Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 011 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 054 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 054 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 153 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 054 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 135 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 107 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 054 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 010 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 158 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 11 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-054
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-04-04-00007 - Arrêté n° ARS 2025-182 du 04 avril 2025
portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Sartène. (2 pages) Page 4
2A-2025-04-09-00004 - Arrêté n°2025-202 du 9 avril 2025 Portant
actualisation de l'agrément de l'entreprise « SOCIETE NOUVELLE
AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires
terrestres (3 pages) Page 7
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-04-08-00005 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme
de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation (6
pages) Page 11
2A-2025-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler avec des
engins terrestres à moteur sur le DPM (3 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-04-04-00006 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé
«BIOLAVA» (2 pages) Page 22
2A-2025-04-08-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de Pietrosella (4 pages) Page 25
2A-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de Bastelica (2 pages) Page 30
2A-2025-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de Petreto Bicchisano (4 pages) Page 33
2A-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de Serra Di Ferro (4 pages) Page 38
2A-2025-04-08-00006 - Arrêté portant autorisation de deux battues
administratives sur les communes de GROSSA, BILIA et SARTENE (4 pages) Page 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-04-10-00001 - arrête prononçant l'abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2A-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant
fermeture administrative de l'activité de restauration commerciale de
l'établissement "Atout pizza" SIS 16 LD Campiccioli 20090 Ajaccio
exploité par Mme Magali Brodeau (4 pages) Page 48
2 2A-2025-04-08-00004 - BARBOT Deborah_Récépissé déclaration
SAP (2 pages) Page 53
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-04-11-00001 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre
entre l'Athletic Club ajaccien et le Football Club de Lorient du vendredi
02 mai 2025 à 20h00 (5 pages) Page 56
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-04-11-00002 - AP Prescrivant des mesures d'urgence au syndicat
de valorisation des déchets de Corse dit SYVADEC pour son installation
de stockage de déchets non dangereux, situé lieu-dit Teparella sur le
territoire de la commune de Viggianello (4 pages) Page 62
2A-2025-04-09-00001 - Arrêté portant nomination du délégué
territorial adjoint de ANCT (2 pages) Page 67
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secrétariat Général
2A-2025-04-09-00002 - Habilitation agents de prefecture 09 04 2025 (2
pages) Page 70
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-04-00007
04/04/2025
Arrêté n° ARS 2025-182 du 04 avril 2025 portant
modification du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-04-00007 - Arrêté n° ARS 2025-182 du 04 avril 2025 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène. 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE , Liberté | | © »Agence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité
Direction de l'Organisation des Soins
Département Pilotage Etablissements de Santé
Arrêté n°ARS/2025/182 du 4 avril 2025
portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté ARS/10/38 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu l'arrêté n°ARS/2025/100 du 26 février 2025 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le décès de Monsieur le Maire, Paul QUILICHINI survenu en date du 28 février 2028. Vu la délibération 2025-007 du conseil municipal de Sartène en date du 14 mars 2025 portant sur l'élection et l'installation de M. Bertrand D'ORTOLI en tant que Maire de Sartène.
ARRETE
Article 1° — L’alinéa 1-a) de l’article 1° de l'arrêté n°10-38 du 03 juin 2010 est modifié comme suit :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Représentant de la commune :
- Bertrand D'ORTOLI, Maire de Sartène
Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1®° de l'arrêté n°10/38 du 03 Juin 2010 modifié restent
inchangés, à savoir :
1- Autitre des représentants des collectivités territoriales :
b) Représentant d'un établissement public de coopération intercommunale : - M. José Pierre MOZZICONACCI, conseiller communautaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco
c) Représentant de la Collectivité de Corse :
- M. Gilles GIOVANNANGELI, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil Exécutif
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
g!
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté O )Agence Régionale de Santé
‘
I Egalz'ta’ Curse
Fraterm'te’ 7‘'
Direction de I’Organisation des Soins
Département Pilotage Etablissements de Santé
Arrété n°ARSI2025I182 du 4 avril 2025
portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sarténe
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu |e Code de la Santé Publique;
Vu l’Ordonnance n°2016—1562 'du 21 novembre 2016 portant mesures institution'neHes relatives a la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juil|et 2009 modifié portant réforme de l'hopital 'et relative aux patients, é la santé et aux territoires ;
Vu le decret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant creation des agences régionales de sante ; Vu |e decret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu [e décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie—Héiene LECENNE, directrice
généraie de l'agence régionaie de sante de Corse ;
Vu l’arrete ARS/10/38 du 3 juin 2010 modifie portant composition du conseii de surveiiiance du Centre Hospitaiier de Sartene ;
Vu l'arreté n°ARS/2025/100 du 26 fevrier 2025 portant modification du Conseii de Surveiiiance du Centre Hospitaiier de Sartene ;
Vu |e deces de Monsieur |e Maire, Paui QUILICHINI survenu en date du 28 février 2025. Vu la déiiberation 2025-007 du conseii municipai de Sartene en date du 14 mars 2025 portant sur l’élection et l’instaliation de M. Bertrand D'ORTOLI en tant que Maire de Sartene.
ARRETE
Articie 19’ — L'aline’a 1—a) de l’article 1” de l’arrété n°10-38 du 03 juin 2010 est modifie comme suit:
1- Au titre des representants des collectivites territoriaies :
a) Représentant de la commune :
- Bertrand D'ORTOLI, Maire de Sartene
Article 2 : Les autres alinéas de l’articie 1e' de i’arreté n°10/38 du 03 Juin 2010 modifie restent inchange’s, a savoir:
1- Au titre des repre’sentants des coilectivités territoriaies :
b) Représentant d'un etabiissement pubiic de cooperation intercommunaie : - M. Jose Pierre MOZZICONACCI, conseiiler communautaire de la Communaute de communes du
Sartenais Valinco
c) Représentant de la Collectivite de Corse :
- Mi Gilles GIOVANNANGELI, conseiller executif, représentant |e President du Conseil Exécutif
La correspondance est a adresser impersonnellement a Madame Ia Directrice Générale de l‘Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04.95.51 98.98 — Fax : 04.95.51 99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-04-00007 - Arrêté n° ARS 2025-182 du 04 avril 2025 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène. 5 2- Autitre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Alexandra FORTINI.
b) Un membre désigné par la Commission Médicale d'établissement : - Dr Dominique PULICANI — Président de CME
c) Un membre désigné par l'organisation syndicale la plus représentative : - Mme Laetitia GAVELLE— Syndicat STC
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Une personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de ane - En attente de désignation
b) Deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 désignés par le représentant de l'Etat dans le département :
- Mme Francesca DEMARCK, Association ADEPA
- Mme Marie José POLI, Association LE LIEN
Article 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des soins de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de Ia Commission de soins infurmiers, de ree’ducation et médico-techniques : - Mme Alexandra FORTlNl.
b) Un membre designé par la Commission Médicale d'établissement : - Dr Dominique PULICANI — President de CME
c) Un membre désigné par l'organisation syndicale ia plus representative : - Mme Laetitia GAVELLE — Syndicat STC
3- Au titre des personnaiités qualifiées :
) Une personnaiite quaiifiee designee par la Directrice Generaie de IAgence Regionale de Sante - En attente de deSIgnat/on
b) Deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114—1 designes par |e représentant de l'Etat dans le departement:
- Mme Francesca DEMARCK, Association ADEPA
- Mme Marie Jose POLI, Association LE LIEN
Article 3 :
La duree des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en meme temps que |e mandat ou les fonctions au titre desquels les interesses ont ete désignés sous reserve des dispositions de l'alinéa suivant Le mandat des membres designés par les assemblées délibérantes des collectivites territoriales prend nn lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres de’signes sur proposition des organisations syndicales les plus representatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des soins de l’ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Sartene sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du present arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'AR$ de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-04-00007 - Arrêté n° ARS 2025-182 du 04 avril 2025 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène. 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-09-00004
09/04/2025
Arrêté n°2025-202 du 9 avril 2025 Portant
actualisation de l'agrément de l'entreprise «
SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES »
pour effectuer des transports sanitaires
terrestres
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-09-00004 - Arrêté n°2025-202 du 9 avril 2025 Portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 7 E = QC REPUBLIQUE | 2 FRANÇAISE © > Agence Régionale sans D" Corse Ç
Liberté | — _ 7
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-202 du 9 avril 2025
Portant actualisation de l'agrément de l’entreprise
« SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES »
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-43 ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d’un point de vue réglementaire
de l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
: Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°2022-97 du 9 février 2022 portant actualisation de l'agrément de la « SOCIETE
NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°2025-201 du 8 avril 2025 accordant le transfert d'autorisation de mise en service du
véhicule de catégorie C type À (Ambulance) de marque Mercedes et immatriculé DW-137-KP par un
véhicule catégorie A type B (ASSU), de marque Mercedes et immatriculé HC-944-WY ;
Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août
2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en
service de véhicules de transports ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
5 I
RE P U B L I QU E
F RAN CAI S E O )Agence Régionale de Sa nté
’
Corse Liberte'
Egalz'te’
Fraternite’
Arrété n°2025-202 du 9 avril 2025
Portant actualisation de I’agrément de l’entreprise
« SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES »
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de I’ordre national du mérite
Chevalier de Ia légion d’honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312—1 a‘ L.63‘l3—1 et R.6312-1 é R631 2-43;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’h6pital et relative aux patients, ‘a la santé
et aux territoires;
Vu le décret n° 2010—336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d’un point de vue réglementaire
de I’intervention de Ia lei du 21 juillet 2009;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 aoOt 2012 relatif ‘a I’agrément nécessaire du transport sanitaire
terrestre et ‘a I’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires;
Vu Ie de’cret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de I'agence régional‘e de
santé de Corse, Mme Marie-He’le‘ne LECENNE;
' Vu I’arrété du 12 décembre 2017 fixant les caracte’ristiqUes et les installations matérielles exigées
pour les ve’hicules affectés aux transports sanitaires terrestres;
Vu l’arréte’ n°2022-97 du 9 février 2022 portant actualisation de l’agrément de la «SOCIETE
NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres;
Vu l’arrété n°2025—201 du 8 avril 2025 accordant le transfert d’autorisation de mise en service du
véhicule de cate’gorie C type A (Ambulance) de marque Mercedes et immatriculé DW-137-KP par un
véhicule catégorie A type B (ASSU), de marque Mercedes et immatricule’ HC—944—WY;
Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative ‘a l’application du décret n° 2012—1007 du 29 aout
2012 relatif ‘a l‘agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et ‘a l'autorisation de mise en
service de véhicules de transports;
La correspondence est a adresser impersonnellement a Monsieur |e Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04.95451 98198 - Fax: 0495.51 99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-09-00004 - Arrêté n°2025-202 du 9 avril 2025 Portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 8 ARRETE
Article 1
L'arrêté n°2022-97 du 9 février 2022 portant actualisation de l'agrément de la « SOCIETE
NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres est abrogé.
Article 2 :
Est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres l'entreprise de transports sanitaires
terrestres ci-après désignée :
Nom Commercial : « Société Nouvelle Ajaccio Ambulances »
Gérant : M. Jérémie POMI
N° Agrément : 2013-01
Siège Social: Avenue Noël Franchini - Ancienne caserne des pompiers — 20 090 AJACCIO
Adresse Exploitation Commerciale :
Principale : Avenue Noël Franchini —- Ancienne caserne des pompiers —
20 090 AJACCIO
Article 3 :
La « Société Nouvelle Ajaccio Ambulances » exploite les véhicules suivants :
e Catégorie À : 2 ASSU
e Catégorie C : 1ambulance
e Catégorie D':4VSL
Article 4 :
L'équipage des véhicules de catégorie A et C sera constitué de deux personnes titulaires du permis .
de conduire B validé pour la conduite ambulances, dont l'une au moins de la catégorie mentionnée
au 1 de l’articile R-6312-7 du code la santé publique (titulaire du Diplôme d'Etat d'Ambulancier).
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’une personne appartenant aux catégories
de personnels mentionnées à ce même article, au 1°. (titulairs du DEA) ou au 3° (titulaires du
certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou équivalent, et professions médicales ou
paramédicales), ou titulaire de la formation auxiliaire ambulancier (arrêté du 11 avril 2022 relatif à la
formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de
l'auxiliaire ambulancier).
Article 5 :
Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de
l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son
application.
Article 6 :
Le sous-comité des transports sanitaire de Corse-du-Sud sera informé de cette décision lors de sa prochaine réunion.
ARRETE
Article 1
L’arrété n°2022-97 du 9 février 2022 portant actualisation de l’agrément de Ia « SOCIETE
NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres est abroge’.
Article 2 :
Est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres l’entreprise de transports sanitaires
terrestres ci-aprés désignée :
Nom Commercial : « Société Nouvelle Ajaccio Ambulances »
Gérant : M. Jérémie POMI
N° Agrément : 2013-01
Siége Social: Avenue Noel Franchini
2O 090 AJACCIO
Adresse Exploitation Commerciale :
Principale : Avenue Noel Franchini
20 090 AJACCIO
Ancienne caserne des pompiers
Ancienne caserne des pompiers
Article 3 :
La << Sociéte’ Nouvelle Ajaccio Ambulances » exploite les ve’hicules suivants 2
c Catégorie A : 2 ASSU
o Cate’gorie C :‘l ambulance
o Catégorie D : 4 VSL
Article 4 :
L’équipage des véhicules de catégorie A et C sera constitué de deux personnes titulaires du permis
de conduire B validé pour la conduite ambulances, dont l‘une au moins de la cate’gorie mentionnée
au1 de l’articile R-6312-7 du code Ia sante’ publique (titulaire du Diplome d’Etat d’Ambulancier).
L’équipage des véhicules de cate’gorie D sera constitué d’une personne appartenant aux categories
de personnels mentionnées a ce méme article, au 1° (titulairs du DEA) ou au 3° (titulaires du
certificat de competences de citoyen sauveteur, ou equivalent, et professions me’dicales ou
parame’dicales), ou titulaire de la formation auxiliaire ambulancier (arrété du 11 avril 2022 relatif ‘a la formation conduisant au diplome d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de
I'auxiliaire ambulancier).
Article 5:
Un exemplaire du present document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de
l’entreprise afin de pouvoir |e presenter ‘a toute requisition des autorite’s chargées de son
application.
Article 6:
Le sous-comite’ des transports sanitaire de Corse—du-Sud sera informé de cette décision lors de sa
prochaine re’union.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-09-00004 - Arrêté n°2025-202 du 9 avril 2025 Portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 9 Article 7 :
Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le 9 avril 2025
ARS de Corse,
MR Ss: an, Marie-Hélène LECENNE :
Article 7 :
Un recours gracieux peut étre formé contre |e présent arréte’ aupre‘s de la directrice générale de
I’Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia, dans |e délai de deux mois ‘a compter de la date de notification du présent arrété.
Conformément aux dispositions des articles R. 421—1 ‘a R. 421-5 du code de justice administrative, Ie
présent arréte’ peut faire I’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le de’lai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut étre saisi par I’application << Télérecours citoyens » accessible par le site ww‘w.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur de I’Organisation des Soins de l’Agence Re’gionale de Santé de Corse est charge’ de
l’exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la prefecture
de Corse-du-Sud.
Fait ‘a Ajaccio le 9 avril 2025
Marie~Hé1§ge LESEN
E
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-09-00004 - Arrêté n°2025-202 du 9 avril 2025 Portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 10 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-08-00005
08/04/2025
Arrêté ordonnant la consignation d'une somme
de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts
et consignation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-08-00005 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation 11 E = Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-036A
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'Ajaccio M. Xavier CZERWINSKI;
Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2025-036A conclue entre l’État et la SAS — LE WEEK END représentée par Monsieur LECA Jean-Antoine.
Sur proposition du directeur de /a mer et du littoral de Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{Ocorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-08-00005 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation 12 ARRÊTÉ
Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière
La SAS - LE WEEK END, représentée par Monsieur LECA Jean-Antoine et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°314 121 856, est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention
n°C2025-036A.
Article 2 - Modalités de consignation
L'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- Une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- Un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.
En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@d£gfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-08-00005 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation 13 Article 3- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant la période d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l'occupant.
Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l'occupant.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse de l'occupant ;
- le montant à verser à l'occupant des fondés ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- Un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- - les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas à l'occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-08-00005 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation 14 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire,
OU toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après la période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l'État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- Un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-08-00005 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation 15 Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le {8 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-08-00005 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation 16 ppk
Ava ff
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-08-00005 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation 17 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-09-00003
09/04/2025
Arrêté portant autorisation de circuler avec des
engins terrestres à moteur sur le DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler avec des engins terrestres à moteur sur le DPM 18 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune de PORTO-VECCHIO, plage de Palombaggia.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
2;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signatureà M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
95.11.1213
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler avec des engins terrestres à moteur sur le DPM 19 Vu la contravention de grande voirie N° CGVGS24016 en date du 10/02/2025 faisant état de deux tranchées contenant des armatures métalliques de fondation et une rampe en béton pour une superficie totale de 338 m° ;
Vu la demande de M.BIANCARELLI Franck en date du 25/03/2025 pour l'autorisation de circuler avec des engins à moteur sur le domaine public maritime afin de détruire une rampe en béton et retirer les armatures métallique de fondation situées dans deux tranchées sur le domaine public maritime ;
Vu l'avis favorable de la commune de PORTO-VECCHIO en date du 04/04/2025 ;
Considérant que ces travaux font suite à la demande des services de l'État de remettre le domaine public maritime en son état naturel ;
Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°’: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l’article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprise LK TERRASSEMENT, ci-après désigné par le terme «le bénéficiaire» est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime du jeudi 10 avril 2025 jusqu'au mardi 22 avril 2025 inclus. Les plages horaires autorisées sont les suivantes :
08h00 - 16h00
Seuls les véhicules ci-dessous sont autorisés à circuler sur le DPM durant la période
susmentionnée :
+ 1 pelle mécanique CATERPILLAR 311F
En dehors de ces plages horaires, la circulation et le stationnement sur le DPM sont interdits.
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit sur le DPM.
Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
Les engins doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement des engins est strictement interdit.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler avec des engins terrestres à moteur sur le DPM 20 L'engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Article 3 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages où dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.
Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au
bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aUx articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 0 9 AVR Pour le préfet et par délégation . 2025 P
Le sous-préfet de Sartène
a”
Anthony BARRACO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler avec des engins terrestres à moteur sur le DPM 21 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-04-04-00006
04/04/2025
Arrêté agréant le GAEC total dénommé
«BIOLAVA»
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-04-00006 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé «BIOLAVA» 22 Direction départementale des territoires
Er. aus dépar | £ Service agriculture et préservation des espaces agricoles PREFET 8 P p g DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
agréant le GAEC total dénommé « BIOLAVA»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 et R.323-9 à R.323-11;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025 portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A 2025 01 16 00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de la Corse du Sud :
l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et de fonctionnement des GAEC ;
2A-2025-04-04-00006 04/04/2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-04-00006 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé «BIOLAVA» 23 Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 3 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun « total » dénommé « BIOLAVA », résultant de la transformation de l'entreprise agricole à responsabilité limitée BIOLAVA. Les gérants de la structure modifiée en groupement agricole d'Exploitation en commun sont :
* __ Monsieur Paul BIANCHI, né le 31 décembre 1969 à Marseille (13), gérant ; °__ Monsieur Ghjuvan Dumenicu BIANCHI, née le 19 août 1978 à Villanova (2A), gérant;
Le siège social se situe au lieu-dit Scaglioli 20167 Villanova.
La durée du GAEC est fixée à 50 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce d'Ajaccio.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours: Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier :
°__ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle- même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;
+ Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 4 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
1 12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-04-00006 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé «BIOLAVA» 24 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-04-08-00003
08/04/2025
Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de
Pietrosella
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de Pietrosella 25 E 3 Direction départementale des territoires PRÉFET . : DE LA CORSE- Service Environnement
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° endatedu
autorisant la mise en place d'une cage de reprise
sur le territoire de la commune de PIETROSELLA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et L.123-19-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse- du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud
Considérant le signalement reçu le 2 avril 2025 de la part de Mme Anne-Christine TURCK, mentionnant la présence de sangliers dans sa propriété située chemin de Capu Vecchiu sur la commune de Pietrosella, occasionnant des dégâts importants et représentant un danger corporel prégnant ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-04-08-00003 08 avril 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de Pietrosella 26 Considérant la demande formulée le 5 avril 2025 par Monsieur Cédric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription RIVE SUD, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 7 avril 2025:
Considérant les dégâts occasionnés et le risque d'atteinte corporelle que représente la présence de sangliers dans cette propriété et l’impérative nécessité d'intervenir, constatée par monsieur Cédric PIRROLU ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Cédric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription RIVE SUD est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, sur la propriété de Mme TURCK située chemin de Capu Vecchiu sur la commune de PIETROSELLA, et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
Monsieur Cédric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
_ Pour la mise en place de cage de reprise : Monsieur Cédric PIRROLU, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation d’une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de Pietrosella 27 Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire de Pietrosella, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
s territolreë É tal de
directeur départemen
Pre Le chef du
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de Pietrosella 28 = «tel Hé nu
UT “ ‘52 #5 ihiése :* +
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de Pietrosella 29 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-04-08-00001
08/04/2025
Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de Bastelica
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Bastelica 30 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA CORSE- Service Environnement DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° dd portant autorisation
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
d'une battue administrative sur la commune de BASTELICA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant la demande d'intervention de M. LORENZONI faite mentionnant des dégâts importants liés à la présence de sangliers sur sa parcelle située au col de Cricheto sur la commune de BASTELICA, sur laquelle il exerce une activité touristique de découverte avec des gîtes ;
Considérant la demande formulée le 20 mars 2025 par M. Stephane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA, faisant suite à la constatation d'importants dégâts de sangliers sur le terrain de M. LORENZONI ;
Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 7 avril 2025;
2A-2025-04-08-00001 08 avril 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Bastelica 31 Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâts occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. Stephane COSTA;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud;
Considérant qu'il convient dès lors d'organiser une battue administrative ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée sur les parcelles de M. LORENZONI situées au col de Cricheto (coordonnées GPS 41.969944 9002197) sur le territoire de la commune de BASTELICA.
Article 2 : La direction et l'organisation de cette opération sont confiées à M Stephane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA. Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique de l’OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3 : La date de cette battue est fixée au samedi 19 avril 2025, avec possibilité de report au dimanche 4 mai 2025.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l’ordre en cas de besoin sur le périmètre de l'opération.
Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pile directeur dèpartemental des territoires
Le chef du S
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Bastelica 32 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-04-08-00002
08/04/2025
Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de Petreto
Bicchisano
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Petreto Bicchisano 33 EE Direction départementale des territoires Service Environnement PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du portant autorisation d’une battue administrative sur la commune de PETRETO BICCHISANO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant la demande d'intervention de M. Marc VELLUTINI faite mentionnant des dégâts importants liés à la présence de sangliers sur son exploitation agricole (prairies permanentes) située au sur la commune de PETRETO BICCHISANO ;
2A-2025-04-08-00002 08 avril 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Petreto Bicchisano 34 Considérant la demande formulée le 6 avril 2025 par M. Antoine PAOLINI, lieutenant de louveterie de la circonscription ZICAVO ORNANO, faisant suite à la constatation d'importants dégâts de sangliers sur le terrain de M. VELLUTINI ;
Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 7 avril 2025 ;
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâts occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. PAOLINI ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il convient dès lors d'organiser une battue administrative ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1*’* Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée sur les parcelles de M. VELLUTINI situées sur les lieux-dits Manalpa, À Contra, U cavonu, Aliveddu, Curne , Salta nivalba, Leccia suara, Stilbe, Cataravu, Scanda bocca sur le territoire de la commune de PETRETO BICCHISANO.
Article 2: La direction et l'organisation de cette opération sont confiées à M PAOLINI, lieutenant de louveterie de la circonscription ZICAVO ORNANO. Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique de l'OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3: La date de cette battue sera fixée par le lieutenant de louveterie et portée à la connaissance, dans un délai de 72 heures avant l'opération, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie devra organiser la battue dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution de l'arrêté.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur
départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l’ordre en cas de besoin sur le périmètre de l'opération.
Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Petreto Bicchisano 35 sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 7 AVR. 2025
s territoires
pile directeur départemental
de
Le
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Petreto Bicchisano 36 NAS Ur. \ "1
gai [+ $ . - % Ar # + ni res +
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Petreto Bicchisano 37 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-04-11-00003
11/04/2025
Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de Serra Di Ferro
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Serra Di Ferro 38 ŒE Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du portant autorisation d’une
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
VU
battue administrative sur la commune de SERRA DI FERRO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2028 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant la demande d'intervention de M. Jacques ABBATUCCI mentionnant des dégâts importants liés à la présence de sangliers sur son exploitation agricole située au lieu-dit Porto-Pollo sur la commune de SERRA DI FERRO ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Serra Di Ferro 39 Considérant la demande formulée le 11 avril 2025 par M. Antoine PAOLINI, lieutenant de
louveterie de la circonscription ZICAVO ORNANDO, faisant suite à la constatation d'importants dégâts de sangliers sur le terrain de M. ABBATUCCI ;
Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 11 avril 2025;
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâts occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. PAOLINI ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il convient dès lors d'organiser une battue administrative ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°‘ Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée sur les parcelles de l'exploitation agricole de M. ABBATUCCI situées au lieu-dit Porto-Pollo sur le territoire de la commune de SERRA DI FERRO.
Article 2: La direction et l'organisation de cette opération sont confiées à M PAOLINI, lieutenant de louveterie de la circonscription ZICAVO ORNANCO. Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique de l'OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3: La date de cette battue sera fixée par le lieutenant de louveterie et portée à la connaissance, dans un délai de 72 heures avant l'opération, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie devra organiser la battue dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution de l'arrêté.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre en cas de besoin sur le périmètre de l'opération.
Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Serra Di Ferro 40 sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Plle directeur départemental des terrilet
Le c
mille FERAL) }
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Serra Di Ferro 41 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Serra Di Ferro 42 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-04-08-00006
08/04/2025
Arrêté portant autorisation de deux battues
administratives sur les communes de GROSSA,
BILIA et SARTENE
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00006 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur les communes de GROSSA, BILIA et SARTENE 43 E 3 Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° dd portant autorisation de
deux battues administratives sur les communes de GROSSA / BILIA / SARTENE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'intervention de la fédération des chasseurs en date du 11 mars 2025, faisant
état de dégâts importants liés à la présence de sangliers sur les parcelles de M. Antoine MARGELLI, exploitant agricole, située sur les communes de Grossa, Bilia et Sartene et aux alentours;
Vu la demande formulée le 1er avril 2025 par M. Jean-Yves SIMONGIOVANNI, lieutenant de louveterie de la circonscription de Sartene, faisant suite à la constatation d'importants dégâts de sangliers sur les parcelles de M. MARGELLI et aux alentours ;
2A-2025-04-08-00006 08 avril 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00006 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur les communes de GROSSA, BILIA et SARTENE 44 Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 1° avril 2025 ;
Considérant l’impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâts occasionnés par la présence de sangliers au sein de l'exploitation agricole de M. MARGELLI, constatés le 1° avril 2025 par M. SIMONGIOVANNI ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il convient dès lors d'organiser deux battues administratives ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°‘ Deux battues administratives pour la destruction de sangliers sont autorisées sur les parcelles de l'exploitation agricole de M. MARGELLI sur le territoire des communes de GROSSA, BILIA ET SARTENE, et à proximité immédiate :
- GROSSA : parcelles B0070 à BO084 / B088 à B0167 / B0266 à B0294 / B0335 à B0353 / A0341 à A0348 / A0280 / A0074 / A0076 / BO525 / BO529 / B0229 à B0265 / A0077 à A0086 / B0200 à BO220 et B0194 à B0199
- BILIA : parcelles A0181 à A0299
- SARTENE : parcelles D0430 à D0461 et D0769 à D0781.
Article 2 : La direction et l'organisation de ces opérations sont confiées à M SIMONGIOVANNI,
lieutenant de louveterie de la circonscription de Sartene. || pourra être accompagné d’autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique de l'OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3 : Les dates de ces battues seront fixées par le lieutenant de louveterie et portées à la connaissance, dans un délai de 72 heures avant l'opération, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie devra organiser les battues dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution du présent arrêté.
Article 4: Le lieutenant de louveterie est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre en cas de besoin sur le périmètre des opérations.
Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires dans un délai de 48 heures suivant les battues.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00006 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur les communes de GROSSA, BILIA et SARTENE 45 Article 7 : Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Ajaccio, le 8 avril 2025
Plle directeur départemental des territoires
Le chef du SE
Le chef du service enviroñnement,
ile FERAL
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00006 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur les communes de GROSSA, BILIA et SARTENE 46 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-08-00006 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur les communes de GROSSA, BILIA et SARTENE 47 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-10-00001
10/04/2025
arrête prononçant l'abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2A-2025-02-24-00002 du 24 février
2025 portant fermeture administrative de
l'activité de restauration commerciale de
l'établissement "Atout pizza" SIS 16 LD
Campiccioli 20090 Ajaccio exploité par Mme
Magali Brodeau
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-10-00001 - arrête prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant fermeture administrative de 48 PRÉFET Direction départementale DE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidarités DU-SUD et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 10 avril 2025
prononçant l’abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture administrative Arrêté n° 2A-2025-02-24-00002 du 24 février 2025
de l’activité de restauration commerciale de l'établissement « Atout Pizza » sis 16 LD Campiccioli
20090 Ajaccio
exploité par madame Magali Brodeau
Siret 41979566100026
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaire.
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères biologiques applicables aux denrées alimentaires.
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-1.
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jérôme Filippini, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2025 nommant madame Myriam Savio, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.965.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp-ssa@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-10-00001 - arrête prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant fermeture administrative de 49 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam Savio, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations de Corse-du-Sud.
Considérant que le contrôle du 11 avril 2025 du restaurant « ATOUT PIZZA » a permis d'établir les constats suivant :
+ les revêtements ont été remplacés par des matériaux lisses, adaptés aux opérations de
nettoyage et de désinfection ;
* Un système d'extraction des fumées performant a été installé, avec un rejet vers
l'extérieur, conforme à la réglementation;
+ une alimentation en eau potable a été mise en place et vérifiée conforme ;
+ des opérations de maintenance ont été réalisées pour garantir le bon état de
l'ensemble des équipements et installations ;
* un renforcement des protocoles de nettoyage et de désinfection a été effectué, avec
une formalisation des procédures et des enregistrements associés ;
+ une analyse des dangers a été mise en place ; la rédaction du diagramme de fabrication
et de l'identification des points déterminants propres à l'activité est en cours de
formalisation ;
*_une procédure de gestion des dates limites de consommation a été mise en œuvre afin
d'assurer leur suivi rigoureux ;
* un contrôle systématique des températures des matières premières à leur réception a
été mis en place ;
* des équipements adaptés ont été mis en place pour assurer une maîtrise efficace des
températures de conservation des denrées ;
+ les denrées entreposées sur place sont désormais correctement protégées contre toute
contamination ;
+ les contenants à usage unique ne sont plus réutilisés ; une nouvelle organisation a été
mise en œuvre pour leur usage conforme ;
* un plan d'autocontrôle microbiologique sur les produits finis est en cours
d'élaboration ;
* un protocole de gestion hygiénique des déchets a été défini, avec mise en place de
contenants adaptés et une procédure de vidage régulier;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-10-00001 - arrête prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant fermeture administrative de 50 °__un dispositif de lavage des mains à commande non manuelle a été installé dans la zone
de production ;
°_ un justificatif à l'inscription à une formation hygiène alimentaire, prévue le 15 mai 2025
à la chambre de commerce, a été présenté.
Considérant que les non-conformités listées dans l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 ne sont plus constatées ;
Considérant qu'il en résulte une amélioration de la maîtrise des risques sanitaires par le professionnel sur l'activité de restauration commerciale ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 prononçant la fermeture de l'établissement « ATOUT PIZZA» est abrogé.
Article 2: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud, monsieur le maire d'Ajaccio, le directeur interdépartemental de la police nationale de Corse-du-Sud sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Magali Brodeau gérante de l'établissement « ATOUT PIZZA ».
Fait à Ajaccio, le 10 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
La-diréctriée départementale
Myriam SAVIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-10-00001 - arrête prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant fermeture administrative de 51 Voies et délai de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Bastia :
e soit par courrier au greffe du tribunal administratif ;
e soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
e soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwuw.telerecours.fr.
Il est à noter que ce recours ne suspend pas l'exécution des mesures ordonnées qui sont donc applicables immédiatement dès réception de la présente décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-10-00001 - arrête prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant fermeture administrative de 52 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-08-00004
08/04/2025
BARBOT Deborah_Récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-08-00004 - BARBOT Deborah_Récépissé déclaration SAP 53 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839739471
Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme situé 23 BOULEVARD DOMINIQUE PAOLI 20090 AJACCIO, le 07/01/2025 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud , le 07/01/2025 par Mme BARBOT DEBORAH en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 BOULEVARD DOMINIQUE PAOLI 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP839739471 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire) « Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire) «+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-08-00004 - BARBOT Deborah_Récépissé déclaration SAP 54 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet IW rs.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 8 avril 2025
fl Le chef de pôle |
K Fängois CASASOPRANA |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-08-00004 - BARBOT Deborah_Récépissé déclaration SAP 55 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-11-00001
11/04/2025
Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre
entre l'Athletic Club ajaccien et le Football Club
de Lorient du vendredi 02 mai 2025 à 20h00
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-11-00001 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre l'Athletic Club ajaccien et le Football Club de Lorient du vendredi 02 mai 2025 à 20h00 56 E
PRÉFET Cabinet DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2025-04-11-00001 du 11 avril 2025
portant sur la sécurité de la rencontre entre
l'Athletic Club ajaccien et le Football Club de Lorient
du vendredi 02 mai 2025 à 20h00
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.22154;
Vu le code du sport, notamment le chapitre Il du titre III du livre III, relatif à la sécurité des
manifestations sportives ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'en vertu de l’article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant la rencontre de Ligue 2 de football devant opposer le vendredi 02 mai 2025 à 20h00 les clubs de l’Athletic Club ajaccien (AC Ajaccio) et du Football Club de Lorient (FC Lorient) au stade
Michel-Moretti à Ajaccio ;
Considérant que lors des rencontres organisées à Ajaccio, certains des supporters de l'ACA font fréquemment la preuve de leur comportement violent par des rixes entre supporters, par des violences contre les forces de l'ordre où par des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles; que, notamment :
- le 11 septembre 2021: lors d'une rencontre avec l'équipe de Sochaux, une rixe entre supporters a blessé cinq supporters sochaliens dont deux ont dû être pris en charge à l'hôpital ; que lors de cette rencontre, Une rixe a également éclaté entre les joueurs des deux équipes; - le 6 novembre 2021: à l'issue de la rencontre de Ligue 2 avec le Dijon Football Côte d'Or, cinq supporters dijonnais ont été pris à partie par un groupe d'une dizaine de supporters de l'AC Ajaccio ;
- le 4 septembre 2022 : à l'issue de la défaite de leur club à domicile, une cinquantaine de supporters ajacciens ont agressé les supporters du FC Lorient à l'aéroport d'Ajaccio ; - le 21 octobre 2022 : contre le Paris-Saint-Germain, les supporters parisiens se rendant au stade sous escorte policière ont fait l'objet de tirs de mortiers par les supporters ajacciens, blessant huit membres des forces de l'ordre ; qu'à l'issue de cette rencontre, plusieurs rixes ont éclaté, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
- le 5 novembre 2022 : la rencontre contre le Racing Club de Strasbourg Alsace a été émaillée de jets de projectiles, de dégradation de biens, d'usage massif d'engins pyrotechniques causés par les
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-11-00001 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre l'Athletic Club ajaccien et le Football Club de Lorient du vendredi 02 mai 2025 à 20h00 57 supporters de chaque équipe, blessant sept membres des forces de l'ordre et six supporters alsaciens :
- le 29 janvier 2023 : un joueur lyonnais a fait l'objet de jets de projectiles ; - le 5 février 2023: lors de la rencontre contre le Football Club de Nantes, plusieurs rixes ont éclaté entre supporters, faisant quatre blessés parmi les forces de l'ordre notamment deux blessés parmi les supporters ;
- le 3 juin 2023 : contre l'Olympique de Marseille, plusieurs rixes ont éclaté avant, pendant et après la rencontre, causant de nombreuses dégradations dans le centre-ville et dans le stade et blessant cinq membres des forces de l'ordre ainsi que onze supporters marseillais; qu'en particulier, à cette occasion, des supporters ajacciens se sont introduits dans une loge du stade pour frapper un père et son fils de huit ans;
- le 21 août 2023: contre les Girondins de Bordeaux, une violente rixe a éclaté entraînant
l'interruption de la rencontre et l'intervention des forces de l'ordre, blessant treize personnes dont deux stadiers et un personnel de police ;
- le 27 septembre 2024: lors d’un déplacement à Lorient de supporters ultras de l'AC Ajaccio, plusieurs affrontements ont éclaté en centre-ville, avant et après la rencontre, résultant en de nombreuses dégradations et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant que les déplacements du club du FC Lorient sont fréquemment sources de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre où des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou de dégradations ; qu'il en a été ainsi notamment :
- le 20 juillet 2024 : contre le stade brestois, de violents affrontements ont éclaté avant la rencontre entre plusieurs dizaines de supporters des deux équipes nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
- le 31 août 2024: lors de la rencontre avec Amiens SC, l'utilisation de pointeurs laser et jets d'objets par les supporters lorientais a entraîné deux interruptions temporaires du match et la commission de discipline de la Ligue de football professionnelle a prononcé une sanction avec sursis ; - le 05 octobre 2024: lors d'un déplacement des supporters lorientais à Caen alors interdit par la sanction de la commission de discipline de la Ligue de football professionnelle en raison d'incidents survenus lors du match Pau-Lorient le 24 septembre, les autorités ont dû les faire pénétrer dans le parçcage visiteur pour éviter des troublesà l'ordre public;
Considérant que les relations entre les supporters de l'AC Ajaccio et du FC Lorient sont empreintes d'animosité et que ce fort antagonisme s'est traduit par des affrontements nécessitant l'intervention des forces de l’ordre et notamment :
- le 07 mars 2020 : l'ACA recevait le FC Lorient dans le cadre de la 28° journée de Ligue 2. Alors que le départ des supporters lorientais était prévu tôt le dimanche 08 mars 2020, ils ont été violemment attaqués dans la soirée dans l'enceinte de leur hôtel par des membres du groupe ultras de l'ACA ; - le 04 septembre 2022 : à l'issue de la rencontre, les supporters lorientais ont été pris en embuscade par les ultras de l'ACA suivi d'affrontements physiques entre les 2 groupes de supporters. Le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Ajaccio s'est saisi des faits et a initié une enquête préliminaire confiée aux services de la Police aux frontières (PAF). Quatre supporters de l'ACA ont été identifiés et interdits de stade ;
- le 27 septembre 2024 : Dans le cadre de la 7° journée de Ligue 2 à Lorient, de violents affrontements ont eu lieu entre les deux groupes de supporters. Des troubles à l'ordre public ont été recensés avant et après le match dans le centre-ville nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et résultant notamment à la condamnation du président de l'association des ultras lorientais. Le mobilier de la terrasse d'un restaurant a notamment servi de projectiles.
Considérant l'’antagonisme grandissant entre les supporters des deux équipes, menant à des blessures corporelles, des dégradations matérielles et l'intervention des forces de l’ordre, démontrent l'actualité des risques en cas de présence simultanée des supporters des deux équipes ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-11-00001 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre l'Athletic Club ajaccien et le Football Club de Lorient du vendredi 02 mai 2025 à 20h00 58 Considérant que, par ce qui précède, les deux parties ont démontré leur capacité à s'organiser afin de
mener des actions violentes ;
Considérant que, du fait de ces éléments, cette rencontre est identifiée à risques graves de troubles à l'ordre public et classée à 3 sur une échelle allant de 1 à 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) ;
Considérant qu'il existe dès lors des risques que la rencontre du vendredi 02 mai 2025 au stade Michel- Moretti soit l'occasion, avant, pendant ou après le match, d'affrontements et d'incidents entre les supporters ajacciens et leurs homologues lorientais aux abords de l'enceinte sportive où dans le centre- ville d'Ajaccio ; qu'il importe de prévenir ces risques par des mesures adaptées;
Considérant que ce match s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurités intérieures pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat; que la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2025 » est active depuis le 15 janvier 2028 et maintient l’ensemble du territoire au niveau « urgence attentat »;
Considérant que ce match est programmé le vendredi 02 mai 2025, lendemain du jeudi 1% mai 2025 férié; qu'il est probable que des supporters lorientais séjournent sur l'île pendant quatre jours, cette présence nécessitant un encadrement par les forces de l'ordre durant l'ensemble du week-end ;
Considérant que dans ces conditions, la présence à Ajaccio et aux alentours du stade Michel-Moretti à Ajaccio, le 02 mai 2025, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du FC Lorient ou se comportant comme tel, impliquera des risques sérieux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que dans ces conditions, à l'occasion du match du 02 mai 2025 opposant le club de l'AC Ajaccio à celui du FC Lorient, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Michel-Moretti de personnes se prévalant de la qualité de supporters du FC Lorient, ou se comportant comme tels, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre défini, notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme où pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 - Du 02 mai 2025 - 06h00 au 03 mai - 06h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Lorient {FC Lorient) ou se comportant comme tel : - d'accéder au stade Michel-Moretti, sis ancienne route de Sartène à Ajaccio, et de circuler ou de stationner sur la voie publique sur la D 503 (ancienne route de Sartène) entre les ronds-points du Génovèse et du Vazzio (intersections avec la T 21);
- d'accéder et de circuler au centre-ville d'Ajaccio tel que délimité en annexe1 du présent arrêté.
Article 2 - Sont interdits sur la voie publique le vendredi 02 mai 2025, dans les secteurs définis à l'article 1, ainsi que dans l'enceinte du stade Michel-Moretti, l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants.
Article 3- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, et le général de brigade, commandant le groupement départemental de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le
3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-11-00001 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre l'Athletic Club ajaccien et le Football Club de Lorient du vendredi 02 mai 2025 à 20h00 59 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et notifié au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Ajaccio et aux présidents de l'AC Ajaccio et du FC Lorient.
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un
délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du Code de justice administrative.
4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-11-00001 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre l'Athletic Club ajaccien et le Football Club de Lorient du vendredi 02 mai 2025 à 20h00 60 ANNEXE 1
Le Heu an AT fa
RMINIER 5 3—S C [et
Qu
LH
Périmètre compris entre :
Avenue du Docteur B. Ramaroni
Avenue de Paris jusqu'au carrefour du Diamant
Cours Napoléon jusqu'à l'Esplanade de la gare
En front de mer à partir de l'esplanade de la gare jusqu'à l'angle Boulevard B. Ramaroni: port de Commerce, port de plaisance Tino Rossi, port de pêche, jetée de la Citadelle, Citadelle jusqu'au retour Pascal Rossini
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-11-00001 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre l'Athletic Club ajaccien et le Football Club de Lorient du vendredi 02 mai 2025 à 20h00 61 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-11-00002
11/04/2025
AP Prescrivant des mesures d'urgence au
syndicat de valorisation des déchets de Corse dit
SYVADEC pour son installation de stockage de
déchets non dangereux, situé lieu-dit Teparella
sur le territoire de la commune de Viggianello
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-11-00002 - AP Prescrivant des mesures d'urgence au syndicat de valorisation des déchets de Corse dit SYVADEC pour son installation de stockage de déchets non dangereux, situé lieu-dit Teparella sur le territoire de la 62 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DD LA hist de l'aménagement et du logement 20 de Corse Égalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-04-11-00002 du 11 avril 2025
Prescrivant des mesures d'urgence au syndicat de valorisation des déchets de Corse dit SYVADEC pour son installation de stockage de déchets non dangereux, situé lieu-dit Teparella sur le territoire de la commune de Viggianello
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-20, L.514-8 et R.512-
69 ;
vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 et
L'122-15
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 autorisant l'exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu dit Teparella sur le territoire de la commune de Viggianello ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 avril 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 9 avril 2025
CONSIDÉRANT les nuisances et les risques liés à la dissémination des déchets contenus dans le talus, emportés suite à la rupture de la bâche du perméat ;
CONSIDÉRANT l'absence d'informations précises sur les caractéristiques des déchets contenus dans le talus ;
CONSIDÉRANT les mesures d'urgence indispensables à définir précisément et à mettre rapidement en œuvre afin de limiter les pollutions et les nuisances présentes
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-11-00002 - AP Prescrivant des mesures d'urgence au syndicat de valorisation des déchets de Corse dit SYVADEC pour son installation de stockage de déchets non dangereux, situé lieu-dit Teparella sur le territoire de la 63 et de prévenir tout emport massif des déchets du talus, en cas notamment de prochains épisodes pluvieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des travaux urgents afin d'assurer la tenue mécanique du talus de confinement et le dispositif de stockage des perméats afin d'éviter une nouvelle dissémination des déchets et dans l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°°
Le Syndicat de Valorisation des Déchets de Corse dit « SYVADEC » (SIRET : 200 009 827 00037) dont le siège social est situé Zone Artisanale, RT 50 à CORTE, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Viggianello, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté visant à assurer la préservation de l'environnement autour de son installation.
Dès notification du présent arrêté :
Article 1.1 :
+ l'exploitant procède à la récupération des déchets disséminés autour du talus et à leur tri et évacuation vers des filières adaptées autorisées ;
Article 1.2 :
+ l'exploitant procède à des visites du site régulièrement afin de s'assurer qu'il n'y a pas de nouvelle érosion du massif de déchets occasionnant leur dispersion ;
Article 1.3 :
+ l'exploitant met en place des dispositifs adéquats (clôtures, panneaux...) afin d'interdire l'accès au site aux personnes non autorisées et de prévenir les risques pour les riverains ou les promeneurs ;
Article 1.4 :
- l'exploitant fait procéder par un organisme agréé à des analyses de l'eau et des sédiments du cours d’eau Vetricelli en lien avec l'Agence Régionale de Santé de Corse.
Les bordereaux d'élimination des déchets sont conservés et tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2
Sous un délai d'un mois, l'exploitant met en œuvre les dispositions techniques provisoires nécessaires pour prévenir les risques d’'érosion du front de déchets.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-11-00002 - AP Prescrivant des mesures d'urgence au syndicat de valorisation des déchets de Corse dit SYVADEC pour son installation de stockage de déchets non dangereux, situé lieu-dit Teparella sur le territoire de la 64 Dans l'attente de la réhabilitation globale et pérenne de ce secteur, ces dispositions doivent permettre :
+ _ d'assurer un confinement minimal du talus,
+ de stopper l'érosion du massif de déchets,
+ d'empêcher, par un dispositif adapté, tout risque d'emport de déchets, + de garantir le respect des enjeux environnementaux du secteur dans le cadre des travaux.
L'exploitant s'assure de l'efficacité régulière du dispositif mis en place à minima après tout évènement pluvieux, dans l'attente des travaux de réhabilitation définitive du secteur.
Article 3 - Compte-rendu d'intervention
Sous un délai de 2 mois, Un compte rendu de mise en œuvre des mesures fixées à l’article 2 du présent arrêté est adressé au préfet de la Corse-du-Sud. Une copie de ce document est transmise simultanément à l'inspection des installations classées.
Article 4 - Études de caractérisation et de réhabilitation du talus
Sous un délai de 6 mois, l'exploitant doit :
Article 4.1 :
+ procéder à une caractérisation de ce secteur: délimitation, estimation du volume de déchets contenus, typologie des déchets stockés, évaluation du potentiel danger de ces déchets,
Article 4.2 :
«+ le localiser dans la réhabilitation globale du site effectuée en 2008 (anciens dépôts de déchets, casier dit des déchets déplacés),
Article 4.3 :
+ établir une proposition technique de mise en sécurité et de réhabilitation durable de ce secteur, comportant le détail des travaux à réaliser, la liste des préconisations environnementales à respecter et un plan de l’état final des lieux.
Ce diagnostic approfondi doit être réalisé par un organisme compétent en sites et sols pollués comprenant une étude géotechnique du massif.
Ces éléments sont adressés avec un calendrier prévisionnel des travaux au préfet de la Corse-du- Sud sous un délai d'un mois. Une copie de ce document est transmise simultanément à l'inspection des installations classées.
Article 5 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 6 - Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.171-8 et suivants du code de l’environnement.
Article 7 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à f1h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture corse-du-sud.vouv.fr - Www:.corne-du-sud.gour.fr
Facebook : ‘@prefecture2a Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-11-00002 - AP Prescrivant des mesures d'urgence au syndicat de valorisation des déchets de Corse dit SYVADEC pour son installation de stockage de déchets non dangereux, situé lieu-dit Teparella sur le territoire de la 65 Article 8 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
e setrétaire général
Xavier Czerwinski
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-11-00002 - AP Prescrivant des mesures d'urgence au syndicat de valorisation des déchets de Corse dit SYVADEC pour son installation de stockage de déchets non dangereux, situé lieu-dit Teparella sur le territoire de la 66 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-09-00001
09/04/2025
Arrêté portant nomination du délégué territorial
adjoint de ANCT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-09-00001 - Arrêté portant nomination du délégué territorial adjoint de ANCT 67 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DE LA CORSE- de l’État et du développement territorial
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025- du
portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires en Corse-du-Sud
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la
cohésion des territoires ;
le décret n°20191190 du 18 novembre 2019 relatif à relatif à l'Agence nationale de la
cohésion des territoires ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme
FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Considérant la réorganisation de l'organisation de la délégation départementale de l'agence nationale de la cohésion des territoires en Corse-du-Sud validée lors du
comité social d'administration réuni le 8 avril 2025;
Sur proposition du secrétaire général
DECIDE
ARTICLE 1er - Nomination
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est nommé délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion territoriale des territoires en Corse-du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wWww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-09-00001 - Arrêté portant nomination du délégué territorial adjoint de ANCT 68 ARTICLE 2 - Abrogation
L'arrêté n°2A-2020-07-15-003 du 15 juillet 2020 nommant la directrice départementale des territoires et de la mer déléguée territoriale adjointe de
l'ANCT en Corse-du-Sud est abrogé.
ARTICLE 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 09 AVR. 2075
Le préfat,
e FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.
4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un TéCOUrS
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours cito yens » accessible par le site wwwtelerecoursfr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-09-00001 - Arrêté portant nomination du délégué territorial adjoint de ANCT 69 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-09-00002
09/04/2025
Habilitation agents de prefecture 09 04 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-09-00002 - Habilitation agents de prefecture 09 04 2025 70 à | Secrétariat Général PRÉFET Référent Fraude Départemental
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant habilitation d’agents de la préfecture de la Corse du Sud à transmettre aux agents de l'Etat et organismes de protection sociale tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leurs missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale et au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.114-16-1 à L.114-16-3 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse-du-Sud, préfet de la Corse-du-sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté interministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités opérationnels départementaux anti-fraude ;
l'arrêté n° 2A-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant habilitation d’agents de la préfecture de la Corse du Sud à transmettre aux agents de l’Etat et organismes de protection sociale tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leurs missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale et au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment ;
l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
CONSIDERANT les mouvements de personnels et affectations intervenus à la préfecture de la Corse du Sud :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud.
ARRETE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-09-00002 - Habilitation agents de prefecture 09 04 2025 71 Article 1° — Les agents de la préfecture de la Corse du Sud dont les noms suivent sont habilités, en application de l’article L.114-16-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, à transmettre aux agents de l’État et aux organismes de protection sociale mentionnés à l’article L. 114-16-3 du même code, tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leurs missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale, et au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment :
I. DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
1) Directeur de la réglementation et des libertés publiques
- M. Julien BORNE-SANTONI
2) Bureau de l’immigration et de l’accueil du public
- Mme Claire MEUNIER, cheffe de bureau
- Mme Frédérique ROGHE, adjointe à la cheffe de bureau
- Madame Antoinette TAGLIAJOLI,
- Mme Estelle ANDARELLI,
- Mme Manon DUPONT
IL. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
- Mme Laurence SILLAT, Référente fraude départementale
Article 2 — L’habilitation individuelle cesse en cas de mobilité fonctionnelle.
Article 3 — Les arrêtés n° 2A-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 et n°2A-2025-04-03-00002 du 3 avril 2025 sont abrogés.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et dont copie sera adressée aux agents concernés.
Ajaccio, le. 4 AVR 2075
Le préfet,
Pouyit Préfet el par délégation,
Le secrétdire général
LL |
Xavier Lrwnvse,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-09-00002 - Habilitation agents de prefecture 09 04 2025 72