exercice.
Article 9 :
Le conseil communautaire exerce à l’égard de la communauté les droits qui appartiennent au conseil municipal à l’égard de la commune.
Les conditions de validité des délibérations et, le cas échéant, celles du bureau procédant par délégation, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances, les conditions de recours, sont celles applicables au conseil municipal, conformément au code général des collectivités territoriales. En cas d’égalité des voix, la voix du président est
prépondérante.
BUREAU DE COMMUNAUTE |
Article 10 :
Le conseil communautaire élira un bureau conformément aux articles L.5211-9 à L.5211-10
du code général des collectivités territoriales.
Article II :
Le président est chargé :
- d'exécuter les décisions du conseil
- de préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses,
- de diriger les travaux de la communauté, de souscrire les marchés et de passer les baux dans les formes établies par les lois et règlements,
- de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échanges, partages, acceptations de dons et legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes auront été autorisés conformément aux dispositions code général des collectivités territoriales,
- de conserver et d’administrer les propriétés de la communauté et d’en gérer les revenus, - de représenter la communauté en justice et dans les actes de la vie civile.
Article 12 :
Le président ou le bureau peuvent par délégation du conseil communautaire être chargé du
règlement de certaines affaires.
Statuts de la communauté de communes Celavu-Prunelli / Page 2 sur 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-06-00001 - AP modifié - CC Celavu-Prunelli - PLU 100 COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 13 :
1- COMPETENCES OBLIGATOIRES
Conformément à l’article LS214-16 du CGCT la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 111 1-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
1-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
1-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; (Sans objet pour notre territoire puisque le schéma départemental n'identifie aucune aire sur le territoire de la CCCP).
1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2- COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
2-2 Politique du logement et du cadre de vie.
2-3 Action sociale d'intérêt communautaire.
3- COMPETENCES FACULTATIVES
3-1 Mise en place du SPANC (Service Public de Assainissement Non Collectif).
3-2 Participation au financement de la réserve communale de sécurité civile des communes membres par la conclusion de conventions définissant les modalités de cette participation.
Statuts de la communauté de communes Celavu-Prunelli / Page 3 sur 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-06-00001 - AP modifié - CC Celavu-Prunelli - PLU 101 3-3 Portage et mise en œuvre de stratégies de développement local via la participation à des
programmes régionaux, nationaux et européens.
3-4 Réalisation d’une étude de diagnostic et prospective relative aux équipements culturels et sportifs du territoire relevant d’un intérêt communautaire.
3.5 Fauchage/Débroussaillage des talus par épareuse, curage des fossés par tractopelle sur chemins communaux revêtus.
Fauchage/Débroussaillage des talus par épareuse, curage des fossés et nivelage par comble- ment des nids de poules et creux sur la bande de roulement par tractopelle, sur chemins
communaux non-revêtus. Les chemins communaux revêtus et non revêtus recensés faisant l’objet d’une cartographie validée par délibération.
3-6 Mise en œuvre d’une dynamique collaborative d’inventaire, de promotion et de transmis- sion des savoir-faire traditionnels sur notre territoire à travers la fiche projet AMPARA.
3-7 La gestion de la station d’Ese, à l’intérieur du périmètre délimité par un levé géomètre
figurant en annexe de la délibération n°2023-028, pour les actions suivantes :
- Les études.
- L'entretien et la gestion des infrastructures existantes ; la création de nouvelles infrastruc- tures sur site y compris d’équipement de loisirs.
- Les actions en faveur du développement d’un tourisme quatre saisons sur site.
- La gestion du domaine skiable et des remontées mécaniques ainsi que sa diversification à
d’autres pratiques.
- La promotion et commercialisation du site et des activités.
- La mise en place de partenariat avec les acteurs publics dans le cadre du développement
d’une stratégie quatre saisons.
Article 14 :
Définition de l'intérêt communautaire :
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et IT est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé, par délibération, par le conseil de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Article 15 :
Prestations de services et services communs, articles L5211-4-1 et suivants, article L5211-56
du CGCT, article 17 de l’ordonnance n°2016-65 du 29/01/2016 relative aux contrats de
concession :
La communauté peut assurer pour le compte d’une collectivité territoriale, d’un autre EPCT ou d’un syndicat mixte une prestation de services dans les conditions suivantes : la prestation ne peut intervenir que pour un service ayant un lien avec une compétence de la communauté
. le choix de la communauté comme prestataire de services devra respecter les principes et les règles de la commande publique
_les dépenses et les recettes afférentes aux prestations réalisées seront obligatoirement retracées dans un budget annexe
Statuts de la communauté de communes Celavu-Prunelli / Page 4 sur 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-06-00001 - AP modifié - CC Celavu-Prunelli - PLU 102 Article 16 :
Groupements de commandes, article 45 du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics : La communauté pourra participer à un groupement de commandes constitué avec les communes membres et éventuellement d’autres partenaires. Elle pourra à cet effet bénéficier d’un mandat pour signer et exécuter les marchés au nom des ou d’une partie des communes membres.
Article 17 :
Fonds de concours, article L5214-16-V :
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versées entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette attribution s’effectuera dans les conditions suivantes :
. le fonds de concours ne peut concerner qu’un équipement intéressant une majorité de communes
. Son attribution fera l’objet d’une convention établie entre la communauté et la (ou les) commune(s) concernée(s). Elle précisera les conditions d’attribution du fonds de concours et les conditions d’utilisation de l’équipement concerné. »
Article 18 :
Ententes, conventions et conférences intercommunales :
La communauté pourra constituer des ententes, conventions et conférences conformément aux articles L5221-1 à L5221-2 du CGCT.
Article 19 :
Ces compétences pourront être étendues ultérieurement suivant les dispositions des articles L.5211-16 et L.5211-17 du code général des collectivités territoriales et de l’article 7 des présents statuts.
Article 20 :
La communauté, pour l’exercice de ses compétences, se substitue aux communes lorsque celles- ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté. (SIVU — SIVOM ou autres)
REGIME FISCAL
Article 21 :
La communauté de communes Celavu Prunelli adopte la fiscalité professionnelle unique.
RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Article 22 :
Les recettes de la communauté comprennent :
- le produit de la fiscalité directe additionnelle,
- les subventions de l’État, des collectivités régionales et départementales ou de la communauté européenne et toutes aides publiques,
- Le produit des emprunts,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - Le produit des dons et legs,
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-06-00001 - AP modifié - CC Celavu-Prunelli - PLU 103 - Le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine.
Article 23 :
Les fonctions de trésorier de la communauté sont assurées par le trésorier du grand Ajaccio.
RETRAIT ET ADHESION D’UNE COMMUNE : all
Article 24 :
Les conditions de retrait ou d’adhésion d’une commune à la communauté sont celles prévues aux articles L.5211-18 et L.5211-19 du code général des collectivités territoriales
REGLEMENT INTERIEUR :
Article 25 :
Les statuts de la communauté sont complétés par un règlement intérieur prescrivant son fonctionnement.
Article 26 :
Les dispositions contenues dans les présents statuts entrent en vigueur à la date de l’arrêté
préfectoral.
Bastelicaccia, le 26 mai 2025
Le Président
Noël-Dominique Livrelli
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-06-00001 - AP modifié - CC Celavu-Prunelli - PLU 104 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-05-00002
05/06/2025
Arrêté portant délégation de signature à M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 105 Œ sl Secrétariat général commun PRÉFET Pôle coordination et administration générale
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature à M. Florian STRASER,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINT nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M Arnaud VIEULES, en qualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu le procès-verbal du 15 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de Sartène ;
Vu la lettre de mission du 20 décembre 2024 de conseiller à la sécurité numérique ;
Vu l'arrêté N° 2A-2024-12-20-00004 du 20 decembre 2024 portant nomination de M. Cédric PEIGNAUD conseiller à la sécurité numérique auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud du 20 décembre 2024;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 106 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1“- Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les matières suivantes : affaires réservées, presse communication, sécurité routière, garage ; polices administratives ;
sécurité et ordre public ;
polices municipales;
sûreté des bâtiments de l'État, des points d'importance vitale (PIV), des installations portuaires et aéroportuaires ;
établissements recevant du public;
concours de la force publique ;
coordination, animation et suivi de la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD), de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA), de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) et du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) ;
tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ; toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ; toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325- 1-2 du code de la route ;
carte de stationnement -ONCVG ;
service départemental d'incendie et de secours ;
référent à la sécurité du numérique .
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer :
les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 207 - sécurité et éducation routière , sur le BOP 161- Sécurité civile - Unité opérationnelle CSDM-CDGC-PRFDCABOZ2A- gestion des crises et sur le BOP 354 « Administration territoriale de l'État» - Unité opérationnelle 0354-DR2A-DP2A de la Corse-du- Sud ;
les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD -
Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) et, sur le BOP 129 dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), en sa qualité de chef de projet régional. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature sera exercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène.
Article 4- Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions des trois bureaux composant le cabinet (BRECI, BSt et SIRDPC), à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 107 Article 5- Bureau de la représentation de l'État et de la Communication Interministérielle (BRECI) Délégation de signature est donnée à Mme Martine VIGNOCCHI, cheffe de bureau, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
Mme Martine VIGNOCCHI et Mme Marianna JOVANOVIC sont habilitées à saisir et à valider les pièces et documents comptables relatifs à l’ordonnancement des dépenses notamment les demandes d'achats (DA), les engagements juridiques hors marché (EJHM), les demandes de subventions (DS), les constatations et certifications de services faits imputés sur les programmes 207 « sécurité routière », 216 «FIPD » et 129 Coordination du travail gouvernemental « MILDECA -DILCRAH». De manière permanente, Mme VIGNOCCHI dispose d'une délégation lui permettant de signer les actes de gestion courante, notamment les fiches de liaison avec le CSPI.
Article 6 - Bureau de la sécurité Intérieure (BSI)
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BESSON, chef du bureau de la sécurité Intérieure ,
à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau de la sécurité Intérieure , à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume BESSON la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
Article 7 - Service interministériel régional de défense et de protection civile-(SIRDPC) Délégation de signature est donnée à Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civile, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civile.
Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation est exercée par Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).
Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion des crises, la délégation est exercée par M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, la
délégation de signature est accordée à M. Cédric PEIGNAUD directeur du cabinet adjoint pour représenter le préfet en tant que président de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet et
d'absence ou d'empêchement de M. Cédric PEIGNAUD directeur du cabinet adjoint, la délégation de signature est accordée à Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles pour représenter le directeur de cabinet à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions afférentes.
En cas d'absence ou d'enpêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, ou
d'absence ou d'empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, ou d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, la délégation de signature est accordée à M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle réglementation et sécurité, à M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle gestion des crises, à M. Philippe RENUCCI, à M. Frédéric SERRANO, à Mme Sandrine CALISTRI età Mme Chloé ANDREUCCI pour représenter le préfet au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.En cas d'absence où d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, ou d'absence ou d'empêchement de M. Cédric
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 108 PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, où d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, la délégation de signature est accordée à M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle réglementation et sécurité, à M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle gestion des crises, à M. Philippe RENUCCI, à Mme Sandrine CALISTRI et à Mme Chloé ANDREUCCI pour représenter le préfet au sein de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Mme Magali LOMBARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins du SIRDPC sur le programme 354 «Administration territoriale de l'État», unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.
Article 8- Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :
-_ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 9 - L'arrêté N° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 5 JUIN 2025
Le préfet,
Jérôme FILIPPINI
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours
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